Objet : Travaux de réfection des toitures de bâtiments communaux REGLEMENT DE CONSULTATION. Date de limite de remise des offres : 28 avril 2017 à 12 h

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1 Cmmune de Saint-Pierre d Entremnt (Savie) Objet : Travaux de réfectin des titures de bâtiments cmmunaux REGLEMENT DE CONSULTATION Date de limite de remise des ffres : 28 avril 2017 à 12 h Article 1 IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE Cmmune de Saint-Pierre d Entremnt Savie Mairie - Place René Cassin Saint-Pierre d Entremnt (Savie) Tél curriel Article 2 Mde de Passatin Le marché sera passé seln une prcédure adaptée cnfrmément aux dispsitins de l article 27 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Marché de travaux Saint-Pierre d Entremnt (Savie) Article 3 Type du Marché Article 4 Lieu d exécutin Article 5 Objet du Marché u accrd-cadre La présente cnsultatin a pur bjet les travaux de réfectin des titures de bâtiments cmmunaux avec islatin thermique, décmpsée en tris lts : Lt 1 Ancienne écle de Saint Même Lt 2 Ancien presbytère (le burg) Lt 3 La pste (le Burg) La présentatin d ffres à prix variable en fnctin du nmbre de lts attribués, prévue à l article 32.1 de l rdnnance n du 23 juillet 2015 n est pas autrisée. Les candidats snt autrisés à répndre à un u à l ensemble des lts. Article 6 Délai d exécutin du marché u accrd-cadre Le marché u accrd-cadre sera cnclu pur une durée de 5 semaines par lt, puvant se réaliser simultanément u nn, à cmpter la date de l rdre de service, sur la péride de juin 2017 à nvembre Article 7 Variantes Variantes nn autrisées (en dehrs de la variante du lt 3) : les variantes libres prpsées par les candidats à l acheteur, apprtant une slutin technique différente de celle qui a été définie dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ne snt pas autrisées. Variante lt 3 : telle que décrit dans le CCTP St Pierre d Entremnt - RC réfectin de titure de bâtiments cmmunaux V4 - Page 1 sur 5

2 Article 8 Cautin et Garanties demandées Sans bjet Article 9 Mdalités de financement et de paiement Financement sur le budget général cmmunal / sectin d investissement. Paiement par mandats administratifs (virement bancaire) dans le délai légal. Article 10 Critères qui sernt utilisés lrs de l attributin du marché u accrd-cadre Sélectin des candidatures : l examen aura pur bjet de juger de la capacité financière, prfessinnelle et technique des candidats : Cnfrmité de la situatin du candidat au regard des dispsitins des articles 45 et 48 de l rdnnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les candidats snt invités à transmettre dès la remise des ffres, les cpies de ces certificats fiscaux et sciaux. Si le candidat ne les prduit pas avec sn ffre, il prendra alrs, ses dispsitins afin de les prduire au mment de l attributin du marché u de l accrd-cadre, dans l éventualité ù il serait le titulaire dudit marché u de l accrd-cadre. Références : expériences du candidat et expériences cmmunes en cas de grupement d entreprises pur des prestatins similaires sur les 3 dernières années. Attributin du marché u accrd-cadre : les critères cnstituants l ffre écnmiquement la plus avantageuse : Valeur technique 55% Valeur écnmique 45% Le puvir adjudicateur purra recurir à la négciatin après les remises des ffres avec les candidats de sn chix, avant l attributin du marché u accrd-cadre. Tutefis il se réserve le drit de ne pas négcier et d attribuer le marché u accrd-cadre sur la base des ffres initiales. Discrdances : - Les erreurs de multiplicatin, d additin, u de reprt, qui seraient cnstatées dans le DPGF, sernt rectifiées et, pur le jugement des ffres, c est le mntant ainsi rectifié du DPGF qui sera pris en cnsidératin. Article 11 Cnditins de retrait du dssier de cnsultatin Le dssier de cnsultatin sera remis gratuitement par téléchargement sur le site u sur le site internet de la Cmmune Article 12 Cntenu du dssier remis au candidat - Règlement de cnsultatin (RC) - Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pur l ensemble des deux lts - Acte d engagement (ATTRI1) un par lt. - Décmpsitin du prix glbal et frfaitaire (DPGF) un par lt - Attestatin de visite de site 13.1 Visite de site bligatire : Article 13 Cntenu des ffres remises par les candidats L entreprise prendra cntact avec le secrétariat de mairie pur effectuer la visite des sites, au mins 3 j avant la date de visite suhaitée. St Pierre d Entremnt - RC réfectin de titure de bâtiments cmmunaux V4 - Page 2 sur 5

3 13.2 Pièces à furnir par l entreprise relatives à sa candidature : Capacités prfessinnelles, techniques et financières (extrait de bilan u déclaratin apprpriée de banque), présentées par tut myen de preuve Expériences et références pur des travaux similaires (par tus myens et ntamment par la présentatin de titres u de l expérience prfessinnelle du u de leurs respnsables). Lettre de candidature et déclaratin sur l hnneur (DC1 et DC2 versin du ) du candidat u chaque membre du grupement, pur justifier en applicatin de l article 48 du décret des marchés publics : - N entrer dans aucun des cas d interdictin de sumissinner bligatires prévus aux articles 45 et 48 de l rdnnance n du 23 juillet 2015 ; - Etre en règle au regard des articles L à L du Cde du travail cncernant l empli des travailleurs handicapés. - Faire réaliser les travaux par des salariés emplyés régulièrement au regard des articles L , L et R du Cde du travail. Ou certificats attestant qu ils ne snt pas les cas d interdictin de sumissinner à un marché public : - Extrait de casier judiciaire n 3 pur les dirigeants de l entreprise - Attestatin de vigilance délivrée par l Urssaf pur pruver qu il respecte les règles applicables en matière de lutte cntre le travail dissimulé. (à furnir tus les six mis). - Attestatin de régularité fiscale attestant la suscriptin des déclaratins et les paiements crrespndants aux impôts et taxes. - Certificat de régularité des déclaratins sciales et de paiement des ctisatins et cntributins datant de mins de 6 mis. - Certificat délivré par l assciatin de gestin du fnds de dévelppement pur l insertin prfessinnelle des handicapés et attestant la régularité de la situatin de l emplyeur au regard de l bligatin d empli des travailleurs handicapés. - Attestatins d assurance respnsabilité civile et décennale, le cas échéant. Si le candidat est en redressement judiciaire, la cpie du u des jugements prnncés à cet effet. Le puvir habilitant le signataire des dcuments à engager l entreprise : si la persnne qui signe les dcuments pur le cmpte de l entreprise candidate n est pas le dirigeant de l entreprise u tut autre représentant juridiquement habilité à l engager, elle devra jindre à l ffre le puvir l habilitant à engager l entreprise. Les frmulaires DC1, DC2 peuvent être téléchargés sur le site Pièces à furnir par l entreprise relatives à sn ffre : - Justificatif de visite des sites - Actes d engagement (ATTRI1) cmplété daté et signé ; - Le Décmpsitin du prix glbal et frfaitaire (DPGF) un par lt daté et signé - CCTP daté et signé - Mémire technique - Planning détaillé des travaux Tute ffre incmplète purra être rejetée par le puvir adjudicateur. St Pierre d Entremnt - RC réfectin de titure de bâtiments cmmunaux V4 - Page 3 sur 5

4 13.4 Pièces générales des marchés : Les dcuments généraux applicables pur l exécutin du marché snt les suivants : Cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) tels que définis dans le CCTP, Cahier des Clauses Administratives Générales relatifs aux marchés publics de travaux (C.C.A.G) appruvé par arrêté du 8 septembre 2009 (JO du 1 er ctbre 2009) et l ensemble des textes qui l nt mdifié, Dans leur rédactin au premier jur du mis de l établissement des prix. Article 14 Remise des attestatins fiscales, sciales et d assurance par l attributaire du marché u accrd-cadre Dcuments à prduire au stade de l attributin du marché u accrd-cadre : Après attributin du marché u accrd-cadre, la persnne publique invitera, le candidat à prduire les dcuments suivants en vigueur pur l année en curs dans un délai maximum de 48 heures à cmpter de la réceptin de la demande. - Extrait de casier judiciaire n 3 pur les dirigeants de l entreprise - Attestatin de vigilance délivrée par l Urssaf pur pruver qu il respecte les règles applicables en matière de lutte cntre le travail dissimulé (à furnir tus les 6 mis) - Attestatin de régularité fiscale attestant la suscriptin des déclaratins de paiements crrespndants aux impôts et taxes. - Certificat de régularité des déclaratins sciales et de paiement des ctisatins et cntributins de sécurité sciale prévue à l article L du cde de la sécurité sciale émanant de l rganisme de prtectin sciale chargé du recuvrement des ctisatins et cntributins datant de mins de 6 mis. - Certificat délivré par l assciatin de gestin du fnds de dévelppement pur l insertin prfessinnelle des handicapés et attestant de la régularité de la situatin de l emplyeur au regard de l bligatin d empli des travailleurs handicapés. - Attestatins d assurance respnsabilité civile et décennale le cas échéant - Dans le cas de c-traitance, les dcuments mentinnés ci-avant snt à jindre également. Si le candidat retenu ne peut prduire les attestatins demandées dans le délai fixé, sn ffre sera rejetée et sn éliminatin sera prnncée par l autrité habilitée qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des ffres. Article 15 Date limite de remise des ffres Vir en haut de la première page du présent règlement de cnsultatin. Article 16 Adresse u les ffres divent être transmises L acheteur précnise la transmissin des ffres par vie papier adressée par lettre recmmandée avec accusé de réceptin u dépsée cntre récépissé seln les mdalités suivantes : Sus envelppe prtant la mentin «ne pas uvrir ffre pur les travaux de réfectin des titures de bâtiments cmmunaux LOT n x» à l adresse suivante : Mairie de Saint-Pierre d Entremnt Place René Cassin Saint-Pierre d Entremnt (Savie) St Pierre d Entremnt - RC réfectin de titure de bâtiments cmmunaux V4 - Page 4 sur 5

5 Le pli sera remis sit : - Cntre récépissé si dépsé à l accueil de la Mairie (uvert le lundi mercredi- samedi matin de 9h00 à 12h00 Place René Cassin Saint-Pierre d Entremnt (Savie) - Par la pste par pli recmmandé avec avis de réceptin pstal. Il devra parvenir à destinatin avant la date et l heure limites de réceptin des ffres. Le puvir adjudicateur ne saurait être tenu pur respnsable des délais d acheminement pstaux ; Les plis qui seraient remis u dnt l avis de réceptin serait délivré après la date et l heure limites fixées ainsi que remis sus envelppe nn cachetée, ne sernt pas retenus ; ils sernt renvyés aux candidats. Pur les candidats suhaitant répndre aux différents lts, chaque ffre devra faire l bjet : - Sit d un envi séparé par lt ; - Sit d un envi unique dans lequel chaque prpsitin pur chaque lt sera cntenue dans une envelppe distincte sur laquelle sernt indiqués le nm du candidat et le numér du lt cncerné. Il accepte cependant les ffres dépsées sus frme dématérialisée sur le site suivant : Article 17 Délai de validité des ffres 90 jurs à cmpter de la date limite de remise des ffres. Article 18 Renseignements Pur tut renseignement cmplémentaire, les candidats purrnt s adresser à Renseignements administratifs : Virginie Behm, secrétaire de mairie, au u Renseignements techniques : ENER BAT Assistance Maitrise d Ouvrage Les candidats devrnt faire parvenir, au plus tard dix jurs avant les dates et heures limites, leur demande de renseignements aux interlcuteurs mentinnés dans le présent article. Les renseignements cmplémentaires administratifs sernt cmmuniqués par le représentant du puvir adjudicateur aux candidats ayant retiré le dssier de cnsultatin au plus tard cinq jurs avant la date limite fixée pur la réceptin des ffres. Instance chargée des prcédures de recurs : Article 19 Vie et délais de recurs - Tribunal Administratif de Grenble, 2 Place de Verdun, BP 1135, Grenble Cedex Téléphne : , télécpie : u Service auprès duquel des renseignements peuvent être btenus cncernant l intrductin des recurs : Greffe du Tribunal Administratif de Grenble, 2 Place de Verdun, BP 1135, Grenble Cdex Téléphne : télécpie : u Curriel : (ne dit pas être utilisé pur la transmissin des requêtes, de mémires u de pièces de prcédure). St Pierre d Entremnt - RC réfectin de titure de bâtiments cmmunaux V4 - Page 5 sur 5

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