Offre de la partie patronale pour la nouvelle convention collective 2015 à 2020

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Alain Bilodeau
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1 Quebec Provincial Association of Teachers l Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec Offre de la partie patronale pour la nouvelle convention collective 2015 à 2020 Offre intersectorielle La table centrale s est réunie le lundi 15 décembre 2014 pour recevoir le contenu intersectoriel. Ces dispositions couvrent tout le secteur public (environ personnes), principalement le traitement et les pensions. L offre salariale porte sur cinq ans, du 1 er avril 2015 au 31 mars Traitement 1 re année : 0 % 2 e année : 0 % 3 e année : 1 % 4 e année : 1 % 5 e année : 1 % Pensions Les modifications proposées entreraient en vigueur en L âge pour une pension non réduite passera de 60 à 62 ans. Le calcul du salaire moyen sera basé sur les huit années au lieu des cinq années des gains les plus élevés. Les dispositions actuelles des cotisations favorables pour les congés partiels (20 % ou moins) seront supprimées. Les retraites progressives et les congés sabbatiques à traitement différé perdront leur statut de cotisation favorable et seront traités comme tous les autres congés sans traitement. La réduction actuarielle pour l accessibilité à une pension avant la pleine admissibilité augmentera de 4 % à 7,2 % par année. Les discussions prendront place après la prochaine évaluation actuarielle du régime, qui est due en automne 2016, pour la réévaluation des dispositions d indexation. Un nouveau mécanisme automatique changerait l âge de la retraite (et possiblement d autres paramètres) quand l espérance de vie changera. Page 1

2 Offre sectorielle La prochaine partie, qui constituerait la majeure partie de notre convention collective, est le produit d un partenariat entre nos commissions scolaires et le ministère. En ce qui concerne les commissions scolaires anglophones, ce partenariat est désigné sous l acronyme CPNCA (Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones). L offre sectorielle a été reçue aux trois tables du personnel enseignant (APEQ, FSE et FAE) le mardi 16 décembre Le dépôt de la partie patronale est composé de déclarations et de vagues principes, rendant impossible son évaluation précise. Il est manifeste que l offre sectorielle a été conçue en vue d apporter des changements très considérables à nos conditions de travail. Le transfert du pouvoir de la commission scolaire à l école est probablement une large part du motif. Bien que le contenu semble quelque peu différent à chacune des tables, nous avons été informés qu en réalité, les différences étaient minimes. La présentation qui suit observe l ordre de la convention collective, et non l ordre dans lequel la partie patronale a présenté l offre. Système syndical Le nombre des libérations syndicales (journées de libération pour le travail syndical) sera réduit et un plus long préavis sera requis (c.-à-d. plus que les 24 heures requises actuellement). Embauche Un examen majeur de la situation des enseignantes et enseignants à temps partiel aura lieu, particulièrement en ce qui concerne les prestations d assurance-salaire (pour que cessent ces prestations après la fin du contrat). D autres changements sont possibles, mais ils ne sont pas clairs du tout. Sécurité d emploi La limite de déplacement de 50 km sera remplacée par une autre limite (aucune précision). Le traitement que gagnent les enseignantes et enseignants en disponibilité sera réduit (aucune précision quant au montant). La définition de la permanence sera modifiée de façon à ce que l accumulation du droit à la permanence pendant un congé sans traitement ne soit plus permise. Page 2

3 Congé de maladie Un changement majeur dans l orientation est suggéré. Il ferait en sorte que l objectif du système soit de rappeler le personnel enseignant au travail promptement, puisque l employeur paie tous les coûts du régime (cette déclaration a sans doute pour but d étayer le pouvoir de la partie patronale dans ce domaine). Une période d'admissibilité au congé de maladie serait introduite pour le personnel nouvellement embauché (aucun détail). L employeur déterminerait (en recourant aux services du médecin de l employeur) un retour partiel ou progressif, et aurait le pouvoir d ordonner ces retours au travail; le droit d assignation à un poste temporaire ferait partie du changement. Le système actuel de mise en banque des congés de maladie monnayables, jusqu au départ de la commission scolaire, serait supprimé (possiblement un retour aux congés de maladie monnayables payés à la fin de chaque année scolaire; ce changement n est pas clair). Congé parental Il y aurait un changement dans le nombre d options pour la prolongation du congé (aucun détail). Le montant payé (93 %) serait revu en baisse, en concordance avec la cotisation au régime de retraite qui est passée de 7 % à plus de 10 % et qui fait partie de la prestation pour le congé de maternité. Expérience et reconnaissance de scolarité Le calcul de l expérience doit être rendu uniforme et clarifié (aucun détail). La scolarité sera modifiée pour que toute nouvelle scolarité soit pour des cours liés à l éducation et à un niveau universitaire plus élevé que celui qui est actuellement reconnu (aucun détail). Paiement du traitement L année scolaire, actuellement basée sur 200 jours de travail, deviendrait une année de 260,9 jours (aucun autre détail). Les taux de paiement pour les employées et employés temporaires (suppléantes et suppléants, enseignantes et enseignants à la leçon ou au taux horaire, etc.) seraient basés sur les minutes réelles travaillées en blocs de 60 minutes (aucun détail, et aucune clarté à savoir si cela signifie un taux de paie unique). Page 3

4 Tâches N.B. : Il est très difficile d apprécier les changements proposés à leur juste valeur, probablement parce que le travail est en cours. L objectif est une souplesse accrue, ainsi qu un pouvoir accru de la partie patronale. La formulation convient mieux à une application liée à une école individuelle, plutôt qu à l échelle de la commission scolaire. Les fonctions générales d une enseignante ou d un enseignant comportent plusieurs obligations contractuelles supplémentaires (cette liste n est pas nécessairement complète) : le travail avec les enseignantes et enseignants qui font leur entrée dans la profession; le perfectionnement continu avec une obligation de le planifier et d observer le plan; la responsabilité pour les programmes d adaptation et pour l enseignement; la différenciation. La semaine de travail augmente à 35 heures (était de 32). Le travail est scindé en deux parties : l enseignement (plus la supervision, l encadrement, la remédiation ou la récupération, etc.) assigné par la partie patronale (aucun détail sur les heures, bien qu il y ait indication qu elles pourraient correspondre à la tâche maximum de 20 heures par semaine au niveau secondaire et de 23 heures par semaine au niveau primaire); tout le reste, qui serait assigné par la partie patronale. Bref, le travail de nature personnelle disparaît et la partie patronale assigne le total des 35 heures de travail, incluant plus de réunions. La limite de huit heures maximum par jour de travail disparaît probablement. Les ratios de l affectation ne sont plus protégés par la convention collective. Les dispositions pour la moyenne du nombre d élèves par classe disparaissent complètement. Les dispositions pour la moyenne du temps d enseignement à l échelle de la commission scolaire disparaît probablement, ce qui pourrait signifier un temps d enseignement accru pour plusieurs. L accumulation des raisons d excéder le nombre maximum d élèves par classe a pour but de surtout diminuer, voire éliminer complètement, l applicabilité du nombre maximum d élèves par classe. Le nombre maximum d élèves par classe sera augmenté (le nombre et le niveau ne sont pas clairs, certaines indications pointent vers le 2 e cycle et le 3 e cycle du niveau primaire et le 1 er cycle du niveau secondaire). La pondération des élèves en éducation spécialisée cesse, augmentant ainsi le nombre maximum d élèves par classe. La définition des catégories de classe spéciale est supprimée de la convention collective. La possibilité d une intégration partielle des élèves doit être ajoutée. Page 4

5 Éducation aux adultes La tâche doit être précisée dans le chapitre de l éducation aux adultes, et n est plus adaptée en fonction du secteur des jeunes (aucun détail n est fourni sur le temps d enseignement). Une semaine de travail de sept jours est permise (aucun détail). La semaine de travail assignée est très souple à l intérieur d un total de 35 heures. Formation professionnelle La tâche doit être précisée dans le chapitre de la formation professionnelle (aucun détail). L année de travail est maintenant de 12 mois. Une semaine de travail de sept jours est permise (aucun détail). La semaine de travail assignée est très souple à l intérieur d un total de 35 heures. Grief et arbitrage D autres méthodes pour le règlement des griefs doivent être proposées. Reconnaissance de la valeur ajoutée Ce programme placerait plus d importance sur le recrutement et la retention des enseignantes et enseignants. Page 5

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