Planifier à l avance Les questions les plus souvent demandées à propos des droits parentaux

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1 Planifier à l avance Les questions les plus souvent demandées à propos des droits parentaux N hésitez pas à contacter votre syndicat local pour plus de renseignements. Mai 2006

2 Planifier 1. Pourquoi me dit-on que mon congé de maternité est de 21 semaines alors que le Régime québecois d assuranceparentale (RQAP) prévoit que j ai seulement droit à 18 semaines de prestations de maternité? La convention collective du personnel enseignant prévoit des conditions plus avantageuses que celles prévues par le Régime québecois d assuranceparentale (RQAP). En effet, une enseignante peut recevoir 93 % de son traitement régulier brut pendant une période de 21 semaines. La commission scolaire complète, pendant ces 21 semaines, les prestations reçues du Régime québecois d assurance-parentale jusqu à un maximum de 93 %. Donc, lorsque les 18 semaines de prestations de maternité du RQAP sont terminées, l enseignante doit, immédiatement, commencer à recevoir des prestations parentales. 2. Qu arrive-t-il à la fin de mon congé de maternité de 21 semaines? Est-ce que je suis encore éligible à recevoir des prestations? Au-delà de 21 semaines, une enseignante est considérée en congé sans traitement de la commission scolaire en prolongation d un congé de maternité et continue de recevoir ses prestations parentales. La commission scolaire ne paie aucun salaire durant cette période, mais le RQAP continue de verser des prestations parentales jusqu à un maximum de 29 semaines (régime de base) ou 19 semaines (régime particulier). Une personne éligible au RQAP peut recevoir des prestations de maternité et parentales pour un maximum de 50 semaines (régime de base) ou 40 semaines (régime particulier). 3. Est-ce que j ai le droit de recevoir des prestations du RQAP si je réside en Ontario? Non : cependant, des prestations provenant du régime d assurance-emploi seront versées. Page 2

3 La convention collective prévoit le droit, pour une enseignante, de recevoir 93 % du salaire brut régulier pendant une période de 20 semaines. La commission scolaire paie les deux premières semaines (semaines d attente) à 93 % et complète les prestations d assurance-emploi durant les 18 semaines suivantes. À la fin des 20 semaines prévues pour le congé de maternité payé à 93 %, une enseignante peut recevoir des prestations parentales pour une durée de 32 semaines. Pendant ces 32 semaines, une enseignante est considérée en congé sans traitement de la commission scolaire en prolongation d un congé de maternité. Une personne éligible à l assurance-emploi peut recevoir des prestations pour une période de 52 semaines (plutôt que 50 semaines avec le RQAP). Il n y a aucune prestation de paternité existante en vertu du régime actuel d assurance-emploi. 4. Le RQAP prévoit un maximum de 5 semaines de congé de paternité (régime de base) ou un maximum de 3 semaines (régime particulier). Est-ce que j ai droit, en tant que nouveau père, à d autres congés? Oui : la convention collective prévoit 5 journées additionnelles à être prises entre le début du processus d accouchement et la quinzième journée suivant le retour de la conjointe à la maison. Ces journées n ont pas à être prises de façon consécutive et sont payées à 100 % par la commission scolaire. En plus de ces 5 journées, le père a droit à un congé sans traitement de la commission scolaire pour se prévaloir des 5 semaines de congé de paternité (3 semaines - régime particulier) exclusivement payées par le RQAP. De plus, un enseignant a également droit à une autre forme de congé sans traitement afin, entre autres, de partager les prestations parentales avec la conjointe. La convention collective précise que les semaines de congé de paternité doivent être prises de façon consécutive. Cependant, il pourrait y avoir une possibilité de les scinder en deux périodes. Consultez votre syndicat local pour discuter des options de congé sans traitement possibles. Page 3

4 5. Quelle est la différence entre le régime d assurance-salaire de ma convention collective et les indemnités de la CSST? Une enseignante est en assurance-salaire parce qu il y a un danger d interruption de grossesse ou des problèmes de santé reliés à la grossesse dus à sa condition personnelle. Par ailleurs, elle peut recevoir des indemnités de la CSST lorsque le danger est directement lié à son environnement de travail (conditions de travail et types d élèves). 6. Je suis actuellement en retrait préventif. À quel moment se terminera-t-il? À la date de naissance ou une autre date? Les indemnités de la CSST liées à un retrait préventif cessent d être versées 4 semaines avant la date prévue d accouchement. C est à ce moment que le congé de maternité commence. Cependant, si la période de retrait préventif a débuté avant le 1 er janvier 2006, une enseignante a droit de recevoir des indemnités de la CSST jusqu à la date d accouchement. 7. Est-ce que le fait d être en retrait préventif aura un impact sur les prestations à recevoir du RQAP? Les indemnités reçues de la CSST durant la période de retrait préventif ne sont pas considérées comme des gains assurables (malgré le fait qu elles soient payées par la commission scolaire). Cela signifie que les indemnités de la CSST ne seront nullement prises en compte par le RQAP pour le calcul des prestations à être versées. Cependant, afin d éviter de pénaliser les personnes indûment, le RQAP prolongera la période de référence d un an (52 semaines) pour trouver les 26 dernières semaines de gains assurables et ainsi calculer le montant des prestations à être versées. Par exemple, si une enseignante a été en retrait préventif sept mois, le RQAP référera un an et sept mois précédant la demande de prestations de maternité pour trouver les 26 dernières semaines de gains assurables. Page 4

5 8. Est-ce que le fait d être en assurance-salaire avant le début de mon congé de maternité aura un impact sur les prestations à recevoir du RQAP? Oui : durant la période d assurance-salaire, une enseignante reçoit 75 % (depuis le début de février 2006) de son traitement régulier. Ce traitement est considéré comme un gain assurable. Conséquemment, compte tenu que le montant des prestations du RQAP est calculé selon la moyenne des 26 dernières semaines de gains assurables, il pourrait y avoir un impact négatif sur le niveau de prestations. La possibilité de débuter le congé de maternité plus tôt peut être envisagée afin de réduire l impact sur les prestations reçues du RQAP. Consultez votre syndicat local sur le sujet. 9. Combien de semaines maximum dois-je travailler pour recevoir le maximum de prestations du RQAP? Généralement, au moins 16 semaines de travail au salaire régulier. Le fait d avoir accumulé un minimum de $ de gains assurables au cours de la dernière année précédent la demande de prestations permet de devenir éligible au RQAP. Cependant, attention! Ce montant est loin de permettre d accéder au maximum de prestations (voir le simulateur de calcul à l adresse suivante: ). 10. Je suis en congé sans traitement de ma commission scolaire depuis 2003 pour prolonger mon congé de maternité. Je suis de nouveau enceinte et j accoucherai en juin Serai-je éligible à des prestations? Non : pour être éligible au RQAP une personne doit avoir gagné $ durant les 52 semaines précédent la demande de prestations de maternité. Malheureusement, entre juin 2005 et juin 2006, il n y a eu aucun gain assurable. Cependant, la convention collective permet à une enseignante non éligible au RQAP ou à l assurance-emploi de recevoir 93 % de son salaire brut régulier pour une période de 12 semaines. Le salaire reçu pendant ces 12 semaines est considéré comme un gain assurable. Conséquemment, une personne peut devenir, après ces 12 semaines, éligible aux prestations restantes du RQAP. Page 5

6 11. En ce moment, je suis en congé de maternité et j aimerais avoir un autre bébé dans la prochaine année sans avoir à retourner au travail. Est-ce que je pourrai être éligible à des prestations? Oui : le RQAP basera le calcul des prestations sur les gains assurables utilisés lors du premier accouchement. Donc, les prestations du RQAP devraient être les mêmes que lors de la première grossesse. De plus, celles qui n ont pu amasser plus que 15 semaines de gains assurables au cours des deux dernières années (104 semaines) parce qu elles ont eu deux retraits préventifs/maternité consécutifs ont également droit de demander que la base de calcul des prestations soit les gains assurables utilisés lors de la première grossesse. L enseignante devra en faire la demande spécifique auprès du RQAP. Dans les deux situations, consultez votre syndicat local. 12. Est-ce vrai que je peux reporter 4 semaines de vacances d été si je suis en congé de maternité pendant l été? Oui : une enseignante en congé de maternité (durant les 21 premières semaines) peut reporter 4 semaines de vacances après les 21 semaines de congés de maternité. Lors de ce report, une suspension des prestations du RQAP doit être demandée puisque l enseignante reçoit du traitement de la commission scolaire. Le report est également possible à la fin du congé parental (50 ou 40 semaines) avec l accord de la commission scolaire. Consultez votre syndicat local pour plus de renseignements. Page 6

7 Congé sans traitement après la fin du congé de maternité ou de paternité Il y a plusieurs options de congés sans traitement permettant de prolonger le congé de maternité et de rester avec l enfant jusqu à deux ans (et même plus) après sa naissance. La commission scolaire doit accorder automatiquement un congé sans traitement. Voici différentes options : Congé à temps plein sans traitement : pour terminer l année en cours et pour prolonger pour une durée maximale de deux autres années scolaires. Congé spécial sans traitement : d une durée variable de 1 à 52 semaines prises consécutivement, mais ne dépassant pas 70 semaines après la naissance de l enfant (option la plus flexible pour bénéficier au maximum des prestations parentales de l assurance-parentale). Congé sans traitement pour une partie d année s étendant sur une période maximale de deux ans : une prise de congé par période (ex. : août à décembre, janvier à juin, début du congé sans traitement à décembre, début du congé sans traitement à juin); l enseignante ou l enseignant a le choix de retourner au travail ou non durant une ou plusieurs de ces périodes. Congé partiel sans traitement : pour permettre, durant une année complète, le travail à temps partiel durant une partie de la semaine ou une partie de la journée. Si le congé débute en cours d année, une enseignante ou un enseignant doit attendre l année suivante pour débuter le travail à temps partiel. En attendant, le choix peut être de prendre un congé à temps plein sans traitement ou de travailler à temps plein. Pour discuter des options les plus convenables, consultez votre syndicat local. Page 7

8 Échéancier relativement au congé de maternité Applicable aux enseignantes à temps plein et à temps partiel Événements Délais Commentaires Aussitôt que le médecin a complété le certificat. Remettre le certificat de retrait préventif à l employeur. Remettre un préavis écrit à l employeur et joindre le certificat médical attestant ma grossesse et la date prévue de la naissance. Demander de l assuranceparentale en suivant la procédure définie à l adresse suivante : ou en composant le Preuve d éligibilité à l assuranceparentale pour la commission scolaire. Recevoir de la commission scolaire un avis de retour. Demander le report des vacances annuelles (jusqu à quatre semaines). Demander une prolongation sans traitement de mon congé de maternité. Aviser la commission scolaire de mon retour au travail après une prolongation sans traitement. Au moins deux semaines avant le début du congé de maternité. Dès le début du congé de maternité. Sur réception. Quatre semaines avant la fin du congé. Au moins deux semaines avant la fin du congé de 21 semaines. Au moins deux semaines avant la fin du congé de 21 semaines. Au moins deux semaines avant le retour. Je dois m assurer que le certificat est acheminé à la CSST. En temps et lieu, je dois aviser la CSST de la date du début de mon congé de maternité. Le préavis doit, entre autres, prévoir la répartition du congé (de quelle date à quelle date). Je dois avoir mon attestation de cessation d emploi (si possible) et ma carte d assurance-sociale. Il s agit du relevé de prestations. Je n ai pas à répondre à la commission scolaire. Je consulte mon syndicat local pour le placement de ces semaines. Je dois, entre autres, faire mention du désir de continuer à participer à mes régimes d assurances. Dès mon retour, je ne dois pas oublier de remplir le formulaire disponible à la commission scolaire pour demander le rachat de mes années de services au régime de retraite. Page 8