Les délits informatiques, les lois les punissant et la pratique

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Colette Dufour
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1 Les délits informatiques, les lois les punissant et la pratique Atelier de l Afrique de l ouest sur les cadres politiques et réglementaires pour la cybersécurité et la protection de l infrastructure de l information critique Praia, novembre 2007

politiques et réglementaires pour la cybersécurité et la

2 INDEX I. INTRODUCTION II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES 1. Délits informatiques: 1.1. Tentative de définition 1.2. Identification et définition des comportements considérés comme des délits informatiques. 2. Normes juridiques de pays qui punissent les délits informatiques 2.1. en Amériques, 2.2. en Afrique, 3. La coopération internationale 4. Les cas pratiques III. Étapes suivantes? 2

Normes juridiques de pays qui punissent les délits informatiques 2.1. en Amériques, 2.2. en Afrique, 3.

3 I. INTRODUCTION 1. Antécédents L Internet et l insécurité; la Vulnérabilité technologique (manque de ressources humaines compétentes chez les utilisateurs, les PME, la police, le législateur, les avocats et les juges) 3

4 I. INTRODUCTION (Suite ) 4

5 I. INTRODUCTION (Suite ) 2.Actes criminels non pénalisés! Distributed Denial of Service (DDOS) Attaque DoS (refus de service) Phishing Hacking Cracking Data mining Pornographie de mineurs Violation du droit d auteur Vol de données informatiques Fraude informatique Falsification, altération de données Sabotage informatique (à l aide de virus, troyans, botnets, courriels spam, hoax) 5

Data mining Pornographie de mineurs Violation du droit d auteur Vol de données informatiques

6 I. INTRODUCTION (Suite ) 2.Actes criminels non pénalisés! Évolution vers un environnement sécurisé: 6 McCrum, William, Deputy Director General, Telecom Engineering Industry Canada Challenges in Developing National Cyber Security Policy Frameworks, Regional Workshop on Frameworks for Cybersecurity and Critical Information Infrastructure Protection. 28 August 2007

Telecom Engineering Industry Canada Challenges in Developing National Cyber Security

7 I. INTRODUCTION (Suite ) 3. Les stratégies privées pour sécuriser les réseaux informatiques. 7

8 I. INTRODUCTION (Suite ) 4. La participation de l État dans la sécurité informatique. Pouvoir exécutif (Plan d action, Stratégie nationale), Pouvoir législatif (La pénalisation des actes criminels, la création des délits informatiques) Pouvoir judiciaire (création de la police «informatique», application des lois par les juges) 8

Pouvoir exécutif (Plan d action, Stratégie nationale), Pouvoir législatif (La

9 I. INTRODUCTION (Suite ) 5. L apport des organisations et de la communauté internationale Organisations internationales et intergouvernementales Organisations non gouvernementales Organismes régionaux 9

10 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES 1. Les délits informatiques 1.1. Tentative de définition 1.2. Identification/définition des comportements considérés comme des délits informatiques. 10

11 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES 1. Les délits informatiques 1.1. Tentative de définition Désaccord doctrinal sur la notion des délits informatiques Exemple: Délits commis à travers l Internet et d autres réseaux informatiques 11

12 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES 1. Les délits informatiques 1.2. Identification et définition des comportements considérés comme des délits informatiques 12

13 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES (Suite ) 1. Les délits informatiques 1.2. Identification et définition des comportements considérés comme des délits informatiques 13 Richardson, Robert, Director. Computer Crime and Security Survey. CSI.

Identification et définition des comportements considérés

14 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES (Suite ) 1. Les délits informatiques 1.2. Identification et définition des comportements considérés comme des délits informatiques 14 Richardson, Robert, Director. Computer Crime and Security Survey. CSI.

15 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES (Suite ) 1. Les délits informatiques 1.2. Identification et définition des comportements considérés comme des délits informatiques Sondage réalisé sur douze mois concernant la nature des attaques ou des abus détectés: 15 CSI Survey The 12th Annual Computer Crime and Security Survey. COMPUTER CRIME AND SECURITY SURVEY by Robert Richardson, Director, Computer Security Institute

sur douze mois concernant la nature des attaques ou des abus détectés: 15 CSI Survey 2007.

16 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES (Suite ) 1. Les délits informatiques 1.2. Identification et définition des comportements considérés comme des délits informatiques Bilan sur une population américaine de victimes de fraude de cartes d identité et répercussion économique en milliards de dollars: 16 Richardson, Robert, Director. Computer Crime and Security Survey. CSI.

sur une population américaine de victimes de fraude de cartes d identité et répercussion

17 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES 2. Normes juridiques de pays qui punissent les délits informatiques 2.1. Dans les Amériques Le législateur d au moins 22 pays a discuté un projet de loi visant les délits informatiques (loi spéciale v./ reforme du code pénal). ¾ des pays ont adopté ledits projets de loi. 17

Dans les Amériques Le législateur d au moins 22 pays a discuté un projet de loi

18 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES 2. Normes juridiques de pays qui punissent les délits informatiques 2.2. en Afrique Algérie Afrique du Sud Botswana Côte d Ivoire Nigéria Zambie 18

19 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES 3. La coopération Internationale OEA OCDE APEC Conseil de l Europe UIT CIPACO UNODC UNECA, ECOWAS, UEMOA League of Arab States Union africaine 19 INTERPOL, EUROPOL Europe Network & Inf Security Agency United Nations G-8 entre autres.

CIPACO UNODC UNECA, ECOWAS, UEMOA League of Arab States Union

20 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES 4. Les cas pratiques Jugements et affaires des pays suivants: Argentine, Australie, Brésil, Chili, Colombie, Etats Unis, Espagne, France, Italie, Mexique, Pays-bas, Pérou, Russie et Vietnam 20

Argentine, Australie, Brésil, Chili, Colombie, Etats Unis,

21 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES 4. Les cas pratiques Pays Année Type de délit Argentina 2006 Espionage Brasil 2007 Pornographie mineurs Chile 2007 Website hacké Colombie 2000 Extorsion Etats Unies 2007 Vol d identité 21

22 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES 4. Les cas pratiques Pays Année Type de délit Espagne 2007 Phishing France 2004 Violation droit d auteur Italie 2007 Contenu des Blogs Méxique 2007 Vente illicite de biens culturels enchères Pérou Phishing / faux messages 22

23 II. DELITS, NORMES JURIDIQUES ET CAS PRATIQUES 4. Les cas pratiques Pays Année Type de délit Russie 2007 Botnets, Hackers Vietnam Inconnue Pornographie Vietnam et Cambodge inconnue Abus et pornographie mineurs 23

24 III. Étapes suivantes? Uniformiser la notion de délit informatique. Harmoniser les dispositions légales concernant les délits informatiques. Faciliter les procédures judiciaires pour recueillir des éléments de preuve. Améliorer la coopération internationale parmi la police informatique, les juges compétents et les États. 24

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