DADS-U 2007 PRÉSENTÉE PAR LE CENTRE TDS DE LA CRAM NORD-PICARDIE

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1 DADS-U 2007 PRÉSENTÉE PAR LE CENTRE TDS DE LA CRAM NORD-PICARDIE

2 Points abordés Les enjeux de la DADS-U Les partenaires La qualité des données Les principales anomalies DADS-U Les conseils de remplissage Les nouveautés Les rappels Les sites Internet DADS-U V08R06-bis 2

3 Enjeux de la DADS 2007 Réussir la mise en œuvre du droit à l information retraite Consolider la déclaration des revenus pré-remplie Concourir au bon déroulement des prochaines élections prud homales (déc.2008) Améliorer la connaissance statistique sur l emploi et les rémunérations DADS-U V08R06-bis 3

4 Les partenaires CNRACL IRCANTEC CNBF ACOSS URSSAF CNAV CRAM CRAV CGSS CNAMTS CPAM INSEE ASSEDIC UNEDIC DGI CDI SINTIA CNFPT CNSBTP AGIRC ARRCO Ministère de l emploi et de la solidarité CTIP DADS-U V08R06-bis 4

5 La qualité des données Le SIRET L'entreprise et ses établissements sont identifiés par leur numéro d'inscription au répertoire SIRENE, leur dénomination et leur adresse. La fiabilité de ces éléments est déterminante pour faciliter leurs relations avec l'ensemble des administrations. DADS-U V08R06-bis 5

6 La qualité des données Le NIR En l absence de NIR, il est obligatoire de remplir la rubrique en indiquant le code sexe 1 ou 2 puis en complétant les 12 autres caractères par des 9. Compléter obligatoirement dans ce cas les rubriques relatives aux paramètres de naissance (date, commune, code département et pays). DADS-U V08R06-bis 6

7 La qualité des données L adresse pour les prud hommes L adresse des établissements est utilisée pour inscrire les salariés sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité principale (DADS 2006: 5% d erreurs incohérence entre adresse déclarée et adresse INSEE) L adresse du domicile du salarié est primordiale pour l envoi de la carte d électeur (DADS 2006: rejets sur les codes postaux) DADS-U V08R06-bis 7

8 La qualité des données L adresse pour la DGI Identification des établissements: La raison sociale de l établissement est pré imprimée en page 2 de la déclaration de revenus L adresse du domicile est primordiale pour l envoi de la déclaration de revenus qui est adressée aux contribuables au mois de mai DADS-U V08R06-bis 8

9 La qualité des données L adresse pour le DAI Relevé Individuel de Situation: document récapitulant les droits obtenus dans les différents régimes de retraite (de base et complémentaires) dont les salariés ont relevé au cours de leur carrière. Estimation Indicative Globale: document qui en plus comprend une évaluation de leur future retraite à différents âges. Plus d infos: DADS-U V08R06-bis 9

10 Les principales anomalies DADS-U La CNRACL Numéro de rattachement incorrect Valeurs autorisées du statut professionnel Montant des contribution NBI non renseigné ou à zéro Périodes en double Incohérence dans la composition du message Incohérences entre les durées de travail (agent, poste et collectivité ) DADS-U V08R06-bis 10

11 Les conseils de remplissage Numéro de rattachement 8 caractères: un chiffre, trois lettres, deux chiffres, deux lettres Ex: 0AAD45GT Code statut professionnel Veiller à n utiliser que les statuts professionnels du secteur public, l Ircantec accepte aussi d autres statuts pour les employeurs relevant du privé. (cf. page 63 Cahier technique DADS-U) Montant de la contribution Si la Nature des cotisations est valorisée à NBI, le montant des contributions doit être renseigné. DADS-U V08R06-bis 11

12 Les conseils de remplissage Périodes en double Les périodes en double dans les fichiers DADS-U ne sont pas autorisées sauf pour les agents ayant plusieurs emplois dans la même collectivité. Incohérence dans la composition du message Il ne peut y avoir de périodes de situations particulières sans périodes d activité Durée hebdomadaire de travail (agent, poste, collectivité) La durée hebdomadaire de travail de l agent doit être à celle du poste, La durée hebdomadaire du travail du poste doit être à celle de la collectivité, La durée hebdomadaire du travail de la collectivité doit être à 44 heures. DADS-U V08R06-bis 12

13 Les principales anomalies DADS-U L IRCANTEC Montant d assiette à zéro (28%) Erreur de compréhension de la notion de somme isolée (16,7%) La tranche A excède le plafond SS (12,8%) NIR erronés (8,4%) Salarié en double (5,5%) DADS-U V08R06-bis 13

14 Les conseils de remplissage Base brute IRCANTEC C est l assiette de cotisation IRCANTEC (tr A + tr B). Sommes isolées Code type 04= somme versée à un salarié ne faisant plus partie de la collectivité ou ne relevant plus de l IRCANTEC au moment du versement. La présence de sommes isolées implique que les bases brutes et plafonnées IRCANTEC sont à zéro. Base plafonnée IRCANTEC C est la base limitée au plafond sécurité sociale pour la période (tr A). Salarié en double Corriger éventuellement la période, le statut professionnel et les montants. DADS-U V08R06-bis 14

15 Les principales anomalies DADS-U Statistique sur l emploi et les rémunérations La DADS-U: une richesse d information pour l INSEE Une qualité encore inégale: - localisation du lieu de travail imprécise - Identification des salariés - Heures non renseignées ou incohérentes avec les rémunérations: la suppression d enquêtes en dépend - Mauvaise connaissance de la catégorie professionnelle (code emploi nomenclature NET mal renseigné) DADS-U V08R06-bis 15

16 Les conseils de remplissage Nic de l établissement d affectation Établissement employeur du salarié Siren et Nic du lieu géographique de travail Si le salarié est mis à disposition d une autre entreprise Siren et Nic de l établissement Doit être présent pour chaque établissement d affectation cité dans les périodes d activité des salariés DADS-U V08R06-bis 16

17 Les conseils de remplissage Nombre d heures travaillées pour la période Total des heures réellement accomplies au cours de la période. Pour les élus, cette rubrique n est pas demandée Nombre d heures rémunérées pour la période Nombre d heures au cours desquelles le salarié est demeuré lié à l établissement. Inclure les périodes de maladie, congés payés, les heures réalisées pour la journée solidarité Pour les élus, cette rubrique n est pas demandée. Code catégorie socioprofessionnelle Pour les collectivités territoriales, organismes communaux, départementaux il convient d utiliser la nomenclature NET ( consultable sur le site de la DGCL). DADS-U V08R06-bis 17

18 Les conseils de remplissage Les données indispensables pour la mise à jour des comptes retraite Code organisme destinataire Base dans la limite du plafond sécurité sociale Code régime de base de protection sociale DADS-U V08R06-bis 18

19 Structures obligatoires: Code contrat de travail=cdd ou CDI.. Code droit de contrat de travail=privé État du contrat de travail au dernier vendredi de l année = présent Collège prud homal = salarié ou employeur Section prud homale (04) Remarque: Les conseils de remplissage Les données relatives aux élections prud homales Si le salarié n est plus sous contrat au dernier vendredi de l année, ignorer ces rubriques DADS-U V08R06-bis 19

20 Les conseils de remplissage Les données destinées à la DGI La rubrique Autres revenus d activité nets imposables sauf indemnités d expatriation et d impatriation doit être renseignée par le montant imposable des allocations de pré retraite, de chômage secteur public, des indemnités des parlementaires et élus ayant opté pour l impôt sur le revenu Rappels importants: Indemnités journalières de maladie ou de maternité que l employeur soit subrogé ou non ne doivent pas être déclarées dans la DADS-U mais exclusivement par les organismes qui ont effectué le paiement DADS-U V08R06-bis 20

21 Les nouveautés Heures supplémentaires (Loi TEPA): Pour en savoir plus sur l'exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires : Pour les allègements de cotisations : http: «Espace Employeurs» ou appelez le : (0,12 TTC/min). Pour les questions relatives au droit du travail : ou appelez le service info emploi au (0,12 TTC/min) Sur le champ fiscal : appelez le service impôts- services au (0,12 TTC/min) Sur la norme DADSU : rubrique La DADS, «Les nouveautés» DADS-U V08R06-bis 21

22 Les nouveautés DADSnet : Le service de saisie en ligne change d adresse! Il est indispensable de vous inscrire en ligne sur notre portail : Espace entreprises ou collectivités publiques, rubrique : S'inscrire, accéder aux services sécurisés, même si vous étiez déjà adhérent DADSnet pour la DADS DADS-U V08R06-bis 22

23 Les rappels DECLARATION MODIFICATIVE SECTEUR PUBLIC (IRCANTEC, CNRACL, RAFP) type 57 (déclaration suppression) : supprimer une période d activité déjà déclarée ainsi que les données administratives et financières pour un salarié donné type 58 (déclaration création) : créer une période d activité déjà déclarée ainsi que les données administratives et financières pour un salarié donné Première étape dans la mise en place d outils nécessaires à la régularisation des carrières prévue par la nouvelle réglementation DADS-U V08R06-bis 23

24 Les rappels LA DADS RECTIFICATIVE : Ne corrige qu une Dads-U initiale, normale ou complémentaire. Elle n annule pas, ni ne remplace une Dads acceptée Ne doit être émise que dans des cas exceptionnels et d une manière occasionnelle Le principe retenu est celui dit du «montant différentiel» Les contrôles appliqués sont les mêmes que ceux appliqués aux déclarations normales. Toutes les rubriques obligatoires devront être présentes. DADS-U V08R06-bis 24

25 Les rappels LES ECHEANCES Dès novembre Fin décembre Dès le 02 janvier 31 janvier Tests Réelles DADS-U V08R06-bis 25

26 Les sites Internet DADS-U V08R06-bis 26

27 e-ventail.fr DADS-U V08R06-bis 27

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32 CTDS LILLE CTDS LILLE CTDS CTDS LILLE BESOIN D AIDE : CT ctdsnp@cram-nordpicardie.fr * *0.118 min DADS-U V08R06-bis 32