Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base"

Transcription

1 Novembre 2010 Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base La France partage pleinement le souci de la Commission européenne de faciliter l inclusion financière et soutient en particulier l objectif d assurer à tous les citoyens de l Union européenne le bénéfice d un compte bancaire et de moyens de paiement, notamment électroniques. L accès à un compte bancaire et à différents services, et au-delà, l établissement de relations stables et dans la durée entre les personnes et les établissements financiers, apparaissent comme un élément déterminant de l intégration financière et sociale. La France souhaite toutefois en préalable souligner que le sujet de l inclusion financière est complexe et peut être envisagé à des degrés divers qu il s agisse des services bancaires et financiers concernés ou des difficultés d usage qui justifient, au même titre que les difficultés d accès, une attention particulière. Au-delà de la détention d un compte de dépôt, l inclusion financière peut concerner la question de l accès au crédit. Ce problème doit être examiné avec prudence, compte tenu des risques que le crédit peut représenter pour l emprunteur lui-même. Toutefois, des réponses adaptées, tel que le microcrédit, peuvent contribuer, de manière ciblée, à l inclusion active de publics en difficulté. En outre, les moyens mis en œuvre ne peuvent être envisagés de manière indépendante de la situation économique et du degré de développement de l offre bancaire dans chacun des Etats et doivent tenir compte de l hétérogénéité des situations dans les différents pays démontrées par les études citées par la Commission. I. La France est très peu concernée par l exclusion financière Les études récentes réalisées tant au niveau communautaire, notamment l étude documentaire de 2008 citée par la Commission, qu au niveau français, montrent que la France est très peu concernée par l exclusion financière. Une étude du CREDOC, réalisée pour le Comité consultatif du secteur financier, publiée en avril 2010 montre que le taux de bancarisation de la population française est supérieur à 99%. L accès aux moyens de paiements est également très large : 96% des ménages déclarent avoir une carte de paiement ou une carte de retrait, 94% des ménages déclarent avoir un chéquier. Le dispositif français en matière d accès aux services bancaires de base est en effet déjà très complet. Il repose principalement sur deux piliers : 1 Le droit au compte : L article L du code monétaire et financier établit un droit au compte qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d un compte de dépôt, d obtenir l ouverture d un tel compte dans un établissement de crédit. Une personne à qui une agence bancaire refuse l ouverture d un compte doit s adresser à la Banque de France qui désigne, dans un délai de 24h, un établissement à laquelle obligation est

2 faite de lui ouvrir un compte de dépôt. Si le demandeur le souhaite, l établissement qui a refusé l ouverture peut se charger de la démarche auprès de la Banque de France. L ensemble des personnes demandant l ouverture d un compte peuvent donc l obtenir sous réserve de pouvoir justifier de leur domicile et de leur identité y compris les personnes sans domicile stable. En effet, l absence d une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l exercice d un droit, d une prestation sociale ou l accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu elle dispose d une attestation de domiciliation en cours de validité (confère l article L du Code de l action sociale et des familles). En application de l article R312-2 du code monétaire et financier, cette attestation d élection de domicile ou l adresse du centre communal ou intercommunal d action sociale ou d organismes agréés figurant sur la carte d identité valent en effet justification du domicile. Néanmoins, en pratique, il a été constaté que les intéressés rencontrent encore parfois des difficultés pour faire valoir cette attestation auprès de certains établissements bancaires lors d une demande d ouverture de compte bancaire. En réponse à ces difficultés une réflexion est en cours sur la mise en place de partenariats locaux associant les organismes domiciliataires, les services déconcentrés de l'etat et les représentants des établissements bancaires Par ailleurs, toute décision de clôture de compte par un établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l objet d une notification écrite et motivée au client et à la Banque de France pour information. Les comptes ouverts au titre de la procédure de droit au compte ne peuvent être clos dans un délai inférieur à 60 jours suivant l ouverture effective. En 2009, ce sont près de personnes physiques qui ont bénéficié de la procédure de droit au compte. En outre, une charte d accessibilité bancaire pour renforcer l effectivité du droit au compte a été adoptée par l Association française des établissements de crédit et des entreprises d investissement et homologuée par arrêté du ministre chargé de l économie. Ce document précise les conditions à respecter d une part par les demandeurs, d autre part par les établissements financiers dans la procédure du droit au compte, il rappelle la règlementation en vigueur et présente l intérêt d énoncer clairement les droits et les devoirs, à la fois des demandeurs et des établissements, et d être largement diffusable. Le contrôle du respect de cette charte est assuré par l Autorité de Contrôle Prudentiel, sous peine de sanctions prévues par la loi. 2 Les services bancaires de base : En application de l article D du code monétaire et financier, les services bancaires de base comprennent la tenue du compte de dépôt, des moyens de paiement (encaissement des chèques et des virements, dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte, paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement, carte de paiement à autorisation systématique et deux formules de chèques de banque par mois ou équivalent) et des moyens d information du client (mise à disposition de relevés d identité bancaire en cas de besoin, envoi mensuel d un relevé d opérations, consultation à distance du solde du compte). Ces services bancaires de base sont fournit gratuitement à toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte. Par ailleurs, les banques se sont engagées à développer, pour les personnes ne disposant pas d un chéquier, une gamme de moyens de paiements alternatifs à prix modéré. Ces gammes de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA) sont des forfaits qui s adressent en particulier aux consommateurs interdits de chéquier et comprennent l accès au virement, au prélèvement, au titre interbancaire de paiement ainsi qu une carte de paiement à autorisation

3 systématique. Dans la plupart des établissements, le prix de ce forfait se situe autour de 3 par mois. L ensemble des établissements bancaires et financiers, en France, s inscrivent dans une logique commerciale. Toutefois, les Pouvoirs publics, dans le cadre de négociations entretenues avec l ensemble de ces établissements, ont une action soutenue pour qu ils améliorent d une part les relations avec l ensemble de leurs clients, d autre part l intégration des publics fragiles. Ces négociations sont majoritairement conduites dans le cadre du Comité Consultatif du Secteur Financier 1. Le secteur bancaire a ainsi pris un certain nombre d engagements et mis en œuvre des mesures contribuant à la lutte contre l exclusion bancaire, entendue comme l accès au compte bancaire. Concernant les personnes ne résidant pas en France, il n existe pas de dispositions juridiques faisant obstacle à l ouverture de comptes bancaires par les non résidents. L application des dispositions relatives à l identification des clients et aux obligations de justifier d un domicile préalablement à toute ouverture de compte concerne tout autant les résidents que les nonrésidents. Toutefois, le dispositif du droit au compte et des services bancaires de base qui lui sont associés ne s applique qu aux personnes qui résident en France. II. La France approuve en grande partie les principes et orientations du document de la Commission 1. Le principe d un droit d accès à un compte de paiement de base L accès de toute personne à un compte bancaire et à un certain nombre de services dépendant des besoins de chacun est souhaitable. Cette intégration bancaire et financière a un impact certain sur l insertion sociale, économique et professionnelle. La France approuve le principe de la mise en place d un cadre harmonisé pour garantir le droit de tout consommateur d avoir accès à un compte de paiement de base, sous réserve des clarifications mentionnées au III du présent document. La France estime qu il est essentiel, comme le rappelle à juste titre à plusieurs reprises la Commission, que le cadre qui pourrait être mis en place ne remette en aucun cas en cause les règles liées à la prévention de l utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 2. Les caractéristiques du compte de paiement de base La France considère, comme la Commission, que l initiative au niveau de l Union européenne ne doit pas entrer dans les détails pratiques ou réglementer la manière dont les comptes sont conçus. La liste des fonctionnalités et services offerts suggérée par la Commission mérite d être discutée de manière approfondie. Comme indiqué dans le document, cette liste ne doit 1 Le Conseil Consultatif du Secteur Financier est chargé de la question des relations entre les banques, les établissements financiers et d assurances et leurs clientèles. Il émet des avis et des recommandations. En dehors des membres titulaires (établissements bancaires et financiers, représentants du Parlement, du patronat, partenaires sociaux associations de consommateurs) sont associés aux travaux, en tant que de besoin, des représentants de certains ministères, associations actives dans l'insertion des personnes en difficulté.

4 pas empêcher les Etats membres ou les prestataires de services de paiement d étendre la gamme des fonctionnalités ou des services offerts avec le compte de paiement de base. En tout état de cause, la France insiste sur l importance du principe posé par la Commission selon lequel le compte de paiement de base n offrirait pas de facilité de découvert ni de possibilité de dépassement, et ne comporterait aucune composante d accès au crédit. 3. Coût pour le consommateur La France approuve le principe selon lequel les comptes de paiement de base devraient être proposés à un coût raisonnable afin de garantir un accès effectif aux comptes de paiement de base et de permettre aux consommateurs de suivre et de contrôler leurs dépenses, compte tenu des spécificités du secteur bancaire national. Comme indiqué dans la description du dispositif français, les services bancaires de base comme les gammes de moyens de paiement alternatifs aux chèques actuellement en place en France sont fournis à titre gratuit pour les premiers et à prix modérés pour les secondes. 4. Information générale sur les comptes de paiement de base La France considère comme la Commission que l absence d accès aux services bancaires est, dans un certain nombre de cas, due à des facteurs psychologiques, culturels ou liés à l éducation et non au comportement des établissements bancaires. Elle approuve donc le principe d une sensibilisation du public sur la possibilité de disposer d un compte bancaire de base et sur les caractéristiques d un tel compte, ainsi que sur l information devant être fournie par les établissements. Le développement d une politique de prévention a aussi un rôle à jouer de manière à éviter que les consommateurs, particulièrement les plus fragiles, ne soient exposés à des situations, telles que le surendettement qui, non seulement les mettent dans une situation personnelle et familiale difficile mais fragilise leur relation aux circuits bancaires et financiers. Au niveau national, l information sur le droit au compte et sur les services bancaires de base est très largement diffusée par les pouvoirs publics, en particulier le ministère de l économie et la Banque de France, comme par les banques. Des brochures sont disponibles par exemple auprès des associations de consommateurs et associations actives dans l'insertion des personnes en difficulté, des Caisses d Allocations Familiales, des Centres Communaux d Action Sociale, des organismes de formation des travailleurs sociaux et sur internet. L information a été également diffusée dans les réseaux bancaires et intégrée à la formation des personnels bancaires. 5. Contrôle et règlement extrajudiciaire des litiges Un mécanisme de contrôle et de sanction est bien évidemment nécessaire pour que les règles garantissant l accès de tous à un compte bancaire de base soient respectées. En France, le respect du droit à un compte bancaire, et aux services bancaires de base qui lui sont associés, est assuré par le dispositif décrit au I. ci-dessus : dans un premier temps par le

5 dispositif de désignation d un établissement par la Banque de France après refus d ouverture d un compte par l établissement auquel la personne s est adressée en premier lieu, et dans un second temps le contrôle de la mise en œuvre de la charte d accessibilité bancaire par l Autorité de Contrôle Prudentiel, sous peine de sanctions prévues par la loi. En outre, d une manière générale, en cas de litige entre une banque et son client, il existe en France un dispositif extrajudiciaire de médiation bancaire. Désigné par chaque banque, le médiateur est une personne indépendante, impartiale et tenue à la confidentialité, qui est chargée de recommander une solution amiable aux litiges rencontrés entre un particulier et sa banque dont elle est saisie. Après avoir effectué les démarches préalables nécessaires auprès de l agence locale et du service clientèle de l établissement, le particulier peut saisir gratuitement le médiateur de son établissement pour les opérations liées au fonctionnement de son compte, les opérations de crédit ou d épargne. Les coordonnées du médiateur sont reprises dans la convention de compte et figurent généralement sur le relevé de compte ainsi que sur le site Internet de la Banque de France. III. La France estime néanmoins que le champ d application de l initiative envisagée par la Commission doit être clarifié La France estime que le dispositif envisagé par la Commission doit clairement avoir pour objectif l inclusion bancaire des citoyens ou résidents de l Union européenne n ayant pas accès à un compte bancaire, comme décrit notamment dans l introduction du document de consultation. Elle considère qu il n est pas opportun de mettre en place un dispositif contraignant créant pour chaque citoyen ou résident de l Union européenne un droit d accès à un compte et des moyens de paiement de base dans chaque Etat membre. Selon la France en effet, si une personne détient déjà un compte de paiement dans un des pays de l Union européenne, cette personne ne peut pas être considérée comme exclue de l accès aux services bancaires. Si cette personne souhaite ouvrir un compte dans un Etat membre autre que celui dans lequel elle réside, cette possibilité existe déjà dans les conditions de droit commun et ce cas de figure ne doit pas entrer dans le cadre du dispositif du droit d accès à un compte de paiement de base. Il convient donc de prévoir dans l initiative envisagée par la Commission que la personne qui fait valoir son droit doit justifier qu elle ne dispose pas déjà d un compte bancaire, que ce soit dans le même Etat membre ou dans un autre. Si certaines situations particulières justifient qu une personne puisse faire valoir son droit d accès à un compte bancaire de base dans un Etat membre autre que celui dans lequel elle réside et dans lequel elle détient déjà un compte, il conviendrait de préciser et définir limitativement ces situations et de prévoir le cas échéant un dispositif dérogatoire spécifique et limité. En outre, en pratique, l inclusion bancaire étant un des aspects de l inclusion économique et sociale, l objectif d inclusion ne sera probablement atteint que si le compte est ouvert dans le pays de résidence. Dans ce contexte, la France s interroge sur les propositions de la Commission concernant l accès à un compte de base. En effet, la proposition de restriction d accès laisse entendre, a contrario, qu un prestataire de services de paiement serait obligé d ouvrir un compte à une

6 personne qui aurait déjà un compte dans un autre Etat membre mais pas de compte dans l Etat membre du prestataire. Et encore cette restriction n est qu une possibilité envisagée par la Commission. Il conviendrait que la Commission clarifie ses intentions sur ce point.

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d accessibilité pour renforcer l effectivité

Plus en détail

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte

CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE. Procédure d ouverture d un compte dans le cadre du droit au compte CHARTE D ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER L EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE Préambule Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental. Le code monétaire et financier (article

Plus en détail

Le droit au compte. Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière

Le droit au compte. Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Direction de la Surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Initialement conçu comme une mesure destinée à concilier le principe de liberté contractuelle en matière d ouverture

Plus en détail

Le Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF

Le Comité Consultatif du Secteur Financier. L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Le Comité Consultatif du Secteur Financier L accès aux services bancaires et au crédit: les outils du CCSF Lucien Bernadine Secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier Vendredi 21 mars

Plus en détail

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 14. Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 14. Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 14 Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE octobre 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de

Plus en détail

pourquoi faire confiance aux banques

pourquoi faire confiance aux banques parlons CLAIR pourquoi faire confiance aux banques parlons CLAIR Des questions se posent, des réponses s imposent. Parlons clair est une collection de livrets destinés à donner des explications simples

Plus en détail

À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LES COMPTES BANCAIRES

À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LES COMPTES BANCAIRES RÉPONSE DES AUTORITÉS FRANÇAISES À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LES COMPTES BANCAIRES I- TRANSPARENCE ET COMPARABILITE DES FRAIS BANCAIRES Question 1 : considérez-vous que les informations

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

JORF n 0192 du 21 août 2015. Texte n 43

JORF n 0192 du 21 août 2015. Texte n 43 Le 22 octobre 2015 JORF n 0192 du 21 août 2015 Texte n 43 ORDONNANCE Ordonnance n 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation NOR: EINC1512728R ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/texte

Plus en détail

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 14. Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 14. Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 14 Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Nouvelle édition valable à compter du 28 avril 2006 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction

Plus en détail

Le droit au compte. Nouvelle édition Février 2011. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr

Le droit au compte. Nouvelle édition Février 2011. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les COM du Pacifique

Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les COM du Pacifique Infos financières Avril 215 Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les COM du Pacifique L IEOM établit l observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément

Plus en détail

Convention Livret d Epargne Populaire (LEP)

Convention Livret d Epargne Populaire (LEP) Convention Livret d Epargne Populaire (LEP) Conditions Générales (en vigueur au 1 er février 2014) LEP Version 1 - Avril 2014 CONDITIONS GENERALES art. L. 221-13 à L. 221-17, R. 221-33 et suivants du

Plus en détail

PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE SERVICES FINANCIERS. - Cas du Maroc -

PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE SERVICES FINANCIERS. - Cas du Maroc - PROTECTION DES CONSOMMATEURS DE SERVICES FINANCIERS - Cas du Maroc - BEYROUTH Octobre 2010 Le Royaume du Maroc Superficie 710 850 km² Environ 31 Millions d habitants (55% de taux d urbanisation) PIB par

Plus en détail

LIVRET A Conditions Générales

LIVRET A Conditions Générales LIVRET A Conditions Générales Personnes physiques/syndicats de copropriétés/associations mentionnées à l art. 206 5 du CGI/organismes d HLM, Art. L.221-1 à L.221-9, L.221-38, art. R. 221-1 à R. 221-7,

Plus en détail

Tableaux de bord du suivi des plans d action relatifs aux relations banques-clients Plan d action du 9 novembre 2004

Tableaux de bord du suivi des plans d action relatifs aux relations banques-clients Plan d action du 9 novembre 2004 Tableaux de bord du suivi des plans d action relatifs aux relations banques-clients Plan d action du 9 novembre 2004 La banque plus facile pour tous Mesures arrêtées lors de la réunion du 9 novembre 2004

Plus en détail

Guide de la mobilité bancaire Document non contractuel

Guide de la mobilité bancaire Document non contractuel Document d information Novembre 2009 Guide de la mobilité bancaire Document non contractuel AIDE A LA MOBILITE Chaque banque propose un service d aide à la mobilité aux clients qui souhaitent les moyens

Plus en détail

Droit à une domiciliation

Droit à une domiciliation Fiche n 7 Droit à une domiciliation On rencontre le problème de la domiciliation immédiatement dès qu on veut faire valoir les droits des personnes vivant en bidonvilles. Lors de la scolarisation des enfants,

Plus en détail

Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les COM du Pacifique

Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les COM du Pacifique Infos financières Octobre 2014 Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les COM du Pacifique L IEOM établit l observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément

Plus en détail

Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 1. Organisation interne de l opérateur. L opérateur de ventes volontaires doit mettre en

Plus en détail

La convention de compte

La convention de compte LES MINI-GUIDES BANCAIRES FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Les Mini-guides Bancaires: La banque dans le creux de la main topdeluxe FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Repère n 5 La convention de compte Ces mini-guides

Plus en détail

BANQUE NATIONALE D ALGERIE LE DROIT AU COMPTE. Mieux Comprendre Pour Mieux Agir LES MINI-GUIDES DE LA BNA INSPECTION GENERALE N 01/ EDITION MAI 2013

BANQUE NATIONALE D ALGERIE LE DROIT AU COMPTE. Mieux Comprendre Pour Mieux Agir LES MINI-GUIDES DE LA BNA INSPECTION GENERALE N 01/ EDITION MAI 2013 BANQUE NATIONALE D ALGERIE LE DROIT AU COMPTE Mieux Comprendre Pour Mieux Agir LES MINI-GUIDES DE LA BNA INSPECTION GENERALE N 01/ EDITION MAI 2013 SOMMAIRE Le droit au compte 3 Une banque peut-elle vous

Plus en détail

Note expresse www.iedom.fr

Note expresse www.iedom.fr Incidents de paiement sur chèques, incidents sur crédits aux particuliers et droit au compte NUMERO 1 JUILLET 23 Cette note actualise et complète les informations de la Note expresse n 4 parue en novembre

Plus en détail

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire

Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Mesures contre la pauvreté et les exclusions en matière bancaire Eléments de calendrier 1. Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012 Rapport de M. François

Plus en détail

Le droit au compte. w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Le droit au compte. w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015

Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS. Applicables à compter du 01 Mars 2015 Conditions appliquées aux opérations bancaires avec les PARTICULIERS Applicables à compter du 01 Mars 2015 Montants indiqués en euros TTC SOMMAIRE EXTRAIT STANDARD DES TARIFS OUVERTURE, FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les COM du Pacifique

Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les COM du Pacifique Infos financières Octobre 215 Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les COM du Pacifique L IEOM établit l observatoire public des tarifs bancaires dans les COM du Pacifique, conformément

Plus en détail

livret grand format Conditions générales

livret grand format Conditions générales livret grand format Conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret GrAnd FormAt 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Livret GrAnd FormAt est un compte d épargne réservé aux personnes

Plus en détail

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012 014 Le droit au compte Les Mini-Guides Bancaires Mai 2012 2 Sommaire Introduction Une banque peut-elle refuser de m ouvrir un compte bancaire? Est-il utile de contacter plusieurs banques? En quoi consiste

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE 1 ER NOVEMBRE 2014 104, avenue des Champs-Elysées, 75008 PARIS Tél. : 01 53 76 84 00 Fax +33(0)1 45 63 57 00 Swift : FRAFFRPP S.A. au capital de 18 000 179,40

Plus en détail

UNE RÉCLAMATION? DES MOYENS POUR S ENTENDRE.

UNE RÉCLAMATION? DES MOYENS POUR S ENTENDRE. UNE RÉCLAMATION? DES MOYENS POUR S ENTENDRE. UNE RÉCLAMATION? TROUVONS ENSEMBLE LA BONNE SOLUTION! Une relation fondée sur la clarté est le gage de Le Crédit Mutuel s est toujours engagé à cette transparence,

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l objet de plusieurs textes, notamment de nature

Plus en détail

Compte sur livret régional ile - de - france

Compte sur livret régional ile - de - france Compte sur livret régional ile - de - france Conditions Générales 1 - ouverture et détention du compte sur livret régional 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Compte sur Livret Régional est

Plus en détail

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES Art. L.221-27 à L.221-28 et art. D. 221-103 à D. 221-107 du Code monétaire et financier, art. 157 9 quater du Code Général des impôts 1 - Ouverture

Plus en détail

BARÈME PARTICULIERS CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1 ER FÉVRIER 2014 (EN F.CFP - TSS 5 % INCLUSE)

BARÈME PARTICULIERS CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1 ER FÉVRIER 2014 (EN F.CFP - TSS 5 % INCLUSE) BARÈME PARTICULIERS CONDITIONS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1 ER FÉVRIER 2014 (EN F.CFP - TSS 5 % INCLUSE) EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Dans le but de vous faciliter la lecture de ses barèmes tarifaires, la

Plus en détail

le livret 10/12 conditions générales

le livret 10/12 conditions générales le livret 10/12 conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée

Plus en détail

LIVRET A CONDITIONS GENERALES

LIVRET A CONDITIONS GENERALES LIVRET A CONDITIONS GENERALES Personnes physiques/ syndicats de copropriétaires /associations mentionnées à l art. 206 5 du CGI/organismes d HLM, Art. L.221-1 à L.221-9, L.221-38, art. R. 221-1 à R. 221-7

Plus en détail

Le droit au compte. w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Le droit au compte. w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent 014 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le droit au compte L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s FBF - 18 rue La Fayette -

Plus en détail

I- Modalités d application de la condition de résidence

I- Modalités d application de la condition de résidence @ POINT CMU N 73 Le 2 août 2007 I- Modalités d application de la condition de résidence Le décret n 2007-354 du 14 mars 2007 modifie les modalités de vérification de l effectivité de la condition de résidence

Plus en détail

DÉCEMBRE 2015 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2

DÉCEMBRE 2015 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2 DÉCEMBRE 2015 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le droit au compte sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com Le

Plus en détail

N 14 OCTOBRE 2014 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent

N 14 OCTOBRE 2014 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent OCTOBRE 2014 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le droit au compte Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute information

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales

LIVRET GRAND PRIX. Conditions Générales LIVRET GRAND PRIX Conditions Générales 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : -

Plus en détail

Fragilité financière : une offre spécifique

Fragilité financière : une offre spécifique SEPTEMBRE 2014 N 21 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Fragilité financière : une offre spécifique Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

OCTOBRE 2014 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2

OCTOBRE 2014 N 14 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. sec_01-2 OCTOBRE 2014 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le droit au compte sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com - 01

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX

CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX 1 Ouverture et détention du Livret Grand Prix 1.1 Conditions d ouverture et de détention Le Livret Grand Prix est un compte d épargne. Il peut être ouvert par : toute

Plus en détail

Fragilité financière : une offre spécifique

Fragilité financière : une offre spécifique SEPTEMBRE 2014 N 21 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES Fragilité financière : une offre spécifique sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter

Plus en détail

LE LIVRET A CONDITIONS GENERALES

LE LIVRET A CONDITIONS GENERALES BRETAGNE PAYS DE LOIRE LE LIVRET A CONDITIONS GENERALES A COMPTER DU 1 er FÉVRIER 2013 personnes physiques/ syndicats de copropriétaires /associations mentionnées à l art. 206 5 du CGI/organismes d HLM,

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE

NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE Informations commerciales au 01/01/2014 L EssEnTIEL La Convention Esprit Libre est une offre globale de produits et de services que

Plus en détail

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales Compte sur Livret Logement Social Conditions Générales 1 - Conditions d ouverture et de détention Le Compte sur Livret Logement Social est un compte d épargne. Il peut être ouvert par tout Organisme d

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ) Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ)

Plus en détail

CONVENTION EN FAVEUR DE L INCLUSION BANCAIRE. Entre LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE

CONVENTION EN FAVEUR DE L INCLUSION BANCAIRE. Entre LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CONVENTION EN FAVEUR DE L INCLUSION BANCAIRE Entre LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Et LA CAISSE D EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE Et L ASSOCIATION PARCOURS CONFIANCE LORRAINE

Plus en détail

La Banque Postale, une banque unique et singulière - 1 -

La Banque Postale, une banque unique et singulière - 1 - La Banque Postale, une banque unique et singulière - 1 - LA BANQUE POSTALE, UNE BANQUE UNIQUE ET SINGULIERE Un peu d histoire Groupe La Banque Postale UNIQUE POUR RELEVER DES DEFIS MULTIPLES Activités

Plus en détail

SOLUTION LIBRE RETRAITE

SOLUTION LIBRE RETRAITE 1. Définition Solution Libre Retraite est une offre présentée sous forme d un contrat unique et structurée autour d un compte d épargne et de plusieurs comptes à terme : Le compte d épargne Solution Libre

Plus en détail

Le microcrédit personnel accompagné

Le microcrédit personnel accompagné Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité

Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Livret Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE SUR LIVRET «LIVRET SOLIDARITE» Le Livret Solidarité du est un compte d'épargne

Plus en détail

Le Médiateur du Crédit Mutuel. Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire

Le Médiateur du Crédit Mutuel. Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire Le Médiateur du Crédit Mutuel Procédure d organisation de la fonction et des missions du Médiateur bancaire Cette procédure s applique aux Fédérations du Crédit Mutuel et à leurs filiales qui adhèrent

Plus en détail

Vivre sans chéquier. Nouvelle édition Septembre 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Vivre sans chéquier. Nouvelle édition Septembre 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

CAPCIEL CONDITIONS GENERALES. (en vigueur au 01.12.2013)

CAPCIEL CONDITIONS GENERALES. (en vigueur au 01.12.2013) BRETAGNE PAYS DE LOIRE CAPCIEL CONDITIONS GENERALES (en vigueur au 01.12.2013) 12/2013 Page 1 sur 5 Article 1 DEFINITION Le contrat CAPCIEL est un compte à terme sur lequel les sommes déposées par le titulaire

Plus en détail

TARIFS CLIENTS PARTICULIERS Au 15 avril 2015

TARIFS CLIENTS PARTICULIERS Au 15 avril 2015 TARIFS CLIENTS PARTICULIERS Au 15 avril 2015 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Les tarifs ci-dessous sont hors offre groupée de services (package) et hors promotion ou tarif spécifique à une partie de la clientèle.

Plus en détail

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales

LE LIVRET 10/12 Conditions Générales 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée par son représentant légal, âgée de 10 ans révolus

Plus en détail

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE

TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE TARIFS ET CONDITIONS APPLICABLES A LA CLIENTELE 1 er JUILLET 2015 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE OUVERTURE TRANSFORMATION CLOTURE Ouverture d'un compte avec remise de la Convention

Plus en détail

Bon usage LA BANQUE PLUS FACILE POUR TOUS 1) REFONDER LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES BANQUES ET LES CLIENTS

Bon usage LA BANQUE PLUS FACILE POUR TOUS 1) REFONDER LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES BANQUES ET LES CLIENTS Bon usage Novembre 2004 LA BANQUE PLUS FACILE POUR TOUS 1) REFONDER LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES BANQUES ET LES CLIENTS Rétablir dans la loi l obligation de contractualiser L obligation pour

Plus en détail

LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES

LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES LE LIVRET 10/12 CONDITIONS GENERALES 1 - Ouverture et détention du Livret 10/12 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique mineure de nationalité française ou étrangère, représentée

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations

Recommandation sur le traitement des réclamations Recommandation sur le traitement des réclamations 1. Contexte 2015-R-03 du 26 février 2015 L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font

Plus en détail

CONDITIONS ET TARIFS

CONDITIONS ET TARIFS PAYS-BAS FRANCE Allemagne BELGIQUE GRANDE BRETAGnE ESPAGNE ITALIE CONDITIONS ET TARIFS Produits et Services pour les particuliers Janvier 2009 sommaire FONCTIONNEMENT DU COMPTE P.1 SUIVI DU COMPTE P.1

Plus en détail

INFORMATION. Si votre association est déjà cliente du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir :

INFORMATION. Si votre association est déjà cliente du Crédit Coopératif, nous vous remercions de bien vouloir : Réservé à la vente à distance INFORMATION Vous trouverez ci-jointe la convention d ouverture du Livret A pour une association. Attention : depuis le 1 er janvier 2009, en vertu de la loi du 4 août 2008,

Plus en détail

LIVRET A CONDITIONS GÉNÉRALES

LIVRET A CONDITIONS GÉNÉRALES LIVRET A CONDITIONS GÉNÉRALES personnes physiques/ syndicats de copropriétaires /associations mentionnées à l art. 206 5 du CGI/organismes d HLM, Art. L.221-1 à L.221-9, L.221-38, art. R. 221-1 à R. 221-7

Plus en détail

Frais bancaires : Réunion du Comité consultatif du secteur financier. Christine LAGARDE. Bercy, le mardi 21 septembre 2010 DOSSIER DE PRESSE

Frais bancaires : Réunion du Comité consultatif du secteur financier. Christine LAGARDE. Bercy, le mardi 21 septembre 2010 DOSSIER DE PRESSE CHRISTINE LAGARDE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Frais bancaires : Réunion du Comité consultatif du secteur financier Christine LAGARDE Bercy, le mardi 21 septembre 2010 DOSSIER

Plus en détail

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS Le Crédit Municipal de Toulon est un établissement public de crédit et d aide sociale régit par les articles L 514-1 et suivants du code monétaire et financier dont le siège social est sis à Toulon, 10

Plus en détail

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES

LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES LIVRET GRAND PRIX (MARCHE DES PARTICULIERS) CONDITIONS GENERALES Article 1 OUVERTURE ET DETENTION Le Livret Grand Prix est un compte d épargne qui peut être ouvert par toute personne physique Il ne peut

Plus en détail

CALENDRIER ET ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS PLÉNIÈRES

CALENDRIER ET ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS PLÉNIÈRES CALENDRIER ET ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS PLÉNIÈRES ANNÉE 2015 Jeudi 25 juin 1) Approbation du compte rendu du CCSF plénier du 26 mars 2015. 2) Présentation du nouveau baromètre du surendettement de la

Plus en détail

ACCÉDER. aux services. Brochure d information sur les services, les offres du Groupe La Poste et leurs accès aux gens du voyage

ACCÉDER. aux services. Brochure d information sur les services, les offres du Groupe La Poste et leurs accès aux gens du voyage ACCÉDER aux services Brochure d information sur les services, les offres du Groupe La Poste et leurs accès aux gens du voyage 1 Souhaitant faciliter la relation avec tous ses clients, le Groupe La Poste

Plus en détail

LIVRET A CONDITIONS GENERALES DU LIVRET A

LIVRET A CONDITIONS GENERALES DU LIVRET A LIVRET A CONDITIONS GENERALES DU LIVRET A Conditions générales en vigueur à compter du 1 er Février 2014 LIV-06 (02/2014) Page 1 / 10 Personnes physiques/ syndicats de copropriétaires /associations mentionnées

Plus en détail

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque

Glossaire. Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque Glossaire Pour bien comprendre le vocabulaire de la banque A COMME... AGIOS Également appelés «intérêts débiteurs», les agios sont les intérêts dus à la banque, lorsqu un compte présente un solde débiteur

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande

Connaissance du dispositif. Projet. État civil. Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Connaissance du dispositif Les renseignements communiqués sont confidentiels. Ils serviront à répondre au mieux à la demande Affiche dans un centre d aide sociale Affiche dans une agence bancaire Panneau

Plus en détail

Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ;

Vu la loi n 76-03 du 23 novembre 2005, portant statut de Bank Al-Maghrib ; Délibération n 479-AU-2013 du 01/11/2013 portant modèle de demande d autorisation relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par des établissements de crédit et organismes assimilés

Plus en détail

Société financière de la Nef 03/12/2013

Société financière de la Nef 03/12/2013 CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel

Plus en détail

CONDITIONS ET TARIFS Produits et Services pour les entreprises Janvier 2009

CONDITIONS ET TARIFS Produits et Services pour les entreprises Janvier 2009 CONDITIONS ET TARIFS Produits et Services pour les entreprises Janvier 2009 sommaire FONCTIONNEMENT DU COMPTE P.1 SUIVI DU COMPTE P.1 INFORMATIONS ET DOCUMENTS P.1 MOYENS DE PAIEMENT Cartes Bancaires Chèques

Plus en détail

FINANCE ISLAMIQUE. Conditions et tarifs C M J N 67 68 51 47 C M J N 24 100 100 27

FINANCE ISLAMIQUE. Conditions et tarifs C M J N 67 68 51 47 C M J N 24 100 100 27 FINANCE ISLAMIQUE Conditions et tarifs 2011 C M J N 67 68 51 47 C M J N 24 100 100 27 Sommaire EXTRAIT STANDARD DES TARIFS 3 FONCTIONNEMENT DU COMPTE 4 SUIVI DU COMPTE 4 INFORMATIONS ET DOCUMENTS 5 MOYENS

Plus en détail

Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com LES MINI-GUIDES BANCAIRES SEPTEMBRE 2012 N 14. Le site pédagogique sur la banque et l argent

Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com LES MINI-GUIDES BANCAIRES SEPTEMBRE 2012 N 14. Le site pédagogique sur la banque et l argent SEPTEMBRE 2012 N 14 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le droit au compte FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr sec_01-1

Plus en détail

Conditions Générales de Banque

Conditions Générales de Banque Conditions Générales de Banque REMUNERATION DES DEPOTS A LA CLIENTELE: CLES DE REPARTITION DE L'ENVELOPPE DES PROFITS A : Pour les titres participatifs (bons de caisse), les comptes de dépôt affectés et

Plus en détail

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 7 : La Relation Banque - Particuliers I)- Les Comptes et Les Placements Bancaires

Plus en détail

LIVRET A Conditions Générales

LIVRET A Conditions Générales LE LIVRET A CONDITIONS GENERALES Personnes physiques/ syndicats de copropriétaires /associations mentionnées à l art. 206 5 du CGI/organismes d HLM, Art. L.221-1 à L.221-9, L.221-38, art. R. 221-1 à R.

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES

CONDITIONS TARIFAIRES CONDITIONS TARIFAIRES Particuliers Applicables à la clientèle Mai 2014 Bank Audi France sa 2 1 - EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Commission de tenue de compte Abonnement permettant de gérer ses comptes sur

Plus en détail

LIVRET A CONDITIONS GENERALES

LIVRET A CONDITIONS GENERALES LIVRET A CONDITIONS GENERALES Personnes physiques/ syndicats de copropriétaires /associations mentionnées à l art. 206 5 du CGI/organismes d HLM, Art. L.221-1 à L.221-9, L.221-38, art. R. 221-1 à R. 221-7,

Plus en détail

articles 157 7, 206 5 et 1739 A du Code Général des impôts («CGI»); et décret n 79-730 du 30 Août 1979.

articles 157 7, 206 5 et 1739 A du Code Général des impôts («CGI»); et décret n 79-730 du 30 Août 1979. Convention Livret A CONVENTION Convention LIVRET A Compte DE DEPOT de ET dépôt DE CONVENTION DE COMPTE SERVICES BANCAIRES DE LA CAISSE D EPARGNE Conditions Générales (en vigueur à compter du 1 er août

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PARTS SOCIALES DE L EPARGNE DE LA NEF ET INFORMATIONS SUR LES EN VIGUEUR AU 27/05/2015 PROFESSIONNELS

CONDITIONS GENERALES PARTS SOCIALES DE L EPARGNE DE LA NEF ET INFORMATIONS SUR LES EN VIGUEUR AU 27/05/2015 PROFESSIONNELS PROFESSIONNELS CONDITIONS GENERALES DE L EPARGNE ET INFORMATIONS SUR LES PARTS SOCIALES DE LA NEF EN VIGUEUR AU 27/05/2015 La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital

Plus en détail

CONDITIONS ET TARIFS

CONDITIONS ET TARIFS E213-1 CONDITIONS ET TARIFS APPLICABLES À LA CLIENTÈLE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE DE PROXIMITÉ (Associations de proximité, comités d'entreprise, syndicats, syndics de copropriété) À COMPTER DU 01/01/2014 Les

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES

QUESTIONS / REPONSES QUESTIONS / REPONSES Peut-on tout acheter avec un crédit personnel? Oui, dans la mesure où le montant du crédit correspond à votre besoin. Jusqu à 75000 maximum, votre prêt personnel peut répondre à tous

Plus en détail

Le présent document décrit les procédures de diffusion des produits d épargne adossés au Crédit Foncier de France (ci-après CFF).

Le présent document décrit les procédures de diffusion des produits d épargne adossés au Crédit Foncier de France (ci-après CFF). Le présent document décrit les procédures de diffusion des produits d épargne adossés au Crédit Foncier de France (ci-après CFF). Ces produits sont commercialisés auprès de la clientèle de la Caisse des

Plus en détail