SOMMAIRE. A - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE p. 4. B - ENVIRONNEMENT PSYCHOLOGIQUE DE VOTRE BANQUIER p. 8. C - LITIGES AVEC LA BANQUE p.

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1 SOMMAIRE A - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE p ouvrir un compte 2 - demander un crédit 3 - obtenir un découvert 4 - devoir de conseil 5 - les renseignements professionnels 6 - la caution B - ENVIRONNEMENT PSYCHOLOGIQUE DE VOTRE BANQUIER p les produits à long terme 2 - la délégation de pouvoir directe 3 - le problème du dossier 4 - la loi bancaire 5 - le choix de la banque C - LITIGES AVEC LA BANQUE p clôturer un compte 2 - rupture d'un crédit 3 - remboursement anticipé D - GERER LA TRESORERIE p équilibrer les soldes 2 - gérer, c'est prévoir 3 - jours de valeur et heure de caisse 4 - la facilité de caisse 5 - l'échelle d'intérêts 6 - les commissions 7 - la tarification bancaire 1

2 E - ETUDES DE CAS p. 29 (Réactions des banquiers et nos conseils) 1 - Cas N 1 : Soldes de Trésorerie Variables 2 - Cas N 2 : Soldes de Trésorerie Tendus 3 - Cas N 3 : L Abondance F - LE SUIVI DU COMPTE p. 32 G - QUELQUES CREDITS A COURT TERME PARTICULIERS p Loi DAILLY 2 - L affacturage 3 - L escompte H - TRESORERIE ET LANGAGE BANCAIRE p. 38 I - ANNEXE : MODELE DE BUDGET ANNUEL DE TRESORERIE p. 40 2

3 PRÉSENTATION Il existe aujourd'hui de nombreux ouvrages traitant des opérations de banque qui décrivent d'une part les différents concours bancaires et, d'autre part les conditions qui s'y appliquent. Les rédacteurs de ce fascicule restent très modestes à l'égard de ces ouvrages de fond et ne visent qu'à donner aux lecteurs une connaissance approfondie du raisonnement bancaire, cette compréhension devant s'avérer parfaite pour une négociation fondée sur la raison et sur l'aide mutuelle. Les problèmes de notre époque apparaissant souvent liés à l'ignorance, au refus injustifié d'apprendre, voire à la volonté de ne pas communiquer, nous essaierons à travers cet ouvrage de décortiquer le raisonnement du banquier et son mode d'appréhension de votre dossier. Vous devrez connaître les points faibles de la structure financière de votre entité économique afin de pouvoir apporter aux banquiers les précisions indispensables de nature à lui permettre de s'évader de son pessimisme habituel. A contrario, vous devrez être capable de lui présenter oralement ou mieux par écrit vos points forts, que ceux-ci soient de caractère technique, commercial ou financier. Vous aurez dans tous les cas de figure affaire à un responsable partiel, contraint de rendre compte à sa hiérarchie, elle-même responsable à l'égard de ses clients car ne l'oubliez pas, la trésorerie que l'on vous prête n'appartient pas à la banque, elle n'en est que gestionnaire. Cet ensemble conditionnera vos relations bancaires et donc vos possibilités de demande de concours ainsi que les conditions auxquelles ils vous seront consentis. Pour pouvoir négocier, il faut avoir un bon dossier et bien le connaître. 3

4 A - LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE L'aspect contractuel des relations banque/clients a des conséquences importantes : - le banquier peut sélectionner ses clients ; - il est libre de refuser la fourniture d'un de ses services à un client ; - il a le droit d'assortir ses services de condtions particulières. Exemple : Si vous sollicitez un crédit dans le cadre de votre activité professionnelle, le banquier peut exiger que vous vous engagiez à domicilier toutes les opérations de celle-ci sur sa banque (votre engagement doit toutefois être limité dans le temps). 1 - OUVRIR UN COMPTE Vous pouvez bien entendu ouvrir un compte auprès de l'établissement qui vous convient le mieux. Mais la banque peut refuser de vous ouvrir un compte de dépôt sans être obligée de justifier ce refus. Toutefois, la loi bancaire de 1984 permet à toute personne qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte par plusieurs établissements de crédit de demander à la Banque de France de lui désigner un établissement auprès duquel un compte pourra être ouvert (probablement sans chéquier dans ce cas). Important : alors qu'une entreprise doit obligatoirement disposer d'un compte bancaire, un professionnel libéral n'a pas cette obligation. Toutefois, en vue d'une bonne gestion, vous avez tout intérêt à ouvrir un compte bancaire spécialisé et à y domicilier toutes les opérations ayant trait à votre activité. Vous devez toutefois mesurer et éventuellement négocier l'aspect du coût qui s'attache aux comptes dits "professionnels". Rappelons ici qu'un compte dit "de particulier" suffit largement aux opérations courantes et que rien ne justifie la facturation de frais de fonctionnement si ce n'est l'équilibre du très respectable compte de résultat de la banque. Toutefois, pour éviter de se voir prélever des agios sur un compte débiteur alors que les autres comptes sont créditeurs, il est possible dans le cas où ces comptes sont au sein du même établissement, de souscrire une convention "d'unité de compte" : vos différents comptes seront alors réputés n'en constituer qu'un seul. 4

5 2 - DEMANDER UN CREDIT Qu'il s'agisse de prêts à court terme finançant la trésorerie (découvert ou facilités de caisse, par exemple), de prêts à moyen terme finançant le matériel (crédit classique, crédit-bail mobilier) ou de prêts à long terme finançant les immobilisations importantes, la banque peut toujours refuser de vous accorder un crédit. Cette règle se justifie par : - le risque de non-remboursement du crédit ; - le principe juridique selon lequel la banque peut voir sa responsabilité engagée par vos créanciers si elle vous a accordé un crédit en sachant que votre situation financière était compromise. 3 - OBTENIR UN DECOUVERT Comme pour un crédit, la banque n'est pas tenue de vous accorder un découvert ou des facilités de caisse (sauf convention). Des découverts occasionnels ou même répétés mais non formalisés par écrit ne constituent qu'une simple tolérance. La banque peut donc y mettre fin à tout moment, sans préavis. La jurisprudence évolue actuellement dans le sens du client sur ce point. Le mieux reste donc de demander à votre banquier une autorisation écrite de découvert stipulant la durée, le montant et le taux d'intérêt de celui-ci : vous y gagnerez en sécurité puisque la banque ne pourra pas rompre son engagement avant le terme prévu et le montant des intérêts demandés sera généralement mieux négocié. Au cas où vous ne pourriez obtenir cet écrit rapidement, il reste une technique simple. Ecrivez vous-même à la banque en la remerciant par exemple de la facilité qu'a bien voulu vous accorder telle personne oralement. Ce document unilatéral va placer votre banquier dans l'inconfortable situation de celui qui ne peut revenir sur sa parole puisqu'elle a été constatée et non contestée par écrit. Les banquiers restent extrêmement sensibles à l'impression de sérieux que suscite inévitablement l'écrit. 4 - DEVOIR DE CONSEIL Les établissements de crédit ont l'obligation d'informer leurs clients des conditions générales de banque pratiquées pour chaque type d'opération. Dans certains cas, les tribunaux imposent même au banquier une obligation d'information ou de renseignement spécifique. 5

6 Exemple : la banque doit révéler à la personne qui va se porter caution, avant la signature de l'acte, la situation réelle du débiteur cautionné, si cette situation est mauvaise et si la banque en a connaissance. Le silence du banquier, dans un tel cas, peut être sanctionné par l'annulation du cautionnement. Autre exemple : la banque doit faire connaître à la personne qui s'est portée caution, tous les ans, le montant de la somme restant à courir et le terme de cet engagement (ou la faculté pour la caution de révoquer son engagement à tout moment si le cautionnement est à durée indéterminée). En cas d'inobservation de cette obligation d'information, le prêteur risque la requalification de tous les intérêts versés en capital, ce qui change bien évidemment de façon lourde la dette restant à la charge de la caution. En outre, le banquier a un devoir général de conseil, plus ou moins étendu selon la qualité du client. Les tribunaux ont déjà condamné des banques à des dommages-intérêts en cas d'inexécution de ce devoir de conseil. 5 - LES RENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS Le secret bancaire, ne porte, en France, que sur les informations confidentielles à caractère précis : solde d'un compte ou montant d'un découvert, par exemple. Le banquier a donc le droit de divulguer à ses confrères ou à des tiers, sans l'accord de son client, des informations générales sur sa situation : solvabilité, effets impayés, etc... Exemple : si vous sollicitez un crédit dans une autre banque que votre banque habituelle, cette dernière a le droit de fournir à votre nouveau banquier des renseignements vous concernant. 6 - LA CAUTION Les banques exigent fréquemment, à l'ouverture d'un crédit professionnel, que celui qui exerce l'activité ou une autre personne se porte caution sur ses biens personnels du remboursement de la dette. On observe une demande systématique auprès de l'épouse et ce afin de pouvoir appréhender ses biens "propres" (biens acquis par donations, successions, etc...) 6

7 La forme de cautionnement la plus utilisée est le cautionnement solidaire, qui permet à la banque, en cas de difficultés, de demander directement à la personne qui s'est portée caution le remboursement du prêt, sans être obligée de poursuivre préalablement les biens de l'activité ou de l'exploitation. De plus, si le montant de la dette cautionnée est indéterminé (cautionnement d'une autorisation de découvert en compte, par exemple), la personne pourra être tenue d'en rembourser le montant intégral, sans limitation. Enfin, en cas de décès de la personne qui s'est portée caution, les héritiers restent tenus par l'engagement souscrit par le défunt si la dette est encore exigible à ce moment-là. Quelques conseils : Vous pouvez également proposer d autres éléments en garantie (nantissement de créances ou de placements) et l on va vraisemblablement vers une diminution du coût des hypothèques. On peut proposer une caution simple et non solidaire, ce qui ouvre droit au bénéfice de discussion et au bénéfice de division. N oubliez pas non plus de faire appel à votre notaire pour examiner le régime matrimonial le plus approprié ou pour protéger votre résidence principale. 7

8 B - L'ENVIRONNEMENT PSYCHOLOGIQUE DE VOTRE BANQUIER La relation du professionnel et de son banquier local doit être confiante ou le devenir. Encore faut-il pour cela que vous appréhendiez les limites de votre interlocuteur. Cette étude tend à déterminer les comportements à adopter. 1 - LES PRODUITS A LONG TERME Traditionnellement, le banquier dit "d'agence" connaît parfaitement les crédits à court terme. Bien que n'ignorant pas les crédits à moyen ou à long terme, il n'en est certainement pas le maître. Ceci implique qu'en cas de demande, une étude financière doit être faite par le service des crédits de la banque qui n'a une approche de l'entité professionnelle qu'au travers de l'exposé financier fait par le directeur d'agence. Il s'ensuit que le professionnel n'est jugé que sur le "vu du papier". Il en résulte que, si vous-même, en tant que responsable, n'avez pas su convaincre, par quelque moyen que ce soit, le directeur de l'agence, ce dernier ne pourra "défendre" votre demande de crédit qu'en fonction des éléments que vous lui aurez communiqués. Si vos arguments s'avèrent être faibles, il ne pourra la présenter efficacement. En conséquence, nous ne pouvons que vous inciter à ne présenter que des dossiers étayés que vous aurez préalablement étudiés avec vos collaborateurs directs, votre expert comptable et... votre directeur d'agence. Cette démarche peut vous sembler quelque peu fastidieuse mais elle vous permettra, pour votre meilleure information personnelle, d'appréhender au mieux le risque encouru au travers des remarques d'ordre économique et financier qu'auront été amenés à vous faire votre expert comptable et votre banquier. Votre demande recevra une réponse positive ou négative du service des crédits de la banque. Cette réflexion se traduit, au niveau de la gestion du professionnel, par un dossier d'investissement nécessitant un recours à un crédit à moyen ou à long terme. Il convient de le prévoir suffisamment à l'avance et non au moment de décider de le faire. Il sera ainsi permis à toutes les parties de l'analyser et de prendre, en conséquence, une position objective. Il y aura donc un dialogue entre toutes les parties concernées, ce qui est très important. Répétons-le une fois encore, comme un leitmotiv "gérer c'est prévoir". 8

9 2 - LA DELEGATION DE POUVOIR DIRECTE Sachez que le directeur de votre agence ne peut prendre des décisions qu'à un certain niveau, fixé par la direction générale de la banque. Précisons également que pour tout dépassement de la délégation de pouvoir qui lui est impartie, il se doit d'en référer à sa direction. Les limites des décisions qu'il peut directement prendre s'inscrivent dans le tableau ci-après et restent fonction de la taille réelle de l'agence qu'il dirige. Dans ce tableau, ne sont indiquées que des "délégations moyennes". Ces délégations peuvent en effet sortir du cadre de ce tableau en fonction de la personnalité, de l'ancienneté du directeur d'agence ou de la taille économique de ladite agence. Ce tableau n'a d'autre but que de vous donner une idée approximative des pouvoirs de décision du directeur d'une agence (moyenne établie sur l'ensemble de la profession mais variable selon les établissements bancaires). Autorisations de découvert (en euros) Nombre de salariés Fourchette basse Fourchette haute 1 à à à Agence centrale Ainsi que vous le voyez, votre responsable d'agence peut prendre en matière de facilité de caisse ou de découvert des décisions rapides et directes, puisque celles-ci restent de son seul ressort sans qu'il n'en rende compte à sa direction. Connaissant ainsi les limites de ses pouvoirs, vous pourrez éviter d'avoir recours à une autorisation de la Direction Régionale, bénéficiant ainsi d'un gain de temps appréciable et d'une discussion "d'homme à homme". Vous devez aussi comprendre qu'en cas de dépassement intempestif de votre autorisation accordée, votre banquier sera contraint de vous faire attendre lorsque vous irez au-delà de la délégation personnelle. Il vous faut donc la connaître. 9

10 3 - LE PROBLEME DU DOSSIER Votre entité professionnelle fait l'objet d'un dossier détenu à l'agence bancaire qui est censé recueillir les informations vous concernant et notamment les conditions et les autorisations dont vous bénéficiez. Ce document apparaît indispensable et ce pour plusieurs raisons. En effet, votre directeur d'agence est dans tous les cas de figure, destiné à se déplacer car la tradition (et la prudence) bancaire veut qu'on mute un directeur régulièrement. Il existe des cas particuliers mais un bon directeur ne résiste pas à une promotion attendue et un directeur moins capable sera dirigé sur un poste à moindres responsabilités. Dans ce cadre, la seule preuve en dehors des rares cas de découverts confirmés de vos autorisations reste votre dossier. L'expérience montre que celui-ci est rarement à jour et cela se comprend. Bien souvent, sur sa seule délégation personnelle, le banquier vous a accordé un découvert en se promettant de mettre à jour le dossier dès réception de vos documents comptables. Puis ceux-ci, venus avec une foule d'autres, ont été classés directement. C'est ainsi qu'on a pu quelquefois observer à la suite du remplacement du chef d'agence ou de simples congés, des suppressions brutales d'autorisation, et malheureusement quelquefois des dépôts de bilan sans rémission. Afin de se protéger, il convient donc de : - préciser vous-même par écrit les conditions que l'on vous a accordées et les montants obtenus. Une absence de démenti reste le signe d'un accord, - rencontrer tranquillement votre banquier et de lui demander sur place de regarder votre dossier. 10

11 Ces précautions peuvent avoir également comme intérêt de préciser selon votre optique tous les points restés obscurs jusque-là et de modifier éventuellement les appréciations psychologiques qu'il a pu être amené à faire sur vous ou sur votre entité professionnelle. 4 - LOI BANCAIRE DE ARTICLE 60 Cet article prévoit que : "Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entité professionnelle, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours". Les délais habituels sont : - 30 jours pour l'escompte et les autres crédits de mobilisation de créances, - 60 jours pour les découverts, cautions, etc. Il prévoit également que les banques peuvent rompre immédiatement tout concours en cas de comportement gravement répréhensible ou de situations irrémédiablement compromises. Ceci comprend les tromperies susceptibles de poursuites pénales. Par ailleurs, on sait depuis longtemps que le banquier serait fautif s'il maintenait ses concours en cas de situation irrémédiablement compromise. En tout état de cause, la situation de votre banquier est paradoxalement délicate et vous devez le comprendre pour mieux agir. D'un côté, un tribunal peut lui reprocher d'avoir donné à une entité professionnelle des moyens de différer sensiblement son dépôt de bilan. Des jugements récents ont durement pénalisé les banques à ce niveau. D'un autre côté, un retrait brutal des concours peut l'entraîner également à subir des sanctions pécuniaires. Le métier de banquier n'apparaît pas si simple que cela et certains comportements pratiques qui vous paraîtront évidents seront considérés par un tribunal comme une inobservation de la législation. 11

12 5 - LE CHOIX DE LA BANQUE Ce choix sera influencé par des critères psychologiques et relationnels, mais également par la taille de votre entité professionnelle. N'oubliez pas les spécialisations de chaque banque même si l'évolution actuelle conduit à la banalisation des produits. Votre agence bancaire doit être géographiquement proche afin de limiter les problèmes de jours de valeur et pour que vos conseils habituels connaissent personnellement les banquiers de la place. Ceci facilite très souvent les échanges avec votre banque. Après cela, vous devrez décider de votre choix. Dans tous les cas de figure, vous devriez avoir au moins deux banques mais probablement pas plus en fonction de la taille de l'entité professionnelle. En effet, la multiplicité des banques entraîne systématiquement des coûts car certains comptes seront débiteurs et d'autres créditeurs. Comment gérer les virements permanents à effectuer? Il faut d'ailleurs remarquer que la présence d'une seule banque à qui vous serez resté fidèle l'obligera psychologiquement à vous suivre mais il peut s'agir d'un risque qui peut se révéler désastreux si la situation s'aggrave. En somme, rien n'est simple en ce domaine et tout reste affaire de circonstances. 12

13 1 - CLOTURER UN COMPTE C - LES LITIGES AVEC LA BANQUE Un compte en banque est le plus souvent conclu pour une durée indéterminée. Il peut être clôturé à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Cependant, la banque ne peut résilier le compte d'une entreprise en privant celle-ci de la possibilité de prendre ses dispositions pour faire assurer son service de caisse. On peut penser qu'il en va de même pour les activités libérales. 2 - LA RUPTURE D'UN CREDIT A DUREE INDETERMINEE Le banquier peut mettre fin, notamment, à un découvert, lorsque celui-ci était à durée indéterminée ou n'était pas formalisé par une convention écrite. Cependant, pour un découvert autorisé et à durée indéterminée, la rupture ne peut normalement avoir lieu que sur notification écrite de la banque et à l'expiration du délai de préavis fixé au départ entre les parties. Dans un tel cas, les conditions de banque prévoient en général un délai de 60 jours. 3 - LA RUPTURE D'UN CREDIT A DUREE DETERMINEE En principe, tout crédit conclu pour une durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme, et la banque ne peut pas exiger de remboursement anticipé avant cette date. Un remboursement par anticipation peut cependant être demandé par la banque, si le contrat de prêt le prévoit, lorsque l'emprunteur conclut un autre prêt avec une autre banque : cette clause de fidélité quelquefois imposée par les établissements bancaires est licite. D'autre part, un contrat de prêt peut dans certains cas être résilié prématurément par l'emprunteur, ceci reste possible s'il est prévu au contrat (ce n'est pas toujours le cas pour les crédits professionnels). Le remboursement anticipé donne lieu, en général, au versement d'une pénalité spécifique au profit de la banque (en matière immobilière, cette pénalité est égale au maximum à 3 % du capital restant dû au moment du remboursement). La demande d'une absence de pénalités de remboursement anticipé fait partie de la négociation de départ. 13

14 D - GERER LA TRESORERIE L'idéal pour tous les responsables reste de connaître l'évolution de leur trésorerie en date de valeur afin de pouvoir prendre les décisions les plus favorables quant aux utilisations de crédit ou de placement. Ceci ne peut être atteint totalement, par manque de moyens, le plus souvent. Et pourtant, cette action devient indispensable lorsque l'on souhaite réduire les coûts financiers. 1 - EQUILIBRER LES SOLDES Il arrive fréquemment que des soldes en valeur soient négatifs dans une banque et positifs dans une autre. En présence d'une législation qui interdit la rémunération des comptes courants créditeurs, on génère rapidement des coûts financiers inopportuns. Par ailleurs, quelques organismes financiers persuadent leurs clients d'ouvrir un compte de dépôt personnel garantissant un découvert accordé à l'entité professionnelle. Ceci apparaît comme une plaisanterie (hormis un avantage fiscal limité), eu égard au différentiel de taux frappant les deux comptes et à la gestion différente des dates de valeur (pénalisante pour les dépôts). Il faut bien comprendre qu'une erreur d'équilibrage de sur une journée coûte environ 6. Cette hypothèse ne joue de façon obligatoire qu'en fonction de banques différentes car dans une même banque, mais seulement sur demande, une compensation peut parfaitement s'effectuer entre deux comptes (ceci se situant toutefois à la frontière de la légalité). Ces propositions ne seront appliquées que sur une démarche positive de votre part. Votre banquier ne vous les proposera pas, non en fonction d'une honnêteté douteuse mais plus simplement parce qu'il doit suivre de nombreux clients et qu'il ne peut penser à tout, enfin parce qu'il reste au service de son compte de résultat avant d'être au vôtre. 2 - GERER, C'EST PREVOIR La gestion de trésorerie garde toute sa valeur et ce pour plusieurs raisons : - elle vous servira de référence pour toutes les actions à entreprendre afin de limiter les coûts financiers, - elle vous servira auprès de votre banquier afin de le persuader de votre sérieux, 14

15 - entre deux dossiers, mis à part les exigences liées aux garanties, un banquier privilégie le dossier le mieux préparé qui lui limite ses temps d'étude de nécessité de crédit, - enfin elle vous permettra d'arbitrer en présence d'une information meilleure. Comment procéder? - les décaissements sont généralement bien connus : - payes, - charges sociales, - impôts, - fournisseurs selon échéancier. - en ce qui concerne les encaissements, cela s'avère plus difficile, mais il est souvent possible de les prévoir avec une marge d'erreur limitée dans le temps. Prévoir sa trésorerie demande un effort, d'autant que cette action très positive ne devra pas se voir limitée aux périodes difficiles, mais bien faire l'objet d'une attention soutenue. Ceci permettra éventuellement de réaliser des placements à certaines périodes de l'année par exemple. 3 - LES JOURS DE VALEUR ET L'HEURE DE CAISSE Il s'agit de l'expression constatant le décalage entre une date réelle d'opération et sa prise en compte effective au niveau de votre banque. Cette manipulation trouve sa justification dans le système de la chambre de compensation inter-bancaire qui entraîne des délais inévitables de transfert des avoirs inter-banques. Par exemple : circuit d'un chèque et règlement entre banques : CLIENT CHEQUE PROFESSIONNEL BANQUE DU CLIENT CHAMBRE DE COMPENSATION BANQUE DU PROFESSIONNEL 15

16 Conseil : remettre les chèques reçus le plus tôt possible à votre banque. Il convient donc d'avoir à l'esprit que les opérations de sortie présenteront une date de valeur antérieure à la date réelle et que l'inverse se produira sur les opérations d'entrée de trésorerie. Prenons un exemple : nous allons chiffrer le coût, hors commissions diverses, de 2 opérations. - le 1 er du mois remise d'un chèque de valeur 4 j, soit le 4, - le 2 du mois se présente un chèque de valeur veille soit le 1 er, Vous êtes débiteur de durant 4 jours à un taux supposé de 10 %, en conséquence, hors autre solde, vos agios s'élèveront à : x 4 x 10 = 13, x 100 Chaque jour supplémentaire coûtera 3,51 et cet exemple montre bien l'attention qu'il convient de porter à cette gestion. Deux éléments justifient en fait l'application des jours de valeur : - le premier, déjà cité correspond au circuit bancaire, - le second apporte une rémunération bancaire et reste seul susceptible de négociation. Il faut savoir que les jours de valeur appliqués aux chèques "hors place" différeront de ceux des chèques "sur place" (sur le département). Ceci apparaît logique mais il convient de séparer soi-même ses remises afin de ne pas se voir appliquer un délai de valeur uniforme défavorable. Cette procédure permet également de contrôler les délais donnés par vos banquiers. La règle reste : - de faire ses remises avant l'heure dite "de caisse" (différente de l'heure de fermeture des bureaux, généralement vers 11 h du matin), afin de ne pas se voir pénaliser d'une journée supplémentaire (demandez cette précision à votre banque), - de contrôler les délais de valeur qui vous sont appliqués (ce simple contrôle évitera des erreurs et incitera votre banque à la vigilance), - de vérifier que seules les opérations relatives aux chèques supportent cette pratique des jours de valeur (évolution récente de la jurisprudence). 16

17 Comme vous le savez, les banques s'entendent pour ne pas casser le marché du taux de crédit, toutefois cette concertation ne concerne pas les délais de valeur. On peut donc observer à ce niveau une concurrence certaine. Il convient d'ailleurs de se préserver de trop d'enthousiasme car la tentation reste, bien entendu, de reporter le coût de cette mesure sur d'autres opérations. Lors d'une négociation ou d'une proposition, faites des comparatifs comportant l'analyse la plus complète possible sur les produits qui vous intéressent. Un autre élément rentre en compte, ce qui ne simplifie rien : il s'agit de la définition même des jours. En effet, il convient de savoir si les jours discutés sont : - calendaires ( ou francs), - ouvrables, - ouvrés. Cette notion joue de façon sensible et peut provoquer des décalages importants. Les jours calendaires sont ceux du calendrier et ne tiennent pas compte des jours de fermeture dans les décomptes effectués. Les jours ouvrables correspondent uniquement aux jours d'ouverture des guichets. Les jours ouvrés diffèrent des précédents par la notion des jours de congés propres à la profession bancaire (veille de fête, ponts, etc...!) Faites-vous préciser clairement par votre banque quels jours elle utilise et demandez-lui un calendrier. Il n'apparaît pas toujours simple d'effectuer des contrôles fréquents ou de déposer ses remises dans les meilleures conditions pour sa trésorerie, notamment pour un indépendant. Toutefois rien ne doit être négligé car : - 5 jours ouvrables peuvent représenter 7 jours calendaires (5 jours + samedi + dimanche), - 2 jours ouvrables peuvent correspondre à 4 jours calendaires si l'opération date du jeudi par exemple, Ces notions restent importantes de par le coût qui s'y attache. 17

18 Bien entendu, le coût d'un jour de valeur varie en fonction du taux de découvert. Par exemple : a) pour un montant de au taux de 10 %, un jour de valeur représente : x 1 x 10 = 27, x 100 b) réception d'un chèque hors place (valeur 4 jours ouvrables) le mercredi et remise à la banque le jeudi à 14 heures (heure de caisse fixée à 13 heures) NOMBRE DE JOURS date de réception mercredi 1 j date de remise jeudi 1 j date d opération vendredi 1 j jours non ouvrables samedi + dimanche 2 j jours de valeur 4 j Soit un total de 9 jours entre la réception du règlement et son encaissement effectif. Ceci représente x 10 x 9 = x 100 Le dépôt logique du mercredi avant 13 h aurait économisé 111 à l'entreprise (gain de 4 jours de valeur). Il convient donc de : a) négocier vos dates de valeur, b) réaliser des sondages fréquents en demandant un envoi systématique des échelles d'intérêts trimestrielles (seul moyen de contrôle), le simple fait de les demander fera réfléchir votre agence bancaire et l'incitera à la prudence en termes de facturation car vous serez pris pour quelqu'un de sérieux. c) comparer pour les opérations importantes les dates de vos relevés de compte avec celles indiquées sur les échelles d'intérêts (une erreur restant toujours possible), 18

19 d) opérer, autant que faire se peut, vos remises au jour le jour et, avant l'heure de caisse. Différentes études montrent qu'une gestion approfondie des dates de valeur permettrait de réduire les agios de 15 à 30 %. 4 - LA FACILITE DE CAISSE Sous ce vocable, on relève plusieurs interprétations. En fait, il s'agit d'une autorisation de débit en compte qui peut revêtir différentes formes selon les besoins. Le découvert proprement dit concerne l'accord donné par le banquier pour un besoin spécifique à une opération nécessitant une aide temporaire de trésorerie. Le découvert est fixé dans son montant, et sa période revêt un caractère de courte durée (de 1 à 3 mois). La facilité de caisse reste la plus connue des autorisations de débit en compte et également : - la plus utilisée, - la plus souple, - la plus simple à obtenir et à dépasser...! Cette dernière apparaît toutefois dangereuse et ceci provient paradoxalement de sa souplesse et de son utilisation hors de son cadre défini. L'évolution d'un compte et l'utilisation d'une facilité de caisse constituent pour le banquier la feuille de température de l'entité professionnelle. La facilité de caisse ne finance pas un besoin précis mais assure un relais de trésorerie. Elle joue le rôle de tampon entre des sorties certaines et des entrées incertaines (dans leur date). Ceci se traduit dans l'imaginaire de votre banquier et de sa hiérarchie par le fait que l'utilisation de la facilité de caisse ne peut être que de courte durée (de 4 à 8 jours) à l'intérieur d'un mois et en règle générale située en fin de mois (échéances, salaires). La facilité de caisse se comprend comme l'instrument adapté à l'amortissement des fluctuations journalières du besoin DE TRÉSORERIE, mais jamais comme le financement permanent de celui-ci. 19

20 5 - L' ECHELLE D'INTERETS Les banques ont l'habitude de prélever quatre fois par an des agios sur les comptes de leurs clients sans leur donner le moyen de contrôler les coûts. Certaines banques débitent le compte courant de l'entité sans autre forme d'explication, d'autres plus nombreuses fournissent un ticket d'agios, quelques-unes donnent en plus une échelle d'intérêts sans que l'entité soit obligée de la réclamer. Aucune ne précise les calculs effectués. Il s'agit d'une pratique unique car les clients n'ont pas l'habitude de régler quoi que ce soit sans justificatif. Cette absence d'information entretient le mystère et permet globalement au banquier, jouant sur des masses, d'encaisser des produits sans contrepartie réelle. La connaissance du système peut seule vous apporter les moyens de négocier réellement et vous mettre en position d'égalité dans le partenariat bancaire. VERIFICATION DES DATES DE VALEUR Vos extraits de compte indiquent clairement les dates d'opération et les dates de valeur appliquées. Vous pouvez donc contrôler sur ces documents les jours de valeur qui vous sont décomptés et faire un comparatif rapide avec ce que vous a indiqué votre banque et les moyennes nationales bien connues. Vous vous devez de faire des vérifications régulières à ce niveau tout au moins par sondages pour les petites sommes et systématiques pour les montants importants. DEMANDE D'ENVOI DE L'ECHELLE D'INTERETS Ce document, reflétant les mouvements de votre compte classés par dates de valeur et non par dates d'opération comme le relevé, reste fondamental. Il est établi trimestriellement par la banque et délivré d'une façon générale aux seuls clients qui le demandent. Demandez-le...! cette simple action incitera votre banquier à ne pas se tromper sur les dates appliquées, et vous pourrez contrôler si les conditions appliquées correspondent bien à celles annoncées, car malheureusement l'expérience démontre bien souvent le contraire. 20

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