SOMMAIRE. A - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE p. 4. B - ENVIRONNEMENT PSYCHOLOGIQUE DE VOTRE BANQUIER p. 8. C - LITIGES AVEC LA BANQUE p.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOMMAIRE. A - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE p. 4. B - ENVIRONNEMENT PSYCHOLOGIQUE DE VOTRE BANQUIER p. 8. C - LITIGES AVEC LA BANQUE p."

Transcription

1 SOMMAIRE A - DROITS ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE p ouvrir un compte 2 - demander un crédit 3 - obtenir un découvert 4 - devoir de conseil 5 - les renseignements professionnels 6 - la caution B - ENVIRONNEMENT PSYCHOLOGIQUE DE VOTRE BANQUIER p les produits à long terme 2 - la délégation de pouvoir directe 3 - le problème du dossier 4 - la loi bancaire 5 - le choix de la banque C - LITIGES AVEC LA BANQUE p clôturer un compte 2 - rupture d'un crédit 3 - remboursement anticipé D - GERER LA TRESORERIE p équilibrer les soldes 2 - gérer, c'est prévoir 3 - jours de valeur et heure de caisse 4 - la facilité de caisse 5 - l'échelle d'intérêts 6 - les commissions 7 - la tarification bancaire 1

2 E - ETUDES DE CAS p. 29 (Réactions des banquiers et nos conseils) 1 - Cas N 1 : Soldes de Trésorerie Variables 2 - Cas N 2 : Soldes de Trésorerie Tendus 3 - Cas N 3 : L Abondance F - LE SUIVI DU COMPTE p. 32 G - QUELQUES CREDITS A COURT TERME PARTICULIERS p Loi DAILLY 2 - L affacturage 3 - L escompte H - TRESORERIE ET LANGAGE BANCAIRE p. 38 I - ANNEXE : MODELE DE BUDGET ANNUEL DE TRESORERIE p. 40 2

3 PRÉSENTATION Il existe aujourd'hui de nombreux ouvrages traitant des opérations de banque qui décrivent d'une part les différents concours bancaires et, d'autre part les conditions qui s'y appliquent. Les rédacteurs de ce fascicule restent très modestes à l'égard de ces ouvrages de fond et ne visent qu'à donner aux lecteurs une connaissance approfondie du raisonnement bancaire, cette compréhension devant s'avérer parfaite pour une négociation fondée sur la raison et sur l'aide mutuelle. Les problèmes de notre époque apparaissant souvent liés à l'ignorance, au refus injustifié d'apprendre, voire à la volonté de ne pas communiquer, nous essaierons à travers cet ouvrage de décortiquer le raisonnement du banquier et son mode d'appréhension de votre dossier. Vous devrez connaître les points faibles de la structure financière de votre entité économique afin de pouvoir apporter aux banquiers les précisions indispensables de nature à lui permettre de s'évader de son pessimisme habituel. A contrario, vous devrez être capable de lui présenter oralement ou mieux par écrit vos points forts, que ceux-ci soient de caractère technique, commercial ou financier. Vous aurez dans tous les cas de figure affaire à un responsable partiel, contraint de rendre compte à sa hiérarchie, elle-même responsable à l'égard de ses clients car ne l'oubliez pas, la trésorerie que l'on vous prête n'appartient pas à la banque, elle n'en est que gestionnaire. Cet ensemble conditionnera vos relations bancaires et donc vos possibilités de demande de concours ainsi que les conditions auxquelles ils vous seront consentis. Pour pouvoir négocier, il faut avoir un bon dossier et bien le connaître. 3

4 A - LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE L'aspect contractuel des relations banque/clients a des conséquences importantes : - le banquier peut sélectionner ses clients ; - il est libre de refuser la fourniture d'un de ses services à un client ; - il a le droit d'assortir ses services de condtions particulières. Exemple : Si vous sollicitez un crédit dans le cadre de votre activité professionnelle, le banquier peut exiger que vous vous engagiez à domicilier toutes les opérations de celle-ci sur sa banque (votre engagement doit toutefois être limité dans le temps). 1 - OUVRIR UN COMPTE Vous pouvez bien entendu ouvrir un compte auprès de l'établissement qui vous convient le mieux. Mais la banque peut refuser de vous ouvrir un compte de dépôt sans être obligée de justifier ce refus. Toutefois, la loi bancaire de 1984 permet à toute personne qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte par plusieurs établissements de crédit de demander à la Banque de France de lui désigner un établissement auprès duquel un compte pourra être ouvert (probablement sans chéquier dans ce cas). Important : alors qu'une entreprise doit obligatoirement disposer d'un compte bancaire, un professionnel libéral n'a pas cette obligation. Toutefois, en vue d'une bonne gestion, vous avez tout intérêt à ouvrir un compte bancaire spécialisé et à y domicilier toutes les opérations ayant trait à votre activité. Vous devez toutefois mesurer et éventuellement négocier l'aspect du coût qui s'attache aux comptes dits "professionnels". Rappelons ici qu'un compte dit "de particulier" suffit largement aux opérations courantes et que rien ne justifie la facturation de frais de fonctionnement si ce n'est l'équilibre du très respectable compte de résultat de la banque. Toutefois, pour éviter de se voir prélever des agios sur un compte débiteur alors que les autres comptes sont créditeurs, il est possible dans le cas où ces comptes sont au sein du même établissement, de souscrire une convention "d'unité de compte" : vos différents comptes seront alors réputés n'en constituer qu'un seul. 4

5 2 - DEMANDER UN CREDIT Qu'il s'agisse de prêts à court terme finançant la trésorerie (découvert ou facilités de caisse, par exemple), de prêts à moyen terme finançant le matériel (crédit classique, crédit-bail mobilier) ou de prêts à long terme finançant les immobilisations importantes, la banque peut toujours refuser de vous accorder un crédit. Cette règle se justifie par : - le risque de non-remboursement du crédit ; - le principe juridique selon lequel la banque peut voir sa responsabilité engagée par vos créanciers si elle vous a accordé un crédit en sachant que votre situation financière était compromise. 3 - OBTENIR UN DECOUVERT Comme pour un crédit, la banque n'est pas tenue de vous accorder un découvert ou des facilités de caisse (sauf convention). Des découverts occasionnels ou même répétés mais non formalisés par écrit ne constituent qu'une simple tolérance. La banque peut donc y mettre fin à tout moment, sans préavis. La jurisprudence évolue actuellement dans le sens du client sur ce point. Le mieux reste donc de demander à votre banquier une autorisation écrite de découvert stipulant la durée, le montant et le taux d'intérêt de celui-ci : vous y gagnerez en sécurité puisque la banque ne pourra pas rompre son engagement avant le terme prévu et le montant des intérêts demandés sera généralement mieux négocié. Au cas où vous ne pourriez obtenir cet écrit rapidement, il reste une technique simple. Ecrivez vous-même à la banque en la remerciant par exemple de la facilité qu'a bien voulu vous accorder telle personne oralement. Ce document unilatéral va placer votre banquier dans l'inconfortable situation de celui qui ne peut revenir sur sa parole puisqu'elle a été constatée et non contestée par écrit. Les banquiers restent extrêmement sensibles à l'impression de sérieux que suscite inévitablement l'écrit. 4 - DEVOIR DE CONSEIL Les établissements de crédit ont l'obligation d'informer leurs clients des conditions générales de banque pratiquées pour chaque type d'opération. Dans certains cas, les tribunaux imposent même au banquier une obligation d'information ou de renseignement spécifique. 5

6 Exemple : la banque doit révéler à la personne qui va se porter caution, avant la signature de l'acte, la situation réelle du débiteur cautionné, si cette situation est mauvaise et si la banque en a connaissance. Le silence du banquier, dans un tel cas, peut être sanctionné par l'annulation du cautionnement. Autre exemple : la banque doit faire connaître à la personne qui s'est portée caution, tous les ans, le montant de la somme restant à courir et le terme de cet engagement (ou la faculté pour la caution de révoquer son engagement à tout moment si le cautionnement est à durée indéterminée). En cas d'inobservation de cette obligation d'information, le prêteur risque la requalification de tous les intérêts versés en capital, ce qui change bien évidemment de façon lourde la dette restant à la charge de la caution. En outre, le banquier a un devoir général de conseil, plus ou moins étendu selon la qualité du client. Les tribunaux ont déjà condamné des banques à des dommages-intérêts en cas d'inexécution de ce devoir de conseil. 5 - LES RENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS Le secret bancaire, ne porte, en France, que sur les informations confidentielles à caractère précis : solde d'un compte ou montant d'un découvert, par exemple. Le banquier a donc le droit de divulguer à ses confrères ou à des tiers, sans l'accord de son client, des informations générales sur sa situation : solvabilité, effets impayés, etc... Exemple : si vous sollicitez un crédit dans une autre banque que votre banque habituelle, cette dernière a le droit de fournir à votre nouveau banquier des renseignements vous concernant. 6 - LA CAUTION Les banques exigent fréquemment, à l'ouverture d'un crédit professionnel, que celui qui exerce l'activité ou une autre personne se porte caution sur ses biens personnels du remboursement de la dette. On observe une demande systématique auprès de l'épouse et ce afin de pouvoir appréhender ses biens "propres" (biens acquis par donations, successions, etc...) 6

7 La forme de cautionnement la plus utilisée est le cautionnement solidaire, qui permet à la banque, en cas de difficultés, de demander directement à la personne qui s'est portée caution le remboursement du prêt, sans être obligée de poursuivre préalablement les biens de l'activité ou de l'exploitation. De plus, si le montant de la dette cautionnée est indéterminé (cautionnement d'une autorisation de découvert en compte, par exemple), la personne pourra être tenue d'en rembourser le montant intégral, sans limitation. Enfin, en cas de décès de la personne qui s'est portée caution, les héritiers restent tenus par l'engagement souscrit par le défunt si la dette est encore exigible à ce moment-là. Quelques conseils : Vous pouvez également proposer d autres éléments en garantie (nantissement de créances ou de placements) et l on va vraisemblablement vers une diminution du coût des hypothèques. On peut proposer une caution simple et non solidaire, ce qui ouvre droit au bénéfice de discussion et au bénéfice de division. N oubliez pas non plus de faire appel à votre notaire pour examiner le régime matrimonial le plus approprié ou pour protéger votre résidence principale. 7

8 B - L'ENVIRONNEMENT PSYCHOLOGIQUE DE VOTRE BANQUIER La relation du professionnel et de son banquier local doit être confiante ou le devenir. Encore faut-il pour cela que vous appréhendiez les limites de votre interlocuteur. Cette étude tend à déterminer les comportements à adopter. 1 - LES PRODUITS A LONG TERME Traditionnellement, le banquier dit "d'agence" connaît parfaitement les crédits à court terme. Bien que n'ignorant pas les crédits à moyen ou à long terme, il n'en est certainement pas le maître. Ceci implique qu'en cas de demande, une étude financière doit être faite par le service des crédits de la banque qui n'a une approche de l'entité professionnelle qu'au travers de l'exposé financier fait par le directeur d'agence. Il s'ensuit que le professionnel n'est jugé que sur le "vu du papier". Il en résulte que, si vous-même, en tant que responsable, n'avez pas su convaincre, par quelque moyen que ce soit, le directeur de l'agence, ce dernier ne pourra "défendre" votre demande de crédit qu'en fonction des éléments que vous lui aurez communiqués. Si vos arguments s'avèrent être faibles, il ne pourra la présenter efficacement. En conséquence, nous ne pouvons que vous inciter à ne présenter que des dossiers étayés que vous aurez préalablement étudiés avec vos collaborateurs directs, votre expert comptable et... votre directeur d'agence. Cette démarche peut vous sembler quelque peu fastidieuse mais elle vous permettra, pour votre meilleure information personnelle, d'appréhender au mieux le risque encouru au travers des remarques d'ordre économique et financier qu'auront été amenés à vous faire votre expert comptable et votre banquier. Votre demande recevra une réponse positive ou négative du service des crédits de la banque. Cette réflexion se traduit, au niveau de la gestion du professionnel, par un dossier d'investissement nécessitant un recours à un crédit à moyen ou à long terme. Il convient de le prévoir suffisamment à l'avance et non au moment de décider de le faire. Il sera ainsi permis à toutes les parties de l'analyser et de prendre, en conséquence, une position objective. Il y aura donc un dialogue entre toutes les parties concernées, ce qui est très important. Répétons-le une fois encore, comme un leitmotiv "gérer c'est prévoir". 8

9 2 - LA DELEGATION DE POUVOIR DIRECTE Sachez que le directeur de votre agence ne peut prendre des décisions qu'à un certain niveau, fixé par la direction générale de la banque. Précisons également que pour tout dépassement de la délégation de pouvoir qui lui est impartie, il se doit d'en référer à sa direction. Les limites des décisions qu'il peut directement prendre s'inscrivent dans le tableau ci-après et restent fonction de la taille réelle de l'agence qu'il dirige. Dans ce tableau, ne sont indiquées que des "délégations moyennes". Ces délégations peuvent en effet sortir du cadre de ce tableau en fonction de la personnalité, de l'ancienneté du directeur d'agence ou de la taille économique de ladite agence. Ce tableau n'a d'autre but que de vous donner une idée approximative des pouvoirs de décision du directeur d'une agence (moyenne établie sur l'ensemble de la profession mais variable selon les établissements bancaires). Autorisations de découvert (en euros) Nombre de salariés Fourchette basse Fourchette haute 1 à à à Agence centrale Ainsi que vous le voyez, votre responsable d'agence peut prendre en matière de facilité de caisse ou de découvert des décisions rapides et directes, puisque celles-ci restent de son seul ressort sans qu'il n'en rende compte à sa direction. Connaissant ainsi les limites de ses pouvoirs, vous pourrez éviter d'avoir recours à une autorisation de la Direction Régionale, bénéficiant ainsi d'un gain de temps appréciable et d'une discussion "d'homme à homme". Vous devez aussi comprendre qu'en cas de dépassement intempestif de votre autorisation accordée, votre banquier sera contraint de vous faire attendre lorsque vous irez au-delà de la délégation personnelle. Il vous faut donc la connaître. 9

10 3 - LE PROBLEME DU DOSSIER Votre entité professionnelle fait l'objet d'un dossier détenu à l'agence bancaire qui est censé recueillir les informations vous concernant et notamment les conditions et les autorisations dont vous bénéficiez. Ce document apparaît indispensable et ce pour plusieurs raisons. En effet, votre directeur d'agence est dans tous les cas de figure, destiné à se déplacer car la tradition (et la prudence) bancaire veut qu'on mute un directeur régulièrement. Il existe des cas particuliers mais un bon directeur ne résiste pas à une promotion attendue et un directeur moins capable sera dirigé sur un poste à moindres responsabilités. Dans ce cadre, la seule preuve en dehors des rares cas de découverts confirmés de vos autorisations reste votre dossier. L'expérience montre que celui-ci est rarement à jour et cela se comprend. Bien souvent, sur sa seule délégation personnelle, le banquier vous a accordé un découvert en se promettant de mettre à jour le dossier dès réception de vos documents comptables. Puis ceux-ci, venus avec une foule d'autres, ont été classés directement. C'est ainsi qu'on a pu quelquefois observer à la suite du remplacement du chef d'agence ou de simples congés, des suppressions brutales d'autorisation, et malheureusement quelquefois des dépôts de bilan sans rémission. Afin de se protéger, il convient donc de : - préciser vous-même par écrit les conditions que l'on vous a accordées et les montants obtenus. Une absence de démenti reste le signe d'un accord, - rencontrer tranquillement votre banquier et de lui demander sur place de regarder votre dossier. 10

11 Ces précautions peuvent avoir également comme intérêt de préciser selon votre optique tous les points restés obscurs jusque-là et de modifier éventuellement les appréciations psychologiques qu'il a pu être amené à faire sur vous ou sur votre entité professionnelle. 4 - LOI BANCAIRE DE ARTICLE 60 Cet article prévoit que : "Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entité professionnelle, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours". Les délais habituels sont : - 30 jours pour l'escompte et les autres crédits de mobilisation de créances, - 60 jours pour les découverts, cautions, etc. Il prévoit également que les banques peuvent rompre immédiatement tout concours en cas de comportement gravement répréhensible ou de situations irrémédiablement compromises. Ceci comprend les tromperies susceptibles de poursuites pénales. Par ailleurs, on sait depuis longtemps que le banquier serait fautif s'il maintenait ses concours en cas de situation irrémédiablement compromise. En tout état de cause, la situation de votre banquier est paradoxalement délicate et vous devez le comprendre pour mieux agir. D'un côté, un tribunal peut lui reprocher d'avoir donné à une entité professionnelle des moyens de différer sensiblement son dépôt de bilan. Des jugements récents ont durement pénalisé les banques à ce niveau. D'un autre côté, un retrait brutal des concours peut l'entraîner également à subir des sanctions pécuniaires. Le métier de banquier n'apparaît pas si simple que cela et certains comportements pratiques qui vous paraîtront évidents seront considérés par un tribunal comme une inobservation de la législation. 11

12 5 - LE CHOIX DE LA BANQUE Ce choix sera influencé par des critères psychologiques et relationnels, mais également par la taille de votre entité professionnelle. N'oubliez pas les spécialisations de chaque banque même si l'évolution actuelle conduit à la banalisation des produits. Votre agence bancaire doit être géographiquement proche afin de limiter les problèmes de jours de valeur et pour que vos conseils habituels connaissent personnellement les banquiers de la place. Ceci facilite très souvent les échanges avec votre banque. Après cela, vous devrez décider de votre choix. Dans tous les cas de figure, vous devriez avoir au moins deux banques mais probablement pas plus en fonction de la taille de l'entité professionnelle. En effet, la multiplicité des banques entraîne systématiquement des coûts car certains comptes seront débiteurs et d'autres créditeurs. Comment gérer les virements permanents à effectuer? Il faut d'ailleurs remarquer que la présence d'une seule banque à qui vous serez resté fidèle l'obligera psychologiquement à vous suivre mais il peut s'agir d'un risque qui peut se révéler désastreux si la situation s'aggrave. En somme, rien n'est simple en ce domaine et tout reste affaire de circonstances. 12

13 1 - CLOTURER UN COMPTE C - LES LITIGES AVEC LA BANQUE Un compte en banque est le plus souvent conclu pour une durée indéterminée. Il peut être clôturé à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Cependant, la banque ne peut résilier le compte d'une entreprise en privant celle-ci de la possibilité de prendre ses dispositions pour faire assurer son service de caisse. On peut penser qu'il en va de même pour les activités libérales. 2 - LA RUPTURE D'UN CREDIT A DUREE INDETERMINEE Le banquier peut mettre fin, notamment, à un découvert, lorsque celui-ci était à durée indéterminée ou n'était pas formalisé par une convention écrite. Cependant, pour un découvert autorisé et à durée indéterminée, la rupture ne peut normalement avoir lieu que sur notification écrite de la banque et à l'expiration du délai de préavis fixé au départ entre les parties. Dans un tel cas, les conditions de banque prévoient en général un délai de 60 jours. 3 - LA RUPTURE D'UN CREDIT A DUREE DETERMINEE En principe, tout crédit conclu pour une durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme, et la banque ne peut pas exiger de remboursement anticipé avant cette date. Un remboursement par anticipation peut cependant être demandé par la banque, si le contrat de prêt le prévoit, lorsque l'emprunteur conclut un autre prêt avec une autre banque : cette clause de fidélité quelquefois imposée par les établissements bancaires est licite. D'autre part, un contrat de prêt peut dans certains cas être résilié prématurément par l'emprunteur, ceci reste possible s'il est prévu au contrat (ce n'est pas toujours le cas pour les crédits professionnels). Le remboursement anticipé donne lieu, en général, au versement d'une pénalité spécifique au profit de la banque (en matière immobilière, cette pénalité est égale au maximum à 3 % du capital restant dû au moment du remboursement). La demande d'une absence de pénalités de remboursement anticipé fait partie de la négociation de départ. 13

14 D - GERER LA TRESORERIE L'idéal pour tous les responsables reste de connaître l'évolution de leur trésorerie en date de valeur afin de pouvoir prendre les décisions les plus favorables quant aux utilisations de crédit ou de placement. Ceci ne peut être atteint totalement, par manque de moyens, le plus souvent. Et pourtant, cette action devient indispensable lorsque l'on souhaite réduire les coûts financiers. 1 - EQUILIBRER LES SOLDES Il arrive fréquemment que des soldes en valeur soient négatifs dans une banque et positifs dans une autre. En présence d'une législation qui interdit la rémunération des comptes courants créditeurs, on génère rapidement des coûts financiers inopportuns. Par ailleurs, quelques organismes financiers persuadent leurs clients d'ouvrir un compte de dépôt personnel garantissant un découvert accordé à l'entité professionnelle. Ceci apparaît comme une plaisanterie (hormis un avantage fiscal limité), eu égard au différentiel de taux frappant les deux comptes et à la gestion différente des dates de valeur (pénalisante pour les dépôts). Il faut bien comprendre qu'une erreur d'équilibrage de sur une journée coûte environ 6. Cette hypothèse ne joue de façon obligatoire qu'en fonction de banques différentes car dans une même banque, mais seulement sur demande, une compensation peut parfaitement s'effectuer entre deux comptes (ceci se situant toutefois à la frontière de la légalité). Ces propositions ne seront appliquées que sur une démarche positive de votre part. Votre banquier ne vous les proposera pas, non en fonction d'une honnêteté douteuse mais plus simplement parce qu'il doit suivre de nombreux clients et qu'il ne peut penser à tout, enfin parce qu'il reste au service de son compte de résultat avant d'être au vôtre. 2 - GERER, C'EST PREVOIR La gestion de trésorerie garde toute sa valeur et ce pour plusieurs raisons : - elle vous servira de référence pour toutes les actions à entreprendre afin de limiter les coûts financiers, - elle vous servira auprès de votre banquier afin de le persuader de votre sérieux, 14

15 - entre deux dossiers, mis à part les exigences liées aux garanties, un banquier privilégie le dossier le mieux préparé qui lui limite ses temps d'étude de nécessité de crédit, - enfin elle vous permettra d'arbitrer en présence d'une information meilleure. Comment procéder? - les décaissements sont généralement bien connus : - payes, - charges sociales, - impôts, - fournisseurs selon échéancier. - en ce qui concerne les encaissements, cela s'avère plus difficile, mais il est souvent possible de les prévoir avec une marge d'erreur limitée dans le temps. Prévoir sa trésorerie demande un effort, d'autant que cette action très positive ne devra pas se voir limitée aux périodes difficiles, mais bien faire l'objet d'une attention soutenue. Ceci permettra éventuellement de réaliser des placements à certaines périodes de l'année par exemple. 3 - LES JOURS DE VALEUR ET L'HEURE DE CAISSE Il s'agit de l'expression constatant le décalage entre une date réelle d'opération et sa prise en compte effective au niveau de votre banque. Cette manipulation trouve sa justification dans le système de la chambre de compensation inter-bancaire qui entraîne des délais inévitables de transfert des avoirs inter-banques. Par exemple : circuit d'un chèque et règlement entre banques : CLIENT CHEQUE PROFESSIONNEL BANQUE DU CLIENT CHAMBRE DE COMPENSATION BANQUE DU PROFESSIONNEL 15

16 Conseil : remettre les chèques reçus le plus tôt possible à votre banque. Il convient donc d'avoir à l'esprit que les opérations de sortie présenteront une date de valeur antérieure à la date réelle et que l'inverse se produira sur les opérations d'entrée de trésorerie. Prenons un exemple : nous allons chiffrer le coût, hors commissions diverses, de 2 opérations. - le 1 er du mois remise d'un chèque de valeur 4 j, soit le 4, - le 2 du mois se présente un chèque de valeur veille soit le 1 er, Vous êtes débiteur de durant 4 jours à un taux supposé de 10 %, en conséquence, hors autre solde, vos agios s'élèveront à : x 4 x 10 = 13, x 100 Chaque jour supplémentaire coûtera 3,51 et cet exemple montre bien l'attention qu'il convient de porter à cette gestion. Deux éléments justifient en fait l'application des jours de valeur : - le premier, déjà cité correspond au circuit bancaire, - le second apporte une rémunération bancaire et reste seul susceptible de négociation. Il faut savoir que les jours de valeur appliqués aux chèques "hors place" différeront de ceux des chèques "sur place" (sur le département). Ceci apparaît logique mais il convient de séparer soi-même ses remises afin de ne pas se voir appliquer un délai de valeur uniforme défavorable. Cette procédure permet également de contrôler les délais donnés par vos banquiers. La règle reste : - de faire ses remises avant l'heure dite "de caisse" (différente de l'heure de fermeture des bureaux, généralement vers 11 h du matin), afin de ne pas se voir pénaliser d'une journée supplémentaire (demandez cette précision à votre banque), - de contrôler les délais de valeur qui vous sont appliqués (ce simple contrôle évitera des erreurs et incitera votre banque à la vigilance), - de vérifier que seules les opérations relatives aux chèques supportent cette pratique des jours de valeur (évolution récente de la jurisprudence). 16

17 Comme vous le savez, les banques s'entendent pour ne pas casser le marché du taux de crédit, toutefois cette concertation ne concerne pas les délais de valeur. On peut donc observer à ce niveau une concurrence certaine. Il convient d'ailleurs de se préserver de trop d'enthousiasme car la tentation reste, bien entendu, de reporter le coût de cette mesure sur d'autres opérations. Lors d'une négociation ou d'une proposition, faites des comparatifs comportant l'analyse la plus complète possible sur les produits qui vous intéressent. Un autre élément rentre en compte, ce qui ne simplifie rien : il s'agit de la définition même des jours. En effet, il convient de savoir si les jours discutés sont : - calendaires ( ou francs), - ouvrables, - ouvrés. Cette notion joue de façon sensible et peut provoquer des décalages importants. Les jours calendaires sont ceux du calendrier et ne tiennent pas compte des jours de fermeture dans les décomptes effectués. Les jours ouvrables correspondent uniquement aux jours d'ouverture des guichets. Les jours ouvrés diffèrent des précédents par la notion des jours de congés propres à la profession bancaire (veille de fête, ponts, etc...!) Faites-vous préciser clairement par votre banque quels jours elle utilise et demandez-lui un calendrier. Il n'apparaît pas toujours simple d'effectuer des contrôles fréquents ou de déposer ses remises dans les meilleures conditions pour sa trésorerie, notamment pour un indépendant. Toutefois rien ne doit être négligé car : - 5 jours ouvrables peuvent représenter 7 jours calendaires (5 jours + samedi + dimanche), - 2 jours ouvrables peuvent correspondre à 4 jours calendaires si l'opération date du jeudi par exemple, Ces notions restent importantes de par le coût qui s'y attache. 17

18 Bien entendu, le coût d'un jour de valeur varie en fonction du taux de découvert. Par exemple : a) pour un montant de au taux de 10 %, un jour de valeur représente : x 1 x 10 = 27, x 100 b) réception d'un chèque hors place (valeur 4 jours ouvrables) le mercredi et remise à la banque le jeudi à 14 heures (heure de caisse fixée à 13 heures) NOMBRE DE JOURS date de réception mercredi 1 j date de remise jeudi 1 j date d opération vendredi 1 j jours non ouvrables samedi + dimanche 2 j jours de valeur 4 j Soit un total de 9 jours entre la réception du règlement et son encaissement effectif. Ceci représente x 10 x 9 = x 100 Le dépôt logique du mercredi avant 13 h aurait économisé 111 à l'entreprise (gain de 4 jours de valeur). Il convient donc de : a) négocier vos dates de valeur, b) réaliser des sondages fréquents en demandant un envoi systématique des échelles d'intérêts trimestrielles (seul moyen de contrôle), le simple fait de les demander fera réfléchir votre agence bancaire et l'incitera à la prudence en termes de facturation car vous serez pris pour quelqu'un de sérieux. c) comparer pour les opérations importantes les dates de vos relevés de compte avec celles indiquées sur les échelles d'intérêts (une erreur restant toujours possible), 18

19 d) opérer, autant que faire se peut, vos remises au jour le jour et, avant l'heure de caisse. Différentes études montrent qu'une gestion approfondie des dates de valeur permettrait de réduire les agios de 15 à 30 %. 4 - LA FACILITE DE CAISSE Sous ce vocable, on relève plusieurs interprétations. En fait, il s'agit d'une autorisation de débit en compte qui peut revêtir différentes formes selon les besoins. Le découvert proprement dit concerne l'accord donné par le banquier pour un besoin spécifique à une opération nécessitant une aide temporaire de trésorerie. Le découvert est fixé dans son montant, et sa période revêt un caractère de courte durée (de 1 à 3 mois). La facilité de caisse reste la plus connue des autorisations de débit en compte et également : - la plus utilisée, - la plus souple, - la plus simple à obtenir et à dépasser...! Cette dernière apparaît toutefois dangereuse et ceci provient paradoxalement de sa souplesse et de son utilisation hors de son cadre défini. L'évolution d'un compte et l'utilisation d'une facilité de caisse constituent pour le banquier la feuille de température de l'entité professionnelle. La facilité de caisse ne finance pas un besoin précis mais assure un relais de trésorerie. Elle joue le rôle de tampon entre des sorties certaines et des entrées incertaines (dans leur date). Ceci se traduit dans l'imaginaire de votre banquier et de sa hiérarchie par le fait que l'utilisation de la facilité de caisse ne peut être que de courte durée (de 4 à 8 jours) à l'intérieur d'un mois et en règle générale située en fin de mois (échéances, salaires). La facilité de caisse se comprend comme l'instrument adapté à l'amortissement des fluctuations journalières du besoin DE TRÉSORERIE, mais jamais comme le financement permanent de celui-ci. 19

20 5 - L' ECHELLE D'INTERETS Les banques ont l'habitude de prélever quatre fois par an des agios sur les comptes de leurs clients sans leur donner le moyen de contrôler les coûts. Certaines banques débitent le compte courant de l'entité sans autre forme d'explication, d'autres plus nombreuses fournissent un ticket d'agios, quelques-unes donnent en plus une échelle d'intérêts sans que l'entité soit obligée de la réclamer. Aucune ne précise les calculs effectués. Il s'agit d'une pratique unique car les clients n'ont pas l'habitude de régler quoi que ce soit sans justificatif. Cette absence d'information entretient le mystère et permet globalement au banquier, jouant sur des masses, d'encaisser des produits sans contrepartie réelle. La connaissance du système peut seule vous apporter les moyens de négocier réellement et vous mettre en position d'égalité dans le partenariat bancaire. VERIFICATION DES DATES DE VALEUR Vos extraits de compte indiquent clairement les dates d'opération et les dates de valeur appliquées. Vous pouvez donc contrôler sur ces documents les jours de valeur qui vous sont décomptés et faire un comparatif rapide avec ce que vous a indiqué votre banque et les moyennes nationales bien connues. Vous vous devez de faire des vérifications régulières à ce niveau tout au moins par sondages pour les petites sommes et systématiques pour les montants importants. DEMANDE D'ENVOI DE L'ECHELLE D'INTERETS Ce document, reflétant les mouvements de votre compte classés par dates de valeur et non par dates d'opération comme le relevé, reste fondamental. Il est établi trimestriellement par la banque et délivré d'une façon générale aux seuls clients qui le demandent. Demandez-le...! cette simple action incitera votre banquier à ne pas se tromper sur les dates appliquées, et vous pourrez contrôler si les conditions appliquées correspondent bien à celles annoncées, car malheureusement l'expérience démontre bien souvent le contraire. 20

Gestion Financière. Gestion Financière. Plan du cours. 1.Le budget de trésorerie 2.Le plan de trésorerie 3.La trésorerie à très court terme :

Gestion Financière. Gestion Financière. Plan du cours. 1.Le budget de trésorerie 2.Le plan de trésorerie 3.La trésorerie à très court terme : Université de Nice-Sophia Antipolis Institut Universitaire de Technologie Nice-Côte d Azur Département Gestion des Entreprises et des Administrations Gestion Financière La Gestion de la Trésorerie Directeur

Plus en détail

- 05 - GESTION DE LA TRESORERIE D EXPLOITATION PARTIE 2

- 05 - GESTION DE LA TRESORERIE D EXPLOITATION PARTIE 2 - 05 - GESTION DE LA TRESORERIE D EXPLOITATION PARTIE 2 Objectif(s) : o Pré-requis : Relation de la variation de la Trésorerie d'exploitation avec l'excédent Brut d'exploitation (E.B.E.) et la variation

Plus en détail

Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe

Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe La fin de l'année, pour les trésoriers, rime avec synthèse comptable. Trois documents doivent être produits. Les deux premiers (bilan et compte

Plus en détail

COURS GESTION FINANCIERE A COURT TERME SEANCE 6 GESTION DE LA TRESORERIE AU JOUR LE JOUR

COURS GESTION FINANCIERE A COURT TERME SEANCE 6 GESTION DE LA TRESORERIE AU JOUR LE JOUR COURS GESTION FINANCIERE A COURT TERME SEANCE 6 GESTION DE LA TRESORERIE AU JOUR LE JOUR SEANCE 6 GESTION DE LA TRESORERIE AU JOUR LE JOUR OBJET DE LA SEANCE 6: après avoir présenté la méthodologie des

Plus en détail

LA TRÉSORERIE ET SES MODALITÉS D ÉQUILIBRAGE

LA TRÉSORERIE ET SES MODALITÉS D ÉQUILIBRAGE UNIVERSITE MOHAMMED V FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES, JURIDIQUES ET SOCIALES -RABAT- LA TRÉSORERIE ET SES MODALITÉS D ÉQUILIBRAGE Réalisé par: [Tapez un texte] Page 1 Introduction SOMMAIRE : Première

Plus en détail

LE SYSTEME FINANCIER EN COMPTABILITE

LE SYSTEME FINANCIER EN COMPTABILITE LE SYSTEME FINANCIER EN COMPTABILITE SOMMAIRE LE RAPPROCHEMENT BANCAIRE... 2 LES PRETS... 5 LES EMPRUNTS... 5 LES CONCOURS BANCAIRES... 11 CONSTITUTION D UN CAPITAL... 11 LA TRESORERIE PREVISIONNELLE...

Plus en détail

Chap 2 : Le cycle d exploitation et le besoin en fonds de roulement. I. Le cycle d exploitation et le besoin en fonds de roulement d exploitation

Chap 2 : Le cycle d exploitation et le besoin en fonds de roulement. I. Le cycle d exploitation et le besoin en fonds de roulement d exploitation Chap 2 : Le cycle d exploitation et le besoin en fonds de roulement I. Le cycle d exploitation et le besoin en fonds de roulement d exploitation A. Le cycle d exploitation L activité de l unité commerciale

Plus en détail

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise.

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Lexique financier Actif Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Actif circulant Partie de l actif du bilan qui comprend des actifs temporaires induits par l

Plus en détail

NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1

NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1 NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1 Decembre 2014 Présentation des états financiers 1 CONSIDÉRATIONS SUR L'ENSEMBLE Date d'entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1 er

Plus en détail

Chapitre 2 : la comptabilité en partie double

Chapitre 2 : la comptabilité en partie double Chapitre 2 : la comptabilité en partie double Les opérations à crédit Les comptes Caisse et Banque ne suffisent pas à décrire les opérations de l'entreprise car certaines génèrent des paiements différés

Plus en détail

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287

Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française

Plus en détail

Le budget de trésorerie

Le budget de trésorerie Le budget de trésorerie Dans la première section, nous verrons les principes généraux de construction d'un budget de trésorerie. Dans la deuxième, nous appliquerons ces principes à un cas particulier et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule LSPA 04-01 CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE ARTICLE 5 - DEFINITIONS La

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 15 et 16 octobre 2009 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz. relations bancaires

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 15 et 16 octobre 2009 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz. relations bancaires Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 15 et 16 octobre 2009 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Gestion de la trésorerie et relations bancaires Animé par : Yvon SAINTILAN, Expert-Comptable

Plus en détail

L ANALYSE DU BILAN FONCTIONNEL. Les grandes masses du bilan fonctionnel

L ANALYSE DU BILAN FONCTIONNEL. Les grandes masses du bilan fonctionnel L ANALYSE DU BILAN FONCTIONNEL Le bilan comptable renseigne sur l état du patrimoine de l entreprise. Il peut être défini comme étant la «photographie comptable de l entreprise à une date donnée». Le bilan

Plus en détail

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés

Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ 5 MARS 2009 Position du CNC relative au traitement comptable applicable aux cessions de créances futures dans le cadre de contrats de partenariats publics-privés 1/11

Plus en détail

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 16 et 17 octobre 2008 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz. relations bancaires

Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 16 et 17 octobre 2008 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz. relations bancaires Les Journées Régionales de la Création & Reprise d Entreprise 16 et 17 octobre 2008 - Parc Expo Rennes Aéroport - Bruz Gestion de la trésorerie et relations bancaires Animé par : Yvon SAINTILAN, Expert-Comptable

Plus en détail

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG

INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG Q1 - Quelle est la différence entre une banque de détail et une banque de gros ou universelle? Une banque de détail reçoit des dépôts de ses clients et leur accorde des crédits. Elle se limite aux métiers

Plus en détail

Comment ouvre-t-on un compte bancaire?

Comment ouvre-t-on un compte bancaire? Comment ouvre-t-on un compte bancaire? Sans compte-chèques, la vie de tous les jours serait bien compliquée. Si la loi accorde à toute personne un droit au compte bancaire, l'ouverture d'un tel compte

Plus en détail

DOSSIER 1 OPÉRATIONS COURANTES

DOSSIER 1 OPÉRATIONS COURANTES Session 2012 - INTRODUCTION À LA COMPTABILITÉ Corrigé indicatif Ce corrigé n est qu indicatif et peut contenir des erreurs. DOSSIER 1 OPÉRATIONS COURANTES Partie A - Opérations liées aux achats et aux

Plus en détail

DOMAINE : économie et gestion comptable

DOMAINE : économie et gestion comptable CONCOURS DE L'AGREGATION INTERNE «ECONOMIE ET GESTION» SESSION 2002 EPREUVE PORTANT SUR LES TECHNIQUES DE GESTION ET COMPORTANT DES ASPECTS PEDAGOGIQUES DOMAINE : économie et gestion comptable Durée de

Plus en détail

Petites entreprises, votre compte au quotidien

Petites entreprises, votre compte au quotidien Petites entreprises, votre compte au quotidien Créée en 1957 par les Caisses d Epargne, Finances & Pédagogie est une association qui réalise des actions de sensibilisation et de formation, sur le thème

Plus en détail

Le budget de trésorerie

Le budget de trésorerie Le budget de trésorerie Dans la première section, nous verrons les principes généraux de construction d'un budget de trésorerie. Dans la deuxième, nous appliquerons ces principes à un cas particulier et

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES PRETS A L'AMELIORATION

CONDITIONS GENERALES DES PRETS A L'AMELIORATION www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule AMEPI 09-03 Préfinancement Simplement révisable Indexé inflation CONDITIONS GENERALES DES PRETS A L'AMELIORATION ARTICLE 5 - DEFINITIONS La

Plus en détail

LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents. Mardi 29 novembre 2011

LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents. Mardi 29 novembre 2011 LA GESTION DE LA TRESORERIE : Les outils pour anticiper les difficultés et optimiser les excédents Mardi 29 novembre 2011 SOMMAIRE Introduction : pourquoi la gestion de la trésorerie est-elle indispensable?

Plus en détail

- 04 - GESTION DE LA TRESORERIE D EXPLOITATION PARTIE 1. charges calculées et charges décaissées, produits calculés et produits encaissés.

- 04 - GESTION DE LA TRESORERIE D EXPLOITATION PARTIE 1. charges calculées et charges décaissées, produits calculés et produits encaissés. - 04 - GESTION DE LA TRESORERIE D EXPLOITATION PARTIE 1 Objectif(s) : o Evaluation de la variation de la trésorerie d'exploitation ; o Encaissements et décaissements. Pré-requis : o Etre capable de distinguer

Plus en détail

Gestion de trésorerie

Gestion de trésorerie Gestion de trésorerie Prévisions financières modes de financement et de placement à court terme Nathalie gardes Maitre de conférence en gestion Objectifs Connaître les principales composantes de la gestion

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

PROBLÈME N 1. 11 500 s/rem : 15 x 230. 3 450 Charges de structure. 18 630 81 x 230 TOTAL CHARGES FIXES 85 790 TOTAL des COÛTS 164 726

PROBLÈME N 1. 11 500 s/rem : 15 x 230. 3 450 Charges de structure. 18 630 81 x 230 TOTAL CHARGES FIXES 85 790 TOTAL des COÛTS 164 726 PROBLÈME N 1 QUESTION 1 Nombre de rotations : 46 x 5 = 230 rotations Nombre de kilomètres annuels : 330 km x 2 x 230 = 151 800 km / an Nombre d heures de travail à l année 9,5x 230 = 2 185 heures Je considère

Plus en détail

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013

Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013 Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie

Plus en détail

AVANTAGES DU PERSONNEL

AVANTAGES DU PERSONNEL I H E C Carthage CES DE REVISION COMPTABLE NORMES COMPTABLES AVANTAGES DU PERSONNEL (IAS 19) 1. Champ d application I. INTRODUCTION La norme IAS 19 traite de la comptabilisation des retraites et de tous

Plus en détail

Annexe A de la norme 110

Annexe A de la norme 110 Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet

Plus en détail

Rapport Analyse Financière

Rapport Analyse Financière BLANC Michaël DEBYSER Antoine L3 Promo 2008 Groupe C Rapport Analyse Financière 1. Bilan de la société LAFIN : Le bilan décrit l état et la répartition du patrimoine de l entreprise à une date donnée.

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

GLOSSAIRE TERMES ECONOMIQUES ET COMPTABLES. Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité.

GLOSSAIRE TERMES ECONOMIQUES ET COMPTABLES. Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité. GLOSSAIRE TERMES ECONOMIQUES ET COMPTABLES Actif : (partie gauche d'un bilan) Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité. Action : Titre de propriété d'une fraction

Plus en détail

Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées.

Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées. AFFACTURAGE 17/07/2014 L AFFACTURAGE ou «FACTORING» L affacturage ou «factoring» consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire, appelé «adhérent», à une société d affacturage ou «factor»,

Plus en détail

Initiation à la Comptabilité

Initiation à la Comptabilité Bertrand LEMAIRE http://www.bertrandlemaire.com Initiation à la Comptabilité Document sous licence Creative Commons L auteur autorise l impression et l utilisation gratuites de ce document dans un cadre

Plus en détail

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 7 : La Relation Banque - Particuliers I)- Les Comptes et Les Placements Bancaires

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Optimisez la gestion financière de votre association (Dossier réalisé par Laurent Simo, In Extenso Rhône Alpes) Les associations vivent et se développent dans un contexte

Plus en détail

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable Tunisienne NC 15 relative aux opérations en monnaies étrangères définit les règles

Plus en détail

Le besoin de trésorerie

Le besoin de trésorerie OCTOBRE 2015 ENTREPRENEURS N 3 lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES & aveclespme.fr Le nouveau site pratique de la Fédération Bancaire

Plus en détail

Les mises à disposition de personnels ou de matériels

Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les associations sont souvent confrontées à des besoins précis et ponctuels en matériel ou en personnel. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent

Plus en détail

DOSSIER DE GESTION. Sommaire

DOSSIER DE GESTION. Sommaire 102 Allée de Barcelone 31000 TOULOUSE Forme juridique : ENTREPRISE INDIVIDUELLE Régime fiscal : R. Simplifié Date exercice : 01/07/2012 au 30/06/2013-12 DOSSIER DE GESTION Sommaire Présentation de l'exploitation

Plus en détail

NC 14 Norme comptable relative aux éventualités et événements postérieurs à la date de clôture

NC 14 Norme comptable relative aux éventualités et événements postérieurs à la date de clôture NC 14 Norme comptable relative aux éventualités et événements postérieurs à la date de clôture Objectif 01. Les états financiers doivent renseigner les utilisateurs, non seulement sur les transactions

Plus en détail

Exemple de lettre de mission «Projet de contrat d externalisation de la fonction comptable»

Exemple de lettre de mission «Projet de contrat d externalisation de la fonction comptable» Exemple de lettre de mission «Projet de contrat d externalisation de la fonction comptable» Atelier «offrir une mission globale!» Pôle LES MISSIONS DE DEMAIN www.experts comptables.fr/65 La présente lettre

Plus en détail

SYSTEME COMPTABLE OHADA 361. Il en est de même pour les "travaux en cours" (bâtiment notamment). 2. Progressivité (modularité) des corrections

SYSTEME COMPTABLE OHADA 361. Il en est de même pour les travaux en cours (bâtiment notamment). 2. Progressivité (modularité) des corrections SYSTEME COMPTABLE OHADA 361 Il en est de même pour les "travaux en cours" (bâtiment notamment). c) Durant l'exercice, l'entreprise n'a ni acquis ni revendu d'équipements pour des montants significatifs,

Plus en détail

S5 Info-MIAGE 2013-2014 Mathématiques Financières Intérêts simples. Université de Picardie Jules Verne Année 2013-2014 UFR des Sciences

S5 Info-MIAGE 2013-2014 Mathématiques Financières Intérêts simples. Université de Picardie Jules Verne Année 2013-2014 UFR des Sciences Université de Picardie Jules Verne Année 2013-2014 UFR des Sciences I - Définitions Licence mention Informatique parcours MIAGE - Semestre 5 Mathématiques Financières LES INTERETS SIMPLES Capital ou principal

Plus en détail

La régularisation du contrat de crédit pour lequel des facilités de paiement ont été accordées est comprise sous le point b).

La régularisation du contrat de crédit pour lequel des facilités de paiement ont été accordées est comprise sous le point b). RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers réorganise la Centrale des Crédits aux Particuliers qui existe au sein de la Banque nationale de Belgique.

Plus en détail

Les banques font payer certains de leurs services. Il s agit généralement de commissions soumises à TVA.

Les banques font payer certains de leurs services. Il s agit généralement de commissions soumises à TVA. CHAPITRE 4 LES BANQUES I. LES COMMISSIONS ET LES AGIOS SUR DECOUVERT Les entreprises doivent surveiller l évolution de leur solde bancaire. Ce suivi permet de prévenir d éventuelles défaillances qui conduiraient

Plus en détail

Le besoin de trésorerie

Le besoin de trésorerie JUIN 2013 ENTREPRENEURS N 3 lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES & banques-sepa.fr les banques accompagnent les entreprises pour le

Plus en détail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694... Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti,

Plus en détail

Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme.

Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme. Actif(s) Tout bien utile ou de valeur possédé par une personne physique ou morale ou par tout autre organisme. Actif réalisable Espèces ou autres avoirs que la société prévoit d'utiliser dans le cadre

Plus en détail

FIDUCIAIRE MICHEL FAVRE SA FASCICULE COMPTABLE. , le

FIDUCIAIRE MICHEL FAVRE SA FASCICULE COMPTABLE. , le FIDUCIAIRE MICHEL FAVRE SA FASCICULE COMPTABLE Nom, prénom: ou raison sociale: Adresse commerciale: Lieu et date:, le Signature: Nous vous saurions gré de bien vouloir établir vos inventaires avec le plus

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières. Marché de prestations de services Marché Assurances. Commune de COUX. Numéro du marché : 2014_002

Cahier des clauses administratives particulières. Marché de prestations de services Marché Assurances. Commune de COUX. Numéro du marché : 2014_002 Cahier des clauses administratives particulières Marché de prestations de services Marché Assurances Commune de COUX Numéro du marché : 2014_002 CCAP-n 2014_002, Assurances 1 / 13 Sommaire 1. Objet du

Plus en détail

COMMENT FAIRE UN CAPITAL? Quelques éléments de conclusions et de rappels suite à l intervention du 25 mars dernier.

COMMENT FAIRE UN CAPITAL? Quelques éléments de conclusions et de rappels suite à l intervention du 25 mars dernier. LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL : COMMENT FAIRE UN CAPITAL? Quelques éléments de conclusions et de rappels suite à l intervention du 25 mars dernier. Partant du principe pour les raisons développées et exposées

Plus en détail

Le financement de l entreprise

Le financement de l entreprise Le financement de l entreprise Lors de sa création, puis au cours de son développement, l entreprise au moment opportun, doit détenir les ressources financières nécessaires pour faire face à ses échéances,

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13

CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 Tunis, le 6 Mai 19861 CIRCULAIRE AUX BANQUES NON RESIDENTES N 86-13 OBJET : Activité des banques non-résidentes. La loi n 85-108 du 6 Décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires

Plus en détail

Banque Sahélo-Saharienne pour l Investissement et le Commerce BSIC MALI - SA

Banque Sahélo-Saharienne pour l Investissement et le Commerce BSIC MALI - SA BAREME GENERAL DES CONDITIONS DE BANQUE JANVIER 2013 SOMMAIRE 1. Dispositions Générales 2. Arrêtés de Comptes 3. Opérations de Caisse 4. Encaissement Portefeuille Domestique 5. Change Manuel 6. Change

Plus en détail

Chapitre 5 : les immobilisations

Chapitre 5 : les immobilisations Chapitre 5 : les immobilisations Définition des immobilisations Nous avons vu que l'entreprise achète des marchandises pour les revendre et des matières premières pour les consommer dans son processus

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA CLIENTELE DU CREDIT DU SENEGAL

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA CLIENTELE DU CREDIT DU SENEGAL 1. OPERATIONS DE CAISSE 101. MISE A DISPOSITION Mise à disposition à nos caisses, ou sommes à disposition non domiciliées, retirées en espèces ou transférées chez un confrère sur instruction du bénéficiaire.

Plus en détail

UNE ÉVALUATION DU SEUIL DE RENTABILITÉ DE LA PRODUCTION DE CRÉDIT

UNE ÉVALUATION DU SEUIL DE RENTABILITÉ DE LA PRODUCTION DE CRÉDIT UNE ÉVALUATION DU SEUIL DE RENTABILITÉ DE LA PRODUCTION DE CRÉDIT Le seuil de rentabilité de la production de crédit est défini comme le taux en deçà duquel les établissements vendraient à perte leur production

Plus en détail

Chapitre 1 : la comptabilité de caisse

Chapitre 1 : la comptabilité de caisse La comptabilité de caisse www.comptanat.fr Chapitre 1 : la comptabilité de caisse À l'origine de la comptabilité de caisse se trouve l'idée que, pour limiter les risques de détournement, seule une personne

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

- 06 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES (O.E.C.)

- 06 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES (O.E.C.) - 06 - TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES (O.E.C.) Objectif(s) : Pré-requis : o Evaluation de la variation de trésorerie : activité, investissement, financement. o Connaitre

Plus en détail

B - La lecture du bilan

B - La lecture du bilan 8.2 La lecture des comptes annuels B - La lecture du bilan Référence Internet Saisissez la «Référence Internet» dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce chapitre actualisé

Plus en détail

Financer son Entreprise

Financer son Entreprise 1 En élaborant votre business plan, vous avez évalué vos besoins et établi votre plan de financement. Subventions, prêts, garanties, aides fiscales et sociales En fonction de votre profil, de votre lieu

Plus en détail

T 4 Découvert... TMM+ 2. TMM+ 5 T4 bis Opérations de factoring... *. *... II FINANCEMENT A MOYEN TERME T 5 T5 bis

T 4 Découvert... TMM+ 2. TMM+ 5 T4 bis Opérations de factoring... *. *... II FINANCEMENT A MOYEN TERME T 5 T5 bis 09/10/2015 ANNEXE N 1 A LA CIRCULAIRE N 91 22 DU 17 DECEMBRE 1991 1 FORMULAIRE TYPE DU BAREME DES CONDITIONS DE BANQUE Banque : STUSID BANK I TAUX D'INTERET Barème applicable à compter du : 2015/2016 A

Plus en détail

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe :

L'avis précise les informations qu'il convient notamment d'indiquer en annexe : L'AVIS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES SUR LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Hervé Stolowy, Professeur au Groupe HEC, diplômé d'expertise comptable L'avis n xx de l'oec "Le tableau des flux de trésorerie",

Plus en détail

LE BUDGET DE TRÉSORERIE ET LES ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS

LE BUDGET DE TRÉSORERIE ET LES ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS R Cordier LE BUDGET DE TRÉSORERIE ET LES ÉTATS FINANCIERS PRÉVISIONNELS 1 ) Le bouclage de la construction budgétaire Chaque entreprise se doit d'anticiper ses flux financiers afin d'assurer sa solvabilité

Plus en détail

BILAN FONCTIONNEL. Pour répondre au mieux à cette préoccupation, nous étudierons les points suivants :

BILAN FONCTIONNEL. Pour répondre au mieux à cette préoccupation, nous étudierons les points suivants : BILAN FONCTIONNEL Avoir une activité, générer des résultats, nécessite des moyens de production que l'on évalue en étudiant la structure de l'entreprise. L'étude de la structure financière va permettre

Plus en détail

LE CONTROLE DES COMPTES. Maîtrise du fonctionnement des comptes de tiers et des comptes de trésorerie. Modalités : TABLE DES MATIERES

LE CONTROLE DES COMPTES. Maîtrise du fonctionnement des comptes de tiers et des comptes de trésorerie. Modalités : TABLE DES MATIERES LE CONTROLE DES COMPTES Objectif(s) : o o o Lettrage, Apurement des comptes d'attente, Contrôle du compte banque. Pré-requis : o Maîtrise du fonctionnement des comptes de tiers et des comptes de trésorerie.

Plus en détail

3. Renforcer la trésorerie

3. Renforcer la trésorerie 3. Renforcer la trésorerie La trésorerie est fortement impactée en permanence par le poids des stocks, les délais de paiement des clients ou aux fournisseurs et d autres paramètres récurrents (cotisations

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE L EXPLOITATION

LE FINANCEMENT DE L EXPLOITATION LE FINANCEMENT DE L EXPLOITATION Objectif(s) : o o o o Escompte des effets de commerce, Cessions de créances, Affacturage, Subventions d'exploitation. Pré-requis : o Fonctionnement des comptes financiers.

Plus en détail

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) JANVIER 2015 ENTREPRENEURS N 16 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) Ce

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES : FINANCES

QUESTIONS/REPONSES : FINANCES QUESTIONS/REPONSES : FINANCES COMPTABILITE 1. J ai encaissé en décembre 2008 des chèques pour l adhésion 2009, donc datés de 2008. Doivent-ils entrer en comptabilité en 2008 ou en 2009? 2. La municipalité

Plus en détail

Les Entrepreneuriales. Financer un projet de création d entreprise et bâtir une cohérence financière du projet

Les Entrepreneuriales. Financer un projet de création d entreprise et bâtir une cohérence financière du projet Les Entrepreneuriales Financer un projet de création d entreprise et bâtir une cohérence financière du projet SOMMAIRE Introduction L image du banquier, le rôle de la banque? Les différents moyens de financement

Plus en détail

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS

CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS 1 sur 9 30/05/2007 09:42 BANK AL-MAGHRIB -------------------- LE GOUVERNEUR Circulaire n 19/G/2002 Rabat, le 18 Chaoual 1423 23 Décembre 2002 CIRCULAIRE N 19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET

Plus en détail

SESSION 2010. UE 6 - FINANCE D ENTREPRISE Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1

SESSION 2010. UE 6 - FINANCE D ENTREPRISE Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 1010006 DCG SESSION 2010 Document autorisé : Aucun document autorisé. UE 6 - FINANCE D ENTREPRISE Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement

Plus en détail

CONVENTION DE LOUAGE DE SERVICES. Article 1:objet. Article 2:description de la mission. Article 3:durée. Entre:

CONVENTION DE LOUAGE DE SERVICES. Article 1:objet. Article 2:description de la mission. Article 3:durée. Entre: CONVENTION DE LOUAGE DE SERVICES Entre: La société anonyme... ayant son siège à..., R.C. de... n..., représentée par Monsieur... et Monsieur..., administrateurs, Ci-après "le mandant" Et: Monsieur...,

Plus en détail

Par exemple une hausse des impôts et taxes provoque une baisse de la CAF.

Par exemple une hausse des impôts et taxes provoque une baisse de la CAF. CAPACITÉ D'AUTOFINANCEMENT ET AUTOFINANCEMENT 1- Définition de la capacité d'autofinancement () La capacité d'autofinancement est la ressource interne dégagée par les opérations enregistrées en produits

Plus en détail

LA TRESORERIE. mois. Cette donnée est importante pour établir le budget de trésorerie prévisionnel. TOTAL 30 000

LA TRESORERIE. mois. Cette donnée est importante pour établir le budget de trésorerie prévisionnel. TOTAL 30 000 LA TRESORERIE 1. Présentation des composantes de la trésorerie 3.2. La TVA à décaisser 1.1. Qu est ce que la trésorerie 2. Les encaissements : de la prévision des ventes au budget prévisionnel des recettes

Plus en détail

Les principaux crédits et les pièges à éviter

Les principaux crédits et les pièges à éviter Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES OFFICES DE TOURISME EN EPIC 4 ET 5 FEVRIER 2010 1 . LE FONCTIONNEMENT D UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 2 DEUX MODES DE GESTION COMPTABLE

Plus en détail

Comprendre les flux financiers Gérer sa trésorerie Quels financements courts termes?

Comprendre les flux financiers Gérer sa trésorerie Quels financements courts termes? Comprendre les flux financiers Gérer sa trésorerie Quels financements courts termes? Yves MARTIN-CHAVE Conseil financier ymc@innovatech.fr 06 27 28 53 34 innovatech-conseil.com Innovatech Conseil Les documents

Plus en détail

Regles générales. Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail.

Regles générales. Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail. Les Congés payés : Regles générales Les articles du code du travail indiqués dans le document sont ceux du nouveau code du travail. Période d'acquisition des congés Les congés payés se calculent à partir

Plus en détail

CGB_ENTREPRISES_2006.qxd 21/07/06 16:54 Page 1 ENTREPRISES

CGB_ENTREPRISES_2006.qxd 21/07/06 16:54 Page 1 ENTREPRISES ENTREPRISES Entreprises Sommaire Sommaire Services au quotidien page 4 Tenue de compte Cartes Autres services Dates de valeurs Fonctionnement de compte page 6 Opérations au crédit du compte Opérations

Plus en détail

UE 6 - FINANCE D ENTREPRISE Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. La valeur (15 heures) 2. Le diagnostic financier des comptes sociaux (40 heures)

UE 6 - FINANCE D ENTREPRISE Niveau L : 150 heures - 12 ECTS. 1. La valeur (15 heures) 2. Le diagnostic financier des comptes sociaux (40 heures) UE 6 - FINANCE D ENTREPRISE Niveau L : 150 heures - 12 ECTS 1. La valeur (15 heures) Il s agit de prendre conscience, à partir du concept de valeur, de mécanismes fondamentaux en finance en excluant tout

Plus en détail

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.

Plus en détail

Gestion de la trésorerie et du financement

Gestion de la trésorerie et du financement Gestion de la trésorerie et du financement GESTION à court terme à long terme Suivre et optimiser la trésorerie Financer le démarrage et la croissance Enregistrer les flux de trésorerie : encaissements

Plus en détail

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS

TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS SOCIAL N 73 SOCIAL N 39 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 24 mai 2005 ISSN 1769-4000 TEMPS CHOISI. COMPTE EPARGNE - TEMPS ENTREPRISES DE 20 SALARIES ET MOINS La loi du 31 mars 2005 portant réforme

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

La gestion courante de la trésorerie

La gestion courante de la trésorerie CHAPITRE 1 La gestion courante de la trésorerie Introduction «De petites occasions sont souvent à l origine de grandes entreprises.» Démosthène Une trésorerie est avant tout un outil de constatation et

Plus en détail

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises) SEPTEMBRE 2014 ENTREPRENEURS N 16 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le financement court terme des TPE (Très Petites Entreprises)

Plus en détail