CAHIER DES CHARGES LOCATION COMMERCIALE. 6 rue Pierre aux Poissons Pontoise

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1 Service Développement Économique Mairie de Pontoise 2, rue Victor Hugo Pontoise Tél : / amusset@ville-pontoise.fr / mghouar@ville-pontoise.fr CAHIER DES CHARGES LOCATION COMMERCIALE 6 rue Pierre aux Poissons Pontoise Le présent cahier des charges a pour objet la mise en location d'un local commercial situé à : 6 rue Pierre aux Poissons Pontoise Val d'oise Le développement de la diversité commerciale et la sauvegarde du commerce de proximité sont des objectifs forts de la Ville de Pontoise. Aujourd hui la Ville de Pontoise souhaite pouvoir maîtriser l activité commerciale pour dynamiser, diversifier et renouveler l offre commerciale. Pour cela, la Ville a décidé de préempter un local emblématique du centre-ville historique. Dans le cadre de cette opération celui-ci sera proposé à la prise à bail. SOMMAIRE I Description du local concerné II Conditions III Candidature 1

2 I DESCRIPTION DU LOCAL CONCERNE : 1. Situation La ville de Pontoise est classée Ville d Art et d Histoire. Afin de conserver son caractère historique et agréable le centre-ville est protégé par la Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager qui lui confère un statut particulier et le soumet ainsi à l avis de l Architecte des Bâtiments de France. Le local qui vous est présenté est multi accès. En effet, celui-ci donne sur la rue de l hôtel de ville et le chevet de la cathédrale Saint Maclou, sur la rue Pierre aux Poissons qui relie la rue semi-piétonne à la place rénovée du Grand Martroy, et, à l arrière, à la place piétonne des Moineaux sur laquelle est organisée bon nombre d événement. La ville de Pontoise est composée de petites échoppes très qualitatives, le centre-ville en comptant à lui seul 88. 2

3 2. Propriété Ville de Pontoise 3. Description du local donné à bail au titre de la présente cession Le local est situé au rez-de-chaussée de l immeuble au 6 rue Pierre aux Poissons Pontoise Conformément au plan ci-joint le local est composé : D un espace de vente de : 96 m² donnant rue Pierre aux Poissons D une réserve équipée de sanitaire de 35 m² D une vitrine donnant sur la rue Pierre au Poissons de 5m et d une seconde fixe de 2.50 m donnant sur la Place des Moineaux. 3

4 4. Nature du bail Le bail sera spécialisé et strictement limité à l'activité proposée par le candidat retenu. Afin de respecter le Code de l'urbanisme ainsi que les lignes directrices du Conseil Municipal (délibération n du 13 novembre 2008), seules seront prises en compte les candidatures qui certifieront que le local commercial dont il s'agit servira exclusivement à : Une activité qui respectera la tranquillité des riverains et qui ne procurera aucune nuisance pouvant apporter des troubles à la jouissance de l'immeuble entier Une activité permettant de préserver la diversité de l'activité commerciale du secteur concerné En cas de non-respect de ces conditions par le candidat, le projet ne pourra être étudié. 5. Durée du bail En application de l'article L du Code de Commerce, il sera établi un bail commercial pour le local susvisé pour une durée de 9 années consécutives, avec révision de loyer tous les 3 ans. 6. Loyer fixé par le bailleur A ce jour, le montant du loyer mensuel est fixé à hors taxes et hors charges / mois, payable à terme à échoir. De plus, une caution de 3 mois de loyer est demandé au preneur à son entrée dans les lieux. Aucun pas de porte ou droit au bail ne sera demandé au preneur. 7. Mise à disposition Le local sera disponible à partir de 27 février 2017, sous réserve des délais techniques ou administratifs. Le preneur fera son affaire des différentes autorisations administratives et travaux qu'il engagera dans le local sous réserve de l autorisation du propriétaire sur les travaux à effectuer. La déclaration d'enseigne et les différentes commissions d'accessibilité seront également à la charge du preneur. II CONDITIONS DE MISE EN LOCATION : Le local proposé est remis en l'état au candidat retenu, l'intégralité des travaux intérieurs et de façades sont laissés à la charge du preneur. Le preneur sera soumis à la signature d un bail commercial 3/6/9. Ce bail sera également assorti d une clause d agrément. Cette clause prévoit que la validité de la cession du droit au bail, seul ou dans le cadre de la cession du fonds de commerce, sera soumise à l accord du bailleur (la Ville). Cette décision de la Ville s effectue sous le contrôle, le cas échéant, du tribunal compétent, tout en tenant compte du droit de préemption dont dispose la Ville en application des articles L et suivants du code de l urbanisme. 4

5 Si la Ville est amenée au cours de la durée du bail à vendre les murs de ce local, la préférence sera donnée au preneur conformément aux dispositions de l article L du code du commerce. III CANDIDATURE : Le retrait du dossier de candidature se fera sur le site de la Mairie de Pontoise : Les candidatures devront être envoyées par lettre avec accusé de réception et réceptionnés en Mairie, service Développement Economique (adresse ci-dessus), avant la date limite précisée dans le document de candidature, cachet de la Poste faisant foi, ou déposées directement au Service Développement économique contre récépissé. Toute information complémentaire se rapportant au local ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée à : amusset@ville-pontoise.fr / mghouar@ville-pontoise.fr La remise des candidatures se fera sous enveloppe cachetée, par voie postale, au plus tard le : 27 janvier Conditions de forme à respecter Le dossier de candidature annexé doit être complété et accompagné du présent cahier des charges, signé et paraphé sur chaque page. Les candidats devront compléter le dossier et fournir les pièces complémentaires requises. Il s'agit d'un dossier écrit en langue française, de présentation du projet permettant d'évaluer les objectifs personnels et professionnels des candidats. 2. Conditions de fond relatives au projet Le dossier de candidature décrit tous les aspects du projet envisagé, à savoir : Objet de l activité commerciale proposée Approche commerciale : périodes d'ouverture, intégration dans le tissu commercial pontoisien, objectifs face aux concurrents, attraction de nouveaux clients, projet d'aménagement intérieur, projet de mise en valeur, présentation des produits et services envisagés, pratique événementielle, participation aux activités de l association des commerçants et des actions communales Approche financière et économique : plan de financement (besoins et ressources), prévisions financières (compte prévisionnel sur les 3 premières années), frais occasionnés par la reprise du commerce. Approche humaine : personnel recruté, expérience de l'équipe Il sera assorti : Des garanties de la capacité du candidat à honorer l'investissement initial de son projet (accord de prêt si recours à emprunt, disponibilité de fonds propres...) En cas d'un projet d'enseigne en franchise, du courrier de validation du projet et du local par l'enseigne 5

6 Peuvent être ajoutés au dossier tout autre élément permettant d'apprécier la faisabilité du projet (rétro planning, documents techniques, plans d'aménagement, fiches projets ). 3. Choix du candidat Première phase : Afin de faciliter le dépôt des dossiers des candidats, deux dates de visites du local ont été arrêtées. Ces visites se feront sur rendez-vous auprès du service Développement Economique et permettront aux candidats de visiter le point de vente et la réserve, de prendre des photos et des métrés supplémentaires. Les visites se dérouleront le vendredi 6 janvier 2017 et le mercredi 11 janvier Deuxième phase : entretien des candidats Pré-sélection des dossiers des candidats suivant les critères présentés par ordre de priorité : Le projet : activité proposé, insertion dans son environnement urbain La plus-value apportée par le projet à la dynamique et à la diversité commerciale Les éléments financiers du projet (Viabilité économique du projet, capacité à honorer l'investissement...) Les éléments techniques du projet (Aménagements extérieurs/intérieurs) Ils seront ensuite reçus par une commission composée de l élu en charge du développement économique, des finances, de l urbanisme et de la sécurité accessibilité. Cette commission sera présidée par le Maire ou son représentant. Cet entretien permettra à la commission de demander toutes les précisions utiles sur les dossiers présentés. Troisième phase : Sélection définitive La commission définit ci-dessus effectuera le choix définitif du candidat au vue de l ensemble des pièces du dossier et de l entretien réalisé. Le candidat ainsi retenu sera informé de cette décision dans les 8 jours qui suivent par tout moyen de communication. Le Candidat Nom, date et signature, avec la mention «lu et approuvé en ces termes» 6