Assurance de protection juridique pour entreprises

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1 Assurance de protection juridique pour entreprises Une entreprise peut très vite être impliquée dans un litige. Protégez-vous contre ce risque: nous faisons valoir vos droits et prenons en charge les frais de défense.

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3 3 En cas de litige, vous avez besoin d un partenaire solide à vos côtés. Nous faisons valoir vos droits et prenons en charge les frais de justice. Avec nos solutions de protection juridique vous avez, en cas de litige juridique, un partenaire compétent et professionnel à vos côtés. Vous pouvez couvrir le risque financier liés à des litiges avec des modules de produits flexibles et profiter d une couverture d assurance dans les domaines juridiques assurés. De plus, vous bénéficiez de renseignements juridiques gratuits par téléphone grâce à JurLine. Couverture de base Ce qui est couvert Brève description Somme d assurance en CHF Validité territoriale Délai d attente Droit de la responsabilité civile Droit pénal Droit de la protection des données Autorisation d exploitation et permis de séjour Droit des assurances sociales Droit des assurances privées Droits réels et droit de voisinage Protection juridique du maître de l ouvrage (somme de construction max ) Droit du travail Droit du bail et du bail à ferme Formulation de prétentions en dommages et intérêts extracontractuelles à l égard de tiers Aide en cas d accusation pour violation par négligence de prescriptions de droit pénal. Pour les délits intentionnels, les frais sont pris en charge a posteriori en cas d acquittement Soutien en cas de poursuite pour infraction à la loi fédérale sur la protection des données Soutien en cas de retrait, de limitation ou de nonrenouvellement des autorisations d exploitation et des permis de séjour Aide en cas de litiges avec des assurances sociales Aide en cas de litiges avec des assurances privées Lors de litiges sur le plan civil résultant p. ex. de la possession ou de la propriété ainsi que lors de litiges avec des voisins en relation p. ex. avec des questions de délimitations ou des immissions Représentation juridique en cas de différend avec des entreprises de construction, des artisans ou des architectes Défense de vos intérêts envers les employés en cas de litiges découlant du droit du travail En cas de litiges avec votre bailleur (bail à loyer ou à ferme) 1 million Suisse Aucun 1 million Suisse, Europe Aucun 1 million Suisse 3 mois 1 million Suisse 6 mois 1 million/ Suisse, Europe/Monde 3 mois 1 million/ Suisse, Europe/Monde 3 mois

4 4 Protection juridique en matière contractuelle Vous pouvez compléter la couverture de base pour assurer les litiges en matière de contrat: Ce qui est couvert Brève description Somme d assurance en CHF Validité territoriale Délai d attente Droit des contrats Sont assurés les litiges découlant de contrats régis par le droit des obligations et de contrats innommés avec les clients, les fournisseurs et les prestataires de services ainsi que les procédures relatives à l inscription d une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs afin de garantir vos créances Suisse, Europe 3 mois Protection juridique en matière contractuelle Plus Elargissez votre protection juridique des contrats en fonction de vos besoins individuels: Ce qui est couvert Brève description Somme d assurance en CHF Validité territoriale Délai d attente Conseil juridique Protection juridique pour le recouvrement (valeur litigieuse minimale 500) Droit de la propriété intellectuelle Concurrence déloyale Droit des cartels Droit fiscal Droit public en matière de construction Droit de la personnalité Protection juridique Internet E-réputation Conseil dans des domaines juridiques définis Pour le recouvrement de créances non contestées, échues et non prescrites découlant de contrats régis par le droit des obligations et de contrats innommés Litiges en matière de droit des brevets, de droit des marques, de droits d auteur et de droit des licences Rejet des prétentions injustifiées et formulation de prétentions découlant du droit de la concurrence Couverture en cas de procédures liées au droit des cartels En cas de litiges concernant les impôts cantonaux et fédéraux Soutien pour les procédures d octroi du permis de construire Sauvegarde ou rétablissement de votre réputation sur Internet ou dans d autres médias 1000 Suisse, Europe 3 mois Suisse 3 mois Suisse, Europe 3 mois Suisse, Europe 3 mois Suisse, Europe 3 mois Suisse 3 mois Suisse 6 mois Suisse, Europe 3 mois

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6 6 Protection juridique circulation L assurance de protection juridique circulation complète judicieusement la responsabilité civile obligatoire pour les véhicules de votre entreprise. Tous les conducteurs des véhicules assurés sont couverts. Nous défendons vos intérêts vis-à-vis des parties impliquées dans un accident, non seulement dans les procédures administratives et pénales, mais aussi en cas de litiges contractuels en relation avec les véhicules assurés (p. ex. leasing, réparation, etc.). Ce qui est couvert Brève description Somme d assurance en CHF Validité territoriale Délai d attente Droit de la responsabilité civile Droit pénal Retrait de permis et imposition Droit des assurances sociales Droit des assurances privées Droit des contrats portant sur des véhicules Formulation de prétentions en dommages et intérêts extracontractuelles à l égard de tiers Aide en cas d accusation pour violation par négligence de prescriptions de droit pénal. Pour les délits intentionnels, les frais sont pris en charge a posteriori en cas d acquittement Aide relative à l obtention et au retrait du permis de conduire et de circulation ou en cas de procédure concernant l imposition des véhicules Aide en cas de litiges avec des assurances sociales Aide en cas de litiges avec des assurances privées Exercice de prétentions découlant de l achat/la vente, la location, l échange, du leasing, du contrat d entreprise 1 million Suisse, Europe Aucun 1 million/ Suisse, Europe/Monde 3 mois

7 7 Nous vous proposons les prestations suivantes: Estimation de la situation juridique et conseil Représentation de vos droits Suivi professionnel effectué par nos propres avocats et juristes Libre choix de l avocat (avec notre accord préalable) Encaissement d indemnités allouées Nous prenons en charge les frais suivants: Expertises Emoluments de justice et frais de procédure Honoraires d un avocat externe Indemnités judiciaires allouées à la partie adverse Frais de médiation en tant qu alternative à une procédure judiciaire Cautions pénales afin d éviter la détention préventive

8 Assurances complémentaires possibles Protection juridique biens immobiliers pour objets en location ou qui ne servent pas à l entreprise, en Suisse: litiges découlant de la propriété et de la location Protection juridique pour particuliers, pour vous et votre famille: protection juridique privée et circulation Protection juridique pour les aéronefs et les véhicules nautiques Des spécialistes à votre service JurLine renseignements juridiques par téléphone Vous avez des questions d ordre juridique? Vous ignorez la marche à suivre? Avec l assurance de protection juridique Protekta, vous pouvez appeler JurLine, le service téléphonique gratuit de renseignements juridiques, les jours ouvrables de 8 h à 17 h. Avec ce service, vous avez la garantie d être conseillé par des avocats ou des juristes professionnels. Suivi compétent en cas de sinistre libre choix de l avocat en cas de procès Nous veillons à ce que chaque cas soit traité avec compétence et le plus grand soin. En cas de sinistre, vous êtes exclusivement conseillé par des avocats et des juristes professionnels! En cas de procès, vous choisissez librement votre avocat avec notre accord préalable. Vous êtes intéressé-e? Alors adressez-vous simplement à votre conseiller en assurances ou directement à Protekta: T info@protekta.ch protekta.ch

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