Fonds de soutien de la Drôme aux œuvres d animation. Règlement

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1 Fonds de soutien de la Drôme aux œuvres d animation Règlement 1. Objectifs du fonds de soutien L agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes (VRSRA) et le Département de la Drôme souhaitent accompagner conjointement la filière de l image animée, à travers un fonds d aide au développement et à la production. Le fonds de soutien aux œuvres d animation doit permettre de : Favoriser la création d œuvres d animation, réalisées sur le territoire par des artistes émergents ou confirmés, Développer et consolider le tissu professionnel de cette filière créatrice d emplois qualifiés et génératrice de retombées économiques, Inciter les acteurs de la filière à développer des projets porteurs d innovations visant une haute qualité artistique. 1.1 Présentation des aides L aide au développement contribue au financement des tests en R&D (tests graphiques et de prises de vues), finalisation ou approfondissement du scénario, acquisition de droits d adaptation, structuration des pilotes de série, développement de procédés innovants, recherche de coproducteurs, de partenaires financiers et de diffuseurs potentiels, etc. L aide à la production doit accompagner la réalisation d une œuvre artistique en vue de sa première présentation publique dans sa forme dite définitive et dont les éléments artistiques, techniques et technologiques ont été décidés et expérimentés dans leur plus grande majorité. Une attention particulière sera accordée au développement d œuvres : - mêlant les modes de création et de diffusion complémentaires du cinéma, de la télévision, du jeu vidéo et du web, - mettant en avant de nouveaux usages technologiques (logiciels innovants, réalité augmentée, réalité virtuelle, etc.). La dotation globale du fonds de soutien est de pour l année 2016, du Département de la Drôme et de l Agglomération Valence Romans SRA. Fonds d aide aux œuvres d animation CD26 Valence Romans SRA Règlement au 9 septembre /5

2 1.2 Montant des aides et pourcentage d intervention AIDE AU DEVELOPPEMENT Plancher Plafond Majoration transmédia max Série et spécial TV Court métrage AIDE A LA PRODUCTION Plancher Plafond Majoration transmédia max Série et spécial TV Court métrage Concernant l aide au développement, les plafonds de financement pour les séries et spéciaux TV, ainsi que pour les courts métrages sont respectivement de et (hors majoration transmédia). Les aides en faveur de la production audiovisuelle sont plafonnées à hauteur par œuvre (unitaire ou série), dans la limite de par minute et de 15 % du budget de production (hors majoration transmédia). Pour les œuvres cinématographiques de courte durée (hors majoration transmédia), les aides à la production sont plafonnées à dans la limite de 50 % du budget de production. Une structure de production peut bénéficier d un maximum de deux aides sur une même année, à condition qu elles soient réparties sur deux projets différents, indépendamment du programme d aide concerné (aide au développement ou aide à la production). Le total des aides publiques ne pourra être supérieur à 50 % du budget de production. 2. Conditions d éligibilité 2.1 Les bénéficiaires Les aides au développement et à la production s adressent aux structures de production (société de production ou association) répondant aux conditions suivantes : Société de production disposant d un code NAF de production de films cinématographiques et/ou de vidéo et de programmes de télévision, établie en France ou dans un autre pays membre de l Union Européenne mais disposant d un établissement stable en France conformément au chap. 1 point 5 et 54 point 10 du RGEC 516/2014, Association déclarée dans la Drôme ou en Région Auvergne-Rhône-Alpes dont l objet est compatible avec la production cinématographique et audiovisuelle, La Société ou association devra être à jour de ses obligations sociales et fiscales. 2.2 Les œuvres d animation Sont admissibles les formats de projets d animation audiovisuels ou cinématographiques : série de tout format, spécial TV, court métrage, à l exception des longs métrages. La structure de production doit être en mesure de prouver l existence d un contrat de cession de droit entre l auteur ou le réalisateur et la structure de production, le bénéficiaire de la subvention étant obligatoirement la structure de production. Fonds d aide aux œuvres d animation CD26 Valence Romans SRA Règlement au 9 septembre /5

3 La part de fabrication du projet dans la Drôme ou en Auvergne Rhône Alpes doit être significative au regard de la totalité de la fabrication du projet. Le producteur devra justifier la réalisation de dépenses égales à 160 % du montant de l aide attribuée, selon les dispositions de la communication Cinéma de la Commission Européenne du 14 novembre Concernant l auteur ou le réalisateur, il devra : Avoir déjà écrit ou réalisé une œuvre de courte ou de longue durée diffusée sur une chaîne de télévision, ou sélectionnée en compétition dans un ou plusieurs festivals de renommée nationale ou internationale, A défaut, témoigner d une expérience significative et/ou d une formation initiale/continue dans le domaine de la création cinématographique et audiovisuelle. 2.3 Conditions d éligibilité spécifiques à chaque aide Aide au développement Aide à la production 1. Conformément au caractère incitatif des aides accordées, la phase de production ne doit avoir débuté avant la date de dépôt de la demande, 2. L engagement d un diffuseur national français est possible mais n est pas obligatoire lors du dépôt de la demande. 1. Les œuvres audiovisuelles (hors courtmétrage) devront justifier de l'autorisation préalable délivrée par le CNC (pièce obligatoire pour le versement du 1 er acompte de la subvention), 2. Conformément au caractère incitatif des aides accordées, le dépôt de la demande doit intervenir avant le premier jour de mise en production, 3. Dans le dossier de demande, la structure de production s engage à verser une participation en numéraire : la part de cet apport doit être au moins égale à 20 % du montant de l aide demandée, 4. Pour les œuvres audiovisuelles (hors court-métrage), la société ou l association doit détenir une lettre d engagement d un diffuseur national pour le projet présenté en candidature de l aide à la production. L aide aux oeuvres cinématographiques et audiovisuels du Département de la Drôme et de l Agglomération VRSRA rentre dans le cadre des minimis, c est-à-dire respectant les principes du règlement (UE) n 1407/2013 du 18 décem bre 2013 relatif aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l Union Européenne. A ce titre, le cumul total des aides publiques de minimis perçues au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l exercice fiscal en cours ne doit pas dépasser un plafond de Les aides sont accordées au producteur ou au coproducteur délégué. Dans le cadre d'une coproduction, le bénéficiaire de l'aide devra être le coproducteur délégué, co-signataire des éventuels accords de pré-achat avec le ou les diffuseurs. Fonds d aide aux œuvres d animation CD26 Valence Romans SRA Règlement au 9 septembre /5

4 3. Modalités d attribution des aides Le fonds d aide est un outil culturel et financier qui s appuie sur une procédure sélective. La Direction Culture Sport Jeunesse du Département de la Drôme réceptionne les dossiers et les communique à la Direction de l économie de l Agglomération VRSRA. Les collectivités vérifient la conformité des pièces demandées, envoient un accusé de réception notifiant l éligibilité ou l inéligibilité du projet et assurent l instruction administrative des dossiers de demande de subvention. Tout dossier de demande de subvention incomplet ou transmis hors délais ne pourra faire l'objet d'une instruction et d'une transmission au Comité de lecture. 3.1 Comité de lecture Les candidatures sont examinées par un Comité de lecture composé d experts indépendants, représentatifs de la profession, issus de la région mais aussi extérieurs à celle-ci. Des représentants institutionnels (Région Auvergne-Rhône-Alpes, DRAC, collectivités partenaires ) peuvent assister en qualité d observateur à chaque réunion du Comité de lecture. Un règlement intérieur pour le Comité de lecture est établi par le Département de la Drôme, puis communiqué aux membres du Comité. 3.2 Critères de sélection Le Comité de lecture du fonds de soutien juge les projets prioritairement sur leur qualité artistique et culturelle (scénario, graphisme, filmographie du réalisateur, etc.). Il juge également de la solidité technique et financière du dossier de demande de subvention (projet bénéficiant déjà d un minimum de 50 % de financement acquis, la collectivité n intervenant qu en complément de financement), et la solvabilité de la structure (santé financière). La sélection des projets se fait sur la base des dossiers de demande de subvention. Le cas échéant, des auditions des porteurs de projet pourront être organisées pour le Comité de lecture. Certains dossiers peuvent être reportés afin de permettre aux porteurs de projet d'apporter des éléments complémentaires et nécessaires à leur appréciation. Fonds d aide aux œuvres d animation CD26 Valence Romans SRA Règlement au 9 septembre /5

5 3.3 Arbitrage financier Le Comité de lecture établit un avis sur le dossier au regard de son contenu artistique et de son économie. Il définit des pourcentages de répartition de l enveloppe financière. Ses conclusions sont ensuite transmises au Comité de proposition financière, composé du Vice-Président de la culture du Département, du Vice-Président de l Economie de l Agglomération, des techniciens de la Direction Culture, Sport, Jeunesse du Département et des techniciens de la Direction Economie de l Agglomération VRSRA. En fonction des conclusions du Comité de lecture, le Comité de proposition financière fixe le montant des aides proposées pour chaque projet et leur répartition entre les deux collectivités. Les conclusions du Comité de proposition financière sont ensuite soumises à la décision des collectivités territoriales qui affectent, en dernier ressort, les aides aux porteurs de projet sélectionnés selon leurs procédures internes respectives : pour le Département, les propositions d affectations des subventions sont soumises à la délibération du Conseil départemental ou de la Commission permanente. Pour l Agglomération, les propositions d affectation des subventions seront signifiées par décision. Les aides affectées à un projet peuvent être accordées par une seule ou plusieurs collectivités partenaires dans les limites des plafonds fixés pour chaque dispositif. Les collectivités notifient les subventions qu il ont attribuées, transmettent l avis des comités et précisent les modalités de gestion et de versement. Les projets non retenus feront l'objet d'un courrier de rejet co-signé du Département de la Drôme et de l Agglomération en référence, le cas échéant, aux avis des deux comités. 3.4 Attribution des aides L aide ne pourra être considérée comme acquise qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon les collectivités. Les collectivités précisent dans la notification d attribution des aides la durée de validité des subventions accordées et les modalités de gestion : l aide pourra être versée en plusieurs échéances selon un calendrier proposé par le bénéficiare et validé la collectivité gestionnaire. Le producteur doit tenir informé le Département et l Agglomération de toute évolution des conditions de fabrication ou des caractéristiques de l œuvre qui interviendrait entre le dépôt du dossier et la réunion du Comité de lecture chargé de formuler un avis sur ce dossier. Le solde de la subvention ne pourra être versé que sur présentation d un bilan qualitatif et financier reprenant l ensemble des dépenses finalisées. Sauf modification substantielle, tout projet ayant fait l objet d un rejet ne peut être déposé à nouveau. Les projets ayant été ajournés bénéficient quant à eux d une possibilité de dépôt lors d une session ultérieure. Fonds d aide aux œuvres d animation CD26 Valence Romans SRA Règlement au 9 septembre /5

6 4. Caractère expérimental du Fonds de soutien Le présent règlement encadre une procédure expérimentale d aide au développement et à la production d œuvres d animation. Sa validité sur l année 2016 ne sera actée qu à partir de la date de délibération de l Assemblée départementale ou de la Commission permanente. Le règlement sera amené à évoluer au regard du potentiel conventionnement avec la Région et le CNC en Le cas échéant, les modifications qui en découleront, seront soumises au vote de la Commission permanente du Département. Fonds d aide aux œuvres d animation CD26 Valence Romans SRA Règlement au 9 septembre /5

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