Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET <%moiscx%> 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france E.P.L.E D ILE-DE-FRANCE MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX D ENTRETIEN, DE MISES AUX NORMES ET DE REPARATIONS DES VRD ET RESEAUX D ASSAINISSEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT (E.P.L.E) DU RESSORT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE LOT 1 : SECTEUR NORD OUEST LOT 2 : SECTEUR NORD EST AVENANT N 2 DE TRANSFERT AUX MARCHES A BONS DE COMMANDE N 08 S ET 08 S <%numcx%> CP

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP (122005) «grosses réparations dans les lycées publics» sur le code action ( ) «grosses réparations dans les lycées publics» Chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes», programme HP (122032) «grosses réparations dans les cités mixtes régionales» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE AU RAPPORT N Décision de l associé unique du 15 décembre Annonce publiée Extrait du Registre du Commerce et des sociétés PROJET DE DELIBERATION ANNEXE A LA DELIBERATION Avenant n 2 de transfert au marché n 08 S Avenant n 2 de transfert au marché n 08 S Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/ :27

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Par délibération CP n du 27 novembre 2008, le président du Conseil Régional a été autorisé à lancer et à signer quatre marchés à bons de commande relatifs à des travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages VRD et de réseaux d assainissement. Les prestations, objet du marché, concernent des travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France. Les marchés à bons de commande n 08 S et n 08 S ont été notifiés le 12 août 2009 à la société SOBEA Environnement dont le siège social est situé au 3 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit Leroy Chevilly Larue, et immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro Le marché initial est conclu pour une durée d un an ; il est reconductible trois fois un an, par décision expresse du pouvoir adjudicateur. - Marché 08 S 0713 Lot 1 - Unité «Secteur Nord Ouest» pour un montant annuel compris entre euros HT minimum et euros HT maximum. - Marché 08 S 0713 Lot 2 - Unité «Secteur Nord Est» pour un montant annuel compris entre euros HT minimum et euros HT maximum. Dans le cadre d une opération de restructuration au sein du groupe VINCI CONSTRUCTION France et aux termes d une décision en date du 15 décembre 2011, l associé unique VCF 24, dénommé SOGEA Ile de France Hydraulique à compter du 31 décembre 2011, a approuvé la transmission universelle du patrimoine de la société SOBEA Environnement. Les activités de la société SOBEA Environnement sont intégrées à celles de la société SOGEA Ile de France Hydraulique dont le siège social est situé au 9 allée de la Briarde Emerainville et immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro En effet, la société SOBEA Environnement a fait apport à la société SOGEA Ile de France Hydraulique, à titre d apport partiel d actif en nature, de sa branche complète et autonome d activité de «Travaux hydrauliques courants», objet du présent marché. En conséquence, les marchés susvisés sont transférés à la société SOGEA Ile de France Hydraulique qui devient seule titulaire des droits et obligations en résultant. Dans l attente de l approbation de l avenant de transfert par la Commission Permanente, la société SOBEA Environnement s engage, avec l accord des services régionaux, à continuer sans interruption son activité dans le cadre des marchés à bons de commande n 08 S et 08 S , et ce, afin de ne pas interrompre les travaux et réparations programmées antérieurement à la date de la cession de sa branche d activité «travaux hydrauliques courants» au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Le transfert desdits contrats interviendra à compter de l approbation par l assemblée délibérante. Ladite société présente les mêmes garanties pour assurer l exécution des marchés que présentait le titulaire initial. Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/ :27

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Le présent rapport a pour objet le transfert de l ensemble des droits et obligations incombant à la société initiale au titre des marchés à la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Ces avenants n ont pas d incidence financière sur le montant des marchés. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/ :27

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE AU RAPPORT N 1 Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/ :27

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Décision de l associé unique du 15 décembre 2011 Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/ :27

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11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CP Annonce publiée Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/ :27

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13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CP Extrait du Registre du Commerce et des sociétés Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/ :27

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18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CP DELIBERATION DU MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX D ENTRETIEN, DE MISES AUX NORMES ET DE REPARATIONS DES VRD ET RESEAUX D ASSAINISSEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT (E.P.L.E) DU RESSORT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE LOT 1 : SECTEUR NORD OUEST LOT 2 : SECTEUR NORD EST AVENANT N 2 DE TRANSFERT AUX MARCHES A BONS DE COMMANDE N 08 S ET 08S LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 30 avril 2004 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à la Commission Permanente ; VU VU VU VU VU VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du conseil régional à la Commission permanente ; La délibération n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; La délibération CP n du 27 novembre 2008 autorisant le Président du Conseil Régional à lancer une consultation et signer un marché à bons de commande pour les travaux d entretien, de mises aux normes et de réparations des VRD et réseaux d assainissement dans les Etablissements Publics Locaux d Enseignement (E.P.L.E) du ressort de la Région Ile-de-France ; La délibération CP n du 9 juillet 2009 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l avenant n 1 au marché à bons de commande pour les travaux d entretien, de mises aux normes et de réparations des VRD et réseaux d assainissement dans les Etablissements Publics Locaux d Enseignement (E.P.L.E) du ressort de la Région Ile-de-France ; La délibération CP du 22 octobre 2009 approuvant et autorisant à signer les avenants n 1 aux marchés n 08 S et 08 S notifiés en date du 01 février 2010 VU VU Le marché à bons de commande n 08 S notifié le 12 août 2009 à la société SOBEA Environnement ; Le marché à bons de commande n 08 S notifié le 12 août 2009 à la société SOBEA Environnement ; VU Le budget 2012 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; CP VU Le rapport <%numcx%> présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de-France ; Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/ :27

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve les avenants, ci-annexés, transférant à la société SOGEA Ile de France Hydraulique les marchés n 08 S et 08 S Article 2 : Autorise le Président à signer les avenants n 2 aux marchés n 08 S et 08 S JEAN-PAUL HUCHON Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/ :27

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA DELIBERATION Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/ :27

21 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 22 RAPPORT N <%numcx%> CP Avenant n 2 de transfert au marché n 08 S Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/ :27

22 23 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10 AVENANT N 2 DE TRANSFERT Marché à bons de commande n 08 S pour les travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages de VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France Secteur Nord Ouest A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). REGION ILE DE FRANCE Unité Lycées Direction de la construction et de la maintenance 35 boulevard des Invalides PARIS B - Identification du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. Nouveau titulaire : SOGEA Ile de France HYDRAULIQUE 9 allée de la briarde EMERAINVILLE RCS MEAUX Le marché a été notifié initialement à : Société SOBEA Environnement 3 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit- Leroy CHEVILLY LARUE RCS CRETEIL Par assemblée extraordinaire datée du 15 décembre 2011, la société SOGEA Ile de France Hydraulique a approuvé l apport d actif en nature résultant de l incorporation de la branche complète et autonome «Travaux hydrauliques courants» de la société SOBEA Environnement. Cet apport a donc eu pour conséquence la transmission de plein droit du marché public au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Dans le cadre de l opération de restructuration au sein du groupe VINCI CONSTRUCTION France (VCF), SOBEA Environnement a apporté le 31 décembre 2011 à VCF 24 sa branche d activité «Travaux hydrauliques courants», ainsi à cette même date VCF 24 adoptera la dénomination SOGEA Ile de France Hydraulique. Dans l attente de l approbation du présent avenant par la Commission Permanente du 12 juillet 2012, la société SOBEA Environnement s engage, avec l accord des services de la Région Ile de France, à continuer sans interruption son activité dans le cadre du marché à bons de commande n 08S , et ce, afin de ne pas interrompre les opérations de travaux et de réparations d ouvrages de VRD et de réseaux d assainissement, programmées antérieurement à la date de la cession de sa branche d activité «travaux hydrauliques courants» au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Avenant n 2 de transfert Marché n 08 S Page : 1 / 4

23 24 Le transfert desdits contrats interviendra à compter de l approbation par l assemblée délibérante. C - Objet du marché public ou de l accord-cadre. Objet du marché public: Marché à bons de commande pour des travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France. La société SOBEA ENVIRONNEMENT a fait apport à la société SOGEA Ile de France Hydraulique, à titre d apport partiel d actif en nature, de sa branche complète et autonome d activité de «Travaux hydrauliques courants», objet du présent marché. Date de la notification du marché public : 12 août 2009 Date de notification de l avenant n 1 sans incidence financière : 01 février 2010 (délibération CP du 22 octobre 2009) Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : Conclu pour une durée d un an, le présent marché est reconductible trois fois un an, par décision expresse du pouvoir adjudicateur Montant initial du marché à bons de commande : Montant minimum en euros HT : HT par an Montant maximum en euros HT : HT par an D - Objet de l avenant. Modifications introduites par le présent avenant Ce présent avenant a pour objet de prendre en compte les conséquences du transfert d actif en nature de la société SOBEA ENVIRONNEMENT vers la société SOGEA Ile de France Hydraulique. L avenant permet de procéder au paiement des factures émises après l approbation du transfert d actif par la Commission Permanente du 12 juillet L avenant prend effet à compter de sa date de notification. Toutes les dispositions prévues au marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables. Incidence financière de l avenant : L avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l accord-cadre : NON OUI Avenant n 2 de transfert Marché n 08S Page : 2 / 4

24 E - Signature du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. 25 Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). A :, le Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice) G - Notification de l avenant au titulaire du marché public ou de l accord-cadre. En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçue à titre de notification copie du présent avenant» A., le.. Signature du titulaire, Avenant n 2 de transfert Marché n 08S Page : 3 / 4

25 En cas d envoi en lettre recommandé avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) 26 En cas de notification par voie électronique : (Indiquer la date et l heure d accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) Avenant n 2 de transfert Marché n 08S Page : 4 / 4

26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CP Avenant n 2 de transfert au marché n 08 S Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de transfert 11/06/ :27

27 28 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10 AVENANT N 2 DE TRANSFERT Marché à bons de commande n 08 S pour les travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages de VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France Secteur Nord Est A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). REGION ILE DE FRANCE Unité Lycées Direction de la construction et de la maintenance 35 boulevard des Invalides PARIS B - Identification du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. Nouveau titulaire : SOGEA Ile de France HYDRAULIQUE 9 allée de la briarde EMERAINVILLE RCS MEAUX Le marché a été notifié initialement à : Société SOBEA Environnement 3 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit- Leroy CHEVILLY LARUE RCS CRETEIL Par assemblée extraordinaire datée du 15 décembre 2011, la société SOGEA Ile de France Hydraulique a approuvé l apport d actif en nature résultant de l incorporation de la branche complète et autonome «Travaux hydrauliques courants» de la société SOBEA Environnement. Cet apport a donc eu pour conséquence la transmission de plein droit du marché public au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Dans le cadre de l opération de restructuration au sein du groupe VINCI CONSTRUCTION France (VCF), SOBEA Environnement a apporté le 31 décembre 2011 à VCF 24 sa branche d activité «Travaux hydrauliques courants», ainsi à cette même date VCF 24 adoptera la dénomination SOGEA Ile de France Hydraulique. Dans l attente de l approbation du présent avenant par la Commission Permanente du 12 juillet 2012, la société SOBEA Environnement s engage, avec l accord des services de la Région Ile de France, à continuer sans interruption son activité dans le cadre du marché à bons de commande n 08S , et ce, afin de ne pas interrompre les opérations de travaux et de réparations d ouvrages de VRD et de réseaux d assainissement, programmées antérieurement à la date de la cession de sa branche d activité «travaux hydrauliques courants» au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Avenant n 2 de transfert Marché n 08 S Page : 1 / 4

28 Le transfert desdits contrats interviendra à compter de l approbation par l assemblée délibérante. 29 C - Objet du marché public ou de l accord-cadre. Objet du marché public: Marché à bons de commande pour des travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France. La société SOBEA ENVIRONNEMENT a fait apport à la société SOGEA Ile de France Hydraulique, à titre d apport partiel d actif en nature, de sa branche complète et autonome d activité de «Travaux hydrauliques courants», objet du présent marché. Date de la notification du marché public : 12 août 2009 Date de notification de l avenant n 1 sans incidence financière : 01 février 2010 (délibération CP du 22 octobre 2009) Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : Conclu pour une durée d un an, le présent marché est reconductible trois fois un an, par décision expresse du pouvoir adjudicateur Montant initial du marché à bons de commande : Montant minimum en euros HT : HT par an Montant maximum en euros HT : HT par an D - Objet de l avenant. Modifications introduites par le présent avenant Ce présent avenant a pour objet de prendre en compte les conséquences du transfert d actif en nature de la société SOBEA ENVIRONNEMENT vers la société SOGEA Ile de France Hydraulique. L avenant permet de procéder au paiement des factures émises après l approbation du transfert d actif par la Commission Permanente du 12 juillet L avenant prend effet à compter de sa date de notification. Toutes les dispositions prévues au marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables. Incidence financière de l avenant : L avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l accord-cadre : NON OUI Avenant n 2 de transfert Marché n 08 S Page : 2 / 4

29 E - Signature du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. 30 Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). A :, le Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice) G - Notification de l avenant au titulaire du marché public ou de l accord-cadre. En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçue à titre de notification copie du présent avenant» A., le.. Signature du titulaire, Avenant n 2 de transfert Marché n 08 S Page : 3 / 4

30 En cas d envoi en lettre recommandé avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) 31 En cas de notification par voie électronique : (Indiquer la date et l heure d accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) Avenant n 2 de transfert Marché n 08 S Page : 4 / 4