ANNEXE A LA DELIBERATION

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE A LA DELIBERATION Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de 11/06/ :27

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP Avenant n 2 de au marché n 08 S Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de 11/06/ :27

5 5 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10 AVENANT N 2 DE TRANSFERT Marché à bons de commande n 08 S pour les travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages de VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France Secteur Nord Ouest A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). REGION ILE DE FRANCE Unité Lycées Direction de la construction et de la maintenance 35 boulevard des Invalides PARIS B - Identification du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. Nouveau titulaire : SOGEA Ile de France HYDRAULIQUE 9 allée de la briarde EMERAINVILLE RCS MEAUX Le marché a été notifié initialement à : Société SOBEA Environnement 3 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit- Leroy CHEVILLY LARUE RCS CRETEIL Par assemblée extraordinaire datée du 15 décembre 2011, la société SOGEA Ile de France Hydraulique a approuvé l apport d actif en nature résultant de l incorporation de la branche complète et autonome «Travaux hydrauliques courants» de la société SOBEA Environnement. Cet apport a donc eu pour conséquence la transmission de plein droit du marché public au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Dans le cadre de l opération de restructuration au sein du groupe VINCI CONSTRUCTION France (VCF), SOBEA Environnement a apporté le 31 décembre 2011 à VCF 24 sa branche d activité «Travaux hydrauliques courants», ainsi à cette même date VCF 24 adoptera la dénomination SOGEA Ile de France Hydraulique. Dans l attente de l approbation du présent avenant par la Commission Permanente du 12 juillet 2012, la société SOBEA Environnement s engage, avec l accord des services de la Région Ile de France, à continuer sans interruption son activité dans le cadre du marché à bons de commande n 08S , et ce, afin de ne pas interrompre les opérations de travaux et de réparations d ouvrages de VRD et de réseaux d assainissement, programmées antérieurement à la date de la cession de sa branche d activité «travaux hydrauliques courants» au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Marché n 08 S Page : 1 / 4

6 6 Le desdits contrats interviendra à compter de l approbation par l assemblée délibérante. C - Objet du marché public ou de l accord-cadre. Objet du marché public: Marché à bons de commande pour des travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France. La société SOBEA ENVIRONNEMENT a fait apport à la société SOGEA Ile de France Hydraulique, à titre d apport partiel d actif en nature, de sa branche complète et autonome d activité de «Travaux hydrauliques courants», objet du présent marché. Date de la notification du marché public : 12 août 2009 Date de notification de l avenant n 1 sans incidence financière : 01 février 2010 (délibération CP du 22 octobre 2009) Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : Conclu pour une durée d un an, le présent marché est reconductible trois fois un an, par décision expresse du pouvoir adjudicateur Montant initial du marché à bons de commande : Montant minimum en euros HT : HT par an Montant maximum en euros HT : HT par an D - Objet de l avenant. Modifications introduites par le présent avenant Ce présent avenant a pour objet de prendre en compte les conséquences du d actif en nature de la société SOBEA ENVIRONNEMENT vers la société SOGEA Ile de France Hydraulique. L avenant permet de procéder au paiement des factures émises après l approbation du d actif par la Commission Permanente du 12 juillet L avenant prend effet à compter de sa date de notification. Toutes les dispositions prévues au marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables. Incidence financière de l avenant : L avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l accord-cadre : NON OUI Marché n 08S Page : 2 / 4

7 E - Signature du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. 7 Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). A :, le Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice) G - Notification de l avenant au titulaire du marché public ou de l accord-cadre. En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçue à titre de notification copie du présent avenant» A., le.. Signature du titulaire, Marché n 08S Page : 3 / 4

8 En cas d envoi en lettre recommandé avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) 8 En cas de notification par voie électronique : (Indiquer la date et l heure d accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) Marché n 08S Page : 4 / 4

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 CP Avenant n 2 de au marché n 08 S Marché n 08S0713 lots 1 et 2 avenant de 11/06/ :27

10 10 MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES EXE10 AVENANT N 2 DE TRANSFERT Marché à bons de commande n 08 S pour les travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages de VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France Secteur Nord Est A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). REGION ILE DE FRANCE Unité Lycées Direction de la construction et de la maintenance 35 boulevard des Invalides PARIS B - Identification du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. Nouveau titulaire : SOGEA Ile de France HYDRAULIQUE 9 allée de la briarde EMERAINVILLE RCS MEAUX Le marché a été notifié initialement à : Société SOBEA Environnement 3 rue Ernest Flammarion ZAC du Petit- Leroy CHEVILLY LARUE RCS CRETEIL Par assemblée extraordinaire datée du 15 décembre 2011, la société SOGEA Ile de France Hydraulique a approuvé l apport d actif en nature résultant de l incorporation de la branche complète et autonome «Travaux hydrauliques courants» de la société SOBEA Environnement. Cet apport a donc eu pour conséquence la transmission de plein droit du marché public au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Dans le cadre de l opération de restructuration au sein du groupe VINCI CONSTRUCTION France (VCF), SOBEA Environnement a apporté le 31 décembre 2011 à VCF 24 sa branche d activité «Travaux hydrauliques courants», ainsi à cette même date VCF 24 adoptera la dénomination SOGEA Ile de France Hydraulique. Dans l attente de l approbation du présent avenant par la Commission Permanente du 12 juillet 2012, la société SOBEA Environnement s engage, avec l accord des services de la Région Ile de France, à continuer sans interruption son activité dans le cadre du marché à bons de commande n 08S , et ce, afin de ne pas interrompre les opérations de travaux et de réparations d ouvrages de VRD et de réseaux d assainissement, programmées antérieurement à la date de la cession de sa branche d activité «travaux hydrauliques courants» au profit de la société SOGEA Ile de France Hydraulique. Marché n 08 S Page : 1 / 4

11 Le desdits contrats interviendra à compter de l approbation par l assemblée délibérante. 11 C - Objet du marché public ou de l accord-cadre. Objet du marché public: Marché à bons de commande pour des travaux d entretien, de mise aux normes et de réparations d ouvrages VRD et de réseaux d assainissement des EPLE du ressort de la Région Ile de France. La société SOBEA ENVIRONNEMENT a fait apport à la société SOGEA Ile de France Hydraulique, à titre d apport partiel d actif en nature, de sa branche complète et autonome d activité de «Travaux hydrauliques courants», objet du présent marché. Date de la notification du marché public : 12 août 2009 Date de notification de l avenant n 1 sans incidence financière : 01 février 2010 (délibération CP du 22 octobre 2009) Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : Conclu pour une durée d un an, le présent marché est reconductible trois fois un an, par décision expresse du pouvoir adjudicateur Montant initial du marché à bons de commande : Montant minimum en euros HT : HT par an Montant maximum en euros HT : HT par an D - Objet de l avenant. Modifications introduites par le présent avenant Ce présent avenant a pour objet de prendre en compte les conséquences du d actif en nature de la société SOBEA ENVIRONNEMENT vers la société SOGEA Ile de France Hydraulique. L avenant permet de procéder au paiement des factures émises après l approbation du d actif par la Commission Permanente du 12 juillet L avenant prend effet à compter de sa date de notification. Toutes les dispositions prévues au marché initial qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables. Incidence financière de l avenant : L avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l accord-cadre : NON OUI Marché n 08 S Page : 2 / 4

12 E - Signature du titulaire du marché public ou de l accord-cadre. 12 Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente. F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). A :, le Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l entité adjudicatrice) G - Notification de l avenant au titulaire du marché public ou de l accord-cadre. En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçue à titre de notification copie du présent avenant» A., le.. Signature du titulaire, Marché n 08 S Page : 3 / 4

13 En cas d envoi en lettre recommandé avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) 13 En cas de notification par voie électronique : (Indiquer la date et l heure d accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l accord-cadre.) Marché n 08 S Page : 4 / 4