REFORME CATEGORIE C ET B CARRIERE ET REMUNERATION
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- Jean-Jacques Rancourt
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1 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 3 /2014 Service Documentation : F. MORVAN REFORME CATEGORIE C ET B CARRIERE ET REMUNERATION Références réglementaires : Décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C Décret n du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale Décret du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale Décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret n du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale Décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux Décret n du 29 janvier 2014 modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux Parution au Journal Officiel du 31 janvier 2014 et Entrée en vigueur le 1 er février 2014 ANALYSE A compter du 1er février 2014, les grilles indiciaires de la Catégorie C (échelles 3, 4, 5 et 6) sont revalorisées comme suit : revalorisation indiciaire sans changement d'échelon (exemple d'un agent au 3ème échelon de l'échelle 3. Aujourd'hui son I.M. est égal à 311. Il sera reclassé au 3ème échelon avec un I.M. égal à 318. Soit un gain de 7 points d'indice). création d'un 12ème échelon dans les échelles 4 et 5 création d'un 9ème échelon dans l'échelle 6 diminution de la durée de carrière dans chaque échelle (exemple de l'échelle 3 : La durée de carrière maximale passe de 30 ans à 22 ans). Des modifications pour les grilles atypiques de la catégorie C sont également prévues : agent de maîtrise principal
2 brigadier-chef principal et chef de police municipale GRILLES INDICIAIRES CATEGORIE C AU 1 ER FEVRIER 2014 Le décret prend en compte la modification du nombre d'échelons dans les échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C et modifie les indices de traitement de ces quatre échelles ainsi que du premier grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les indices de traitement sont modifiés, d'une part, au 1er février 2014 et, d'autre part, au 1er janvier ECHELLE AA ans 4 ans AA a4m 4 ans ans 4 ans 3/4 AA a6m 3 ans ans 4 ans 3/4 AA a6m 3 ans ans 4 ans 1/2 AA a8m 2 ans ans 3 ans 2/3 AA a8m 2 ans ans 3 ans 2/3 AA a8m 2 ans ans 3 ans 2/3 AA a8m 2 ans a6m 2 ans AA a8m 2 ans a6m 2 ans 1/2 AA an 1 an an 1 an AA an 1 an ECHELLE AA a4m 4 ans ans 4 ans AA a4m 4 ans ans 4 ans 3/4 AA a6m 3 ans ans 4 ans 3/4 AA a6m 3 ans ans 4 ans 1/2 AA a8m 2 ans ans 3 ans 2/3 AA a8m 2 ans ans 3 ans 2/3 AA a8m 2 ans ans 3 ans 2/3 AA a8m 2 ans a6m 2 ans AA a8m 2 ans a6m 2 ans 1/2 AA an 1 an an 1 an AA an 1 an
3 ECHELLE AA a4m 4 ans ans 4 ans AA a4m 4 ans ans 4 ans 3/4 AA a6m 3 ans ans 4 ans 3/4 AA a6m 3 ans ans 4 ans 1/2 AA a8m 2 ans ans 3 ans 2/3 AA a8m 2 ans ans 3 ans 2/3 AA a8m 2 ans ans 3 ans 2/3 AA a8m 2 ans a6m 2 ans AA a8m 2 ans a6m 2 ans 1/2 AA an 1 an an 1 an AA an 1 an ECHELLE AA a4m 4 ans ans 4 ans AA a4m 4 ans ans 4 ans 3/4 AA a6m 3 ans ans 3 ans AA a6m 3 ans ans 3 ans 2/3 AA a8m 2 ans ans 3 ans 2/3 AA a8m 2 ans a6m 2 ans 1/2 AA an 1 an a6m 2 ans 1/2 AA an 1 an
4 GRILLE INDICIAIRE BRIGADIER CHEF PRINCIPAL PAL AU 1 ER FEVRIER 2014 Le décret modifie, en conséquence de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, les durées de carrière applicables aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale en créant un 9e échelon pour les premiers et un 7e échelon pour les seconds. Le décret modifie, dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale, en créant notamment un 9e échelon pour les premiers et un 7e échelon pour les seconds AA a4m 4 ans a9m 2a1m 3/2 AA a6m 3 ans a9m 2a1m AA a9m 2a1m ans 2a3m AA ans 2a3m ans 2a3m AA ans 2a3m ans 2a3m AA ans 2a3m a6m 3 ans 2/3 AA a8m 2 ans a6m 3 ans 2/3 AA a8m 2 ans GRILLE INDICIAIRE CHEF DE POLICE MUNICIPALE IPALE AU 1 ER FEVRIER AA a8m 4ans a9m 4a3m AA a9m 4a3m a3m 3a9m AA a3m 3a9m a9m 3a3m AA a9m 3a3m a3m 2a9m AA a3m 2a9m a9m 2a3m AA a9m 2a3m
5 GRILLE INDICIAIRE AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL AU 1 ER FEVRIER 2014 Le décret modifie, dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, les durées de carrière applicables aux agents de maîtrise principaux territoriaux en créant un 10e échelon. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux relevant du grade des agents de maîtrise principaux, dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique AA a4m 4 ans ans 4 ans 3/4 AA a6m 3 ans a6m 3 ans AA a6m 3 ans a6m 2 ans AA a8m 2 ans a6m 2 ans AA a8m 2 ans a6m 2 ans AA a8m 2 ans a6m 2 ans AA a8m 2 ans an 1 an AA an 1 an an 1 an AA an 1 an AVANCEMENT DE GRADE Ils sont établis en 2014 sur la base des anciennes dispositions. Ainsi, seuls peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois classés dans la catégorie C, établis au titre de l'année 2014, les fonctionnaires qui auraient réuni les conditions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dont ils relèvent s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret DES MODIFICATIONS STATUTAIRES EN CATEGORIE B Le décret procède à la mise à jour des modalités de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant à un cadre d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, pour tirer les conséquences de la revalorisation des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération de la catégorie C. Il procède également à un ajustement des durées de certains échelons des premier et deuxième grades des grades relevant du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES), afin de tenir compte des nouvelles durées de carrière dans les corps et cadres d'emplois de catégorie C. Une analyse va être faite des dispositions de ce décret et vous sera transmise prochainement.
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