Transmettre son patrimoine :

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1 Transmettre son patrimoine : des repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 30/11/2015 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre le numéro suivant : Me Arlette Darmon Notaire associé, Présidente du Groupe Monassier Audrey Eudeline Responsable Relations actionnaires et Opérations Service actionnaires d Air Liquide Didier Henriot Responsable Fiscalité, Comptabilité-titres et Réglementation Service actionnaires d Air Liquide

2 Plan 1 ère partie Comment préparer la transmission de son patrimoine? 2 ème partie La transmission de titres Air Liquide : quelles possibilités? 3 ème partie Focus sur la donation en démembrement 4 ème partie Nous répondons à vos questions Durée estimée : 1 heure 2 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

3 1 ère partie Comment préparer la transmission de son patrimoine? M e Arlette Darmon Notaire associé, Présidente du Groupe Monassier

4 Introduction Ce qu il se passe lorsqu une succession n est pas préparée Le cadre d une succession anticipée Exemples et comparaison 4 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

5 Si vous n avez pas préparé votre succession Qui hérite? Loi du 23 juin 2006 Si enfants communs ¼ en pleine propriété ou totalité en usufruit Si le défunt laisse un conjoint : Si enfants non communs ¼ en pleine propriété + Si père et mère vivants ½ en pleine propriété Si père ou mère vivants ¾ en pleine propriété 4 ordres d héritiers : 1 er ordre : enfants vivants ou représentés 2 e ordre : parents, frères et sœurs 3 e ordre : ascendants ordinaires (grandsparents, arrière-grands-parents) 4 e ordre : collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, etc.) 5 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

6 Si vous n avez pas préparé votre succession Lorsque le défunt vivait en couple : Actif successoral Comment est-il déterminé? Les biens propres du défunt + la moitié des biens communs = actif successoral NB : prise en compte des donations effectuées du vivant Régime matrimonial = élément incontournable lors de la constitution de l actif successoral 6 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

7 Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine?? Objectifs poursuivis Anticiper le sort des biens transmis Réduire les droits de succession Bénéficier des mesures fiscales en vigueur 7 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

8 Quelles solutions s offrent à vous? 4 solutions Les donations Donation au dernier vivant Communauté universelle Clause attribution intégrale ou partielle Aménagement du contrat de mariage Séparation de biens Adjonction d une société d acquêts Testament et legs 8 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

9 4 possibilités pour transmettre son patrimoine de son vivant Donationpartage Devant notaire Présent d usage Donation Devant notaire Don manuel 9 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

10 Les abattements en cas de donations Tous les 15 ans Pour chaque enfant et par chacun des parents Pour le conjoint ou partenaire de PACS Pour chaque petit-enfant Donations en exonération totale de droits, dans la limite de : Pour chaque frère et sœur Pour chaque neveu ou nièce Pour chaque arrièrepetit-enfant 10 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

11 Les frais, droits et exonération des différentes solutions Estimation des biens Transmission entre Part nette taxable (après abattements) Taux Retranch Inférieur à % 0 Comprise entre et % 404 Comprise entre et % En ligne directe Comprise entre et % (enfants et parents) Comprise entre et % Comprise entre et % Au-delà de % Chaque héritier paie des droits de succession Frères et sœurs Entre collatéraux jusqu au 4 ème degré (oncles, tantes, neveux, nièces..) Entre parents audelà du 4 ème degrés et entre non parents Inférieur à % 0 Au-delà de % Sur la part taxable 55 % 0 Sur la part taxable 60 % 0 11 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

12 Exemple Transmission subie Transmission préparée Décès d un père Actif successoral : 3 millions Un père de 51 ans Patrimoine : 3 millions Enfant A reçoit Enfant B reçoit Abattement de Patrimoine taxable pour chaque enfant : Droits à payer : % Pression fiscale Droits à payer : % Enfant A reçoit Donation Enfant B reçoit Abattement de Patrimoine taxable pour chaque enfant : Droits à payer : Droits à payer : Si renouvelé 3 fois tous les 15 ans, montant des droits de ( x 3) 12 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

13 2 ème partie La transmission de titres Air Liquide : quelles possibilités? Audrey Eudeline Responsable Relations actionnaires et Opérations, Service actionnaires d Air Liquide

14 Transmettre des titres, transmettre aussi Un attachement au Groupe Une culture boursière Une épargne sur le long terme 14 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

15 Partage anticipé de vos titres Donationpartage Prime de fidélité conservée Frais de succession réduits Mesures fiscales avantageuses Aux enfants seulement Non rapporté à la succession du donateur Acte notarié et déclaration du don effectué par le notaire Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille novembre 2015 Webconférence 7 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

16 Partage anticipé de vos titres Donation simple Frais de succession réduits Mesures fiscales avantageuses Rapportable à la succession du donateur Prime de fidélité conservée* 4 Acte notarié et déclaration du don effectué par le notaire *Si donation au profit d un conjoint ou d un parent au degré successible 5 Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille novembre 2015 Webconférence 7 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

17 Donation-partage vs. donation simple Donation-partage Donation simple Forme et attribue des lots sous l autorité du donateur et la médiation des donataires Assure la paix familiale Fige la valeur des biens transmis au jour de la donation Expose le donataire à devoir payer une indemnité aux autres héritiers si le bien donné a pris de la valeur Le 1 er enfant fait l acquisition d un appartement Le 2 ème enfant part faire le tour du monde Le 3 ème enfant crée une start-up Quelques années plus tard, les parents disparaissent accidentellement, on fait les comptes pour rapporter les biens lors de la succession : L aîné a doublé la valeur de son appartement Le deuxième a dépensé son argent Le troisième a cédé sa start-up pour 5 millions d euros 17 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

18 Don de la main à la main de titres 1 2 Accord écrit des deux parties Mesures fiscales avantageuses 4 Déclaré au moyen de l imprimé fiscal 2735, dans le mois qui suit la donation 3 Rapporté à la succession du donateur et inclus dans le partage des biens 5 Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration fiscale ou de la donation (si celui-ci est supérieur) Prime de fidélité conservée* Don manuel *Si donation au profit d un conjoint ou d un parent au degré successible 18 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

19 A l occasion d un événement : mariage, anniversaire, etc. 1 2 Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur Non rapporté à la succession Présent d usage 3 4 Pas d obligation déclarative Prix de revient à zéro à défaut de révélation de la donation à l administration fiscale Prime de fidélité conservée 19 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

20 Cas particuliers nécessitant un acte authentique Je souhaite donner mes titres Air Liquide mais je ne veux pas que le donataire les vende. Interdiction d aliéner Don d usufruit temporaire Je souhaite donner l usufruit de mes titres Air Liquide pendant une période déterminée. Je souhaite procéder au partage anticipé de mes titres en faveur de mes petits-enfants. Donation-partage transgénérationnelle Je veux donner mes titres Air Liquide à mes enfants mais continuer à percevoir les dividendes. Donation en démembrement avec réserve d usufruit 20 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

21 3 ème partie Focus sur la donation en démembrement de vos titres Didier Henriot Responsable Fiscalité, Comptabilité-titres et Réglementation, Service actionnaires d Air Liquide

22 Les clés pour bien comprendre le langage de la donation en démembrement Usufruit : droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier ) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir Perçoit les dividendes distribués Participe au vote des décisions en AGO et en AGE* Est redevable des droits de garde La donation en démembrement *selon les conditions prévues par les statuts d Air Liquide Quasi-usufruit : forme particulière de démembrement de propriété. L usufruitier peut se dessaisir des biens démembrés, mais ce droit temporaire est toutefois limité par l'obligation qu'il a de restituer le bien à l'extinction du quasi-usufruit Nue-propriété : propriété d'un bien dont le titulaire ne peut se servir et dont il ne peut percevoir de revenus 22 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

23 Valorisation et estimation des droits démembrés Age de l usufruitier (au jour de la donation) Valeur de l usufruit Valeur de la nue-propriété Moins de 21 ans 90 % 10 % Moins de 31 ans 80 % 20 % Moins de 41 ans 70 % 30 % Moins de 51 ans 60 % 40 % Moins de 61 ans 50 % 50 % Moins de 71 ans 40 % 60 % Moins de 81 ans 30 % 70 % Moins de 91 ans 20 % 80 % Plus de 91 ans 10 % 90 % Valeur fiscale article 669 I du Code général des impôts Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

24 Fiscalité du dividende et ISF L imposition du dividende s opère en deux temps : 1 Au moment du paiement du dividende 2 Au moment du paiement de l impôt sur le revenu Deux prélèvements à la source sont effectués sur le montant de votre dividende brut : - 15,5 % au titre des prélèvements sociaux - 21 % au titre de l acompte d impôt sur le revenu (sauf si dispense) - Un abattement de 40 % non plafonné est appliqué sur votre dividende brut - Cette base d imposition est ensuite soumise à l impôt sur le revenu selon le barème progressif Redevable : usufruitier ISF Redevable : usufruitier Le bien entre dans le patrimoine imposable pour sa valeur en pleine propriété 24 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

25 Fiscalité des plus-values de cession de titres démembrés La plus-value peut être imposée de la manière suivante Report du démembrement : le produit de la vente est réinvesti dans un nouveau bien démembré. Le nu-propriétaire est redevable des impôts au titre de la plus-value. Partage du produit de la vente : selon les quotes-parts de l usufruitier et du nu-propriétaire. Chacun paie sa quote-part d impôt au titre de la plus-value. Dans le cas du quasi-usufruit : le produit de la vente est perçu en totalité par le quasiusufruitier. L usufruitier est redevable des impôts au titre de la plus-value. 25 Air Liquide, leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

26 Le Service actionnaires vous accompagne et...concrétise vos démarches de transmission de patrimoine vous propose une idée de cadeau à l approche de Noël : une action Air Liquide Image à venir Pour accompagner votre cadeau, le Service actionnaires met à disposition des actionnaires au nominatif pur une enveloppe cadeau à offrir à vos proches 26 Leader mondial des gaz, technologies et services pour l industrie et la santé

27 4 ème partie Nous répondons à vos questions

28 Fin de la présentation Merci de votre attention