Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux

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1 Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux Mémoire au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, aux fins de son étude sur la réduction de la pauvreté Du rêve à la réalité : Privilégier l humanité pour en finir avec la pauvreté Septembre 2016

2 Fondée en 1926, l Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux (ACTS) est le porte-parole national des membres de la profession. L ACTS a adopté une approche proactive à l égard des questions afférentes à la politique sociale et au travail social. Elle prépare et diffuse de l information à l intention de ses membres et lance et parraine des opérations spéciales. Par son souci de justice sociale et les efforts constants qu elle déploie pour défendre les intérêts sociaux, l ACTS est reconnue et sollicitée tant au Canada qu à l étranger pour ses compétences en matière de politiques sociales. La mission de l ACTS consiste à promouvoir le travail social au Canada et à faire avancer la justice sociale. L ACTS est active au sein de la Fédération internationale des travailleurs sociaux (FITS).

3 Introduction L ACTS est absolument ravie par la première année de mandat du gouvernement, qui a mis de l avant bon nombre de changements et d engagements attendus depuis longtemps : de la mise en place de la nouvelle Allocation aux enfants, aux premières étapes d une stratégie nationale pour des services de garde abordables, sans parler des nombreuses promesses encourageantes visant à rétablir l équité au sein du système de justice canadien, le gouvernement prend des mesures concrètes en vue de bâtir un Canada meilleur. À titre d organisation vouée à la justice sociale qui milite depuis longtemps en faveur d une stratégie nationale de réduction de la pauvreté, et de fière partenaire de la campagne «Dignité pour toutes», l ACTS est tout aussi ravie d apprendre que votre comité a choisi de s attaquer à la réduction de la pauvreté. Il est encourageant de voir qu on met l accent sur le rôle du logement abordable, des stratégies d habitation, de la lutte à l itinérance, et des initiatives Priorité au logement, et d autres approches nouvelles ou innovatrices destinées à éliminer la pauvreté au Canada. Une compréhension globale des déterminants sociaux de la santé est primordiale à la réussite de toute stratégie de réduction de la pauvreté. Malgré cet engagement renouvelé de la part du gouvernement fédéral, il n existe pas de vision pancanadienne à l égard des politiques sociales, pas plus qu il n y a de normes communes pour mesurer les résultats, ni d indicateurs de rendement liés à la prestation des services sociaux à l échelle du Canada. Puisque les grandes initiatives gouvernementales en sont à leurs premiers balbutiements, il est encore temps de prendre les mesures qui s imposent pour que toutes les décisions prises accordent la priorité aux gens et à la réduction de la pauvreté, et ce, en s attaquant aux déterminants sociaux de la santé, en favorisant l équité dans l ensemble du Canada et en donnant la priorité aux enfants. Résumé L ACTS se réjouit à l idée de travailler avec le gouvernement à la réduction de la pauvreté au Canada. Les mesures recommandées ci-dessous contribueraient grandement à réduire la pauvreté au Canada, tout en demeurant rentables pour le gouvernement fédéral : 1) Adopter une loi sur l action sociale pour le Canada afin de favoriser l équité à l échelle du Canada, de renouveler le leadership fédéral, et d élaborer des mécanismes permettant d étalonner les résultats et de faciliter l échange d information de province à province, ce qui favoriserait l élaboration future d approches innovatrices en vue d éradiquer la pauvreté;

4 2) Donner la priorité aux enfants en établissant un revenu de base et un régime de services de garde; 3) Privilégier l humanité en continuant de rétablir le leadership fédéral en matière d investissements dans la santé et les services sociaux.

5 Recommandations de l ACTS 1) Adopter une loi sur l action sociale pour le Canada afin de guider les investissements sociaux L ACTS propose d adopter une nouvelle loi sur l action sociale pour le Canada, dont les principes rejoignent ceux de la Loi canadienne sur la santé, afin de guider le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) et d autres investissements sociaux, rendant possible la mise en place d une stratégie nationale qui prévoit des indicateurs de rendement communs. Dix principes d une nouvelle loi sur l action sociale pour le Canada 1. Gestion publique 2. Intégralité 3. Universalité 4. Transférabilité 5. Accessibilité 6. Équité 7. Efficacité 8. Reddition de comptes et transparence 9. Droits et responsabilités 10. Comparabilité Une telle loi pourrait guider les provinces et les territoires dans l élaboration de politiques qui cadrent avec leurs propres besoins, tout en aidant le gouvernement fédéral à mieux comprendre comment les fonds sont dépensés, mais aussi à déterminer où des investissements plus ciblés sont nécessaires. Cela permettrait non seulement d entamer un dialogue sur les problématiques communes, les pratiques exemplaires et les programmes fondés sur des données probantes, mais aussi de produire des résultats comparables pour l ensemble du Canada. En l absence d un leadership fédéral pour guider les transferts et les investissements en matière de programmes sociaux, le débat sur les politiques sociales progressives est appelé à stagner. Selon l ACTS, la première étape vers la création d une stratégie nationale anti-pauvreté consiste à recenser les stratégies provinciales actuelles et à en évaluer l efficacité. L intégralité de la proposition de la loi sur l action sociale pour le Canada se trouve sur le site Web de l ACTS, à l adresse

6 2) Donner la priorité aux enfants en établissant un revenu de base et un régime de services de garde En basant l Allocation canadienne pour enfants (ACE) sur le revenu, le gouvernement du Canada a pris une mesure audacieuse visant à établir un revenu de base global pour les familles à faible revenu ayant des enfants. Dans son budget de 2016, le gouvernement a bonifié le Supplément de revenu garanti (SRG), qui, combiné à la Sécurité de la vieillesse (SV), offre un meilleur soutien de base aux aînés. L ACTS accueille favorablement la hausse du SRG, et elle encourage le gouvernement fédéral à viser progressivement un revenu de base abordable pour cette population vulnérable et pour celle des familles à faible revenu qui reçoivent le montant maximal de l ACE. Les familles à faible revenu devraient pouvoir compter sur un revenu de base garanti afin de vivre dans la dignité, sans égard à leur situation sur le marché du travail. Grâce au revenu de base, la société peut réduire de beaucoup le recours au système d aide à l enfance, et avant même que cela ne se produise, de même que prévenir bon nombre d interventions coûteuses en soins actifs chez les aînés. De plus, nous savons que les enfants et les aînés qui vivent dans la pauvreté sont beaucoup plus susceptibles de souffrir de problèmes de santé chroniques, y compris de problèmes de santé mentale et de dépendances. L ACTS recommande que le gouvernement fédéral entreprenne l examen et le renouvellement du régime de sécurité du revenu au Canada, dans l optique d éventuellement établir un revenu de base abordable. Cette initiative devrait d abord offrir un soutien de revenu aux familles avec enfants, et aux aînés vulnérables qui vivent dans la précarité économique. Un revenu de base ciblé est une mesure qui permettrait de réduire considérablement la pauvreté au Canada, de même que les coûts sociaux et économiques de la pauvreté notamment dans les secteurs de la santé, de l éducation et de la justice criminelle. Incidemment, l ACTS tient à souligner que tous les modèles de revenu de base et de revenu annuel garanti ne sont pas créés égaux : l adoption d un revenu de base ne devrait pas entraîner l élimination des autres programmes et stratégies d aide sociale. De plus, en ce qui a trait précisément aux enfants, l ACTS fait écho à la recommandation de l Association canadienne pour la promotion des services de garde à l enfance, qui propose d inclure ce qui suit à tout nouveau cadre national pour l apprentissage et la garde des jeunes enfants : Un engagement envers l établissement, partout au Canada, de systèmes de garde d enfants de grande qualité qui sont universels, abordables et ouverts à tous. Un engagement de fournir un financement fédéral soutenu à long terme pour assurer des services de garde abordables et de qualité et pour élargir les services afin que toutes les familles qui le veulent aient accès à un service de garde d ici 2020.

7 La bonification du soutien aux familles, comme les congés et les prestations pour obligations familiales pour les personnes qui travaillent ou qui étudient et l accès à des arrangements de travail plus souples. Une promesse que les décisions en matière de politiques sur les services de garde seront prises à la lumière de données probantes et des recherches sur les politiques 1. 3) Privilégier l humanité en continuant de rétablir le leadership fédéral en matière d investissements dans la santé et les services sociaux La pauvreté est une problématique complexe qui nécessite une solution multidimensionnelle; le revenu de base, dont il est question ci-dessus, n est qu une partie de la solution. Finance sociale Pour ce qui est de l élaboration d une stratégie sur la finance sociale et l innovation, l ACTS presse le gouvernement d examiner soigneusement différents outils de finance sociale et leurs répercussions possibles. L ACTS soutient fermement les entreprises sociales et les autres initiatives qui remettent les profits, et les surplus, à la collectivité. Par contre, l ACTS est très préoccupée par les obligations à impact social et les autres outils qui permettraient à des intérêts privés de tirer profit des populations vulnérables, ou qui mettraient en péril la prestation des services par appât du gain. Les recommandations de l ACTS sur la finance sociale se trouvent dans le document Le coût réel du capital : Une perspective de travail social du potentiel de l investissement social au Canada, à l adresse Soins à domicile L ACTS soutient les principes harmonisés en matière de soins à domicile de l Association canadienne de soins et services à domicile, qui prévoient : Des soins axés sur le client et la famille Un accès équitable, pertinent et cohérent aux soins Des soins responsables : Une vision commune et une stratégie claire pour rendre compte de la qualité des soins offerts et de leur amélioration continue aux clients, aux prestataires de services et au système de santé Des soins fondés sur des données probantes : Les soins sont guidés par une expertise clinique, les valeurs des patients et les meilleures données de recherche disponibles 1 Association canadienne pour la promotion des services de garde à l enfance,

8 Des soins intégrés : Coordination de la planification, de la prestation et de l harmonisation des soins offerts par les différents prestataires de services de santé et de services sociaux Des soins durables : Prestation de soins qui améliore l expérience du client et qui permet d obtenir les résultats attendus sur le plan de la santé et du système, et de manière rentable Toute nouvelle stratégie de soins à domicile devrait adhérer à ces principes 2. Logement abordable L ACTS soutient la demande de l Association canadienne d habitation et de rénovation urbaine (ACHRU), qui réclame le maintien et la bonification des investissements directs dans le logement supervisé. Il est à noter que le budget fédéral de 2016 prévoyait des programmes de financement ciblés visant à accroître le nombre de logements abordables pour personnes âgées et de refuges pour victimes de violence. L ACTS recommande que le gouvernement fédéral maintienne ces programmes au-delà de leur mandat de deux ans, et qu il élargisse leur portée pour inclure d autres formes de logement supervisé, comme les logements à l intention des personnes âgées, de la communauté GLBTA et des anciens combattants, ou des logements de transition pour ex-détenus. Le financement de ces programmes ciblés de logement supervisé devrait se chiffrer à au moins 150 millions de dollars par année. Idéalement, ces fonds seraient versés en fonction d un cadre de politique sociale établi par la loi sur l action sociale. Faire une priorité de la réconciliation L ACTS applaudit les promesses d appliquer le principe de Jordan et de mettre fin au financement inéquitable des services à l enfance sur les réserves. Cependant, l ACTS partage les préoccupations de la Société de soutien à l enfance et à la famille des Premières Nations, qui craint que bien des gens qui sont actuellement dans le besoin ne pourront pas bénéficier de cette aide, car plus de la moitié des fonds réservés aux enfants des réserves ne seront dépensés qu à la dernière année du mandat du gouvernement en place. L ACTS presse le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour que tous les Canadiens, dans les réserves et en dehors des réserves, profitent de l équité des services. Pour en savoir plus sur l ACTS, veuillez consulter le site 2 Association canadienne de soins et services à domicile,