Création d un accueil de loisirs périscolaire dans le cadre du projet éducatif territorial (PEdT)

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1 Créatin d un accueil de lisirs périsclaire dans le cadre du prjet éducatif territrial (PEdT) Préambule La créatin d un accueil de lisirs périsclaire dans chaque écle élémentaire et/u maternelle est une pprtunité qui prend tut sn sens dans le cadre de la réfrme des rythmes éducatifs. Si l instructin sclaire est assurée par l État, l éducatin des enfants et des jeunes se cnstruit plus largement à travers des lgiques d acteurs qu il faut recnnaître à leur juste valeur. L idée majeure de la réfrme réside dans la pssibilité de créer un système éducatif prpre au territire de vie des enfants. Le système sclaire natinal ne suffit pas à lui seul pur garantir une éducatin glbale et harmnieuse. Le «système éducatif» est encre à inventer. Et cette créatin n a de sens que si elle puise ses bjectifs et ses ressurces dans chaque territire. Ce dcument présente l intérêt de créer un accueil de lisirs périsclaire dans le cadre d une réflexin sur le prjet éducatif territrial. L expérience de la DDJS (directin départementale de la jeunesse et des sprts) puis du pôle «jeunesse et sprts»de la DDCS (directin départementale de la chésin sciale) dans l accmpagnement des cllectivités en démarche «prjet éducatif lcal» démntre par ailleurs que les PEDT à cnstruire ne devrnt pas uniquement se limiter à la «simple» redistributin des temps et des intervenants dans et autur du temps sclaire. L ambitin plitique territriale dit bien prter sur l ensemble des temps de vie (sclaire et extrasclaire) des enfants et des jeunes car bien peu de territires ffrent des espaces éducatifs diversifiés et accessibles à tus. Qu est-ce qu un accueil de lisirs périsclaire? C est un accueil de lisirs déclaré et respectant dnc les règles d rganisatin et d encadrement des accueils de lisirs sans hébergement. Sa spécificité est d être rganisée durant les temps périsclaires avec des intentins cncurant à l éducatin glbale des enfants en cmplément de l instructin sclaire assurée par les enseignants (respecter un cadre cllectif, décuvrir des nuvelles activités, etc.). Cette cmplémentarité est centrale dans les bjectifs de la réfrme visant une qualité d accueil glbale. La chérence est également recherchée à travers la cncertatin des acteurs éducatifs. L amplitude jurnalière de fnctinnement est de 2 heures minimum. L accueil de lisirs périsclaire se distingue de la garderie dnt la définitin est la suivante : Surveillance d un lieu d accueil (cur, préau, salle de classe u d activités) avec u sans mise à dispsitin de matériel éducatif et/u pédaggique (jeux, livres, matériel de dessin). Les activités prpsées nt vcatin à ccuper les enfants et ne snt pas encadrées par les adultes dnt la seule missin est de surveiller. Qu est-ce que le temps périsclaire? Le temps périsclaire est cnstitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est prpsé aux enfants sclarisés. Il s'agit : - de la péride d accueil du matin avant la classe ; - du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retur en classe l'après-midi cmprenant le cas échéant un temps de restauratin) ; - de l'après-midi, si il y a classe le matin (mercredi u samedi u après-midi libéré dans le cadre d'une expérimentatin) ; - de la péride d'accueil du sir après la classe. MAJ 02 février 2017 JSVA-LH 1/5

2 Quels snt les intérêts de créer un accueil de lisirs périsclaire? Suivant la situatin familiale, le temps de présence d un enfant à l écle peut atteindre une amplitude très imprtante (entre 10h et 11h30 dans le même envirnnement). 5h30 snt cnsacrées à l instructin sclaire. Cmment cmpléter ce temps de manière éducative sans pur autant surcharger la jurnée? L accueil de lisirs périsclaire permet de : Délimiter des espaces temps encadrés juridiquement pendant lesquels chaque enfant qui vit une jurnée d écle, peut pratiquer, en cmplément de l instructin sclaire, des activités récréatives, d initiatin u de décuvertes (ce que ne permet pas une simple garderie) Favriser la cmplémentarité des interventins (prise en cmpte du prjet d écle, chix des activités éducatives périsclaires) au bénéfice de l éducatin glbale de chaque enfant, en s appuyant sur un prjet pédaggique cnstruit par l équipe d encadrement. Mettre en place des activités menées par des intervenants extérieurs (prfessinnels u bénévles) en garantissant une chérence éducative et une qualité d interventin (qualificatin et hnrabilité des intervenants). Prpser une activité aux enfants nn cncernés par les activités pédaggiques cmplémentaires (APC) menées par chaque enseignant. En effet, si les APC snt sus la respnsabilité de l enseignant pendant sn temps de service avec un grupe restreint d enfants, il est pssible d imaginer une ffre cmplémentaire u alternative (crdinatin entre enseignants et intervenants suivant les enfants qui participent aux APC de manière régulière u irrégulière). Permettre aux familles de participer à la définitin des bjectifs éducatifs au sein de l accueil de lisirs. Quelles snt les bligatins particulières d encadrement? Une persnne qualifiée u en frmatin assurant la directin de l accueil et une équipe d animatin cmpsée avec au minimum 50% d animateurs qualifiés et au maximum 20% d animateurs nn qualifiés. ATTENTION : A partir de 80 enfants accueillis et 80 jurs de fnctinnement dans l année, la persnne assurant la directin dit être titulaire d'une qualificatin prfessinnelle, Un taux d encadrement : Au mins 1 animateur pur 10 enfants de mins de 6 ans Au mins 1 animateur pur 14 enfants de 6 ans et plus. Quelles snt les bligatins réglementaires pur créer un accueil de lisirs périsclaire? Définir un prjet éducatif d rganisateur d accueil de lisirs (dcument distinct du PEdT) énnçant ntamment les bjectifs éducatifs (partagés avec ceux du PEdT, avec l équipe d animatin, les familles et les enseignants). S assurer de dispser du persnnel qualifié pur prétendre à une validatin de la déclaratin par la DDCS (une persnne qualifiée pur diriger avec 50% minimum d animateurs qualifiés et 20% maximum d animateurs nn qualifiés) Dispser de lcaux indépendants u mutualisés dans l enceinte de l écle u à côté de celle-ci. Suscrire un cntrat d assurance garantissant les cnséquences pécuniaires en respnsabilité civile de l rganisateur ainsi que celle des prépsés et des participants aux activités qu il prpse. Déclarer l accueil de lisirs périsclaire à la DDCS (télé prcédure). MAJ 02 février 2017 JSVA-LH 2/5

3 Quelles snt les règles particulières dans le cadre d un PEdT? Le prjet éducatif territrial fixe des rientatins pur dévelpper des actins éducatives. Mais passer d'un mde «garderie» à un mde «accueil de lisirs périsclaire» n'est pas évident suivant les ressurces prpres du territire. Transfrmer un système sans cntrainte en une rganisatin structurée et réglementée d'une année sur l'autre, implique pur la cllectivité d'être en capacité de respecter les règles régissant les accueils cllectifs de mineurs. C'est purqui certaines règles applicables aux accueils de lisirs périsclaires nt été expérimentées pendant 3 ans et nt été pérennisées par le décret du 1 er aût Elles peuvent être appliquées uniquement si un PEdT a été présenté par la cllectivité et appruvé par les services de l éducatin natinale, la directin départementale de la chésin sciale et la caisse d'allcatins familiales. La DDCS, dans sn champ de cmpétence, aura un regard particulièrement attentif à tute demande dérgatire cncernant les accueils de lisirs périsclaires. 1. Durée jurnalière Avec un PEdT appruvé, le fnctinnement jurnalier est d une heure minimum. AUTREMENT DIT : Si des activités («TAP» u autres) se dérulent régulièrement dans l année, pendant au mins une heure par séquence, par jur et chaque semaine, celles-ci snt qualifiées d accueil de lisirs périsclaire. Le prteur de PEdT est dnc sumis à déclaratin auprès de la DDCS (en applicatin du décret du 1 er aût 2016 relatif aux règles particulières des accueils de lisirs périsclaires dans le cadre d un PEdT) AUCUNE DEROGATION N EST POSSIBLE A PARTIR DE Taux d'encadrement Avec un PEdT appruvé, le taux d encadrement peut être assupli pur la durée du prjet : Au mins 1 animateur pur 14 enfants de mins de 6 ans Au mins 1 animateur pur 18 enfants de 6 ans et plus. Avec un PEdT appruvé, les persnnes qui participent pnctuellement avec le u les animateurs à l encadrement pendant les temps d activités (éducateur sprtif, intervenant artistique) peuvent être cmprises dans le calcul des taux d encadrement de l'accueil de lisirs périsclaire, pendant le temps ù elles participent effectivement à l accueil. Ces mesurent permettent ntamment de dévelpper les accueils de lisirs périsclaires pendant les 3 heures de temps libéré (aussi appelés «TAP»). Il est cependant imprtant de réfléchir au dépliement de l'accueil de lisirs périsclaire au-delà de ces 3 heures (Début et fin de jurnée? Temps méridien?) pur une apprche plus chérente de l'accueil des enfants, mais aussi par une étude des cûts induits par le plan de frmatin du persnnel (suvent nécessaire), la gestin des emplis du temps et l aide financière imprtante de la CAF. MAJ 02 février 2017 JSVA-LH 3/5

4 Quels financements la CAF peut-elle ctryer? Depuis la mise en œuvre de la réfrme des rythmes en 2013, il existe désrmais deux types de financement pur les accueils de lisirs périsclaire : L aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE) : Elle est versée par la CAF au gestinnaire de l accueil pur l rganisatin des 3 nuvelles heures d activités (dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines/an, sit envirn 54 par enfant par an) quand celles-ci fnt l bjet d une déclaratin par la cmmune (u une assciatin partenaire) en accueil de lisirs périsclaires auprès de la DDCS. IMPORTANT : Cette aide est indépendante de l aide de l Etat (50 eurs - u plus seln certaines cnditins - par enfant sclarisé dans la cmmune) qui, elle, est cnditinnée par la présentatin d un PEdT. La prestatin de service rdinaire (PSO) : Elle est versée par la CAF au gestinnaire de l accueil pur les heures effectuées dans le cadre d un accueil de lisirs périsclaire et/u extrasclaire déclaré, par la cmmune (u l assciatin partenaire) auprès de la DDCS mais pur les heures rganisées en plus des 3 heures cnsacrées aux activités dites «TAP» (faisant l bjet de l ASRE alinéa précédent). Cmment définir et mettre en œuvre un accueil de lisirs périsclaire au sein du prjet éducatif territrial? L accueil de lisirs périsclaire étant un des utils pératinnels du PEdT, le piltage prpre à l accueil de lisirs peut être assuré dans le cadre d une cmmissin technique du PEdT. Il est vivement cnseillé pur chaque cmmune n ayant aucune expérience en la matière de slliciter l expertise et le savir-faire des muvements d éducatin ppulaire recnnus et sutenus financièrement par le ministère de l éducatin natinale et par le ministère de la jeunesse et des sprts. Assciatins éducatives cmplémentaires de l enseignement public mbilisées dans le Gard : Assciatin départementale des Francas du Gard 165 rue Philippe Maupas Bât. L ALTIS NIMES Tél. : accueil@francas30.rg Ligue de l enseignement 49 avenue Jean Jaurès Nîmes Tel : cntact@laliguegard.fr Fyers ruraux du Gard 2 avenue de la Gare SAINT GENIES DE MALGOIRES Tél : fdfr.30@muvement-rural.rg MAJ 02 février 2017 JSVA-LH 4/5

5 Pur cntacter la CAF : CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES du GARD 321 Rue Maurice Schumann, Nîmes pej.cafnimes@caf.cnafmail.fr Pur cntacter la DDCS : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE du GARD Mas de l'agriculture - Bâtiment , rute de St Gilles B.P Nîmes cedex 9 - T ddcs@gard.guv.fr MAJ 02 février 2017 JSVA-LH 5/5