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1 Sinistres Tout sur les franchises Foire aux questions Pourquoi les franchises Incidences de la responsabilité sur la franchise Quand il faut payer la franchise

2 Franchises Qu est-ce qu une franchise? Au Manitoba, les conducteurs qui souscrivent une assurance Autopac de base pour des voitures de tourisme sont assujettis automatiquement à une franchise de 500 $. Toutefois, ils peuvent acheter une franchise réduite de 100 $, 200 $ ou 300 $. Si vous soumettez une demande d indemnisation à la Société d assurance publique du Manitoba, vous devez payer votre franchise. Elle correspond à votre part des coûts de la demande d indemnisation et nous sommes responsables des coûts restants jusqu au montant de garantie de l assurance. Par exemple, si le montant de la demande d indemnisation est de $, vous payez la franchise de 500 $ et nous payons $. Si vous aviez une franchise de 200 $, vous paieriez ce montant et nous paierions $. Si le montant des dommages causés à votre véhicule est inférieur à la franchise, vous n avez pas à soumettre une demande d indemnisation à la Société d assurance publique du Manitoba. Pourquoi suis-je assujetti à une franchise? Les franchises aident à stabiliser les primes d assurance Autopac parce qu elles permettent de contrôler le coût des demandes d indemnisation. Si nous éliminions les franchises, nous devrions accroître les indemnités versées et vos primes d assurance Autopac. Quelle franchise devrais-je choisir? C est une question de choix personnel. Lorsque vous choisissez une franchise réduite, votre part du coût de toute demande d indemnisation est plus faible. Si la franchise est réduite, vous paierez des primes plus élevées lors du renouvellement de votre assurance. Une franchise réduite permet 2

3 automatiquement de ne pas l appliquer à certains sinistres. Pour plus d information, consultez la page 8 de la présente brochure ou le Guide des assurances Autopac. Vous devriez examiner le montant que vous pouvez payer si vous soumettez une demande d indemnisation. Si vous ne pouvez pas payer la franchise de base de 500 $, vous pouvez choisir une franchise réduite. Vous devriez aussi examiner votre risque de collision. Si vous avez été rarement en cause dans un accident ou que vous n avez jamais soumis une demande d indemnisation auparavant, il peut être sensé d accroître vos primes d assurance pour choisir une franchise réduite. Incidences de la responsabilité sur la franchise Quelles sont les incidences d un accident avec responsabilité sur ma franchise? Votre franchise s applique à toute demande d indemnisation pour dommages matériels. Nous pouvons rembourser votre franchise, en partie ou en totalité, selon l attribution de la responsabilité. Par exemple, si l autre conducteur est tenu responsable à 100 % de la collision, la totalité de votre franchise est remboursée. Si l autre conducteur est tenu responsable à 75 %, nous vous remboursons 75 % de votre franchise. Nota. Cette mesure ne s applique que si la Société d assurance publique assure les deux conducteurs. Si l autre conducteur ne bénéficie pas d une assurance adéquate, consultez la page 4. S il provient de l extérieur du Manitoba, consultez la page 6. 3

4 Dois-je payer la franchise de l autre conducteur si j ai causé la collision? Non. Ces frais sont couverts par votre assurance de responsabilité civile qui fait partie de l assurance Autopac de base. Votre assurance Autopac de base couvre également les dommages matériels sans égard à la responsabilité. Puis-je récupérer ma franchise si le conducteur responsable n a pas souscrit une assurance adéquate? Dans la plupart des cas, si nous avons le nom et l adresse de l autre conducteur, vous devriez recevoir le remboursement de votre franchise. Toutefois, si l autre conducteur n est pas assuré, le processus de remboursement peut exiger plus de temps que d habitude et ne pas être couronné de succès. 4

5 Je ne suis pas responsable des dommages causés par le vandalisme, un accident avec délit de fuite ou la grêle. Pourquoi dois-je payer ma franchise? Votre part de la demande d indemnisation est votre franchise. L obligation de la payer ne change pas dans une telle situation, même si vous n aviez aucun contrôle sur les dommages causés à votre véhicule. Paiements et remboursements Dois-je payer ma franchise à la Société d assurance publique? Non. Si le coût de votre demande d indemnisation est supérieur au montant de votre franchise, vous payez la franchise à l atelier de réparation, qui nous facture ensuite le reste du coût. Si le coût des réparations est égal ou inférieur au montant de votre franchise, vous payez à l atelier le montant exact des réparations. Si votre véhicule est une perte totale, nous soustrayons votre franchise du montant du règlement que nous vous versons. Si l autre conducteur est assuré par la Société d assurance publique et est tenu responsable, nous renoncerons à votre franchise ou nous vous la rembourserons. 5

6 Qu arrive-t-il si le coût de ma demande d indemnisation est inférieur à ma franchise et que vous n avez pas évalué la responsabilité? Vous devez payer les frais de réparation à l atelier de réparation ou attendre que nous établissions la responsabilité. Si nous tenons l autre conducteur responsable, nous vous rembourserons ou paierons l atelier de réparation. Cela ne s applique que si nous assurons l autre conducteur. Dois-je payer ma franchise si un conducteur de l extérieur du Manitoba est responsable de la collision Oui. Nous essaierons de récupérer le montant total des frais de réparation, y compris votre franchise, auprès du conducteur responsable ou de sa compagnie d assurance. Si nous réussissons, nous vous rembourserons votre franchise. 6 Qu arrive-t-il à ma franchise si mon véhicule a été vandalisé et qu on a arrêté la personne responsable? Vous devez toujours payer la franchise. Toutefois, nous essaierons de récupérer son montant si la personne qui a vandalisé votre véhicule est condamnée.

7 Malheureusement, certaines personnes ne peuvent pas ou ne veulent pas nous rembourser. Jusqu à ce qu elles le fassent, nous pouvons les empêcher de faire immatriculer un véhicule ou d obtenir un permis de conduire au Manitoba. Comment ma franchise s applique-telle au vol de mon appareil stéréo? Vous devez toujours payer la franchise. En vertu du régime Autopac de base, l équipement sonore et le matériel électronique de télécommunications installés en permanence, tels que les appareils stéréo et les radios BP, sont assurés jusqu à concurrence de $. Pour déterminer le montant accordé, nous soustrayons la franchise de la valeur réelle au comptant de l appareil (valeur de remplacement, y compris les frais d installation, moins dépréciation). Voici deux exemples : Exemple n 1 Exemple n 2 Valeur de remplacement* $ $ Dépréciation -300 $ -750 $ Valeur réelle au comptant 950 $ $ Franchise -500 $ -500 $ Demande d indemnisation 450 $ $ Montant maximal accordé 450 $ $ * Comprend les frais d installation. (un plafond de $ s applique) Vous pouvez choisir les Services de garanties supplémentaires pour risques spéciaux pour assurer votre équipement sonore et électronique à sa pleine valeur. Pour plus d information, consultez votre agent Autopac. 7

8 Situations où vous pouvez ne pas payer la franchise Dois-je payer la franchise pour un bris de glaces? Si vous avez la franchise de base de 500 $, vous devez la payer pour réparer ou remplacer des glaces. Si vous avez une franchise réduite, vous devez la payer pour faire remplacer des glaces. Si vous devez faire réparer des glaces, votre franchise est nulle. Dois-je payer la franchise si mon véhicule est volé? Si vous avez une franchise de 100 $ ou de 200 $, vous n avez pas à la payer si quelqu un vole ou tente de voler votre véhicule. Si vous avez une franchise de 300 $ ou de 500 $, vous devez la payer si votre véhicule est volé ou si quelqu un a tenté de le voler. Toutefois, si votre véhicule est muni d un dispositif antivol approuvé qui était en service et qui a déjoué le voleur, vous ne payez que la moitié de votre franchise. 8

9 Nota. Il doit y avoir des preuves nettes qu une personne a tenté de voler votre véhicule. S il n y a aucune preuve d une tentative de vol, votre sinistre est un cas de vandalisme et vous devez payer la franchise. Dois-je payer la franchise si je frappe un animal sauvage? Si vous avez une franchise de 100 $, 200 $ ou 300 $ et que vous frappez un animal, vous n avez pas à payer votre franchise. Par contre, si vous avez une franchise de 500 $, vous devez la payer. Lorsque vous soumettez une demande d indemnisation, votre montant à payer dépend du montant de votre franchise et du genre de sinistre. Genre de sinistre Franchise de 500 $ 300 $ 200 $ 100 $ Collision 500 $ 300 $ 200 $ 100 $ Collision avec un animal Accident sans collision ni renversement (p. ex., dommages causés par la grêle) 500 $ 0 $ 0 $ 0 $ 500 $ 300 $ 200 $ 100 $ Vol du véhicule 500 $ 300 $ 0 $ 0 $ Vol du véhicule muni d un dispositif antivol Remplacement de glaces 250 $ 150 $ 0 $ 0 $ 500 $ 300 $ 200 $ 100 $ Réparation de glaces 500 $ 0 $ 0 $ 0 $ Les renseignements contenus dans cette brochure sont de nature générale. Pour tout ce qui concerne l interprétation et l application de la loi, veuillez consulter la Loi sur la Société d assurance publique du Manitoba, le Code de la route et la Loi sur les conducteurs et les véhicules, ainsi que leurs règlements d application. 9

10 06/13 FBR0018 mpi.mb.ca

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