Section : PERSONNES HANDICAPÉES. N d enregistrement au TCI : HA10. Mots clés : allocation aux adultes handicapés -âge- plus de 60 ans

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1 COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N de répertoire : Section : PERSONNES HANDICAPÉES N d enregistrement au TCI : HA10 Mots clés : allocation aux adultes handicapés -âge- plus de 60 ans Résumé : L article 134 de la Loi de Finances pour 1999 n du 30 décembre 1998 prévoit que l allocation aux adultes handicapés servie au titre des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale (taux d incapacité permanente compris entre 50 et 79 %) cesse d être versée à l âge de 60 ans. Il faut que l intéressé justifie d un taux d incapacité de 80 % au delà de cet âge pour prétendre à une allocation aux adultes handicapés prévue à l article L du même code. ARRÊT DU 10 AVRIL 2012 La Cour, statuant en audience publique, sur l appel interjeté contre un jugement du tribunal du contentieux de l incapacité d Amiens, en date du 21 octobre 2010, a rendu l arrêt suivant, la décision ayant été lue par X, Présidente de section, assistée de X, secrétaire d audience : PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR - X née le 01 janvier 1948 sans emploi demeurant : Dispensée de comparaître appelante - Maison Départementale des Personnes Handicapées de X prise en la personne de son représentant légal adresse : non comparant intimée

2 N de répertoire : Page 2 sur 6 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré et du prononcé : Présidente :X, Présidente de section ; Assesseurs : - X, représentant des employeurs ou des travailleurs indépendants ; - X, représentant des salariés. SECRÉTARIAT GREFFE Lors des débats et du prononcé X, agent du secrétariat ayant régulièrement prêté le serment prévu à l article R du code de la sécurité sociale. RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par requête en date du 14 avril 2010, X a saisi le tribunal du contentieux de l incapacité d Amiens d une contestation de la décision de la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées de X, lui refusant l attribution d une carte d invalidité et d une allocation aux adultes handicapés. Par jugement en date du 21 octobre 2010, notifié le 08 décembre 2010, le tribunal du contentieux de l incapacité n'a pas fait droit à son recours. Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 18 décembre 2010, X a interjeté appel de cette décision et en a demandé l infirmation. Les mémoires et pièces de la procédure ainsi que le rapport du Docteur X, médecin consultant, chargé, sur le fondement de l article R du code de la sécurité sociale, d examiner le dossier médical, ont été adressés aux parties. Les parties ont régulièrement été invitées à conclure en demande et en défense, le tout conformément aux dispositions des articles R à R du code de la sécurité sociale. L ordonnance de clôture a été rendue le 14 février 2012 et l affaire fixée pour être examinée à l audience du 10 avril 2012 à 09h30. Les parties ont été convoquées pour ladite audience, en application des délais fixés aux articles R du code de la sécurité sociale et 643 du code

3 N de répertoire : Page 3 sur 6 de procédure civile. La partie appelante a signé l accusé de réception de la convocation le 18 février 2012 et la partie intimée le 20 février A l audience, la Présidente a fait le rapport de l affaire, puis la Cour a entendu le médecin consultant en son avis. Les parties appelante et intimée, non présentes à l audience, ont adressé à la Cour des observations dans les conditions prévues par l article R du code de la sécurité sociale ; en application des articles du code de procédure civile et R du code de la sécurité sociale, elles sont dispensées de comparaître ; la décision sera contradictoire à leur égard. La Cour s est retirée et a délibéré de l affaire conformément à la loi, avant de rendre son arrêt. DECISION Sur la recevabilité de l appel la loi. La Cour observe que l'appel a été formé dans les délai et forme prévus par Sur le fond L appel sera donc déclaré recevable. 1 - Les faits X, née le 01 janvier 1948, sans emploi, a sollicité, le 09 mai 2008, l attribution d une allocation aux adultes handicapés et d une carte d invalidité La commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées de X par décision du 12 septembre 2008, estimant que son taux d incapacité permanente était inférieur à 80 % et que son état n entraînait pas une incapacité à se procurer un emploi, a rejeté ses demandes. Cette décision a été confirmée le 08 janvier 2010 suite à un recours gracieux. Le tribunal du contentieux de l'incapacité, saisi par X, estimant que le taux d incapacité était inférieur à 50 % n'a pas fait droit à son recours. 2 - Les demandes et moyens X, appelante, demande l infirmation du jugement ayant refusé de faire droit à son recours.

4 N de répertoire : Page 4 sur 6 Dans ses observations reçues à la Cour le 15 juillet 2011, elle rappelle les faits et la procédure. Elle sollicite la reconnaissance d un taux de 80% et de faire droit à ses demandes. Elle décrit ses pathologies et indique la gène qu elle rencontre pour accomplir certains actes. A titre subsidiaire et si la Cour considère que le taux peut être évalué entre 50 et 79 %, elle conclut qu elle présentait une restriction substantielle et durable pour l accès à l emploi tant au regard de sa situation médicale que sa situation sociale et professionnelle. Elle ajoute à cet effet être âgée de 60 ans et ne pas avoir travaillé depuis l année Elle a produit des pièces médicales au soutien de l appel. La Maison Départementale des Personnes Handicapées de X dans ses observations reçues à la Cour le 28 octobre 2011 reprend les raisons ayant motivé le rejet des demandes. 3 - L avis du médecin consultant Le Docteur X, médecin consultant commis conformément aux dispositions de l article R du code de la sécurité sociale et inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel de Douai, dans son rapport signé le 27 octobre 2011, expose: À la date du 9 mai 2008, l'état de santé de l'intéressée justifiait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et n'apportait pas une contre-indication pour accéder au marché de 3 - La décision de la Cour La Cour rappelle que les dispositions de l article 134 de la Loi de Finances pour 1999 (n du 30 décembre 1998) prévoient que l allocation aux adultes handicapés servie au titre des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale (taux d incapacité permanente compris entre 50 et 79 %) cesse d être versée à l âge de 60 ans ; qu un différentiel peut être accordé pour les bénéficiaires de l allocation aux adultes handicapés présentant un taux d incapacité permanente d au moins 80 % en application de l article L du même code. La Cour rappelle que pour bénéficier de la carte d'invalidité visée à l'article L du code de l'action sociale et des familles, le demandeur doit présenter un taux d'incapacité au moins égal à 80 % au vu du guide barème fixé par voie réglementaire. Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des

5 N de répertoire : Page 5 sur 6 familles définit la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne et entraînant une perte d'autonomie pour les actes de la vie courante. Sur le taux d'incapacité permanente La Cour constate, avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions que, lors de sa demande initiale, l intéressée présentait une pathologie dégénérative ostéo articulaire des genoux et du rachis à l origine de douleurs invalidantes entraînant une gêne fonctionnelle importante pour les déplacements à l extérieur. Il ressort toutefois du questionnaire d'autonomie complété dans le certificat médical initial, en date du 17 avril 2008 par le Docteur X que si X présentait une gène pour les déplacements à l extérieur, elle accomplissait seule l ensemble des autres actes énumérés. Il en résulte qu à la date de sa demande du 09 mai 2008, l état de l intéressée qui correspondait à un taux d incapacité inférieur à 80% en application du guide-barème, ne justifiait pas l attribution de la carte d invalidité et de l allocation aux adultes handicapés visée à l article L du code de la sécurité sociale. La Cour confirmera donc en toutes ses dispositions le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire à l égard des deux parties, Déclare mal fondé l appel formé par X contre le jugement du tribunal du contentieux de l incapacité d Amiens, en date du 21 octobre Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Dispense l appelante du paiement du droit prévu à l article R du code de la sécurité sociale. La Secrétaire La Présidente X X

6 N de répertoire : Page 6 sur 6 En vertu de l article R du code de la sécurité sociale, les parties disposent d un délai de deux mois (augmenté le cas échéant des délais de distance prévus par le code de procédure civile), à compter du jour de la signification ou de la notification de cette décision, pour déférer celle-ci à la Cour de cassation. En vertu des articles 628 et 629 du code de procédure civile, le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi est, sauf exception, condamné au paiement des dépens et peut, en outre, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende d un montant maximum de euros.

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