CONVENTION GROUPE MUNIP EVOLUTION AVENIR N 9921 SOUSCRIT PAR A.C.P.S. auprès de MUNIP (valant notice d information)

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1 CONVENTION GROUPE MUNIP EVOLUTION AVENIR N 9921 SOUSCRIT PAR A.C.P.S. auprès de MUNIP (valant notice d information) Munip : 86, Avenue Kléber PARIS Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Siège Social : 2, rue du Vau-St-Germain RENNES

2 CONVENTION GROUPE MUNIP EVOLUTION AVENIR N 9921 SOUSCRIT PAR A.C.P.S. auprès de MUNIP (valant notice d information) DISPOSITIONS GENERALES DATE D'EFFET L'adhésion prend effet le PREMIER JANVIER DEUX MILLE UN. RESILIATION DU CONTRAT Le contrat peut être dénoncé à l initiative de l une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date de renouvellement, la résiliation intervenant le 31 décembre de l année considérée. ADMISSION Sont admis en tant que bénéficiaire, les anciens salariés d entreprises adhérentes à l association «A.C.P.S» ou tout salarié pouvant justifier d un régime collectif santé entreprise, dont la date de radiation est inférieure à 6 mois affiliés au régime général de la Sécurité Sociale française. PRISE D EFFET DES GARANTIES Les garanties sont acquises dès la signature du bulletin d adhésion, lorsqu elles sont identiques ou inférieures à celles du précédent contrat. Dans le cas où les garanties sont supérieures à celles du précédent contrat, les garanties supplémentaires sont acquises après un délai d attente de : - 3 mois pour la maladie, - 6 mois pour l optique et les prothèses dentaires, - 9 mois pour la maternité, Les garanties restent acquises immédiatement en cas d accident. RESILIATION Par le participant ou la mutuelle - à l issue de la première année d adhésion, à la date anniversaire. Par le participant - à chaque échéance annuelle, par lettre recommandée, avec un préavis de deux mois, MONTANT DE LA COTISATION : La cotisation est définie sur le certificat d adhésion, en fonction de l option retenue par l assuré. Elle évolue selon l âge de l assuré, par différence de millésimes (moins de 50 ans, 50 ans et plus) La cotisation est indexée au 1er Janvier de chaque année en fonction de la moyenne arithmétique des taux d'accroissement annuels de la "CONSOMMATION MEDICALE TOTALE" publiée dans le rapport annuel des Comptes Nationaux de la Santé. Cette moyenne est calculée sur la base des taux d'accroissement des trois dernières années recensées dans ce rapport. Elle peut également évoluer en cas de déséquilibre significatif du compte d exploitation et également en cas d aménagement des régimes de Sécurité Sociale ou de modifications Législatives ou Réglementaires entraînant une modification des charges de la mutuelle. AYANTS DROIT Les ayants droit du BÉNÉFICIAIRE sont : - son CONJOINT à charge au sens de la Sécurité Sociale ou bénéficiant de son propre chef d'un régime de Sécurité Sociale (régime général, régime des travailleurs non salariés,...) - en l'absence de conjoint, le CONCUBIN à charge au sens de la Sécurité Sociale ou, sous réserve d'une attestation sur l'honneur de vie commune, le concubin bénéficiant de son propre chef d'un régime de Sécurité Sociale (régime général, régime des travailleurs non salariés,...), - ses ENFANTS, et s'ils vivent au foyer, ceux de son conjoint (ou concubin) :. à charge au sens de la Sécurité Sociale,. âgés de moins de 28 ans, poursuivant des études secondaires ou supérieures entraînant ou non l'affiliation au régime de Sécurité Sociale des Etudiants, sous réserve qu'ils n'exercent pas d'activité rémunérée pendant plus de trois mois,. âgés de moins de 26 ans inscrits à l'agence Nationale Pour l'emploi en tant que primo-demandeur d'emploi,. âgés de moins de 26 ans sous contrat d'apprentissage,. âgés de moins de 26 ans, percevant les allocations prévues par la loi du 30 Juin 1975 sur les personnes handicapées, PIECES JUSTIFICATIVES Les frais exposés doivent être justifiés par la production des notes d honoraires, mémoires ou factures établis en bonne et due forme et portant les nom et prénoms du malade. Les remboursements ne seront effectués que pour les frais engagés au titre d accident, maladie ou maternité postérieurement à la date d effet de la garantie pendant la durée de cette garantie. Le bénéficiaire doit transmettre, dans un délai de six mois, toutes pièces justificatives visées ci-après qui seront conservées par la mutuelle : - l original du décompte de la Sécurité Sociale, - l original de la facture pour les actes ayant fait l objet d une facture complémentaire à l ordonnance délivrée par le praticien. MONTANT DE L INDEMNITE COMPLEMENTAIRE Les frais ouvrant droit à prestation sont ceux qui énumérés Ci-après : - ont été exposés pendant la période d'assurance (les actes d'auxiliaires médicaux ainsi que les soins dentaires sont considérés comme ayant été exposés pendant la période d'assurance si la date de début des soins figurant sur le décompte de la Sécurité Sociale est comprise dans ladite période), - pour chaque acte, ont donné lieu à un remboursement de la Sécurité Sociale (ou qui, pour certains actes expressément mentionnés ci-après, n'ont pas donné lieu à un remboursement de la Sécurité Sociale pour une raison autre qu'administrative mais figurant dans la Nomenclature des Actes Professionnels ou dans le Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires). En tout état de cause, les actes pratiqués par des auxiliaires médicaux mais non prescrits médicalement n'ouvrent pas droit à prestation. 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3 L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR LA MUTUELLE S AJOUTE, DANS LA LIMITE DES FRAIS RESTANT A LA CHARGE DU EVOLUTION AVENIR EVOLUTION 1 (EVO 1) frais correspondant aux actes pratiqués par des aides opératoires BÉNÉFICIAIRE, A CELLES VERSEES, AU MEME TITRE, TANT PAR LA SECURITE SOCIALE QUE PAR TOUT AUTRE ORGANISME. AUDITIVES, ORTHOPEDIE AUTRES par an et par bénéficiaire. Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à Il est Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à Munip : 86, Avenue Kléber PARIS Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Page 2 sur 8

4 EVOLUTION 2 (EVO 2) les frais sont ceux correspondant : frais correspondant aux actes pratiqués par des aides opératoires Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 150 % du Tarif AUDITIVES, ORTHOPEDIE AUTRES Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 150 % du Tarif 106,71 par an et par bénéficiaire. Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 76,22. Il est Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à Munip : 86, Avenue Kléber PARIS Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Page 2 sur 8

5 EVOLUTION 3 (EVO 3) frais correspondant aux actes pratiqués par des aides-opératoires - hôpital, clinique médicale, médico-chirurgicale et obstétricale, Établissement médico-spécialisé à l'exception des établissements et ACTES DENTAIRES NON PRIS EN CHARGE PAR LE R.O. Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé forfaitairement à par an et par bénéficiaire. AUDITIVES, ORTHOPEDIE AUTRES par an et par bénéficiaire. Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à Il est Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 228,67. Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 1524,49. Munip : 86, Avenue Kléber PARIS Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Page 3 sur 8

6 EVOLUTION 4 (EVO 4) frais correspondant aux actes pratiqués par des aides-opératoires Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 250 % du Tarif et ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LE R.O. Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé forfaitairement à par an et par bénéficiaire. AUDITIVES, ORTHOPEDIE AUTRES Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 250 % du Tarif 182,94 par an et par bénéficiaire. Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 228,67. Il est Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 228,67. Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 2286,74 Munip : 86, Avenue Kléber PARIS Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Page 4 sur 8

7 EVOLUTION 5 (EVO 5) frais correspondant aux actes pratiqués par des aides opératoires et ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LE R.O. Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé forfaitairement à 228,67 par an et par bénéficiaire. AUDITIVES, ORTHOPEDIE AUTRES 228,67 par an et par bénéficiaire. Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 228,67. Il est Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 228,67. Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 2286,74 Munip : 86, Avenue Kléber PARIS Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Page 5 sur 8

8 EVOLUTION 6 (EVO 6) frais correspondant aux actes pratiqués par des aides opératoires Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 450 % du Tarif Sociale, dans la limite de par an et par bénéficiaire. et ACTES DENTAIRES NON REMBOURSES PAR LE R.O. Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé forfaitairement à 457,35 par an et par bénéficiaire. AUDITIVES, ORTHOPEDIE AUTRES Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 450 % du Tarif 381,12 par an et par bénéficiaire. Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 304,90. Il est Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 457,35. Le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 3048,90. Munip : 86, Avenue Kléber PARIS Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Page 6 sur 8

9 AVENANT A EFFET DU 01/01/2006 LE SOUSCRIPTEUR A.C.P.S. (Association Concept Prévoyance Santé) dont le siège est à Rennes (35000 Ille et Vilaine) 2, rue du Vau St Germain, D une part, LA MUTUELLE MUNIP (Mutuelle Nationale Interprofessionnelle de Prévoyance), dont le siège est à Paris (75116) 86, avenue Kléber D autre part, Sont convenus de ce qui suit «Le présent contrat est émis, pour l ensemble des produits et des options, conformément aux dispositions des articles R et R du Code de la Sécurité En conséquence, il prévoit des conditions minimales de garanties et ne prend pas en charge les participations forfaitaires, la minoration du remboursement de la Sécurité Sociale et les dépassements autorisés d honoraires pour non respect du parcours de soins et refus d accès au dossier médical. Ces dispositions s appliquent à effet du 1 er janvier Dès la parution de l arrêté concernant la prise en charge des actes de prévention, nous mettrons, si nécessaire, le contrat en conformité». AVENANT A EFFET DU 01/07/2006 Conformément aux dispositions de l Arrêté du 8 juin 2006 pris pour l application de l article L du code de la sécurité sociale fixant la liste des prestations de prévention prévues à l article R du même code, le présent avenant entérine la prise en charge (sans modification tarifaire) par votre contrat des prestations de prévention suivantes : o Un détartrage annuel complet sus- et sous gingival, effectué en deux séances maximum (SC12), o Un dépistage de l hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351). Munip : 86, Avenue Kléber PARIS Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Page 7 sur 8