Les assurances-vie étrangères désormais à renseigner dans la déclaration

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1 mai 2013 Numéro 05 17e année Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt 2800 Mechelen 1 P Les étrangères désormais à renseigner dans la déclaration 1 prévoyance pour les indépendants Assurance invalidité: l'airbag d'un plan de prévoyance 4 La notification en cas de décès vise certaines 8 UN AVANTAGE SUPPLÉMENTAIRE AVEC VOTRE ABONNEMENT Les étrangères désormais à renseigner dans la déclaration A partir de 2013, il convient de mentionner l'existence d'une assurance-vie étrangère dans la déclaration fiscale. D'une manière ou d'une autre, il faudra avancer des arguments convaincants aux clients pour qu'ils concluent encore une assurance-vie à l'étranger. En effet, l'assurance-vie belge ne doit pas être déclarée et se trouve donc moins dans le collimateur du fisc. C'est du moins la première impression qu'on ressent en la matière. Le nouvel article 307, 1, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus dispose ce qui suit: La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de contrats d'assurance-vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par les enfants sur la personne desquelles il exerce l autorité parentale [...], auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger et du ou des pays où ces contrats ont été conclus. Dans le formulaire de déclaration pour l'exercice d'imposition 2013, on a ajouté au cadre relatif aux comptes (bancaires) à l'étranger une nouvelle rubrique relative aux individuelles à l'étranger. LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 En votre qualité d abonné(e) à la lettre d info, vous bénéficiez également d un accès gratuit à l ensemble des archives en ligne de cette lettre sur Pratique lorsque vous souhaitez consulter un article paru dans un numéro précédent. Votre nom d utilisateur et votre mot de passe vous permettent d accéder aux archives. Vous les avez oubliés? Dans ce cas téléphonez gratuitement à notre service clientèle en formant le ou adressez un à contact@kluwer.be. Commentaire La case en regard du code doit être cochée lorsque le contribuable, son conjoint ou son partenaire cohabitant légal, ou un de ses enfants mineurs non émancipés a souscrit une assurance-vie à l étranger. Plus précisément, on demande si on a un jour conclu un ou plusieurs contrats d'assurance-vie individuelle (encore en cours) auprès d'un assureur établi à l'étranger. Le ou les pays où la

2 2 LIFE & BENEFITS N 05 MAI 2013 KLUWER Quid des contrats rachetés? Et la branche 26? Contrat d'assurance cédé ou les ont été souscrites doivent également être mentionnés dans la déclaration. Il n'y a pas lieu de préciser les caractéristiques de l'assurance-vie étrangère: valeur de la police, montant des primes payées, date de souscription, bénéficiaires,... Normalement, on pourrait s'attendre à ce que le fisc s'intéresse à ces informations. Le fait d'indiquer dans la déclaration fiscale que vous avez bel et bien une ou plusieurs étrangères n'est donc pas le moins du monde une déclaration d'un revenu ou de quoi que ce soit d'autre d imposable ou qui est nécessaire pour calculer les impôts dus. C'est seulement comment le formuler un fait singulier que le fisc souhaite connaître. A la lecture des questions du formulaire de déclaration et en comparant la question sur les comptes bancaires à l'étranger avec la question portant sur les à l'étranger, on remarque qu'on vise manifestement deux choses différentes. En ce qui concerne les comptes bancaires à l'étranger, le fisc demande si l intéressé a été titulaire d'un compte bancaire à un moment quelconque en Dans la rubrique relative aux à l'étranger, le fisc demande si on a un jour conclu un ou plusieurs contrats d'assurance-vie étrangers (encore en cours). S'agissant des comptes bancaires, il convient d'indiquer si on a eu un compte bancaire à un moment quelconque au cours de l'année de revenus (ici 2012). Il faut également indiquer oui si on a entre-temps clôturé ce compte bancaire. Pour ce qui concerne les, le fisc s'enquiert des encore en cours. Comme il n'est mentionné nulle part quand ces doivent être encore en cours, il semble raisonnable de considérer qu'elles doivent être 'encore en cours' à la date à laquelle la déclaration est signée. Cette interprétation peut également être motivée en renvoyant à la formulation nettement différente par rapport à la déclaration relative aux comptes bancaires à l'étranger: si cette question est formulée différemment, c'est qu'il y a une raison. Selon nous, les textes de loi confirment également ce point de vue. Cette question a été soulevée à la Commission des finances et du budget le 26 mars Ainsi, un membre de la commission a demandé à quel moment l'assurance-vie doit exister: au dernier jour de la période imposable (31/12/2012) ou au moment de la signature de la déclaration fiscale (donc quelque part en 2013)? Le secrétaire d'état Hendrik Bogaert a répondu que toutes les à l'étranger qui existent ou ont existé pendant la période imposable doivent être reprises dans la déclaration fiscale. Selon le secrétaire d'état, une assurance-vie qui a été rachetée le 2 janvier 2012 par exemple doit donc également être déclarée. Le secrétaire d'état a confirmé que les contrats de la branche 26 ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration. En effet, les opérations de capitalisation de la branche 26 ne sont pas des d'un point de vue juridique. Mais un contrat de rente viagère conclu auprès d'une compagnie d'assurance-vie étrangère constitue bel et bien une assurance-vie et est donc soumis à l'obligation de déclaration. Cette obligation de déclaration s'applique également, pour la même raison, à une assurance solde restant dû, par exemple. Un autre passage digne d'intérêt de la réponse précitée du secrétaire d'état porte sur les contrats cédés. La cession d'un contrat d'assurance-vie d'un preneur d'assurance à un autre preneur d'assurance s'inscrit généralement dans le cadre de ce qu'on appelle un 'don d'assurance'. Le secrétaire d'état indique que, si le preneur d'assurance a cédé l'assurance-vie, il appartient au nouveau preneur d'assurance de mentionner son existence dans sa déclaration fiscale.

3 KLUWER LIFE & BENEFITS N 05 MAI Une seule déclaration par couple Sanction Critiques, commentaires et autres considérations Dans ce cas également, on pourrait se demander ce qu'il y a lieu de faire si ce 'don d'assurance' a été réalisé en 2012 (ou en 2013). Est-ce le nouveau preneur d'assurance qui est soumis à l'obligation de déclaration, au moment de la signature de sa déclaration? N'est-ce pas, quelque part, contraire au point de vue précité du secrétaire d'etat selon lequel quiconque a eu une assurance-vie en 2012 (même si elle a été rachetée entre-temps) est soumis à l'obligation de déclaration? Dans la déclaration fiscale, seule une case est prévue. Si la déclaration doit être complétée par deux partenaires, ils doivent décider ensemble s'il y a lieu de cocher cette case ou non. Comme expliqué plus haut, ils doivent le faire si l'un d'eux, ou un de leurs enfants sur lesquels ils exercent l'autorité parentale, dispose d'une assurance-vie à l'étranger. Mais dans la réalité, la situation n'est pas toujours aussi simple: il se pourrait en effet qu'un des partenaires ait conclu une assurance-vie sans que l'autre le sache. Le secrétaire d'état a également laissé entendre que si le contribuable oublie de déclarer son assurance-vie étrangère, sa déclaration est alors irrégulière ou incomplète et il encourt les sanctions administratives habituelles. Il est peu clair s'il faut interpréter cette explication comme une 'aubaine' (en ce sens que des sanctions pénales ne pourraient pas être infligées). Cette nouvelle obligation de déclaration est un des sujets qui suscitent le plus de commentaires actuellement dans le secteur. Chacun y va de son explication sur ce que l'administration fiscale fera exactement avec ces données, et sur les éléments qui retiendront automatiquement son attention. Le fisc réagirait-il différemment en fonction du pays où l assurance-vie a été conclue? D aucuns pensent que c'est plutôt une action d'ordre psychologique des autorités qui entendent afficher une certaine détermination dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. D'autres sont d'avis que c'est le début d'un réseau européen d'informations financières. Relier toutes sortes de bases de données permettrait en effet d'établir un grand cadastre des patrimoines. A cet égard, l on se met à craindre les conséquences qui en découlent sur le plan du respect de la vie privée, de même que les autorités en quête continue de nouvelles recettes. On peut également se demander si cette obligation de déclaration ne va pas à l'encontre des règles européennes. Ainsi, n'implique-t-elle pas une stigmatisation des étrangères en Belgique? Cela constitue-t-il un motif suffisant pour ne pas déclarer les étrangères? Certains y voient un duel Belgique - Luxembourg, où le secteur luxembourgeois des vient de se voir asséner un solide uppercut, ce dont le secteur belge des ne se plaindra pas. D'autres voient la situation différemment et renvoient aux taux d'intérêt historiquement bas et à l'augmentation récente de la taxe sur les primes de 1,1% à 2%. Ils considèrent que toutes les assurances-placement pâtiront de cette obligation de déclaration, et donc que tout le secteur des assurancesplacement sera touché, également en Belgique. Un autre point de vue qu'on entend parfois est que l'obligation de déclaration ne peut être imposée parce que l'administration fiscale ne peut demander dans une déclaration fiscale plus de données qu'il n'est nécessaire pour établir l'impôt. Il y a également ceux qui se demandent quel est le pays où l'assurance a été conclue. Même si le fisc a manifestement la volonté de savoir dans quel pays l'assureur étranger est établi, il y a ceux qui vont jusqu à estimer que le mot 'Belgique' devra être complété dans la plupart des cas. Ils suivent le raisonnement juridique selon lequel il est renvoyé au pays où les documents ont été établis, ou au pays où habite le preneur d'assurance. Ce point a également été abordé lors de la discussion en commission précitée, mais le secrétaire d'état n'y a pas réagi.

4 4 LIFE & BENEFITS N 05 MAI 2013 KLUWER Constatation D'autres renvoient au régime actuel et au nouveau régime de régularisation fiscale, qui est présenté comme une dernière chance de se faire pardonner en 2013 les péchés commis dans le domaine fiscal (même si le prix des indulgences sera revu à la hausse), les autorités tentant ainsi de rapatrier en Belgique les capitaux placés à l'étranger. D'autres encore se montrent plus pragmatiques et sont d'avis qu'il ne faut pas se perdre en conjectures sur ce type de questions: celui qui respecte la loi (fiscale) n'a rien à craindre. Et tout le monde doit payer correctement ses impôts. Dans le cadre de cet article, nous ne prendrons pas part à ce débat (délicat!). Nous nous bornons à constater que cette obligation de déclaration devient effective à partir de C'est là, jusqu'à nouvel ordre, une réalité dont le contribuable devra tenir compte. Luc Vereycken prévoyance pour les indépendants Assurance invalidité: l'airbag d'un plan de prévoyance Non seulement la pension de retraite légale d'un travailleur indépendant est plutôt maigrichonne, l'intervention de la sécurité sociale pour les indépendants en cas d'invalidité n'est pas non plus des plus enthousiasmantes. Une bonne assurance invalidité est donc bien plus qu'un simple appendice d un plan de pension. Une telle couverture n est ni plus ni moins que l airbag d'un plan de prévoyance bien conçu. Et il ne faut pas non plus oublier la société elle-même: celle-ci peut également se trouver en difficulté financière si le dirigeant d'entreprise doit décrocher temporairement ou non pour des raisons de santé. Cet article explore un certain nombre de pistes et de points d'attention. Sécurité sociale Dirigeants d'entreprise Pour un indépendant, l'intervention légale AMI ne dépend pas de son revenu. Il bénéficie d'une indemnité journalière forfaitaire, dans le régime de la semaine de six jours, soit 26 indemnités journalières par mois. L'indemnité journalière prend cours à partir du deuxième mois d'incapacité. Son montant varie selon que le travailleur indépendant en incapacité de travail a des personnes à charge ou non et s'il cesse définitivement ou non son activité d'indépendant. Mais aussi en fonction de la durée de l'incapacité de travail: à partir du treizième mois d'invalidité, l'indemnité journalière augmente parfois légèrement. En fonction des paramètres précités, l'indemnité journalière oscille entre 32,73 euros (soit 32,73 euros x 26 = 850,98 EUR par mois) et 53,32 euros (soit 53,32 euros x 26 = 1.386,32 euros par mois) pour les travailleurs indépendants avec charge de famille. Un revenu complémentaire en cas d'invalidité n'est donc pas un luxe. Ci-après, nous analyserons tout d'abord la situation d'un dirigeant d'entreprise (avec société) et puis celle des indépendants sans société. Les dirigeants d'entreprise indépendants (avec société donc) ont la possibilité de faire souscrire une police revenu garanti collective ou individuelle, à leur profit

5 KLUWER LIFE & BENEFITS N 05 MAI PCLI sociale direct, par la société. La société paie les primes. Ces primes sont soumises à une taxe de 4,4% pour une police collective et de 9,25% pour une police individuelle. La prime et la taxe sur les primes y afférente sont en principe fiscalement déductibles dans le chef de la société. Il faut cependant être attentif à la limite de déduction de 100% introduite par la LPC en En deux mots, cette limite de déduction implique que les primes payées par la société pour une police incapacité de travail conclue au bénéfice du dirigeant d'entreprise ne sont déductibles que pour autant que la somme de la rente annuelle assurée et de l'intervention légale AMI ne dépasse pas 100% de la rémunération brute annuelle normale. A l'instar de la limite des 80% pour la constitution de pension, cette rémunération doit, ici aussi, présenter un caractère régulier et mensuel. Si le dirigeant d'entreprise ne touche aucune rémunération ou aucune rémunération régulière et mensuelle, les primes payées par la société sont immédiatement imposées dans le chef du dirigeant d'entreprise à titre de rémunération. Il arrive parfois que la rente d'incapacité de travail maximale à assurer soit considérée comme insuffisante. Le cas d'école est celui d une SPRL unipersonnelle qui génère un chiffre d'affaires d'environ euros, qui compte euros de frais professionnels et qui attribue à son gérant unique une rémunération de euros. La limite de déduction de 100% se base dans ce cas sur la rémunération de euros. Pour calculer le montant maximum effectif à assurer, il faut encore en déduire l'intervention légale AMI, alors que la valeur économique de l'activité du gérant pèse euros (chiffre d'affaires de euros moins frais professionnels de euros). Une combinaison intéressante peut consister à compléter la rente d'invalidité maximale pouvant être constituée par la société dans la limite des 100% via une prestation de solidarité en cas d'incapacité de travail dans le cadre d'un contrat de PCLI sociale. Non seulement les primes PCLI, cotisations de solidarité incluses, sont exemptées de taxe sur primes et sont totalement déductibles à titre de frais professionnels, en plus du forfait légal de frais professionnels mais en plus, les prestations de solidarité en cas d'incapacité de travail ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 100% sur une police incapacité de travail conclue par la société au profit du dirigeant d'entreprise (contrairement au capital-pension PCLI, qui est pour sa part bel et bien pris en compte dans le calcul de la limite de 80% pour une assurance pension conclue par la société). En termes de cylindrée, il ne faut pas attendre monts et merveilles d'une telle assurance invalidité offerte à titre de prestation de solidarité dans le cadre d'un contrat de PCLI sociale. En pratique, les organismes de pension proposent aujourd'hui un paquet fixe de prestations de solidarité (par ex. une couverture exonération des primes en cas d'incapacité de travail et une couverture revenu de remplacement en cas d'incapacité de travail ) pour une cotisation de solidarité forfaitaire de 10% de la prime PCLI totale. Compte tenu de la prime PCLI maximale absolue d'environ euros, on parle alors d'un budget global de maximum 350 euros pour l ensemble de toutes les prestations de solidarité. Bien entendu, cela ne permet pas d'offrir une couverture à part entière en cas d'incapacité. Certains organismes de pension appliquent des critères d octroi stricts (par ex. un délai de carence de 6 mois, uniquement invalidité complète >66% et permanente, ) pour ainsi relever quelque peu le montant de la rente assurée. Mais même dans ce cas, il s'agit d'un complément relativement modeste (même s'il est bienvenu) en cas de sinistre grave, à ce que la société peut constituer dans la limite des 100% (voir plus haut).

6 6 LIFE & BENEFITS N 05 MAI 2013 KLUWER N'oubliez pas la société elle-même Contrat INAMI Indépendants sans société Il convient toutefois de signaler que la loi autorise d'affecter plus de 10% de la prime PCLI à des prestations de solidarité. Mais à notre connaissance, aucun organisme de pension n'offre aujourd'hui la possibilité au travailleur indépendant d'opter pour des prestations de solidarité plus élevées, avec un coût plus élevé que les 10% précités. Et quoi qu'il en soit, la législation relative à la PCLI prévoit que la rente d'invalidité assurée ne peut pas dépasser euros par an. En ce qui concerne la couverture du risque d'incapacité de travail dans le chef des dirigeants d'entreprises, il convient également de prêter attention à la société elle-même. Dans les petites sociétés, surtout, le décrochement du dirigeant d'entreprise pour cause d'incapacité de travail peut en effet plonger (temporairement) la société dans des difficultés financières. Il suffit de songer notamment à certains frais qui doivent continuer à être payés alors que la société génère moins de revenus, voire plus aucun revenu. Ce risque peut être couvert par une assurance dite keyman, c'est-à-dire une police revenu garanti que conclut la société à son propre avantage sur la tête de son dirigeant d'entreprise et qui prévoit le versement d'une rente (temporaire) d'incapacité de travail à la société. Les primes d'une telle police sont soumises à une taxe sur primes de 9,25% et sont fiscalement déductibles dans le chef de la société (selon nous, la limite précitée de 100% ne s'y applique pas). La rente d'incapacité de travail versée à la société est toutefois imposable dans son chef. Le risque de décès peut également être couvert de la même manière pour la société via l'assurance keyman (la taxe sur primes s'élève dans ce cas à seulement 4,4%). Outre un contrat PCLI (sociale ou non), les titulaires d'un certain nombre de professions de santé' peuvent également conclure un contrat dit INAMI. Ce régime est accessible aux médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes conventionnés. En échange du fait qu'ils sont conventionnés, l'inami met un montant à disposition qui, en fonction de la catégorie professionnelle, peut s'élever à quelques milliers d'euros par an (c'est ce qu'on appelle l' intervention INAMI ). L'intéressé peut décider d affecter cette intervention INAMI à titre de prime pour une assurance qui prévoit un revenu de remplacement en cas d'invalidité ou pour un contrat de pension individuel qui satisfait aux conditions d'un contrat PCLI sociale. Dans ce cas, un tel contrat INAMI n'est pas un contrat PCLI, mais répond uniquement aux caractéristiques d'un contrat PCLI sociale (avec régime de solidarité donc) et peut d'ailleurs être combiné avec un contrat de PCLI sociale ou non financé par l'intéressé lui-même. Les primes payées par l'inami ne viennent pas en déduction des primes déductibles pour le contrat PCLI (ordinaire ou sociale) financé par l'intéressé lui-même. Un indépendant sans société peut souscrire en son nom propre une couverture 'revenu garanti' classique, adossée ou non à une assurance-vie individuelle. Les primes sont déductibles à titre de frais professionnels réels. La limite de 100% précitée n'est pas d'application, mais bien les limites d'acceptation de l'assureur. Ainsi, la couverture sera de facto toujours limitée en fonction du revenu de l'indépendant. Normalement, la taxe sur primes est de 9,25%. Mais si la couverture revenu garanti prend la forme d'une couverture complémentaire à une assurance-vie individuelle, le même taux de taxe sur primes que pour l'assurance principale s'applique en pratique à l'assurance complémentaire selon l'administration fiscale (en règle générale, elle s'élève à 2%, mais elle est de 0% en cas d'assurance épargne pension). Le fisc estime toutefois que cette règle ne s'applique pas, pour des raisons pour le moins obscures, lorsque la couverture revenu garanti est une assurance complémentaire à un contrat PCLI, en dehors du régime de solidarité: dans ce cas, la taxe sur primes grevant l assurance invalidité complémentaire s'élève à 9,25%.

7 KLUWER LIFE & BENEFITS N 05 MAI Autres considérations Exonération de primes En ce qui concerne la couverture incapacité de travail, il faut, plus encore que pour une couverture décès, non seulement tenir compte de la fiscalité et du coût de la couverture, mais aussi de la qualité de la couverture. Il convient ainsi de prêter attention à l'étendue de la couverture (couverture de l'invalidité économique et/ou physiologique), aux exclusions (dans ce domaine, il existe d importantes différences entre les assureurs), à la section médicale et au régime applicable en matière d'affections préexistantes. Un autre point à prendre en considération en ce qui concerne l'assurance de groupe et EIP d'une part et la PCLI d'autre part est la continuité de la couverture incapacité de travail lorsque l'intéressé quitte le régime. En effet, le paiement des primes pour l'assurance de groupe et EIP cesse lorsque le dirigeant d'entreprise quitte la société et va travailler ou non pour une autre société. On peut alors s'interroger sur les cas de poursuite individuelle ou de transfert à une autre société. Il vaut certainement la peine de s enquérir préalablement auprès de l'assureur s il fait preuve de souplesse dans ce domaine, tout comme en ce qui concerne la tarification des primes et la (nouvelle) acceptation médicale. S'agissant des assurances liées à la profession (engagement collectif et individuel d'incapacité de travail), la question est partiellement réglée dans la loi sur le contrat d'assurance terrestre, modifiée il y a quelques années par la loi Verwilghen. Le régime n'est que partiel en ce sens que la loi sur le contrat d'assurance terrestre prévoit un droit de continuation individuelle, mais pas directement un droit de transfert de la police à une autre société, ce qui est naturellement bien plus intéressant le cas échéant. Par ailleurs, le niveau des primes en cas de continuation est un aspect qui peut varier d un assureur à l autre. Le problème du transfert vers une autre société ne se pose pas pour (le volet solidarité de) la PCLI, parce que la PCLI est conclue par le travailleur indépendant en son nom personnel, même s'il travaille avec une société. En revanche, le problème de continuité se pose si l'intéressé abandonne le statut d indépendant (par exemple, il devient travailleur salarié), parce que le paiement des primes dans le cadre de la PCLI suppose que l'on soit travailleur indépendant. Normalement, les prestations de solidarité s'éteindront, sans possibilité de continuation. En effet, la loi Verwilghen précitée ne s'applique pas aux prestations de solidarité dans le cadre d'un contrat de PCLI sociale. Enfin, soulignons l'utilité d'une couverture exonération de primes en cas d'incapacité de travail dans le plan de pension. Grâce à cette couverture, l'assureur continue lui-même à constituer la pension pendant les périodes d'incapacité de travail. Dans le cadre d'une assurance EIP, cette formule est proposée en couverture complémentaire. Les primes sont fiscalement déductibles pour la société. En ce qui concerne la PCLI sociale, une sorte de couverture exonération de primes est proposée à titre de prestation de solidarité (voir également plus haut), ce qui ne sera pas le cas pour une PCLI ordinaire, à l'exception de quelques organismes de pension. Conseil: La PCLI sociale permet d'intégrer pour le dirigeant d'entreprise une prestation supplémentaire en cas d'invalidité dans le plan de prévoyance, et ce à des conditions fiscalement très avantageuses. Paul Van Eesbeeck

8 8 LIFE & BENEFITS N 05 MAI 2013 KLUWER La notification en cas de décès vise certaines Une nouvelle procédure de notification en cas de décès a été instaurée le 1 er juillet Dans les grandes lignes, le gouvernement veut qu'une succession ne soit libérée qu'après apurement des dettes fiscales et sociales du défunt et de ses ayants droit. Certaines sont également visées. Procédure de notification en bref Application aux Les notaires qui dressent un acte d hérédité doivent le porter à la connaissance des autorités compétentes qui disposent de 12 jours ouvrables pour communiquer au notaire les dettes fiscales ou sociales éventuelles du défunt ou de ses ayants droit. Les titulaires des avoirs du défunt il s'agit essentiellement des banques et des assureurs ne peuvent libérer ces avoirs que sur la base d'un acte d hérédité qui indique que les autorités n'ont pas fait mention de dettes fiscales ou sociales en souffrance. Qu'en est-il si les autorités ont notifié au notaire qu'il existe encore des dettes fiscales ou sociales impayées du défunt ou de ses ayants droit? Dans ce cas, il faut présenter au détenteur des avoirs du défunt un acte d hérédité ou un certificat émanant des autorités qui ont notifié les dettes, d où il ressort que toutes les dettes ont entretemps été apurées ou un acte d hérédité qui précise que les avoirs du défunt peuvent être libérés après paiement des dettes notifiées, au moyen des avoirs en question du défunt. En ce qui concerne les, le régime précité s'applique uniquement si la succession ou les héritiers légaux y assimilés en vertu du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (voir Life & Benefits 2012, n 3, p. 3) est le bénéficiaire. Si, par exemple, le conjoint et/ou les enfants sont désignés comme bénéficiaires de manière générique ou nominative, la nouvelle procédure de notification ne s'applique donc manifestement pas. Même si le(s) bénéficiaire(s) concerné(s) est/sont le(s) seul(s) héritier(s) du défunt. C'est là un argument pour ne pas désigner de manière standardisée la succession comme bénéficiaire principal en cas de décès. D'autres raisons peuvent également être avancées: si la succession est désignée comme bénéficiaire, le capital décès fait partie du gage de tous les créanciers du preneur d'assurance décédé. Tel n'est en principe pas le cas selon la loi sur le contrat d'assurance terrestre si par exemple le conjoint et/ou les enfants sont désignés comme bénéficiaires. Conseil: Evitez de désigner la succession comme bénéficiaire principal d'une assurance-vie. Paul Van Eesbeeck Rédacteur en chef: Paul Van Eesbeeck Comité de rédaction: Paul Roels, Paul Van Eesbeeck, Luc Vereycken. Coordination: Anne Sterckx Life & Benefits est une publication de Kluwer - Éditeur responsable: Hans Suijkerbuijk, Waterloo Office Park, Drève Richelle 161L, 1410 Waterloo. Service clientèle: tél , fax , contac@kluwer.be Wolters Kluwer Belgique. Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable écrite de l éditeur.