La révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels Juillet 2014

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "La révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels Juillet 2014"

Aurélie Lesage
il y a 6 ans
Total affichages :

1 La révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels Juillet 2014 SOMMAIRE 1 - Calendrier général et point d'étape sur les travaux déjà réalisés 2 - Mise en place des commissions départementales dans le nouveau calendrier 3 - Importance du rôle des commissions départementales dans la détermination des nouveaux paramètres d'évaluation 4 - La mise à jour permanente 5 - Questions diverses 1. CALENDRIER GENERAL ET POINT D'ETAPE SUR LES TRAVAUX DÉJÀ REALISES Poursuite des travaux de fiabilisation des déclarations déposées par les propriétaires : novembre 2013 à juin 2014 ; Travaux des services à compter de juin 2014 sur les avant-projets de l'administration qui seront présentés en commission au plus tard au 1 er décembre 2014 ; Travaux des commissions de décembre 2014 à avril 2015 ; Stabilisation des nouveaux paramètres d'évaluation par arrêtés préfectoraux au plus tard fin mai 2015 ; Taxation en 2016 RAPPEL Article 47 de la loi de finances rectificative pour 2013 instauration d'un délai de deux mois pour les travaux de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) pour établir les projets de sectorisation, de grille tarifaire et de liste de parcelle pour l'application du coefficient de localisation Elections municipales de mars 2014: report du calendrier de création des commissions départementales par décision du ministre à la mi-décembre 2013 Décret modificatif en cours de publication : nouveau calendrier de création des 1

2 commissions départementales Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 modification de la composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) : le représentant de la commission de conciliation des baux commerciaux est remplacé par un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ; fixation de dates limites pour la désignation des commissaires des deux commissions départementales et pour le début des travaux en commissions ; élection d'un Président et d'un vice-président de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP). 2. MISE EN PLACE DES NOUVELLES COMMISSIONS DANS LE NOUVEAU CALENDRIER LES ETAPES DE CONSTITUTION DES COMMISSIONS dès la publication du nouveau décret : envoi des demandes de proposition de membres des deux commissions par les directions départementales/régionales des finances publiques aux différents organismes représentés ; au plus tard le 30 septembre 2014 : réponse des organismes consultés pour la désignation des représentants des commissions ; au plus tard le 31 octobre 2014 : publication des arrêtés préfectoraux de désignation des commissaires titulaires et suppléants des deux commissions ; au plus tard le 24 novembre 2014: première réunion de la CDVLLP réservée à l'élection du Président et du vice-président. LES GRANDES LIGNES DES TRAVAUX DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES de décembre 2014 à fin janvier 2015 : réunions de la CDVLLP pour déterminer un projet de paramètres d'évaluation à partir de l'avant-projet de l'administration ; février 2015 : avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) sur le projet de la CDVLLP ; mars 2015 : en cas de désaccord entre la CDVLLP et les CCID et CIID, recherche de consensus ; avril 2015 : si persistance du désaccord, saisine de la CDIDL ; mai 2015 : en l'absence de décision de la CDIDL dans les 30 jours de sa saisine, les 2

3 nouveaux paramètres d'évaluation sont arrêtés par le Préfet ; 2 ème semestre 2015 : simulation de taxation avec les données révisées ; Année 2016: première imposition avec les données révisées. 3. IMPORTANCE DU ROLE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DANS LA DETERMINATION DES NOUVEAUX PARAMETRES D'EVALUATION 3 1. LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES La composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) Les contribuables sont représentés dans la CDVLLP qui est composée de 21 membres : 9 représentants des contribuables avec voix délibérative désignés par le Préfet : 3 personnes désignées après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ; 3 personnes désignées après consultation des Chambres de Commerce ou de l'industrie territoriales, ou en Ile de France, des CCI départementales ; 2 personnes désignées après consultation des Chambres des Métiers et de l'artisanat départementales ou de région ; 1 personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ; 3.1. LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES La composition de la CDVLLP Les autres membres qui composent la CDVLLP 10 représentants des collectivités territoriales et EPCI avec voix délibérative: 2 membres du Conseil Général désignés par celui-ci ; 4 maires désignés par l'association départementale des Maires ; 4 représentants d'epci à fiscalité propre désignés par l'association départementale des Maires. 2 représentants de l'administration fiscale avec voix consultative. La composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) 3

4 Les contribuables sont représentés dans la CDIDL qui est composée de 15 membres : 5 représentants des contribuables avec voix délibérative désignés par le Préfet : 2 personnes désignées après consultation des Chambres de Commerce et de l'industrie territoriales ou en Ile de France, les CCI départementales ; 2 personnes désignées après consultation des Chambre des Métiers et de l'artisanat départementales ou de région ; 1 personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales. La composition de la CDIDL Les autres membres qui composent la CDIDL : Le Président du Tribunal Administratif territorialement compétent (ou un membre du TA délégué par lui) est le président de la CDIDL ; 6 représentants des collectivités territoriales et des EPCI avec voix délibérative : 1 membre du Conseil général désigné par celui-ci ; 3 maires désignés par l'association départementales des Maires ; 2 représentants d'epci à fiscalité propre désignés par l'association départementale des Maires. 3 représentants de l'administration fiscale avec voix délibérative. En l'absence de propositions, le Préfet pourra procéder à des désignations d'office dans les deux commissions départementales LE ROLE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES Les commissions départementales auront un rôle décisionnel sur les données qui leur seront présentées : une carte départementale (et des cartes communales) de découpage en secteurs d'évaluation représentant un marché locatif homogène ; une grille tarifaire présentant les tarifs issus des informations collectées auprès des propriétaires pour les trente-huit catégories de locaux. Les CDVLLP auront deux mois pour modifier et compléter ces éléments. Les commissaires auront également la possibilité de proposer un coefficient de localisation afin de tenir compte de la situation d'une parcelle au sein de chaque secteur d'évaluation. 4

5 Les CCID et CIID donneront un avis sur le projet issu des travaux de la CDVLLP. Si la CDVLLP ne parvient pas à trouver un accord avec l'ensemble des commissions locales, I 'administration saisira la commission d'appel : la CDIDL. 4. LA MISE A JOUR PERMAMENTE RAPPEL : L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (codifié à I 'article 1498 bis du CGI) prévoit la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et en définit les nouvelles règles de fixation. La valeur locative des locaux professionnels sera désormais déterminée à partir de grilles tarifaires reflétant l'état du marché locatif local. Ces grilles tarifaires devront être mises à jour chaque année à partir d'une collecte des loyers : effectuée directement auprès des propriétaires des locaux la première année de mise en place de la révision ; déclarés par les professionnels qui les occupent les années suivantes. C'est ce dispositif qui est appelé la «mise à jour permanente» des loyers. 5

Documents pareils

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES