Cartographie des cours d eau du département du Nord DDTM-SEE

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1 Cartographie des cours d eau du département du Nord

2 L instruction du 03/06/2015 Le constat La notion de cours d eau est présente dans plusieurs codes, mais : - n est pas définie par la loi ou le règlement - est laissée à l appréciation du juge La distinction cours d eau fossé est parfois délicate et entraîne des conséquences administratives substantielles, facteurs d incompréhensions avec certains usagers Nécessité dans une définition générale de tenir compte de la diversité des situations géographiques et climatiques

3 Recherche d une définition légale Conseil d Etat (21/10/2011) «Constitue un cours d eau un écoulement d eau courante dans un lit naturel à l origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l année».. L instruction du 03/06/2015 prévoit 3 critères cumulatifs (loi biodiversité) : - présence et permanence d un lit, naturel à l origine ; - débit suffisant une majeure partie de l année ; - alimentation par une source ; éventuellement complétés d indices complémentaires (présence d une faune et d une flore aquatique, toponymie...)

4 Cours d eau et réglementations - Cours d eau BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales), sont aussi en ZNT - Cours d eau police de l eau cités dans les L à L (nomenclature IOTA) - «Points d eau» pour les ZNT, comprenant les cours d eau - Directive nitrates : les cours d eau sont BCAE (bandes enherbées) et police de l eau (fertilisants azotés) - Continuité écologique : migration des poissons, transport suffisant des sédiments - Réseau hydrographique des SAGE : mise en œuvre des grands objectifs de chaque territoire - Réseau hydrographique des plans de gestion : reconquête de la qualité de l eau et des habitats sur le linéaire considéré

5 Mise en œuvre de la nouvelle PAC En région, une définition des cours d'eau sur lesquels appliquer la conditionnalité des aides a fait l'objet d'un consensus profession administration en Echanges avec le ministère de l'agriculture en janvier 2015 sur le cadrage des cours d'eau BCAE dans le cadre de l'évolution de la conditionnalité de la nouvelle PAC. Maintien de la carte des cours d'eau BCAE telle qu'établie pour la mise en œuvre de la PAC

6 Les objectifs Etablir une cartographie pour l exercice de la police de l eau 1 Cartographie complète des cours d eau partout où cela est possible (utilisation des critères cumulatifs de caractérisation) 2 Définition d une méthode d identification explicite et partagée des cours d eau sur le reste du territoire, adaptée au contexte géo-climatique local (cartographie progressive) Objectif national : 2/3 du territoire national couverts par une cartographie complète au 15/12/2015

7 Une cartographie des cours d eau police de l eau à conforter Carte IGN : digitalisation des cours d'eau non disponible. Carte réalisée en à partir de : réseau BD topo, BD carthage, et SCAN 25. compléments avec Hydrokit. Mise à jour progressive par visites terrain police de l'eau, ONEMA et DDTM, validation par la police de l'eau

8 Cartographier les cours d eau département du Nord Cours d'eau BCAE 2009 (base au 1/50 000): 3500 km, carte faite à partir de la base IGN au 1/25 000ème. - Voies d'eau police eau (base au 1/5000): cours d'eau déterminés : 5530 km, voies d'eau indéterminées : 7677 Kms fossés : 591 Kms - base réseau hydro multi sources (*) base au 1/ 5000 : Kms dont "PERMANENT" : 7874 km "INTERMITTENT" : 6382 Km

9 Pour le Nord Cartographie complète à fin 2015 : Plaine des Wateringues Cartographie progressive : Le reste du territoire

10 Méthode de travail Digitalisation des cours d'eau BCAE, intégrés dans la couche des cours d'eau police de l'eau Analyse des éléments apportés par Hydrokit et intégration des expertises terrain de l ONEMA Echanges avec les acteurs des territoires Analyse des apports des territoires (SAGE, plans de gestion) par la police de l'eau pour validation et intégration à la carte

11 Modalités Cartographie en Nord Pas de Calais

12 Une cartographie accessible et mise à jour progressivement

13

14 Merci de votre attention

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