Directive 20 Négoce sur une ligne séparée

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1 Page SWX-DDM-MAN-/F DDM MSE-RDI Directive 20 Négoce sur une ligne séparée CE DOCUMENT CONTIENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE NÉGOCE SUR UNE LIGNE SÉPARÉE. Sans restrictions

2 Directive 20 Page i TABLE DE MATIÈRES 1. Partie Généralités Partie Domaines réglementaires spéciaux Rachat de droits de participation Définition Ordres d'achat Ordres de vente Transactions hors bourse Règlement Montant visé non atteint Offre publique d'acquisition contre espèces Définition Ordres d'achat Ordres de vente Non-accomplissement des objectifs de l'offre Offre publique d'échange Définition Ordres d'achat Ordres de vente Non-accomplissement des objectifs de l'offre Emoluments... 3

3 Directive 20 Page 1 1. PARTIE GÉNÉRALITÉS La présente Directive a pour objectif de garantir la loyauté et la transparence du négoce des valeurs mobilières sur une ligne de négoce séparée ainsi que l'égalité de traitement des investisseurs. Les Conditions Générales et les Directives de la SWX Swiss Exchange s'appliquent au négoce, sauf disposition divergente ou complémentaire édictée ci-après. Les procédures d'ouverture et de clôture de lignes séparées de négoce ainsi que les possibilités d'application afférentes sont réglementées par la Circulaire n o 7 de l'instance d'admission. 2. PARTIE DOMAINES RÉGLEMENTAIRES SPÉCIAUX 2.1 Rachat de droits de participation Définition Au sens de la présente Directive, on entend par rachat de droits de participation les offres publiques d'acquisition, par des sociétés, de leurs propres actions, de leurs propres bons de participation ou de jouissance, ou encore d'autres catégories de leurs propres titres de participation (ci-après "droits de participation") qui sont négociés à la SWX Swiss Exchange Ordres d'achat Seul le participant responsable de l'opération de rachat de droits participation peut sans en avoir l'obligation introduire des ordres d achat dans le carnet d'ordres sur une ligne de négoce séparée, et ce exclusivement sur mandat de la société qui procède au rachat (ci-après "émetteur"). Le cours demandé disponible sur une ligne séparée de négoce ne doit pas dépasser le cours demandé disponible sur la première ligne de négoce de plus de 5% (cf. Communication n o 1 de la COPA). L'ensemble des transactions effectuées sur une ligne de négoce séparée qui résultent d'ordres d'achat de tiers doivent être annulées par les participants concernés à l'aide de la fonction Trade Reversal. Le participant qui a introduit l'ordre de vente dans le carnet d'ordres peut récupérer les transactions. Les participants

4 Directive 20 Page 2 concernés par la transaction annulée doivent récupérer hors bourse les transactions sur la ligne de négoce ordinaire, et ce immédiatement après la clôture du négoce du même jour de bourse, au même prix et dans un même volume Ordres de vente Chaque participant est autorisé à introduire des ordres de vente dans le carnet d'ordres sur une ligne séparée de négoce. Toutefois, il n'est pas permis d'introduire des ordres de vente sur une ligne séparée de négoce sur mandat de l'émetteur Transactions hors bourse Règlement Lors d'une opération de rachat de droits de participation, les transactions hors bourse sont interdites. Lors du rachat de droits de participation sur une ligne de négoce séparée, le settlement automatique est supprimé. La responsabilité pour le règlement ordonné des transactions sur une ligne séparée de négoce incombe aux participants concernés Montant visé non atteint Les transactions effectuées sur une ligne de négoce séparée restent valables même si le montant visé par l'émetteur dans le cadre de l'opération de rachat n'est pas atteint. 2.2 Offre publique d'acquisition contre espèces Définition Au sens de la présente Directive, on entend par offre publique d'acquisition contre espèces les offres d'acquisition d'actions, de bons de participation ou de jouissance ou d'autres catégories de titres de participation (ci-après "droits de participation") qu'un offrant adresse publiquement à un détenteur de droits de participation dans des sociétés tierces, dont les droits de participation sont au moins partiellement négociés à la SWX Swiss Exchange Ordres d'achat des ordres d achat sur une ligne de négoce séparée pour les droits de participation concernés par une offre publique d'acquisition contre espèces. Toutefois, il n'est pas permis d'introduire dans le carnet d'ordres sur une ligne de négoce séparée des ordres d achat à un prix supérieur au prix d'offre public sur mandat de l'offrant Ordres de vente des ordres de vente sur une ligne de négoce séparée pour des droits de participation concernés par une offre publique d'acquisition contre espèces.

5 Directive 20 Page 3 Toutefois, il n'est pas permis d'introduire dans le carnet d'ordres des ordres de vente sur une ligne de négoce séparée pour des droits de participation concernés par une offre publique d'acquisition contre espèces sur mandat de l'offrant Nonaccomplissement des objectifs de l'offre Les transactions effectuées sur une ligne de négoce séparée restent juridiquement valables même si les objectifs de l'offrant posés dans le cadre d'une offre publique d'acquisition ne sont pas atteints. 2.3 Offre publique d'échange Définition Au sens de la présente Directive, on entend par offre publique d'échange les offres d'acquisition d'actions, de bons de participation ou de jouissance ou encore d'autres catégories de titres de participation (ci-après "droits de participation") qu'un offrant adresse publiquement à un détenteur de droits de participation dans des sociétés tierces, dont les droits de participation sont négociés à la SWX Swiss Exchange Ordres d'achat des ordres d achat sur une ligne de négoce séparée pour des droits de participation concernés par une offre publique d'échange. Toutefois, il n'est pas permis, pour les droits de participation concernés par une offre publique d'échange, d'introduire dans le carnet d'ordres sur une ligne de négoce séparée des ordres d achat supérieurs à la contre-valeur des titres offerts en échange sur mandat de l'offrant Ordres de vente des ordres de vente sur une ligne de négoce séparée pour les droits de participation concerncés par une offre publique d'échange. Toutefois, il n'est pas permis, pour les droits de participation concernés dans le cadre d'une offre publique d'échange, d'introduire dans le carnet d'ordres des ordres de vente sur une ligne de négoce séparée sur mandat de l'offrant Nonaccomplissement des objectifs de l'offre Les transactions effectuées sur une ligne de négoce séparée restent juridiquement valables même si les objectifs de l'offrant posés dans le cadre d'une offre publique d'échange ne sont pas atteints. 2.4 Emoluments L'ensemble des transactions effectuées sur une ligne de négoce séparée est soumis à un émolument.

6 Directive 20 Page 4 Le montant de l'émolument est fixé dans les Conditions Générales et les Directives afférentes de la SWX Swiss Exchange. Décision de la Direction générale du ; en vigueur depuis le