Modifier les conditions de travail de vos employés : quelle est la limite avant que cela ne puisse constituer un congédiement déguisé?

Transcription

1 Modifier les conditions de travail de vos employés : quelle est la limite avant que cela ne puisse constituer un? Marc Ouellet Myriam Robichaud Le 26 mars 2015

2 2 La notion de

3 Plan de la présentation Partie A Principes généraux Partie B Cas d application 3

4 PARTIE A Principes généraux

5 Le recours pour Une plainte de peut être logée en vertu de : Code civil du Québec Code du travail Loi sur les normes du travail Code municipal du Québec Loi sur la fonction publique Loi sur les cités et villes Code canadien du travail Etc. 5

6 Les droits opposés Le droit de l employé au respect de ses conditions de travail Le droit de l employeur de procéder aux aménagements nécessaires à la bonne marche de son entreprise 6

7 Condition à l exercice de tout recours en Être un salarié ou un employé Ne s applique pas à un consultant, un travailleur autonome ou un associé 7

8 Les arrêts Farber (1997) et Potter (2015) VOLET 1 Étape 1 : Violation du contrat de travail Étape 2 : Modification substantielle d une condition essentielle du contrat de travail VOLET 2 Série d actes qui traduisent l intention de l employeur de ne plus être lié par le contrat de travail 8

9 Les éléments essentiels pour conclure à un # 1 # 2 Décision UNILATÉRALE de l employeur Violation du contrat de travail # 3 # 4 Modification SUBSTANTIELLE d une condition ESSENTIELLE du contrat de travail Refus de l employé 9

10 (#1) La décision unilatérale de l employeur Absence de consultation et d implication Absence d acceptation ou de ratification 10

11 (#2) La violation d une condition du contrat de travail Condition expresse ou tacite Rémunération Rétrogradation Horaire de travail Lieu de travail Etc. 11

12 (#3) La modification substantielle d une condition essentielle du contrat de travail Prise en compte des circonstances particulières propres à chaque cas Critère de la personne raisonnable placée dans la même situation 12

13 (#4) Le refus des modifications par l employé Désaccord en temps opportun et de manière suffisamment claire et explicite 2 choix : démission ou acceptation sous protêt 13

14 Justification de l employeur Le motif sérieux Souvent une décision de nature administrative nécessaire à la bonne marche de l entreprise. Les motifs économiques ne justifient pas en principe une modification substantielle à une condition essentielle du contrat de travail. * Le fardeau de la preuve incombe à l employeur 14

15 Justification de l employeur Le préavis raisonnable Obtenir le consentement des employés visés par les modifications. À défaut : Si les modifications ne peuvent attendre, offrir un délai de congé raisonnable aux employés visés par les modifications. OU Informer les employés visés que les modifications aux conditions de travail seront imposées à l issue d un délai de congé raisonnable pendant lequel les conditions de travail seront maintenues. 15

16 L abus de droit, la mauvaise foi ou l intention malicieuse de l employeur Peut entraîner l octroi de dommages moraux ou punitifs 16

17 L obligation de l employé de mitiger ses dommages Faire un effort raisonnable pour se retrouver un emploi dans le même domaine d activités ou un domaine connexe Ne pas refuser les offres d emploi raisonnables dans les circonstances 17

18 PARTIE B Cas d application

19 Exemples d une modification substantielle d une condition essentielle du contrat de travail a) Modification des responsabilités

20 i) Le changement de supérieur Considéré comme un Non considéré comme un Lorsqu un employé se retrouve avec deux supérieurs hiérarchiques plutôt qu un seul supérieur; (Aucun changement dans les responsabilités) Lorsque l employeur impose un nouveau supérieur à la demande de l employé qui se dit incompatible avec l autorité de l ancien supérieur. 20

21 ii) La perte d autorité Considéré comme un Lorsqu un employeur diminue de manière importante la sphère générale d influence d un employé; Lorsqu un employé voit son prestige et son statut dans l entreprise diminués par la réduction de son autonomie, même si cela s est fait sans perte de salaire. Non considéré comme un Lorsque, suite à une fusion, l employé doit partager ses fonctions avec un autre employé (décision administrative); 21

22 Exemples d une modification substantielle d une condition essentielle du contrat de travail (suite) b) Modification des tâches 22

23 i) La rétrogradation Considéré comme un Lorsque l employeur décide de confier un poste de chauffeur à un employé qui était auparavant inspecteur; * Non considéré comme un Lorsque l entreprise de l employeur est rachetée et qu on lui offre une position moins importante dans une structure d entreprise plus développée; * Une rétrogradation n implique pas nécessairement une perte de salaire. 23

24 ii) La diminution des tâches Considéré comme un Lorsque l employeur procède à une diminution progressive des tâches de son employé jusqu à abolir son poste; Non considéré comme un Lorsque malgré l élimination de certaines tâches, l employé demeure responsable de dossiers d envergure; 24

25 iii) L augmentation des tâches Considéré comme un Lorsque l employeur demande à son employé de modifier ses tâches et que son rôle administratif devient celui d un exécutant; Non considéré comme un Lorsque l augmentation des tâches du salarié est justifiée, mais qu il est dépassé par la lourdeur du travail qui l attend. 25

26 iv) La mutation et/ou la relocalisation Considéré comme un Lorsqu un commis de bureau est relocalisé dans une succursale située à 60 km de son lieu de travail habituel; Non considéré comme un Lorsque l employeur mute un employé dans un autre magasin alors que ce type de mutation est chose commune dans l industrie; Lorsque l employeur procède à la mutation d un employé dans une section différente sans altérer ses responsabilités. 26

27 Exemples d une modification substantielle d une condition essentielle du contrat de travail (suite) c) Modification de la rémunération 27

28 i) Le salaire Considéré comme un Lorsque l employeur procède à une diminution de l ordre de 50 % à 10 % des revenus; Lorsque l employeur rend la rémunération conditionnelle à l atteinte d objectifs sans en faire mention dans le contrat de travail initial; Lorsque l employeur refuse de verser un salaire tant que l entreprise ne fera pas de profit. Non considéré comme un Lorsque la diminution est autorisée par la convention collective et que l employé peut supplanter celui qui occupe son ancien poste; Lorsque la diminution de la rémunération s accompagne de bonis à la performance supérieurs ou équivalents à la diminution de la rémunération. 28

29 ii) Les heures de travail Considéré comme un Lorsque l employeur procède à une réduction de 12 heures de travail par semaine; Lorsque l employeur décide de réduire de moitié les heures de travail au retour d un congé de maladie d un employé. Lorsque l emploi passe d un horaire constant à temps complet à un emploi de soir à partir d une liste d attente. Non considéré comme un Lorsqu il n y a aucune garantie minimale d heures lors de l embauche, l employeur a une grande marge de manœuvre pour décider de l assignation des heures de travail. 29

30 iii) Les bonis Considéré comme un Lorsqu il y a refus de verser le boni de l employé par l employeur à titre de mesure disciplinaire; Non considéré comme un Lorsque la diminution ou l annulation du boni est attribuable à un changement de poste; 30

31 iv) Les commissions Considéré comme un Lorsqu il y a transformation du salaire fixe de l employé à un salaire entièrement basé sur la commission; Lorsqu il y a une diminution de 30% à 20% de la commission octroyée à l employé; Non considéré comme un 31

32 v) Autres éléments Considéré comme un L imposition de la signature d une clause de non-concurrence en cours d emploi Fin d une entente en vertu de laquelle l employé pouvait s absenter du travail deux fois par année afin de mettre sur pied un projet personnel à l étranger Non considéré comme un La terminaison d une entente permettant à une salariée de travailler à partir de la maison (télétravail) depuis plusieurs années Le non-renouvellement d un contrat à durée déterminée à l échéance du terme de 5 ans 32

33 Conclusion Prévoir au contrat de travail des clauses permettant la modification substantielle de certaines conditions essentielles Rechercher l acceptation des modifications par les employés Offrir un délai de congé raisonnable aux employés lorsque des modifications deviennent inévitables 33

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35 Merci! Myriam Robichaud Avocate Marc Ouellet Associé