Des aides à l investissement pour les hébergements touristiques. (élargi aux cafés/restaurants) ds.fr

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1 Des aides à l investissement pour les hébergements touristiques (élargi aux cafés/restaurants) La modernisation des hébergements touristiques et leur mise aux normes (accessibilité, électricité/énergie, classement) sont une priorité pour notre région et ses départements. L'amélioration de l'offre oenotouristique est également une priorité reconnue par l'europe et la promotion des activités touristiques en PACA est essentielle pour faire face aux difficultés économiques rencontrées. L Europe vise notamment la diversification économique des zones rurales et s engage fortement pour développer l attractivité touristique dans ces zones. Aussi bons nombres de travaux et de services peuvent être cofinancés par les aides publiques. Toutes formes d'établissement sont éligibles (hors hôtels 4 et 5*) partout sur l ensemble du territoire azuréen. On peut compter entre 20 et 50% d'aides publiques prenant la forme de subvention. Les guichets pour les demandes à constituer sont encore nombreux : les conseils généraux, le conseil régional, les préfectures, l'ademe, l ademe PACA, la DRAAF, les DDTM, Viniflor, Agrimer, Agefiph, Oséo... Il convient également de respecter les règles de cumul des différentes aides et de veiller au bon suivi administratif des demandes. Les présentes fiches donnent un aperçu des types d établissement éligibles aux aides publiques ainsi que la nature des travaux cofinancés. Il s agit d un extrait des nombreux dispositifs incitatifs en cours. «A tout besoin de financement, nous trouvons des solutions!» Notre ingénierie financière vous orientera vers des solutions adaptées à votre projet, à vos objectifs et priorités, ainsi qu à votre planning. Nous optimisons systématiquement vos plans de financement par l intégration d aides publiques quand cela est possible. Nous avons choisi d aborder ici les aides à l investissement mais il existe également les aides au recrutement, à la formation, à la création/reprise d entreprise, au développement d activité Un audit préalable de votre structure sera pertinent afin de détecter l ensemble des pistes de cofinancement public possibles. Un rescrit avec les organismes sera assuré afin de sécuriser la démarche de demande de subvention. «Votre succès est notre priorité!» Externaliser la recherche d aides publiques vous permettra de limiter les risques puisque nous sommes essentiellement rémunérés au succès. Vous continuerez à vous concentrer sur votre métier de chef d entreprise et nous nous chargerons de contacter les organismes, nous diagnostiquerons les dispositifs d aide correspondants à votre projet, et monterons les dossiers avec un langage adapté aux attentes de chaque organisme financeur afin de faciliter leur instruction et maximiser vos chances de succès. Version du 16/4/13 P1

2 Conseil Régional PACA Dispositif d aide à la modernisation des hébergements touristiques Pour le Privé : Hôtels indépendants (franchisés compris) 1 à 3* à condition de maintenir une période d ouverture de 7 mois minimum et de posséder un site internet et une adresse mail. Hôtellerie de plein air 2* mini. Centres de vacances 1 à 3* après travaux (auberges de jeunesse, centres sportifs inclus). SCI éligibles si les murs sont ceux abritant l exploitation de l hébergement et qu on retrouve les mêmes personnes dans la SCI et la société exploitante. Travaux et équipements améliorant la gestion environnementale Travaux permettant l obtention du label «Tourisme & Handicap». Pour l Associatif à vocation sociale : Travaux d amélioration de la gestion environnementale Travaux permettant l obtention du label «Tourisme & Handicap» Travaux de mise en conformité Travaux d amélioration/extension au sein de la même enceinte, Travaux de requalification en réponse aux attentes des clientèles. Hors mobilier et Décoration (sauf pour la conformité du matériel de cuisine) Forme de l aide : Subvention Montants : 30% du montant HT des dépenses éligibles plafonnées à 200 k pour le Privé (150 k pour l hôtellerie de plein air) et à 500 k pour l Associatif + Prime au label Tourisme & handicap» obtenu pour les 4 types de handicap de 2000 Version du 16/4/13 P2

3 Conseil Régional PACA / Ademe PACA Fonds régional Energie Environnement (CPER)- Efficacité énergétique et qualité environnementale dans le bâtiment Audit et étude de projet : Si le projet est innovant ou exemplaire! Les audits doivent être réalisés par un BE certifié OPQIBI ou équivalent ou pouvant fournir une attestation du stage «Réaliser un audit énergétique de qualité dans le bâtiment». Il sera établi selon un cahier des charges de l Ademe. Les études comporteront une analyse des possibilités d utilisation des matériaux bio-sourcés. Les opérations groupées et entreprises présentant un plan d action stratégique d intervention sur la réduction des consommations énergétiques seront prioritaires. Prestations Plafond d assiette Taux d intervention secteur concurrentiel Audits énergétiques, COE 50 k! HT 15% + bonus de 5% si opérations groupées (grande entreprise), 15% (moyenne entreprise), 25% (petite entreprise) Etude de projet avec audit énergétique, architectural et urbanistique 100 k! HT 30% grande entreprise 40% moyenne entreprise 50% petite entreprise Autres études de projets 100 k! HT 15% + bonus de 5% si opérations groupées (grande entreprise), 15% (moyenne entreprise), 25% (petite entreprise) Actions d information, d animation et de conseil / 80% Animation : chargé de mission 230 k! 40% grande entreprise 50% moyenne entreprise 55% petite entreprise! Travaux : Pour les bâtiments à réhabiliter, le niveau BBC effinergie rénovation (sans prise en compte du PV) et une inscription dans une démarche globale de qualité environnementale de type BDM HQE ou HQE sont exigés. Si le Cep est inférieur à 20% du niveau du label BBC effinergie rénovation (sans prise en compte du PV) alors une bonification est envisagée. Pour les bâtiments neufs, une analyse du cycle de vie des matériaux et l atteinte du niveau BEPOS (ou Cep max de 35 kwh/m 2 shon), sont exigés. Maîtrise des consommations d électricité dans le tertiaire (NEW!) : Dispositif d aide à la réalisation de bouquets d actions combinées d économie d électricité engagé parallèlement à un programme de formation des entreprises de l électricité intervenant dans l entretien et la maintenance des bureaux. - en cas de fonctionnement permanent de la ventilation mécanique : mise en oeuvre d un fonctionnement aux seules heures d occupation, selon détection de présence - programmation du fonctionnement (aux heures de bureau) de toutes les machines : copieurs, distributeurs de boissons, etc.), - arrêt dans tous les bureaux des machines à fonction «alimentaire» (four à micro ondes, cafetières - surtout les Expresso maintenus en fonction «marche», bouilloire, etc.), - mise en oeuvre d une variation de débit sur les installations de ventilation et rajout de variateurs de fréquences pour le pilotage des ventilateurs, - idem pour les pompes et les réseaux hydrauliques qu il faut rendre «à débit variable». - renouvellement des foyers lumineux (kit T5) ou renouvellement des luminaires et des sources selon l âge du matériel, selon détection de présence, -... Opération Plafond d assiette Taux d intervention secteur concurrentiel AAP ACV et bâtiment très 200 k! 20% des surcoûts - grande entreprise performant (neuf) 30% des surcoûts - moyenne entreprise 40% des surcoûts - petite entreprise Opération exemplaire (neuf) 1 M! 30% des surcoûts - PME et TPE Réhabilitation Niveau BBC 1 M! 30% des surcoûts - TPE effinergie 20% des surcoûts - PME +10% si BBC rénovation amélioré de 20% Maîtrise des consommations / 30% des surcoûts - PME et TPE d électricité dans le tertiaire * le surcoût correspond au différentiel entre le coût prévisionnel du projet (hors ENR éligibles au CPER) et le coût estimé : - s il respectait strictement la RT 2012 dans le neuf - si l respectait strictement la RT 2008 sur l existant (RT éléments par éléments ou RT globales) dans la réhabilitation. Version du 16/4/13 P3

4 Conseil Régional PACA / Ademe PACA Fonds régional Energie Environnement (CPER : Contrat de Plan Etat Région) - Energies renouvelables thermiques (bois énergie, solaire thermique, géothermie) Une démarche de maîtrise de la demande d énergie est indispensable pour bénéficier d aides à l investissement. Pour la réhabilitation : - pour les dossiers bois et géothermie, il faut que la Cep (consommation en énergie primaire) sur le poste de chauffage soit inférieur à 90 kwh/m 2. - pour le solaire il faut des dispositifs de maîtrise de la consommation en eau chaude ou de réduction des déperditions énergétiques sur les réseaux. Le temps de retour (surcoût) après subvention sera compris entre 5 et 15 ans. Les aides seront modulées à cette intention. Aide à la décision (études) Ces aides aux études imposent une approche multi énergies et maîtrise de l énergie. Etude de faisabilité solaire thermique, bois énergie, PAC géothermique, réseau de chaleur (avec URE* pour l existant) * Utilisation Rationnelle de l Energie Plafond 50 k! et 300 k! pour la géothermie Taux d intervention secteur concurrentiel Neuf Réhabilitation 50% 50% grande entreprise 60% moyenne entreprise 70% petite entreprise Aide aux investissements : Bois Energie L aide est maximale si l approvisionnement est issu de la biomasse forestière. La mise en place d un compteur de chaleur en sortie de chaudière biomasse est obligatoire et est incluse dans l assiette. Les contrats d approvisionnement sont exigés. Les installations de combustion doivent être à alimentation automatique et continue et équipées d un traitement de fumées et d un rendement énergétique>85% à la condition supplémentaire que le taux d humidité du bois utilisé soit <30%. Pour les chaudières bois, la classe 3 est exigée. Les équipements de collecte subventionnés sont : - les abris permettant la couverture du combustible avec une assiette de 100 /m2 abrité - les équipements de collecte, broyage, stockage et manutention dans la mesure où ils sont prioritairement dédiés à la gestion d approvisionnements d origine forestière. Investissements bois et biomasse énergie Chaudière <50 Tep Investissements bois et biomasse énergie Chaudière>50 Tep sortie chaudière Taux ou montant d intervention secteur concurrentiel 25% du coût du projet +10% bonus (suivant la localisation*) 1500!/Tep TPE et PME 1200!/Tep Grande entreprise + 250!/Tep si poussières<50 mg/nm3 à 11% O2 Opération exemplaire de production de 30% combustible à partir de biomasse Plateforme et équipement de collecte 30% TPE et PME seulement * pour les territoires ayant mis en place un circuit court défini par les 2 critères : - mise en place d une animation visant les acteurs privés également - gestion d une plateforme ou d un PAT terminé Version du 16/4/13 P4

5 Conseil Régional PACA / Ademe PACA Fonds régional Energie Environnement (CPER : Contrat de Plan Etat Région) - Energies renouvelables thermiques (bois énergie, solaire thermique, géothermie) Aide aux investissements : Réseau de Chaleur Une densité thermique> 1 MWh/mètre linéaire est exigée. Les équipements pris en compte dans l assiette de l aide au réseau sont : - les pompes en chaufferie qui alimentent le réseau - le système de régulation de température et débit du réseau - le génie civil pour les tranchées - les tuyaux isolés, - les équipements des sous stations de livraison aux abonnés (échangeur, compteur de la chaleur livrée, régulation, ) Création ou extension de réseaux de chaleur à base de EnR ou de récupération existante! Plafond Taux d intervention 400!/ml 60% Aide aux investissements : Solaire thermique Ces aides visent le secteur de la réhabilitation. Dans le neuf, seules les opérations groupées respectant le label BBC (sans prise en compte du PV) sont éligibles. La productivité solaire minimale des capteurs doit être < 550 kwh/m2/an. Le coût de l installation doit être < 1200 /m2 et 2 /kwh solaire utile. La mise en place d un compteur de chaleur est obligatoire et incluse dans l assiette (à partir de 20 m2 de capteurs). Opération Taux d aide* Travaux solaires thermiques 0,95!/kWh (plafonné à 60% pour les grandes entreprises et 70% pour les TPE et PME) Opérations exemplaires 30% grande entreprise 50% TPE et PME AMO solaire uniquement si opérations 60% groupées *Les taux d aide sont à appliquer au surcoût par rapport à une solution de référence. Aide aux investissements : PAC Eau/Eau COP machine>4 et COP annuel moyen >3,3. Installation PAC! Taux d aide 60% du surcoût L ensemble des dispositifs est cumulable avec les aides à l efficacité énergétique et qualité environnementale dans le bâtiment! Version du 16/4/13 P5

6 CG 04 Les travaux doivent porter sur des bâtis existants en vue de la réouverture d'un hôtel fermé, du maintien ou de la reprise d une activité hôtelière. Sont éligibles toutes les collectivités locales ou EPIC gérée par un professionnel privé, les propriétaires exploitant, exploitants en nom propre ou en société (si le dirigeant est majoritaire et qu il exploite personnellement le fonds de commerce). Sont exclues les SCI. Travaux d extension : - création de chambres supplémentaires (maximum de 5 chambres) ; - travaux d extension des surfaces des chambres (en vue de permettre un équipement sanitaire). Travaux de modernisation / rénovation : - amélioration des services et du confort de la clientèle dans le cadre d un aménagement global : insonorisation, installation électrique et système multimédia, double vitrage, téléphone, ascenseur, climatisation et chauffage, sanitaires, équipements liés aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite ; - rationalisation de la production et de la gestion : buanderie, locaux techniques, monte-charge, mise aux normes d'hygiène en restauration ; - rénovation extérieure de l'établissement : façades, toitures et aménagement paysager de proximité ; - travaux de remise aux normes de sécurité (électrique, hygiène, secours incendie et accessibilité aux personnes à mobilité réduite) ; - honoraires d architecte, d'architecte d'intérieur, paysagiste, webmaster ; - adjonction d'équipements complémentaires : équipement sportif, de loisirs et de remise en forme (piscine, tennis, jardin, sauna, hammam, ), terrasse, véranda, salle de réunion ou de séminaire, parking, garage ; - les travaux réalisés en régie directe sont pris en compte à hauteur de 40 % du coût des matériaux. Ne sont pas pris en compte : - l'acquisition de matériel de cuisine, sauf les éléments fixes (piano, hotte, fourneaux, chambre froide.) ; - l ameublement : meubles, dessus de lit, rideaux, éléments décoratifs ; - les travaux d'entretien courant : peinture, vernissage des portes et volets. D une façon générale, tous les éléments non pérennes ou déplaçables (plantations, mobilier, ). Forme de l aide : Subvention NB : Parfois le CR intervient en cofinancement. Version du 16/4/13 P6

7 CG 06 Sont éligibles tous les types de maîtres d ouvrage publics et privés, en nom propre ou en société dont le projet se situe en zone rurale et qui vise l obtention de labels, de marques (Qualité tourisme, Tourisme & handicap, Écolabels) ou l adhésion à des chartes (Accueil Alpes-Maritimes à vélo, Accueil Alpes-Maritimes à cheval). Dans le cadre d une création d hôtel, de gîte, d hôtellerie de plein air ou de centre de vacances, le classement en 3* (ou 3 épis pour les gîtes) sera exigé, sauf impossibilité liée à des contraintes techniques. Hôtellerie : classée ou pouvant être classée après travaux, à l exclusion des établissements appartenant à des chaînes hôtelières intégrées. Propriétaire et/ou exploitant du fonds et/ou des murs. Gîtes et chambres d hôtes : Tout gîte rural, équestre, d'enfant, de groupe, d'étape, camping à la ferme ou chambre d'hôtes. Propriétaire du bâtiment ou, locataire depuis plus de 10 ans avec autorisation du propriétaire pour réaliser les travaux. A l issue des travaux, les établissements classés 0 et 1 épi aux Gîtes de France, devront justifier de l obtention d une classification de catégorie supérieure, sauf en cas d impossibilité technique. Hôtellerie de plein air : Campings, habitations légères de loisirs (HLL), caravanings privés classés ou pouvant être classés après travaux, selon le classement des hébergements touristiques en vigueur. Propriétaire et/ou exploitant du fonds et/ou des murs. Maisons familiales, villages et centres de vacances, résidences de tourisme : classé ou pouvant être classé après travaux, à l exclusion des établissements appartenant à des chaînes hôtelières intégrées. Propriétaire et/ou exploitant du fonds et/ou des murs. Restaurants, cafés-bars et commerces multiservices : Entreprises indépendantes de restauration traditionnelle, cafés-bars, brasseries et commerces multiservices à l exclusion des établissements appartenant à des chaînes intégrées. Le bénéficiaire devra justifier de la propriété des murs, du fonds de commerce ou du bail commercial. Dans le cas d'une société commerciale, le dirigeant doit être l'exploitant. Sites et équipements touristiques, culturels et de loisirs : musées, écomusées, jardins, palais, monuments, parcs à thèmes, parcs de loisirs, salles de congrès et de spectacles, sites naturels, classés ERP ou IOP. Propriétaire et/ou exploitant du site. Travaux de création, de rénovation, de modernisation ou d extension : tous travaux intérieurs, extérieurs, aménagements de loisirs, abords et signalétique, hors ceux d entretien courant. Les travaux de mise aux normes de sécurité et d hygiène seront pris en compte à condition que ces derniers fassent partie d un projet de rénovation globale et correspondant aux critères de qualité prévus. Sont pris en compte les équipements et l acquisition de mobilier. Sont également inclus tous les travaux permettant l obtention de labels, marques ou l adhésion à des chartes : - tous travaux et/ou équipements permettant d améliorer le confort et l accueil de l établissement, - tous travaux et/ou équipements (mobilier spécifique compris) facilitant l accès aux PMR et personnes handicapées - tous travaux et/ou équipements permettant la prise en compte environnementale - tous travaux, aménagements et/ou équipements permettant d accueillir les cyclotouristes et vététistes et leurs vélos, ou les cavaliers et leurs montures dans de bonnes conditions de sécurité et de confort. Forme de l aide : Subvention Type d établissement Plafond de dépenses éligibles Taux d aide Aide maxi Hôtels ! ! Maisons familiales, villages et centres de vacances, résidences de tourisme Hôtellerie de plein air Gîtes, camping à la ferme et aire naturelle Chambres d hôtes Gîtes d étapes, gîtes équestre Restaurants, cafésbars, commerces multiservices Sites et équipements touristiques culturels et de loisirs! ! ! ! ! ! 30 % ! majoré de 10 % si les ! travaux et/ou les ! par gîte équipements effectués favorisent la ! prise en compte ! par environnementale ou chambre l accessibilité aux 6 000! ! personnes en ! situation de handicap ! Maintien d activité 5 ans ouvert au moins 10 mois par an 5 ans ouvert au moins 10 mois par an 5 ans ouvert au moins 5 mois par an 10 ans ouvert pendant les périodes scolaires et au minimum 6 mois par an 5 ans ouvert à l année 5 ans accueil au moins 8 mois par an Version du 16/4/13 P7

8 OSEO PPRH (prêt pour la rénovation hôtelière) Sont éligibles toutes les PME de plus de 3 ans pour des travaux de rénovation incluant la mise en conformité des établissements. Une rénovation concomitante ou consécutive à une reprise d entreprise est éligible. Travaux d extension, Travaux de mise aux normes de sécurité Travaux de mise aux normes d accessibilité Equipement, mobilier, matériel et notamment ceux liés à une démarche de développement durable Dépenses liés au service client (documentation commerciale, site internet, ), coûts fixes d exploitation supportés par l entreprise sans contre partie du chiffre d affaire pendant la période de travaux, dans la limite de 25% du programme Forme de l aide : prêt sans garantie sur les actifs de l entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant, différé d amortissement du capital de 24 mois (pour couvrir le temps nécessaires à la réalisation des travaux) suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital. Prêt de 30 k à 600 k. Il doit impérativement être associé à un prêt bancaire qui pourra être garanti par Oséo si nécessaire (à hauteur de 60% pour un coût de 0,6% environ). Taux préférentiel pour les zones de moins de hts et dont le classement n excèdera pas 3*. Ce mois il est à 2,90%! L emprunt maximum à ce taux réduit est de 300k. Le prêt à taux normal avoisine 4% actuellement. Exemple : NB : Dispositif cumulable avec les aides régionales et départementales! Règle des minimis uniquement pour le prêt à taux préférentiel : 20% en équivalent de subvention (Soit 60k maxi pour un prêt maxi de 300k ). Version du 16/4/13 P8

9 OSEO PMR (Prêt pour la Modernisation des Restaurants) Sont éligibles toutes les PME de plus de 3 ans (à l exception de celles créées à l occasion d une reprise d un établissement) de la restauration engageant un programme d investissements comme prévu par le contrat d avenir de la restauration et relevant des codes NAF 56.10A 56.10C Z 56.30Z 55.10Z Travaux de rénovation, d extension, de mise aux normes (sécurité, accessibilité ) Equipement, mobilier, matériel Dépenses liés au service client (documentation commerciale, site internet, ), coûts fixes d exploitation supportés par l entreprise sans contre partie du chiffre d affaire pendant la période de travaux, dans la limite de 25% du programme Acquisition d un fonds de commerce ou de la majorité des parts d une société exploitant un fonds de commerce et/ou remboursement de comptes courants d associés La transmission doit s accompagner de travaux de modernisation représentant au moins 25% du coût total du projet. Forme de l aide : Prêt sans garantie sur les actifs de l entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant, différé d amortissement du capital de 12 mois (pour couvrir le temps nécessaires à la réalisation des travaux) suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital. Prêt de 5000 à Il doit impérativement être associé à un prêt bancaire qui pourra être garanti par Oséo si nécessaire (à hauteur de 60% pour un coût de 0,6% environ). Taux préférentiel pour un prêt supérieur à 10 k. NB : Dispositif cumulable avec les aides régionales et départementales! Règle des minimis uniquement pour le prêt à taux préférentiel : 30% en équivalent de subvention (Soit 90k maxi pour un prêt maxi de 300k ). Ademe Secteur tertiaire et Hôtellerie - Réduire et valoriser les déchets Fond chaleur Europe L Europe ne financera pas la mise aux normes traitées principalement par les conseils généraux. Le principe général d attribution des aides européennes repose sur le slogan suivant : «Aide l Europe et l Europe t aidera!». Tout projet devra être mis aux coutures européennes et répondre à ses attentes pour bénéficier de financement. Fond FEDER via le CR si objectif de performance énergétique Fond FEADER via la DRAAF, les préfectures ou DDTM pour la promotion des activités touristiques en milieu rural (Axe 3 : Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l économie rurale / mesure 313-3) Version du 16/4/13 P9

10 Draaf Mesure : Promotion des activités touristiques Amélioration des hébergements Mesure 313 bis : Amélioration de l offre oenotourisme (intervention du CG83) dans le Var 1/ Mesure 313 : En zone rurale ou dans une intercommunalité avec schéma régional d aménagement et développement durable du territoire (SRADDDT). Labellisation ou adhésion à une charte obligatoire sur 5 ans. La qualité environnementale, la prise en compte de l objectif d amélioration de l égalité hommes/femmes ainsi que la labellisation «tourisme & Handicap» sont à privilégier. Classement 3 épis ou équivalent exigé après travaux. Réhabilitation, extension et modernisation (hors équipements en mobilier) de bâtiments en vue de créer ou d améliorer des structures d hébergement : gîtes et chambres d hôtes, afin de favoriser la pluri activité et atténuer les effets de la saisonnalité. - Pour les gîtes exclusivement, des équipements participant à l amélioration de la qualité pourront être pris en compte (piscine, SPA ). - L aménagement des tables d hôtes est éligible si des chambres d hôtes existent ou sont créées. + Aménagement des abords des hébergements ruraux (accès tout public, valorisation du site en terme paysager et environnemental), à l occasion d un projet d investissement, et dans la limite de 15% du coût total du projet. Investissement Plafond Taux d aide Bonus Accès tout public Equipements de qualité Gîte rural 56 k! +10% Chambre d hôtes 25 k! 50% +50% / Gîte d étape, gîte équestre, gîte de groupe 106 k! +10% 2 gîtes et 4 chambres d hôtes par bénéficiaire sur la totalité du programme Pour les tables d hôtes, le plafond d assiette éligible est de 10 k! (avec possibilité de majoration de 50% dans le cas d accès tout public). 2/ Mesure 313 bis (dans le Var) : Sont éligibles toutes opérations concourant à l aménagement d itinéraires de découverte, à l animation d un réseau de professionnels intégré dans une démarche collective d oenotourisme, ainsi que les études et opérations d animation liées au thème de l œnologie dans le Var. Priorité aux opérations prenant en compte l adaptation aux clientèles en situation de Handicap, l impact du projet sur l environnement, une démarche qualité, l innovation (intégration des TIC par exemple). Soutien d opérations matérielles : - Conception, animation, signalétique de routes thématiques (oenotourisme, découverte des terroirs ) - Equipements de circuits destinés à tous public et particulièrement un public touristique (signalétique / Infrastructures d information et d accès aux sites, équipements liés à la création de système d information locaux en réseaux (TIC) - Instruments de découvertes des sites d accueil en caveau Soutien d opérations immatérielles : - Réalisation de diagnostic et de stratégie marketing notamment pour permettre la connaissance des professionnels engagés dans la démarche collective (en vue de salons et actions à l export ) - Etude de faisabilité ou de marché - Etudes pour la création de nouveaux partenariats et la mise en réseau de ces partenariats - Conception et publication de guides - Aide à la conception, au développement d actions structurantes dans l objectif de réalisation de démarches coordonnées Taux d aide FEADER CG 83 total Dépenses matérielles 50% 50% 100% Dépenses immatérielles 25% 25% 50% L aide du Feader est plafonnée à 30% de l assiette éligible maximum (300 k!) et est attribuée en fonction de l aide du CG 83. Version du 16/4/13 P10

11 BANQUE POPULAIRE COTE D AZUR Instrument de garantie Jérémie Nouvel outil de financement émanant du FEI (Fonds Européen d Investissement) ouvert depuis peu au secteur du tourisme. Il permet d'accéder à un prêt de 25k à 1,875 M à taux minoré et contregaranti par l'europe à hauteur de 80%. Version du 16/4/13 P11

12 Autres aides publiques utiles : - Les restaurateurs qui s'engagent dans la démarche de maître - restaurateur peuvent être soutenus par une mesure fiscale. Un crédit d'impôt peut être mobilisé au titre des dépenses à réaliser pour l'obtention du titre de maître - restaurateur. Les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt sont celles prévues par le cahier des charges du titre de maître - restaurateur, en matière d'aménagement et de fonctionnement. - Sur le plan fiscal, une mesure est prévue pour les activités saisonnières d'hôtellerie et de restauration. Celles-ci peuvent bénéficier d'une réduction de cotisation foncière des entreprises lorsque leur activité est exercée entre 12 et 41 semaines par an. Une telle mesure a un vrai intérêt pour les établissement tenus de fermer au minimum 11 semaines par an pour cause d'absence ou raréfaction de la clientèle. - Cession/transmission & Création/Reprise : Prêts d honneur (Réseau Initiative) FGIF, Fonds de garantie à l initiative des femmes (France Active) Aide aux entreprises en milieu rural (CG 06) Aide à la faisabilité des projets de reprise et de cession (CR) Aide aux projets «dormants» et aux projets de reprise - transmission (CR) PRTE Prêt régional à la transmission reprise d entreprise (CR via la CCI) Indemnité de départ (RSI) Exonération d impôt sur les plus values de cession lors du départ en retraite, de cession d entreprise (DDFIP) Crédit d impôt pour rachat du capital d une société par les salariés (DDFIP) Déduction des intérêts d emprunt pour souscription au capital d une société nouvelle (DDFIP) Garantie du crédit vendeur pour la cession (SIAGI) Garantie des prêts pour la transmission reprise d entreprise (SIAGI) Garantie du financement de la transmission (OSEO) Garantie Création (Oséo) PRCE, prêt régional à la création d entreprise (CR via la CCI) Recrutement/formation AFPR (action de formation au recrutement) (Pôle emploi) POE (Préparation opérationnelle à l emploi) (Pôle emploi) Aide à l aménagement des situations de travail, à la reconnaissance de la lourdeur du handicap, à l insertion professionnelle, au tutorat, aux contrats de professionnalisation et d apprentissage, aux emplois d avenir, au maintien dans l emploi (Agefiph) Prime d apprentissage handicapé (DIRECCTE) Aide à l embauche de demandeurs d emploi en contrat de professionnalisation Aide au montage de dossiers contrat d apprentissage CCI et CMA Aide aux entreprises de plus de 250 salariés dépassant le seuil minimal de salariés en alternance (Pôle emploi) Aide forfaitaire à l employeur pour embauche en contrat de professionnalisation (Pôle emploi) CIE (Contrat Initiative Emploi) (Pôle emploi) Version du 16/4/13 P12

13 Contrat de génération (Pôle emploi) Emplois d avenir (Pôle emploi) Contrat de professionnalisation (DIRECCTE) Crédit d impôt apprentissage Contrat pour la mixité des emplois et l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (DRDFE) ZRR (zone de revitalisation rurale) et ZRU (zone de redynamisation urbaine) : exonération cotisations sociales Aide au financement d un projet d une formation (Fondation de la seconde chance) AME Appui aux mutations économiques entreprises (DIRECCTE) Vie dans l entreprise : Allocation de chômage partiel (DIRECCTE) APLD activité partielle de longue durée (DIRECCTE) Déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés (URSSAF) Cumul emploi-retraite pour les travailleurs non salariés (RSI) Crédit d impôt pour formation du chef d entreprise Déduction d impôt pour mise en place d un plan d épargne entreprise, exonération de cotisations patronales pour abondement (DDFIP) Aide financière simplifiée Hotellerie-Restauration (CARSAT, caisse d assurance retraite et de la santé au travail) pour l amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels Implantation/immobilier Exonération taxe foncière pour construction à usage professionnel (DDFIP) Crédit bail Immobilier (Oséo) Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles en ZRR (zone de revitalisation rurale) ou ZRU (zone de redynamisation urbaine) (DDFIP) Aide à la rénovation des équipements touristiques à vocation sociale (ANCV) PMR, Prêt pour la modernisation de la restauration (OSEO) si contrat d avenir de la restauration Version du 16/4/13 P13