NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Transcription

1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL W 2009/269 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET Refonte du statut de la Caisse des écoles de la Ville de Nouméa - 1 projet de délibération - 1 statut Par délibération n 92/06 du 23 janvier 1992, le conseil municipal a créé et a adopté le statut de la Caisse des écoles, établissement public communal dont l'objectif est de faciliter la fréquentation scolaire, en prenant en charge notamment l'organisation des cantines et des activités périscolaires telles que les garderies et les transports. Or, il s'avère que certaines dispositions de ce statut, qui date de 1992, sont devenues aujourd'hui obsolètes ou nécessitent d'être précisées en raison de difficultés rencontrées ou des risques susceptibles d'être encourus dans la pratique. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la refonte du statut de la Caisse des écoles afin d'apporter des modifications ou précisions complémentaires. Ainsi, il convient: - de modifier la dénomination du conseil d'administration en «comité» : en effet, le statut prévoit que la Caisse des écoles est administrée par un conseil d'administration. Or, dans son rapport d'observations définitives en date du Il mars 2008, la Chambre Territoriale des Comptes a fait observer que, conformément aux articles R et du code de l'éducation fixant les règles de fonctionnement des Caisses des écoles, l'appellation juridique exacte de cette instance est «comité». - de compléter les dispositions relatives: aux attributions du comité, notamment en matière de création d'emplois, de passation des marchés publics et d'actes sur lesquels il délibère; à la composition du comité par l'ajout des modalités de remplacement des membres en cas de vacance, de décès, de démission ou toute autre cause; à l'élection des sociétaires par les conditions requises pour être candidat, la durée du mandat, les modalités d'élection en cas d'égalité des voix ; - d'ajouter des dispositions en matière de délégations de signature, de comptabilité publique et de personnel. - enfin, de modifier la période de réunion de l'assemblée générale, qui pourrait être fixée au mois de juillet au lieu d'avril précédemment, en raison des délais trop courts pour établir le compte rendu moral et financier et organiser la réunion. Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter le nouveau statut de la Caisse des écoles et d'abroger l'annexe de la délibération modifiée n 92/06 du 23 janvier 1992 portant création d'un établissement public communal chargé de la Caisse des écoles. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 30 novembre 2009 Le Maire, Jean LEQUES

2 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité le 30 DEC VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil neuf, le mardi 29 décembre à 17 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS: M. Jean LEQUES Mme Isabelle CHAMPMOREAU M. Michel VITTORI M. Jean-Claude BRIAULT M. Jean-Claude DOUDOUTE Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Mme Francine BEYNEY Mme Dominique KORFANTY DATE DE CONVOCATION M. Gérard VIGNES M. Charles ERIC M. Jean-Robert MONNIER Mme Malia MAUGATEAU Mme Christiane TERRIER DATE D'AFFICHAGE M. Jean WASMAN M. Luc DEVILLERS Mme Christine POELLABAUER Mme Sylvie GRANDJEAN M. Philippe BLAISE M. Kanyan Marc CASE Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY Mme Sabrina KUMAR ép. ROSA-ASIK Mme Pascale CERTA Mme Mireille LEVY Mme Eliette COGNARD M. Steeve NEWLAND Mme Maryse BRIATTE M. Eric ESCHEMBRENNER Mme Maraéa NEA M. Mikaélé SEA Mme Tiaré LE GOFF M. Bill YAMAMOTO Mme Sonia LAGARDE M. Christophe CHEVILLON Mme Jacqueline BERNUT Mme Kareen CORNAILLE M. Jean VANMAI Mme Marie-Laure LAFLEUR M. Jean-Pierre DELRIEU M. Atolomako Marco PULUIUVEA Mme Nicole FURIC M. Michel CROMBEZ Mme Gloria OUTU M. David TEVAN Mme Lola LOMONT M. Christophe DELIERE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de votants (7 procurations) M. Gaël YANNO Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI Mme Virginie RUFFENACH M. Laurent CASSIER M. Karl-Stephan VIANNENC Mme Marguerite KATEA M. Frédéric DE GRESLAN Mme Pascale DALY Madame Tiaré LE GOFF a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville -16 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél.: (687) 27.31:15 - Fax.: (687) mairie@ville-noumea.nc

3 DELIBERATION N" 2009/)J.~~ portant refonte du statut de la Caisse des écoles de la Ville de Nouméa Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le2 9 DEC. 200~ VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, VU le code de l'éducation et notamment ses articles R à R , VU la délibération modifiée du conseil municipal de la Ville de Nouméa n du 23 janvier 1992 portant création d'un établissement public communal chargé de la Caisse des écoles, VU la note explicative de synthèse n 2009/269 du 30 novembre 2009, 2009, La Commission de l'administration Générale entendue en séance du 18 décembre Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE 1" / Est adopté le statut de la Caisse des écoles de la Ville de Nouméa annexé à la présente délibération. ARTICLE 2/ Les dispositions de l'annexe de la délibération modifiée n 92/06 du 23 janvier 1992 susvisée sont abrogées. ARTICLE 3/ Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication. ARTICLE 4/ Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et publiée par voie d'affichage.. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 2 9 DEC.2009 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE 30 DEC Le Maire, DESTINATAIRES: SUBD. AD MINIS. SUD CAISSE DES ECOLES (dont - T.P.S.) AFFICHAGE JeanLEQUES l

4 Le Maire certifie que le;p~~ ayant été bansmîs Iej li li t. ~ au Convnissaire Délégué l'piïnle,~et'-"'bfié~ lji\if' est exécutoire de Pie;n ~,t ~lt...:.;.., Pour le Maire et par délégation, C=:ali.Claude DOUD~TE Sème Adjoint au Maire chargé de la sécmité publique, de l'administration génélllle et des ressources humaines

5 ANNEXE STATUT DE LA CAISSE DES ECOLES I-MISSION ARTICLE 1 ER : Conformément à l'article L du code de l'éducation, la caisse des écoles de la Ville de Nouméa est un établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire, faciliter la fréquentation des écoles publiques, primaires et maternelles de la ville en allouant notamment aux enfants nécessiteux ou éloignés des établissements scolaires, une aide matérielle ou financiére. Pour ce faire, elle peut organiser des cantines scolaires, des transports scolaires, des garderies, des activités culturelles dans le cadre scolaire et en général tout ce qui favorise la fréquentation des dites écoles. : 11- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE DES ECOLES ARTICLE 2: A - LES RESSOURCES Conformément à l'article L du code de l'éducation, les ressources de la Caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province. La Caisse des écoles peut recevoir ou refuser des dons et legs ARTICLE 3 : Composition B-LECOMITE La Caisse des écoles est administrée par un comité composé conformément à l'article L du code de l'éducation, à savoir: le Maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, Président; les inspecteurs de l'enseignement primaire des circonscriptions dont dépendent les écoles de Nouméa ou leurs représentants; un membre désigné par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie; des conseillers municipaux dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale ni être inférieur à deux; un membre de l'assemblée de la province Sud; de membres élus pour 3 ans par les sociétaires réunis en assemblée générale (3 minimum ou un nombre égal à celui des membres du conseil municipal y compris le président) ; le médecin responsable du Centre médico-scolaire de Nouméa. En cas de vacance des membres par décès, démission, expiration du mandat ou pour toute autre cause, il est procédé sans délai à leur remplacement suivant les modalités ci-dessus et pour le temps restant à courir sur la durée de leur mandat../.

6 2 ARTICLE 4 : Absence, procuration de vote Le Président en cas d'absence ou d'empêchement, peut se faire remplacer dans la plénitude de ses fonctions, par le Vice-président élu au sein du comité. Il peut, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature au vice-président et au directeur de la Caisse des écoles. Les membres du comité peuvent donner pouvoir à un autre membre du comité pour les représenter. Aucun membre ne peut disposer de plus d'une procuration. La procuration doit être présentée au président au plus tard avant l'ouverture de la séance. ARTICLE 5 : Election des sociétaires Conformément à l'article L du code de l'éducation, les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. En cas d'égalité des voix pour l'élection du dernier membre, le sociétaire élu sera tout d'abord, celui qui aura le plus d'ancienneté en tant que membre du comité puis celui qui aura le plus jeune enfant scolarisé dans une des écoles publiques de Nouméa. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles. Pour être candidat, il faut jouir de ses droits civils et politiques et être à jour de sa cotisation de l'année en cours. Les candidatures devront être adressées par écrit à la Caisse des écoles et comporter les renseignements ci-après: nom et prénom du candidat; nom, prénom, date de naissance et école d'inscription du ou des enfants du candidat; la carte d'adhésion de l'année en cours qui sera jointe à la candidature. Le dépôt des candidatures est fixé à 30 jours francs, dernier délai, avant la date fixée pour l'assemblée générale. ARTICLE 6 : Périodicité des réunions Le comité de la Caisse des écoles se réunit au moins trois fois dans le courant de l'année scolaire. Le Président peut réunir le comité chaque fois qu'il le juge utile. Il est néanmoins tenu de convoquer le comité quand la demande motivée lui en est faite, par écrit, par le tiers au moins des membres en exercice du comité. ARTICLE 7 : Convocation Toute convocation du comité est faite, par écrit, par le président du comité. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. L'ordre du jour peut, pour des raisons pratiques, être annexé à la convocation. Elle est accompagnée d'une note explicative de synthèse pour chaque affaire soumise à délibération du comité..1.

7 3 La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée par tous moyens. En fonction de l'ordre du jour, le Président a la faculté de convoquer, avec voix consultative, les directrices et directeurs des écoles de la Ville de Nouméa, le directeur de la Caisse des écoles, le secrétaire général de la Mairie ou son représentant et toutes personnes susceptibles de pouvoir l'éclairer. ARTICLE 8 : Quorum Le comité ne peut délibérer valablement que si plus d'un tiers de ses membres est présent. Les pouvoirs de représentation et de vote sont à prendre en considération dans le décompte relatif au quorum. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion sera organisée sans délai particulier et les délibérations du comité de la Caisse des écoles seront alors valables quelque soit le nombre des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. ARTICLE 9 : Procès-verbal Les réunions du comité donnent lieu à l'établissement d'un procés-verbal. Les délibérations contenues dans le procés-verbal sont transcrites par ordre de date sur le registre des délibérations coté et paraphé par le représentant de l'etat. L'ensemble des délibérations d'une même séance est signé sur ce registre en derniére page par tous les membres présents, ou mention est portée de la cause qui les a empêchés de signer. ARTICLE 10 : Attributions Le comité est investi des pouvoirs d'administration les plus étendus. Dans l'intervalle des réunions du comité de la Caisse des écoles, les mesures urgentes sont prises par le Président ou par le Vice-président qui rend compte au comité lors de la première séance suivante. Les mesures urgentes sont des actes de gestion courante qui n'entralnent pas d'incidence financière nouvelle. Le comité vote des délibérations dans le cadre de ses attributions ainsi que le budget de la caisse. Il arrête les comptes relatifs aux dépenses et aux recettes de l'exercice écoulé. Il contrôle par ailleurs la conformité entre le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion du comptable spécial. Il définit le nombre d'emplois nécessaires au fonctionnement de la Caisse des écoles. Il autorise le président à passer les marchés publics. Il délibère d'une manière générale, pour tous les actes devant être soumis au contrôle de légalité. Conformément l'article L du code de l'éducation, les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité et celles du Président ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune de Nouméa. Toutes les fonctions assurées au sein du comité de la Caisse des écoles sont gratuites. Le Président est chargé de l'exécution des décisions du comité et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses../.

8 4 ARTICLE 11 : Comptable - Régisseur Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable spécial. Après accord du comptable, un régisseur de recettes et de dépenses est désigné, qui rend compte de ses opérations au comptable spécial. C - L'ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 12: Composition L'Assemblée Générale se compose: des membres de droit; des sociétaires qui sont: les membres adhérents; les membres bienfaiteurs; des membres fondateurs. a) Sont membres de droit: - le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, Président; les inspecteurs de l'enseignement primaire des circonscriptions dont dépendent les écoles de Nouméa ou leurs représentants; un membre désigné par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie; des conseillers municipaux; un membre de l'assemblée de la Province Sud; le Médecin responsable du Centre médico-scolaire de Nouméa. b) Les membres adhérents sont ceux qui font à la Caisse des écoles un don minimum de DEUX CENTS FRANCS/CFP (200 F/CFP) par an. c) Les membres bienfaiteurs sont ceux qui font un don minimum de CINQ CENTS FRANCS/CFP (500 F/CFP) par an. d) Les membres fondateurs sont ceux qui font un don minimum de MILLE FRANCS/CFP (1 000 F/CFP) par an. Ces taux de cotisation pourront être modifiés par le comité. ARTICLE 13 : Réunion - Quorum L'Assemblée Générale se réunit chaque année courant juillet pour le renouvellement des membres du comité le cas échéant et pour entendre la lecture du compte rendu moral et financier qui sera transmis à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud accompagné du procès-verbal de la réunion dans un délai de quinze (15) jours. Aucun quorum n'est nécessaire à la tenue de l'assemblée générale, ni à la tenue de vote de l'assemblée générale../.

9 5 ARTICLE 14 : Convocation L'Assemblée Générale peut être convoquée extraordinairement en cours d'année sur décision du comité ou sur demande écrite adressée au président par un tiers au moins des membres de la Caisse des écoles. Les membres de la Caisse des écoles sont informés de la.date de l'assemblée générale par voie de communiqué de presse et de radio, huit (8) jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée Générale. ARTICLE 15 : Attributions L'Assemblée Générale ne peut statuer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Les membres de droit, les membres bienfaiteurs, les membres adhérents et les membres fondateurs à jour de leur cotisation de l'année en cours, peuvent seuls prendre part aux assemblées générales. D - LE PERSONNEL ARTICLE 16 Le personnel de la Caisse des écoles est: soit recruté par le président en ce qui concerne les agents non fonctionnaires; soit affecté, soit détaché, en ce qui concerne les agents fonctionnaires; soit mis à disposition dans le cadre d'une convention. III - CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ARTICLE 17 Chaque année, le compte-rendu moral et financier est annexé au registre des procés-verbaux. Ce compte-rendu moral et financier est tenu à la disposition des membres, au siége de la Caisse des écoles. IV - REVISION ARTICLE 18 Toute révision du présent statut devra préalablement être approuvée par délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa.