FICHE VERSION

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1 FICHE VERSION & 20 MARS 2013 MISE A JOUR FISCALE MILLESIME 2013

2 Liasses fiscales... 2 Liasses 2013 disponibles en version Basculement de millésime... 2 Calendrier EDI-TDFC... 2 Edition CERFA (envoi papier) et Agréments... 3 Obligation de dématérialisation pour les entreprises soumises à l'is CVAE et Dispense (Différence de traitement EDI-TDFC et CERFA)... 4 Contrôle Edition CERFA et envoi EDI-TDFC... 4 Remplissage d un formulaire de la série «E» 2033E, 2035E, 2059E, et 2072E... 5 Principales modifications entre les millésimes 2012 & Dispense de dépôt de la 1330 CVAE... 6 BIC / 2058 C & 2033 D... 6 BIC 2033 B & 2058 C... 6 BIC 2058A... 7 RESCOFIN CGI/COMOFI... 7 BIC 2033E & 2059E... 7 Intégration fiscale... 8 SCI... 9 Tableaux des centres de gestion agréés OGID00 Informations d identification BALANCE Tableaux BIC Tableaux BNC Tableaux BA EDI-PAIEMENT : IS Impôt sur les sociétés Relevé d acompte A Impôt sur les Sociétés Annexe relevé de solde Autres évolutions Attributions dossiers par collaborateurs : Déplacer un document de MES DEPOT dans la GED Attestations nouvelles normes

3 Liasses fiscales Liasses 2013 disponibles en version A partir du 5 mars 2013, Les liasses BIC (RN et RS), BNC, BA (RN et RS), SCM, et intégration fiscale sont disponibles en version Les paramétrages «liasses SCI» ont été livrés le 20 mars Basculement de millésime A partir de la version , toutes nouvelles liasses créées seront millésimées 2013, pour les exercices clôturant au 31/12/2012 ou à une date postérieure. Si vous avez déjà ouvert une liasse pour un exercice au 31/12/2012, le millésime utilisé correspondait au dernier millésime disponible, soit Après livraison du millésime 2013, un message vous demande si vous voulez «basculer» dans le millésime Nous vous conseillons d accepter le «basculement» de millésime. Et ce d autant plus si le dossier est adhérent d un centre de gestion agréé. Les formulaires OGA (BIC, BNC, et BA) ont fait l objet de profonds réaménagements. Le «basculement» de millésime concerne la liasse fiscale, la liquidation IS, et la plaquette. Calendrier EDI-TDFC Pour rappel, la campagne EDI-TDFC millésime 2012, a débuté le 1 er avril 2012 et se finit le 21 mars Le millésime 2013, débutera le 2 avril Enveloppe et millésime Pour résumé, un fichier EDI se compose d une enveloppe et d un corps de message contenant les données de la liasse fiscale. L enveloppe et le corps sont millésimés, mais peuvent être distincts. Une liasse millésimée 2012 aura : o une enveloppe 2012, jusqu au 21 mars 2013, o et une enveloppe 2013 après. Par contre, une liasse millésimée 2013 aura forcément une enveloppe 2013 Ainsi, une liasse millésimée 2013, donc avec une enveloppe 2013, ne pourra pas être traitée par la DGFiP avant le 2 avril Afin de fluidifier les traitements DGFiP, nous vous conseillons d attendre le 2 avril, ou même le 3 avril pour générer vos fichiers EDI-TDFC. 2

4 Edition CERFA (envoi papier) et Agréments L administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). L utilisation de ces procédés est subordonnée à l obtention préalable d un agrément accordé par l administration fiscale aux concepteurs des logiciels d édition. A ce jour, IBIZA SOFTWARE a reçu tous les agréments pour les liasses. Obligation de dématérialisation pour les entreprises soumises à l'is Les entreprises soumises à l'is ont l'obligation de recourir à la procédure EDI-TDFC pour l'envoi de la liasse fiscale. Ainsi, les formulaires 2065, 2065 bis, 2065 TER et tous les 2058 de l'intégration fiscale, ne seront plus "agréés" DGFiP pour le millésime Nous garderons néanmoins une représentation proche du CERFA. L impression CERFA des exemplaires «administration» de ces formulaires non agréés sera refusée. 3

5 1330 CVAE et Dispense (Différence de traitement EDI-TDFC et CERFA) Pour rappel, à compter de 2011, les entreprises étaient dispensées de dépôt de la 1330 CVAE sous certaines conditions. Sur les déclarations 2065 (IS), 2031 (IR), 2035 (BNC), 2072C & 2072S (SCI), la DGFiP avait ajouté un cadre concernant la dispense de dépôt de la 1330 CVAE. La DGFiP, pour le millésime 2013, a opté pour une différence de traitement selon le mode de transmission de la liasse fiscale : Le cadre concernant la dispense de dépôt de la 1330 CVAE n existe que pour un envoi papier CERFA. En mode EDI-TDFC, le dépôt de la 1330 CVAE est obligatoire, si le CA de référence est supérieur à , et doit être envoyé en EDI-TDFC. Ainsi, en fonction du choix «téléprocédure EDI-TDFC» coché ou non dans «DP / Impositions sur les résultats», la saisie des déclarations 2031, 2035, 2072C et 2072S sera différente : L utilisateur pourra saisir le cadre de dispense, uniquement dans le cadre d un envoi CERFA («téléprocédure EDI-TDFC» non cochée). Contrôle Edition CERFA et envoi EDI-TDFC La différence de traitement de saisie de la liasse fiscale, telle que décrite dans le chapitre précédent, nous a contraint à ajouter des contrôles : lors de l édition du CERFA : Si «téléprocédure EDI-TDFC» est cochée, l édition du CERFA «Exemplaires administration» sera interdit. L édition de l «Exemplaire Déclarant» sera toujours possible. Lors de la génération du fichier EDI-TDFC : Si «téléprocédure EDI-TDFC» n est pas cochée, la génération du fichier et l envoi vers Jedeclare.com sera interdit. 4

6 Remplissage d un formulaire de la série «E» 2033E, 2035E, 2059E, et 2072E Le formulaire doit être obligatoirement rempli lorsque le chiffre d affaires réalisé est supérieur à hors taxe (détermination de la valeur ajoutée définie à l article 1586 quinquies du CGI pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)). Pour la généralité des entreprises, le CA de référence, qui détermine si le formulaire est rempli, est égal à la somme : Des ventes de marchandises, biens, et services, Des redevances pour concessions, Des plus-values de cessions d immobilisations corporelles et incorporelles si elles se rapportent à une activité courante, Des refacturations de frais, comprises dans les transferts de charges. Afin de vous aider à remplir le formulaire, si le chiffre d affaires détecté est inférieur à , nous cochons par défaut la case «Néant». Mais ce calcul ne peut pas tenir compte d informations «extracomptables» comme les plus-values d activité courante et les refacturations comprises dans les comptes de transfert de charges. Nous vous invitons donc à vérifier l exactitude des valeurs calculées, tant au point de vue chiffre d affaires de référence, qu au point de vue valeur ajoutée. Ainsi, si vous détectez un chiffre d affaires supérieur à , nous vous invitons à décocher la case «Néant». 5

7 Principales modifications entre les millésimes 2012 & 2013 Les principales modifications apportées sur les formulaires sont : Dispense de dépôt de la 1330 CVAE Comme précédemment évoqué, en fonction du choix «téléprocédure EDI-TDFC» coché ou non dans «DP / Impositions sur les résultats», la saisie des déclarations 2031, 2035, 2072C et 2072S sera différente : L utilisateur pourra saisir le cadre de dispense, uniquement dans le cadre d un envoi CERFA («téléprocédure EDI-TDFC» non cochée). BIC / 2058 C & 2033 D Ajout d'une rubrique "Montant total des sommes distribuées devant donner lieu au paiement de la contribution prévue à l article 235 ter ZCA" BIC 2033 B & 2058 C Ajout d une rubrique «Effectif affecté à l activité artisanale» 6

8 BIC 2058A Ajout d une rubrique «Réintégrations prévues à l'article 155 du CGI» RESCOFIN CGI/COMOFI Création du formulaire RESCOFIN pour les entreprises soumises à l IS. Holding - Tableau de suivi statistique relatif à l activité d investissement des fonds bénéficiant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 terdecies-0 A et V bis du CGI. BIC 2033E & 2059E Ajout d une rubrique «Valeur ajoutée assujettie à la CVAE (à reporter sur le 1329 et la 1330-CVAE)» : 7

9 Intégration fiscale 2058 PV «Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d ensemble». Création d un cadre «Plus ou moins-values non encore imposées» Création du formulaire 2903 «Plus-values en cas d'échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif». En résumé, c est l institution d'un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec les collectivités/établissements publics en vue de la réalisation d'ouvrage d'intérêt collectif. Création du formulaire 2904 «Suivi des cessions de titres de participations détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées». L état fait apparaître les éléments nécessaires au calcul des moins-values et les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise détenant les titres. Création d'un tableau 2029 B Bis «Liste des sociétés au titre de l'exercice suivant». Le formulaire mentionne toutes les sociétés membres du groupe et/ou société intermédiaire au titre de l'exercice suivant et les sociétés qui ont cessé d'être membre du groupe et/ou société intermédiaire au titre de l'exercice suivant. Ce formulaire est disponible dans l envoi «Annexe IS IF» : 8

10 SCI 2072 S & 2072 C Créations de rubriques : Augmentation du nombre de parts au cours de l exercice Diminution du nombre Nombre total de parts au 31/12 Montant nominal des parts au 31/12 Liste des immeubles : cocher la case si acquisition en cours d année Liste des associés : Adresse au 31/12/2012 si changement, Date d acquisition et de cession de parts au cours de l année, Date d entrée ou de sortie dans la SCI, Jouissance gratuite de l immeuble Liste des nouveaux associés : Holding?, Adresse du cédant, Adresse du cessionnaire, Cessionnaire bénéficiant d une jouissance gratuite S annexe 1 & 2072 C annexe 1 Création d une rubrique «Mobilités professionnelles» (case à cocher) 2072 SC annexe 2 Création d une rubrique «Montant de la déduction spécifique de 10% en faveur de la mobilité professionnelle» 9

11 Tableaux des centres de gestion agréés Les tableaux des centres de gestion agréés étant anciens et demandant trop d'informations, l'union de la Profession Comptable et des Organismes de Gestion Agréés (UNPCOGA) a réaménagé profondément ceux-ci. OGID00 Informations d identification Un document est commun aux trois régimes (BIC, BNC, et BA). Il s agit du tableau «OGID00 Informations d identification» : Le code Activité de la famille comptable est un code activité statistiques à 6 positions adopté par les réseaux d OGA suivants : FCGA, FCGAA, AIRCGA, ARAPL, UNASA, ANPRECEGA, DEFIAA, UFCA et UNPCOGA. L utilisateur peut consulter la «table NAFU» en cliquant sur le lien (Table NAFU). BALANCE Les informations à transmettre aux OGA sont moins nombreuses pour le millésime En contrepartie, l envoi de la Balance est obligatoire. A partir d IBIZA, la génération et l envoi de la balance est automatique. 10

12 Tableaux BIC Des tableaux (OGBIC03, OGBIC04, et OGBIC05) peuvent ne pas être exigés par les OGA avec qui vous êtes en relation. Pour le savoir, veuillez consulter les portails télédéclaratifs qui vous l indiquent (exemple : jedeclare.com) ou bien votre CGA. Les tableaux OGID00, OGBIC00, OGBIC01, et OGBIC02 (même à néant) sont obligatoirement transmis. OGBIC00 Déclaration du professionnel de l expertise comptable La première partie est l identification du professionnel de la comptabilité. Les informations sont alimentées automatiquement en fonction du «DP/Fiscal/Imposition sur les résultats/onglet comptable». L identification du centre de gestion est alimentée en fonction des informations «DP/Fiscal/Imposition sur les résultats/onglet OGA/AGA/CGA». Le nom du signataire (personne physique) est repris du «DP/Fiscal/Imposition sur les résultats/onglet Expert-comptable». OGBIC01 Informations générales Il regroupe les renseignements nécessaires à la réalisation du Dossier de Gestion et de l analyse économique. Il permet également de connaître les faits significatifs de l'exercice et en cas de cessation d'activité la date, le motif et les modalités de celle-ci. OGBIC02 Renseignements fiscaux Il rassemble les informations utiles à l examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance. OGBIC03 Contrôle de TVA Il concerne la mission de contrôle de TVA. Cette mission permet à l'adhérent de bénéficier de la réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise en matière de TVA et de BIC. OGBIC04 Zones libres OGBIC05 Prévention des difficultés 11

13 Tableaux BNC Les tableaux OGID00, OGBNC00, OGBNC01, OGBNC02 (même à néant), OGBNC03 (même à néant) et OGBNC04 (même à néant) sont obligatoirement transmis. OGBNC00 Déclaration du professionnel de l expertise comptable La première partie est l identification du professionnel de la comptabilité. Les informations sont alimentées automatiquement en fonction du «DP/Fiscal/Imposition sur les résultats/onglet comptable». L identification du centre de gestion est alimentée en fonction des informations «DP/Fiscal/Imposition sur les résultats/onglet OGA/AGA/CGA». Le nom du signataire (personne physique) est repris du «DP/Fiscal/Imposition sur les résultats/onglet Expert-comptable». OGBNC01 Informations générales OGBNC02 Détail Divers à déduire OGBNC03 Réintégrations et charges mixtes OGBNC04 Tableau de passage Reconstitution de la déclaration 2035 OGBNC05 Contrôle de TVA (comptabilité d engagement) Il concerne la mission de contrôle de TVA. Cette mission permet à l'adhérent de bénéficier de la réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise en matière de TVA. OGBNC06 Contrôle de TVA (comptabilité Recette/dépenses) OGBNC07 Informations complémentaires associé Ce formulaire doit exister en autant d exemplaire qu il existe d associé dans la société. OGBNC08 Zones libres 12

14 Tableaux BA Les tableaux OGID00, OGBA00, OGBA01, et OGBA02 (même à néant) sont obligatoirement transmis. OGBA00 Déclaration du professionnel de l expertise comptable La première partie est l identification du professionnel de la comptabilité. Les informations sont alimentées automatiquement en fonction du «DP/Fiscal/Imposition sur les résultats/onglet comptable». L identification du centre de gestion est alimentée en fonction des informations «DP/Fiscal/Imposition sur les résultats/onglet OGA/AGA/CGA». Le nom du signataire (personne physique) est repris du «DP/Fiscal/Imposition sur les résultats/onglet Expert-comptable». OGBA01 Informations générales OGBA02 Renseignements fiscaux OGBA03 Contrôle de TVA Il concerne la mission de contrôle de TVA. Cette mission permet à l'adhérent de bénéficier de la réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise en matière de TVA. OGBA04 Zones libres OGBA05 Mode de faire valoir Durée de travail des salariés MO de l exploitation - SAU OGBA06 Productions végétales : Assolements et rendements OGBA07 Productions animales OGBA08 Prévention des difficultés 13

15 EDI-PAIEMENT : IS Pour rappel, depuis la version de décembre 2011, vous pouvez payer vos acomptes et liquidations d Impôt sur les Sociétés et de Taxe sur les Salaires en EDI-PAIEMENT Impôt sur les sociétés Relevé d acompte Création de deux rubriques : Contribution exceptionnelle. Cette rubrique ne doit pas être servie pour les exercices clos avant le 31 décembre A compter des exercices clos au 31 décembre 2012, la contribution exceptionnelle sur l IS de 5 %, (article 235 ter ZAA du CGI) donne lieu à un versement d un acompte à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d impôt sur les sociétés de l exercice ou de la période d imposition (article 1668 B du CGI). Contribution additionnelle à l impôt sur les sociétés sur les dividendes. Cette rubrique ne doit pas être servie pour les exercices clos avant le 31 décembre A Impôt sur les Sociétés Annexe relevé de solde Cette rubrique ne doit pas être servie pour les exercices clos avant le 31 décembre Ajout d une créance non reportable et non restituable : «Crédits d'impôt étrangers, autres que sur valeurs mobilières, imputés sur Contribution Exceptionnelle» 14

16 Autres évolutions Attributions dossiers par collaborateurs : Dorénavant, lorsque vous attribuerez des dossiers à des collaborateurs, ceux-ci auront uniquement accès à ces dossiers lors de leur connexion, les autres dossiers ne seront pas visibles. Déplacer un document de MES DEPOT dans la GED Vous pouvez désormais basculer des documents de MES DEPOTS vers la GED. Pour cela, il vous faut sélectionner le document dans MES DEPOTS puis par un clic droit «Déplacer dans la GED». Vous pourrez sélectionner le répertoire de la GED et l exercice de rattachement, de la même manière qu une importation de document dans la GED. Si le client dépose, par exemple, un nouveau bail, vous pourrez aisément le déplacer et le classer dans l arborescence adéquate de la GED. 15

17 Attestations nouvelles normes Des nouvelles normes professionnelles sont applicables à partir du 1er janvier 2012 aux missions des professionnels de l expertise comptable (hors missions d audit contractuel et d examen d informations prévisionnelles). Parmi ces normes, trois sont liées à la présentation des comptes : NP 2300 : mission de présentation de comptes, NP 2400 : mission d examen limité de comptes, NP 4410 : mission de compilation de comptes. Ainsi, la bibliothèque de formulaires et le modèle de plaquette standard ont été enrichis des attestations suivantes : (NP 2300) - Attestation sans observation (NP 2300) - Attestation avec conclusion favorable (NP 2300) - Attestation cas particulier (NP 2300) - Attestation avec conclusion défavorable (NP 2400) - Rapport sans réserve (NP 2400) - Rapport sans réserve et avec observations (NP 2400) - Rapport avec réserve(s) (désaccords ou limitations) (NP 2400) - Rapport avec conclusion défavorable (désaccords) (NP 2400) - Rapport avec impossibilité de conclure (limitations) (NP 2400) - Rapport avec impossibilité de conclure (incertitudes graves et multiples) (NP 4410) - Attestation sans observation (NP 4410) - Attestation avec observation Ces attestations ont été rédigées à l aide des exemples d attestations publiés par le CSOEC. 1er-janvier