La paie des sportifs. Nature de l assiette de cotisation. Montant de l assiette

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1 La paie des sportifs Nature de l assiette de cotisation Conformément à l article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, l assiette des cotisations est constituée par l ensemble des sommes versées au sportif n ayant pas le caractère de remboursement de frais professionnels et des avantages en nature ou en espèces, que ces sommes ou avantages soient versés directement ou par l entremise d un tiers. L Acoss rappelle l importance et la diversité croissantes d avantages de toute nature constitutifs de la rémunération de certaines catégories de sportifs, souvent bénéficiaires par ailleurs, de primes de transfert significatives, dont la circulaire interministérielle rappelle qu elles sont soumises à cotisations (Circ. Interm. No du 28 juillet 1994). Ainsi, la circulaire interministérielle précise-t-elle que doivent être assujettis aux cotisations de Sécurité Sociale notamment : le salaire ou la rémunération, mensuel ou non, versé par l association ou le club à ses joueurs ; les primes de match, les prix et les primes de résultat ; les primes d engagement ; les gratifications : primes de signature de contrat ou primes de montée en division supérieure ; les avantages en espèces : prise en charge (ou remboursement) de l impôt sur le revenu dû par l intéressé ; les avantages en nature : fourniture gratuite de repas, de logement ou de voiture ; les commissions publicitaires versées au sportif par son association ou par l organisateur de la compétition ou du critérium En outre, ces solutions s appliquent quelle que soit la nationalité du sportif, même si une partie des avantages transite par un tiers situé à l étranger. Montant de l assiette Un triple dispositif est mis en place, qui organise une franchise, un forfait et enfin, un régime de droit commun. Les associations, clubs sportifs et organisateurs de manifestations sportives peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d allégement de cotisations et de CSG-RDS sur les rémunérations versées aux sportifs et aux personnels d encadrement et d organisation. Un dispositif spécifique visant à alléger les cotisations de sécurité sociale et de CSG-RDS a donc été instauré. Ce dispositif consiste en : Une franchise excluant de l assiette de cotisation les 5 premières manifestations sportives et ce dans une certaine limite. Une assiette forfaitaire qui peut être cumulée avec la franchise. Un régime de droit commun si la rémunération mensuelle est supérieure à 115 fois le SMIC. Pégase 3 Paie des sportifs 1

2 Franchise de cotisation La circulaire interministérielle No du 28 juillet 1994 crée une franchise pour les rémunérations versées à l occasion des manifestations sportives. Cette franchise est réservée à des organisateurs, associations et clubs sportifs employant moins de 10 salariés permanents. Cinq prestations par mois sont exonérées de cotisations, dans la limite de 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale par prestation. Si le nombre de prestations est supérieur à cinq, seules les cinq premières prestations, dans l ordre chronologique, donnent lieu à exonération dans la limite de 70 % du plafond journalier. Exemple : Un sportif participe à 6 manifestations dans le mois. 1 ère manifestation il perçoit : 64 euros 2 ème manifestation 64 euros 3 ème manifestation 85 euros 4 ème manifestation 85 euros 5 ème manifestation 64 euros 6 ème manifestation 64 euros Il faut appliquer la franchise sur les cinq premières manifestations dans la limite de 70 % du plafond journalier, soit pour l année 2003 : 112 euros X 70 % = euros. Les manifestations un, deux et cinq sont donc exonérées de cotisations en vertu de la franchise car inférieures à euros. Les manifestations 3 et 4 seront soumises à cotisation pour la différence entre 85 euros et euros soit 6.60 euros chacune. La sixième manifestation sera soumise à 100 % à cotisation. La somme totale soumise à cotisation sera donc de : (6.60 x 2) + 64 = euros. L assiette des cotisations ne sera cependant pas de euros, il convient en effet de déterminer ensuite l assiette forfaitaire. Assiette forfaitaire Les rémunérations des sportifs et assimilées dont le montant n excède pas une certaine limite sont soumises à cotisation sur une assiette forfaitaire qui se calcule selon le tableau suivant : Rémunérations mensuelles Inférieures à 45 SMIC De 45 à 59 SMIC De 60 à 79 SMIC De 80 à 99 SMIC De 100 à 114 SMIC A partir de 115 SMIC Barème issu de l arrêté min. du 27 juillet 1994, article 2 Assiette 5 SMIC 15 SMIC 25 SMIC 35 SMIC 50 SMIC Cotisation sur la totalité dès le premier euro selon les règles de droit commun. Complément d information : Le SMIC à prendre en compte, est le SMIC horaire au premier janvier de l année en cours. Pégase 3 Paie des sportifs 2

3 Le montant de l assiette est arrondi à l euro le plus proche. La base CSG-RDS étant forfaitaire, la déduction forfaitaire de 5 % n est pas appliquée. Exemple : L exemple précédent a permis de déterminer une somme de euros. Ce montant va permettre de calculer la base forfaitaire. La somme de euros est inférieure à euros (45 fois 6.83 euros). Il y a donc application d une assiette forfaitaire de euros (5 fois 6.83 euros). Remarque : les renseignements donnés ci-dessus le sont à titre indicatif, il appartient à l utilisateur de vérifier si les payes qu il va établir entrent dans le champ d application de la franchise ou de l assiette forfaitaire. Mise en place dans le logiciel Le système décrit ci-dessous permet le calcul automatique de la base forfaitaire. Cependant, en ce qui concerne la franchise applicable aux cinq premières manifestations, un calcul automatique de cette franchise ne peut être appliqué qu à condition que chacune des manifestations soit rémunérée au même tarif. En effet, l ensemble des manifestations étant renseigné sur la même rubrique, le traitement ne peut détecter quelles sont les cinq premières et, parmi ces cinq, si l une ou plusieurs d entre elles dépassent 70 % du plafond journalier. Constantes utilisateurs Pour créer les constantes décrites ci-après, il faut se rendre en Gestion Constantes utilisateurs. Première constante Elle calcule le nombre de SMIC équivalent à la rémunération. Code : SPORTIFNBSMIC : Nombre de SMIC sportif Profil de la constante : «de calcul» Date de validité : 01/01/2002 Type de retour : Nombre Validez cette constante puis allez sur la page Descriptif afin de renseigner la formule suivante : =MTSAL(4000)/SMIC1ERJANVIER_ Deuxième constante Elle détermine l assiette de cotisation à appliquer en fonction du nombre de SMIC calculé par la première constante. Code : SPORTIFBASECOT : Base de cotisation des sportifs Profil de la constante : Intervalle Date de validité : 01/01/2002 Type de retour : Nombre Pégase 3 Paie des sportifs 3

4 Validez cette constante puis allez sur la page Descriptif afin de renseigner le tableau suivant : Rubriques de cotisation Ces rubriques sont à créer en Gestion Rubriques Société de référence. Rubrique de sécurité sociale totalité Code rubrique : 5740 : Sécurité sociale totalité sportif En taux salarial : =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_ Rubrique d accident du travail Code rubrique : 5742 : Accident du travail sportif AT_ Pégase 3 Paie des sportifs 4

5 Rubrique de sécurité sociale plafonnée Code rubrique : 5744 : Sécurité sociale plafonnée sportif - - En taux salarial : VIEILLESSSALTA_ - =VIEILLESSPATTA_+FNALPLAFONPAT_ Toujours dans la page Identité, mais dans l onglet Intervalle, il faut renseigner en valeur maximale : PLAFONDTA_ Rubrique de FNAL totalité Si l entreprise est soumise au FNAL totalité, il faut créer la rubrique suivante : Code rubrique : 5748 : FNAL sportif FNALPAT_ Dans la page Calcul de cette rubrique vous rajoutez une condition de calcul en cliquant sur l icône en forme de main en haut à droite de l écran puis en cochant La société est soumise au FNAL. Rubrique de transport Si l entreprise est soumise au transport, il faut créer la rubrique suivante : Code rubrique : 5750 : Transport sportif Pégase 3 Paie des sportifs 5

6 TRANSPORT_ Dans la page Calcul de cette rubrique vous rajoutez une condition de calcul en cliquant sur l icône en forme de main en haut à droite de l écran puis en cochant Le taux de cotisation au transport est renseigné pour le salarié. Rubrique de CSG déductible Code rubrique : 8406 : RDS01 : C.s.g déductible sportif - - En taux salarial : CSGDEDUCTIBLE_ Rubrique de CSG déductible Code rubrique : 8560 : RDS02 : C.s.g - C.r.d.s sportif - - En taux salarial : =CSGIMPOSABLE_+CRDS_ Remarques : pour l ensemble des rubriques URSSAF des sportifs, il convient de renseigner URSSA dans la zone Organisme de cotisation lié à la rubrique dans la page Calcul. Les utilisateurs utilisant la centralisation comptable du logiciel devront également renseigner URSSAF dans la zone Ventilation de la page Comptabilité. Vous pouvez ensuite créer un Bulletin modèle SPORT. Mis à part les rubriques d URSSAF qui sont différentes, il contient les mêmes rubriques que le bulletin modèle des salariés non cadre. Créez ensuite un profil salarié SPORT auquel vous rattacherez ce bulletin modèle. Pégase 3 Paie des sportifs 6