REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Personne publique : Commune de Salles 4 Place de la mairie Salles Objet de la consultation : Fournitures de services de téléphonie fixe et mobile, Marché 2011-FCS La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée conformément aux article 26 et 28 du Code des marchés publics. Date et heure limites de remise des offres : VENDREDI 28 OCTOBRE à 12h

2 SOMMAIRE Article 1 - Acheteur...3 Article 2 - Objet de la consultation Objet du marché Procédure de passation...3 Article 3 - Dispositions générales Décomposition du marché Durée du marché Modalités de financement et de paiement Forme juridique de l'attributaire Délai de validité des propositions Variantes et options Autres dispositions...5 Article 4 - Dossier de consultation Contenu du dossier de consultation Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Modification de détail au dossier de consultation Visite des lieux et consultation de document sur site...6 Article 5 - Présentation des propositions Documents à produire Compléments à apporter au cahier des charges Langue de rédaction des propositions Unité monétaire Conditions d'envoi ou de remise des plis...7 Article 6 - Jugement des propositions...9 Article 7 - Renseignements complémentaires Règlement de consultation Page 2/10

3 Article 1 - Acheteur Le pouvoir adjudicateur : Commune de Salles 4 place de la mairie SALLES Point de contact : Direction des Services Techniques Mr Tonnelle Téléphone : Télécopie : Mail : ctm.salles@orange.fr ; cristian.tonnelle@ville-de-salles.com Article 2 - Objet de la consultation 2-1-Objet du marché La consultation porte sur les prestations suivantes : Prestations de fourniture d'accès et de services liés à la téléphonie fixe et la téléphonie mobile Type de service : 5 - Services de communications électroniques Références à la nomenclature européenne (CPV) : Objet principal : : Services de téléphonie et de transmission de données Objet(s) complémentaire(s) : : Services de téléphonie mobile Les prestations seront exécutées à partir du 19 décembre Procédure de passation La consultation est passée par procédure adaptée conformément aux article 26 et 28 du Code des marchés publics. Règlement de consultation Page 3/10

4 Article 3 - Dispositions générales 3-1-Décomposition du marché Lots Sans objet Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 3-2-Durée du marché Le marché est conclu pour une période allant du 19/12/2011 au 31/12/ Modalités de financement et de paiement Les prestations objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues aux titulaires et aux sous-traitants, seront mandatées dans un délai global de paiement de 35 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes par la commune de Salles Les crédits seront prélevés au budget général à l article Forme juridique de l'attributaire Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur au stade de la remise de l offre. Toutefois, au stade de l attribution du marché, le maître d ouvrage se réserve le droit de transformer un groupement conjoint en groupement solidaire. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et/ou de membres d'un ou plusieurs groupements. 3-5-Délai de validité des propositions Le délai de validité des propositions est de 150 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions. Règlement de consultation Page 4/10

5 3-6-Variantes et options Variantes Les variantes par rapport à l'objet du marché sont autorisées Options Il n'est pas prévu d'option. 3-7-Autres dispositions Prestations réservées à une profession particulière Les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu des dispositions suivantes : le candidat doit être détenteur d'une licence d'opérateur L ou L du Code des postes et des communications électroniques Autres dispositions particulières Sans objet. Article 4 - Dossier de consultation 4-1-Contenu du dossier de consultation - 1 d'acte d'engagement (A.E) et annexes - R.C (Règlement de Consultation) - C.C.T.P (Cahier des Clauses Techniques Particulières) - C.C.A.P (Cahier des Clauses Administratives Particulières) - BPU (Bordereau des prix unitaires) - Devis estimatif 4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique La Commune de Salles met à disposition le dossier de consultation à la disposition des candidats en version informatique. L'accès aux documents se fait par demande par fax au ou par mail ctm.salles@ville-de-salles.com. La responsabilité de la Commune de Salles ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. 4-3-Modification de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. Règlement de consultation Page 5/10

6 4-4-Visite des lieux et consultation de document sur site Une visite des sites est possible par demande par fax au ou par mail Article 5 - Présentation des propositions 5-1-Documents à produire Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : Toutes les pièces constituant le dossier seront datées et signées par les candidats. Eléments de candidature - Lettre de candidature (formulaire ou équivalent sous forme libre) - Déclaration du candidat (formulaire ou équivalent sous forme libre) - Déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 du code des marchés publics - Le cas échéant, copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L et suivants du code du travail - Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à signer les documents de candidature et d'offre - Justificatifs de détention d'une licence d'opérateur L ou L du Code des postes et des communications électroniques. Eléments de l'offre (en 2 exemplaires) - Relevé d'identité bancaire ou d'identité postale - Acte d'engagement (utiliser impérativement le document fourni) - Détail estimatif destiné uniquement au jugement des offres (simulation des prix) - Le CCTP - Le CCAP - Bordereau des prix unitaires - Mémoire technique Le mémoire technique comporte une réponse point par point tel que demandé et les différents documents techniques notamment les fiches techniques de stéléphones proposés. Dans le cadre de l analyse des offres, un test d utilisation sera réalisé pour la téléphonie mobile pour confirmer la couverture réseau. Toute pièce manquante entraînera le rejet de l'offre Vous préciserez les mentions qui vous semblent relever du secret industriel et commercial dans une annexe particulière. Règlement de consultation Page 6/10

7 Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra compléter l'annexe à l'acte d'engagement prévue à cet effet et transmettre : - une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics - la preuve des capacités professionnelles (références, titres d'études...) et financières du sous-traitant Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code. 5-2-Compléments à apporter au cahier des charges Sans objet. 5-3-Langue de rédaction des propositions Les propositions doivent être rédigées en langue française. Toute pièce établie en langue étrangère (ex : certificats, attestations...) doit être accompagnée d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original. 5-4-Unité monétaire Les offres doivent être chiffrées en euro. L'unité de comptes du marché sera l'euro. 5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis Les offres sont à transmettre à la Commune de Salles selon l'une des modalités décrites ciaprès. L'heure et la date limites s'entendent comme l'heure et la date limites à laquelle l'offre doit être réceptionnée par la Commune de Salles (et non pas envoyée par le candidat). L'heure et la date limites de remise des offres sont selon le fuseau horaire de Paris. : VENDREDI 28 OCTOBRE à 12h A noter : le principe de la double enveloppe en appel d'offres ouvert (une enveloppe distincte pour la candidature et pour l'offre) a été supprimé par le décret n du 19 décembre Désormais vous êtes invités à mettre dans un seul et même pli les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre. Remise des plis sur support papier : Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant bien en vue la mention : " NE PAS OUVRIR «OFFRE / FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE FIXE ET MOBILE" Règlement de consultation Page 7/10

8 Le contenu de l'enveloppe est précisé à l'article 5-1 du présent règlement. Les plis pourront être remis contre récépissé à l'adresse suivante : Commune de Salles Mairie 4 place de la mairie Salles (heures d ouvertures : 8h00/12h00-13h30/17h30 sauf le vendredi 16h30) A défaut, ils devront être envoyés en recommandé avec avis de réception postal, à l'adresse suivante : Commune de Salles Mairie 4 place de la mairie Salles (heures d ouvertures : 8h00/12h00-13h30/17h30 sauf le vendredi 16h30) Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées pour la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas examinés. Ils ne seront pas renvoyés à leur auteur. Les candidats faisant appel à un transporteur sont priés de lui communiquer clairement les consignes relatives aux horaires d'ouverture, lieu de dépôt ainsi que date et heure limites. Règlement de consultation Page 8/10

9 Article 6 - Jugement des propositions Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur élimine les offres non conformes à l objet du marché ou au présent règlement de consultation. L offre économiquement la plus avantageuse sera retenue conformément aux critères d attribution pondérés. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. Critères de jugement des candidatures : Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 seront éliminées. Rappel : les prestations sont réservées à une profession particulière en vertu des dispositions suivantes : le candidat doit être détenteur d'une licence d'opérateur L33-1 ou L34-1 du Code des postes et des communications électroniques. Critères de jugement des offres : Le jugement des offres sera effectué au moyen des critères suivants avec la pondération indiquée : 1. Prix (jugé au regard du montant du détail estimatif destiné au jugement des offres, intégrant le prix des abonnements, des consommations et services hors forfaits/au-delà des forfaits et à l acte, le prix des terminaux) Valeur de pondération : 60 % 3. Valeur technique, (jugée sur la complétude de la réponse, les services intégrés dans l offre, la mutualisation des offres, la convergence des services, les technologies proposées, les débits proposés, la couverture nationale et principalement locale du réseau, les indicateurs de suivi de performance). Des tests de couverture seront demandés aux opérateurs notamment sur la flotte mobile (voir annexe contrôle couverture réseau) La couverture devra être à minima de 80 % des points testés. Si cette limite n est pas atteinte une note de 0 sera attribuée en valeur technique. Valeur de pondération : 40 % Traitement des erreurs relevées dans les prix : Règlement de consultation Page 9/10

10 En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Le montant de l'offre figurant à l'acte d'engagement sera aligné sur le montant du détail estimatif rectifié en tenant compte de l'ensemble des indications qui précédent. Le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d intérêt général. Article 7 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements techniques, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite par télécopie à : Direction des Services Techniques Mr Tonnelle Téléphone : Télécopie : Mail : ctm.salles@orange.fr ; cristian.tonnelle@ville-de-salles.com Règlement de consultation Page 10/10