COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Contrôle des intermédiaires

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Contrôle des intermédiaires"

Transcription

1 B DEMANDE D'INSCRIPTION DES INTERMEDIAIRES EN SERVICES BANCAIRES ET SERVICES D INVESTISSEMENT PERSONNE PHYSIQUE v Loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d investissement et à la distribution d instruments financiers (wwwcbfabe) I INSCRIPTION Catégorie Courtier en services bancaires et services d investissement Agent en services bancaires et services d investissement Pour les agents : le nom de votre mandant : l adresse du siège social de votre mandant Limitez-vous votre activité à l intermédiation en services bancaires et services d investissement? Oui Non Si non, quelles sont vos autres activités professionnelles? Exercez-vous une activité d intermédiation assurances et/ou en réassurances 1? : (A) Intermédiaire en assurances (R) Intermédiaire en réassurances Numéro CBFA Numéro CBFA 1 Loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances 1

2 II IDENTITE DU DEMANDEUR Nom Prénom Lieu de naissance Date de naissance / / Nationalité Homme Femme Numéro du Registre National - Numéro d entreprise - - Dénomination commerciale 2 Adresse privée 3 Rue N Bte GSM fax Website III SIEGE CENTRAL OU L ACTIVITE D INTERMEDIATION EST EXERCEE (SIEGE BELGE OU ETRANGER)4 GSM fax IV AUTRES SIEGES D ACTIVITES Nombre* *S'il y en a plus de deux, mentionner toutes les informations requises dans un annexe selon la même forme Succursale 1 fax 2 Vous pouvez utiliser une dénomination commerciale Dans ce cas vous devez toujours mentionner également votre nom comme personne physique ainsi que votre numéro d inscription CBFA 3 Toute correspondance officielle dans le cadre de votre dossier d inscription est envoyée à votre adresse privée comme enrégistrée au Registre Nationale 4 Les données concernant le siège central ne doivent être complétées que si les activités d intermédiation ne s effectuent pas à votre adresse privée Dans le cas ou les activités d intermédiation sont effectuées à une deuxième adresse, celle-ci est considérée comme une succursale (voir IV) 2

3 Succursale 2 fax V PERSONNES EN CONTACT AVEC LE PUBLIC Nombre VI GARANTIE OU CAUTIONNEMENT 5 Organisme qui délivre le cautionnement ou la garantie bancaire: Montant : VII ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE Entreprise d'assurances : Montant de la garantie par sinistre par année d'assurance Montant de la franchise (si le contrat le prévoit) : VIII REGLEMENT EXTRA JUDICIAIRES DES PLAINTES Date de l adhésion au système extra-judiciaire de traitement des plaintes : Adhésion individuelle Adhésion via une fédération professionnelle Nom / / 5 Uniquement pour les courtiers; les agents en sont dispensés 3

4 IX DOCUMENTS Documents à envoyer Arrêté royal 6 Documents à tenir à disposition Intermédiaire 1 Certificat de bonnes conduite, vie et mœurs établi depuis moins de Article 3, 1 trois mois 2 Diplôme(s) : Article 3, 2 Copie du diplôme donnant accès à l enseignement supérieur Copie de(s) diplôme(s) de l enseignement supérieur Attestation de réussite d un cours spécialisé en services bancaires et en services d investissement agréé par la CBFA Copie du diplôme en gestion d entreprise Attestation du suivi d un cours sur la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 3 Attestation d'expérience professionnelle Articles 3, 2 et 7 1,2 4 Attestation de cautionnement ou de garantie bancaire Article 3, 3 5 Attestation d'assurance de responsabilité professionnelle Article 3, 4 6 Pour les intermédiaires qui souhaitent être inscrits dans la catégorie "courtiers", la déclaration sur l'honneur d'absence de tout contrat d'agence exclusive ou d'engagement juridique de placer la totalité ou une partie de sa production auprès d'une entreprise réglementée 7 Preuve de l adhésion au système de règlement des différends Personne(s) en contact avec le public 1 Liste nominative des personnes en contact avec le public 2 Attestation de réussite d un cours spécialisé en services bancaires et en services d investissement agréé par la CBFA 3 Copie du diplôme de l enseignement secondaire supérieur Je m'engage à communiquer immédiatement à la CBFA toute modification aux renseignements précités ou aux données reprises dans le dossier d inscription Fait à, le Signature(s) Nom et prénom Les données à caractère personnel transmises par le biais du présent formulaire seront traitées, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel, par la Commission bancaire, financière et des assurances (la CBFA), sise rue du Congrès 12-14, à 1000 Bruxelles 6 Arrêté royal du 1 juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d investissement 4

5 La CBFA traite ces données en vue de contrôler le respect de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d investissement Certaines données seront reprises dans le registre public tenu par la CBFA et diffusé via son site internet Les données traitées pourront éventuellement être transmises à des tiers dans les conditions prévues aux articles 74 et 75 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Conformément aux articles 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1992 susmentionnée et aux dispositions de l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant exécution de l article 3, 5, 3, de la loi du 8 décembre 1992 en ce qui concerne la CBFA, vous disposez sous certaines conditions d un droit d accès et de rectification de vos données à caractère personnel Rue du Congrès, BRUXELLES - Téléphone 02/ Téléfax 02/ INTERNET :

Annexe 1 : Questionnaire relatif aux dirigeants effectifs du candidat intermédiaire (personne morale) v. 2009-10. 1. Identité de l intermédiaire

Annexe 1 : Questionnaire relatif aux dirigeants effectifs du candidat intermédiaire (personne morale) v. 2009-10. 1. Identité de l intermédiaire Annexe 1 : Questionnaire relatif aux dirigeants effectifs du candidat intermédiaire (personne morale) v. 2009-10 1. Identité de l intermédiaire Nom de l intermédiaire Numéro d entreprise 2. Identité du

Plus en détail

PERSONNE PHYSIQUE v

PERSONNE PHYSIQUE v R DEMANDE D'INSCRIPTION DES INTERMEDIAIRES DE REASSURANCES PERSONNE PHYSIQUE v 2014-02 Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances I INSCRIPTION Catégorie Courtier en réassurances Agent en réassurances

Plus en détail

DEMANDE D'INSCRIPTION DES INTERMEDIAIRES EN SERVICES BANCAIRES ET SERVICES D INVESTISSEMENT PERSONNE MORALE v

DEMANDE D'INSCRIPTION DES INTERMEDIAIRES EN SERVICES BANCAIRES ET SERVICES D INVESTISSEMENT PERSONNE MORALE v B DEMANDE D'INSCRIPTION DES INTERMEDIAIRES EN SERVICES BANCAIRES ET SERVICES D INVESTISSEMENT PERSONNE MORALE v. 2017-01 Loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services

Plus en détail

PERSONNE PHYSIQUE v

PERSONNE PHYSIQUE v A DEMANDE D'INSCRIPTION DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES PERSONNE PHYSIQUE v. 2017-01 Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances I. INSCRIPTION Catégorie Courtier d'assurances Agent d'assurances 2 Sous-agent

Plus en détail

PERSONNE MORALE v

PERSONNE MORALE v ca DEMANDE D ADHESION A UNE INSCRIPTION COLLECTIVE AU REGISTRE DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES PERSONNE MORALE v. 2016-09 Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances O. IDENTITE DE L ORGANISME CENTRAL

Plus en détail

PERSONNE MORALE v

PERSONNE MORALE v A DEMANDE D'INSCRIPTION DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES PERSONNE MORALE v. 2017-01 Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances I. INSCRIPTION Catégorie Courtier d'assurances Agent d'assurances 2 Sous-agent

Plus en détail

GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE

GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE (DANS LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES) INFORMATIONS PREALABLES La demande est complétée par : l indépendant (Cocher la case) un mandataire avec procuration,

Plus en détail

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire (AFSCA) Modèle du formulaire de demande d enregistrement, d autorisation et/ou d agrément

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire (AFSCA) Modèle du formulaire de demande d enregistrement, d autorisation et/ou d agrément Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire (AFSCA) Modèle du formulaire de demande d enregistrement, d autorisation et/ou d agrément I. NATURE DE LA DEMANDE Cette demande concerne: un enregistrement,

Plus en détail

Renseignements pour l obtention d une ligne de cautions / garanties France et/ou Etranger

Renseignements pour l obtention d une ligne de cautions / garanties France et/ou Etranger Assurance Caution Renseignements pour l obtention d une ligne de cautions / garanties France et/ou Etranger Conseiller : Cachet commercial 1- Présentation de l entreprise cautionnée ou garantie Dénomination

Plus en détail

NOTE EXPLICATIVE 3. EXPLICATIONS CONCERNANT LE FORMULAIRE DE DEMANDE. 3.1. Honorabilité professionnelle du demandeur 3.2. Connaissances requises

NOTE EXPLICATIVE 3. EXPLICATIONS CONCERNANT LE FORMULAIRE DE DEMANDE. 3.1. Honorabilité professionnelle du demandeur 3.2. Connaissances requises COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Contrôle des intermédiaires B NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION 2. LOI DU 22 MARS 2006 RELATIVE A L'INTERMEDIATION EN SERVICES BANCAIRES

Plus en détail

Formulaire de demande de certification d un Fiscal Data Module en tant qu élément d un système de caisse enregistreuse

Formulaire de demande de certification d un Fiscal Data Module en tant qu élément d un système de caisse enregistreuse Ce formulaire permet au Service Public Finances (SPF Finances) de collecter les données nécessaires pour mener à bien la procédure en tant qu élément d un système de caisse enregistreuse, tel que prévu

Plus en détail

MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE

MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE GUICHET D ENTREPRISES MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE (DANS LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES) La demande est complétée par : l indépendant (Cocher la case) un mandataire avec procuration, un comptable

Plus en détail

Demande d ouverture d un Rabo Business Account pour une société ou ASBL.

Demande d ouverture d un Rabo Business Account pour une société ou ASBL. Demande d ouverture d un abo Business Account pour une société ou ASBL. 1. Identification de la société: Dénomination sociale : ]]]] Forme juridique: ]]]] dénomination commerciale : ]]]] Activité : ]]]]

Plus en détail

GUICHET D ENTREPRISES MODIFICATION PERSONNE MORALE

GUICHET D ENTREPRISES MODIFICATION PERSONNE MORALE GUICHET D ENTREPRISES MODIFICATION PERSONNE MORALE (DANS LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES) INFORMATIONS PREALABLES La demande est complétée par : l organe de la société (Cocher la case) un mandataire

Plus en détail

JACIS. Partie I : Vos exigences et besoins pour l'épargne ou l'investissement par le biais d'une assurance-vie

JACIS. Partie I : Vos exigences et besoins pour l'épargne ou l'investissement par le biais d'une assurance-vie 083/232430 - - @ info@jacis.be www.jacis.be N d inscription FSMA 111917A en tant que courtier en assurances, numéro d entreprise 448.129.211 Par le biais du présent document, notre bureau agit conformément

Plus en détail

proposition d assurance RC professionnelle Agent Immobilier

proposition d assurance RC professionnelle Agent Immobilier RC professionnelle Agent Immobilier assurance de la responsabilité civile professionnelle agent immobilier Code service D07/448 FAX : 02/678.90.90 E-mail : professionalliability.production@axa.be 1. Intermédiaire

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE Numéro d immatriculation La société de courtage est-elle déjà immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance au titre d

Plus en détail

Pharmaciens de l industrie. Art. L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique. Votre état civil. Remplir en majuscules accentuées

Pharmaciens de l industrie. Art. L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique. Votre état civil. Remplir en majuscules accentuées Demande d inscription ou de modification d inscription au tableau de la Section B de l Ordre des pharmaciens Pharmaciens de l industrie Art. L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique Votre état

Plus en détail

INSCRIPTION AU DISPOSITIF DES CHEQUES-FORMATION A LA CREATION D ENTREPRISE

INSCRIPTION AU DISPOSITIF DES CHEQUES-FORMATION A LA CREATION D ENTREPRISE INSCRIPTION AU DISPOSITIF DES CHEQUES-FORMATION A LA CREATION D ENTREPRISE Vous souhaitez créer votre entreprise ou devenir indépendant, mener à bien un projet qui vous tient à cœur. Vous avez la motivation,

Plus en détail

Vos coordonnées de correspondance. Vos diplômes et compétences

Vos coordonnées de correspondance. Vos diplômes et compétences Demande d inscription ou de modification d inscription au tableau de la Section E de l Ordre des pharmaciens Pharmaciens adjoints d officine et autres exercices Art. L. 4221-1 et suivants du code de la

Plus en détail

Modèle du formulaire de demande d enregistrement, d autorisation et/ou d agrément

Modèle du formulaire de demande d enregistrement, d autorisation et/ou d agrément Modèle du formulaire de demande d enregistrement, d autorisation et/ou d agrément A. PERSONNE PHYSIQUE (Particulier non-enregistré dans la Banque-carrefour des Entreprises) NATURE DE LA DEMANDE Cette demande

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES EXPERIENCE PROFESSIONNELLE I.P.I. - demande STAGIAIRE-expérience professionnelle / 2014 - page 1 / 6 rue du Luxembourg 16 B - 1000 Bruxelles - Tél. 02/505.38.50 - Fax 02/503.42.23 - www.ipi.be DEMANDE D INSCRIPTION A LA LISTE DES

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/183 DÉLIBÉRATION N 14/101 DU 4 NOVEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE PERSONNE MORALE (1)

DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE PERSONNE MORALE (1) DEMANDE D OUVERTURE D UN COMPTE PERSONNE MORALE (1) Pour garantir l ouverture de votre compte : À COMPLÉTER EN MAJUSCULES ET À RENVOYER SIGNÉE À : Fortuneo Belgium - Service Clients rue des Colonies 11-1000

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE RECONNAISSANCE UE/EEE/SUISSE TITRE PROFESSIONNEL : MEDECIN SPECIALISTE OU GENERALISTE

FORMULAIRE DE DEMANDE RECONNAISSANCE UE/EEE/SUISSE TITRE PROFESSIONNEL : MEDECIN SPECIALISTE OU GENERALISTE FORMULAIRE DE DEMANDE RECONNAISSANCE UE/EEE/SUISSE TITRE PROFESSIONNEL : MEDECIN SPECIALISTE OU GENERALISTE Nom (de naissance), prénom: adresse de correspondance: Rue, n : Localité: Code postal Date de

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRIME POUR LA CREATION D'UN SITE E-BUSINESS

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRIME POUR LA CREATION D'UN SITE E-BUSINESS Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche Département du développement économique Direction des projets thématiques Place de Wallonie, 1 à 5100 Jambes Secrétariat : 081/33.42.93 FORMULAIRE

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs AssuRANCE DE RENTE ImméDIATE sur une TêTE

CONDITIONs GéNéRALEs AssuRANCE DE RENTE ImméDIATE sur une TêTE CONDITIONs GéNéRALEs assurance de rente immédiate sur une tête Assurance de rente immédiate sur une tête Table des matières Définitions 5 Objet du contrat 7 Effet du contrat 7 Durée du contrat 7 Prime

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

DECLARATION D ACCIDENT PROCEDURE A SUIVRE

DECLARATION D ACCIDENT PROCEDURE A SUIVRE DECLARATION D ACCIDENT PROCEDURE A SUIVRE Vous trouverez ci-après : - le formulaire de déclaration d accident (2 pages) - un document à compléter (ne pas oublier d apposer 1 vignette mutuelle et d indiquer

Plus en détail

Marche à suivre Connaissances professionnelles

Marche à suivre Connaissances professionnelles Marche à suivre Connaissances professionnelles 1 Marche à suivre Connaissances professionnelles Pour savoir quelles personnes doivent répondre à telles ou telles conditions en matière de connaissances

Plus en détail

Bulletin officiel n 5444 du 8 rejeb 1427 (3-8-2006).

Bulletin officiel n 5444 du 8 rejeb 1427 (3-8-2006). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d assurances. Bulletin officiel n 5292 du 8 maharrem 1426 (17-2-2005).

Plus en détail

Individuelle Accidents Déclaration sinistre

Individuelle Accidents Déclaration sinistre Individuelle Accidents Déclaration sinistre AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du 25.06.1992 (M.B. 20.08.1992) agréée sous

Plus en détail

ci-après, chacune séparément, "l'autorité" et ensemble, "les Autorités",

ci-après, chacune séparément, l'autorité et ensemble, les Autorités, 1 Protocole d'accord entre la Banque nationale de Belgique et l'autorité des services et marchés financiers concernant les entreprises d'investissement étrangères La Banque nationale de Belgique (ci-après,

Plus en détail

CAPACITE PROFESSIONNELLE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE BROCHURE D INFORMATION

CAPACITE PROFESSIONNELLE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE BROCHURE D INFORMATION CAPACITE PROFESSIONNELLE TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR ROUTE BROCHURE D INFORMATION octobre 2014 GENERALITES Vous voulez installer ou reprendre une entreprise de transport professionnel routier de marchandises,

Plus en détail

Sexe masculin féminin Langue Néerlandais Français Etat Civil Célibataire marié(e) veu(f)ve divorcé(e) séparé(e) Adresse officielle Rue Numéro Boîte

Sexe masculin féminin Langue Néerlandais Français Etat Civil Célibataire marié(e) veu(f)ve divorcé(e) séparé(e) Adresse officielle Rue Numéro Boîte Mutualité Libre Case réservée à la Mutualité Libre Securex N d intermédiaire Nom N d affiliation Ou apposer une vignette Demande d affiliation travailleur frontalier Vos données personnelles d identification

Plus en détail

Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l inscription des intermédiaires de crédit

Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l inscription des intermédiaires de crédit Avant-projet de règlement grand-ducal relatif à l inscription des intermédiaires de crédit I. Exposé des motifs II. Texte de l avant-projet de règlement grand-ducal III. Commentaire des articles IV. Fiche

Plus en détail

C F.A.R. Formation)) Accompagnateur en randonnée DOSSIER D INSCRIPTION

C F.A.R. Formation)) Accompagnateur en randonnée DOSSIER D INSCRIPTION C F.A.R A.s.b.l Centre de Formation pour Ac compagnateurs en Randonnée Le réseau IFAPME et son Centre de Formation Petites et Moyennes Entreprises de Dinant Formation)) Accompagnateur en randonnée DOSSIER

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise

FORMULAIRE D INSCRIPTION. l Institut des juristes d entreprise FORMULAIRE D INSCRIPTION à renvoyer à l IJE, rue des Sols 8, 1000 Bruxelles Par la présente, je souhaite poser ma candidature comme membre de l Institut des juristes d entreprise MERCI D ECRIRE EN LETTRES

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/339 DÉLIBÉRATION N 12/112 DU 4 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

AGREMENT DES CERTIFICATEURS QUI ETABLISSENT UN CERTIFICAT PEB OU UN CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC

AGREMENT DES CERTIFICATEURS QUI ETABLISSENT UN CERTIFICAT PEB OU UN CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC AGREMENT DES CERTIFICATEURS QUI ETABLISSENT UN CERTIFICAT PEB OU UN CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC 1. LA BASE LEGALE En application de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB -

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - 1. COMMENT INTRODUIRE VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT? - remplir le présent formulaire,

Plus en détail

Incendie-Vol Déclaration sinistre

Incendie-Vol Déclaration sinistre Incendie-Vol Déclaration sinistre AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du 25.06.1992 (M.B. 20.08.1992) agréée sous le code 0126

Plus en détail

PROPOSITION DE CONTRAT D ASSURANCES REGROUPANT LES RESPONSABILITES DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION

PROPOSITION DE CONTRAT D ASSURANCES REGROUPANT LES RESPONSABILITES DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION PROPOSITION DE CONTRAT D ASSURANCES REGROUPANT LES RESPONSABILITES DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION [1] Identification Pour une personne physique M. Mme Melle Nom... Prénom Date et lieu de naissance

Plus en détail

Formulaire de souscription pour l assurance combinée de la responsabilité civile professionnelle

Formulaire de souscription pour l assurance combinée de la responsabilité civile professionnelle 1 Formulaire de souscription pour l assurance combinée de la responsabilité civile professionnelle Intermédiation en assurances et la distribution d'assurances & Intermédiation en services bancaires et

Plus en détail

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. Fonds de l expérience professionnelle

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Humanisation du travail. Fonds de l expérience professionnelle Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Humanisation du travail Fonds de l expérience professionnelle Réservé à l administration Réf. du dossier : Date de réception

Plus en détail

Dossier de demande personne morale exploitant forestier

Dossier de demande personne morale exploitant forestier La demande d agrément doit impérativement être introduite sur les formulaires en néerlandais. La présente traduction est uniquement destinée aux demandeurs francophones afin de les aider à compléter les

Plus en détail

Veuillez dûment compléter les documents suivants en majuscules et signer conformément à la signature de votre(vos) carte(s) d identité :

Veuillez dûment compléter les documents suivants en majuscules et signer conformément à la signature de votre(vos) carte(s) d identité : Dossier d ouverture de compte pour les Autres professionnels 1 Sont considérées comme "Autres professionnels" : les personnes morales de droit public belge et les indépendants. Veuillez dûment compléter

Plus en détail

a) Nom et prénom :...

a) Nom et prénom :... Office régional Déclaration d accident Article 36, 2 et 3 loi coordonnée du 4.7.94 Article 24 A.R. du 3.7.96 Identification du titulaire a) Nom et prénom :... b) N d inscription à l Office régional : -

Plus en détail

DEMANDE DE PRIME D ADOPTION. La prime d'adoption peut être demandée par l'adoptant(e) même ou par son conjoint ou partenaire.

DEMANDE DE PRIME D ADOPTION. La prime d'adoption peut être demandée par l'adoptant(e) même ou par son conjoint ou partenaire. CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES ADMB ASBL, SINT-CLARASTRAAT 48, 8000 BRUGGE DEMANDE DE PRIME D ADOPTION Avec ce formulaire vous pouvez demander la prime d'adoption en tant que: - travailleur salarié (ou

Plus en détail

Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général

Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général Principauté de Monaco Dossier préparé par : --- Tél : Commission de Contrôle des Activités Financières Secrétariat Général DOSSIER D AGREMENT POUR EXERCER TOUT OU PARTIE DES ACTIVITES COUVERTES PAR LA

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB -

FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - FORMULAIRE DE DEMANDE D AGREMENT - TECHNICIEN CHAUDIÈRE AGRÉÉ - - CHAUFFAGISTE AGRÉÉ - - CONSEILLER CHAUFFAGE PEB - 1. COMMENT INTRODUIRE VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D AGRÉMENT? - remplir le présent formulaire,

Plus en détail

Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé :

Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé : Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé : J atteste sur l honneur ne pas avoir déposé de demande de valorisation des acquis de l expérience personnelle et professionnelle visant un même

Plus en détail

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application

Plus en détail

Note d information Assurance décès invalidité Contrat Allianz 909.478

Note d information Assurance décès invalidité Contrat Allianz 909.478 Afiliatys Note d information Assurance décès invalidité Contrat Allianz 909.478 La couverture statutaire prévue par votre employeur garantit un capital décès et invalidité permanente mais se limite au

Plus en détail

Horizon Investissements est immatriculé au RCS de Paris sous le n 477 936 421. Son siège social est sis au 5 rue Blanche 75009 PARIS

Horizon Investissements est immatriculé au RCS de Paris sous le n 477 936 421. Son siège social est sis au 5 rue Blanche 75009 PARIS CATEGORIE B Les informations ci-après sont délivrées à l attention de conformément aux dispositions des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des assurances par Mr Hubert MANSON en qualité de gérant

Plus en détail

Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé :

Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé : Date de réception du dossier : Nom : Prénom : Cursus visé : J atteste sur l honneur ne pas avoir déposé de demande de valorisation des acquis de l expérience personnelle et professionnelle relative au

Plus en détail

+,-. /&01 -- - 23,-. /&01 -- -.. 4 " 54667+/8$#0&1&&9& Direction de l Emploi et des Permis de Travail

+,-. /&01 -- - 23,-. /&01 -- -.. 4  54667+/8$#0&1&&9& Direction de l Emploi et des Permis de Travail DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE ECONOMIE EMPLOI ET RECHECHE, DEPARTEMENT DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE!" #$ %&& '()* +,-. /&01 -- - 23,-. /&01 -- -.. 4 " 54667+/8$#0&1&&9& Direction

Plus en détail

Veuillez dûment compléter les documents suivants en majuscules et signer conformément à la signature de votre(vos) carte(s) d identité :

Veuillez dûment compléter les documents suivants en majuscules et signer conformément à la signature de votre(vos) carte(s) d identité : Dossier d ouverture de compte pour les Autres professionnels 1 Sont considérées comme "Autres professionnels" : les personnes morales de droit public belge et les indépendants. Veuillez dûment compléter

Plus en détail

Requête (attestations GH1, WH1, WH2)

Requête (attestations GH1, WH1, WH2) Certification des personnes Requête (attestations GH1, WH1, WH2) pour l octroi de l attestation d installateur agréé (attestation des compétences professionnelles) aux personnes qui exécutent ou entretiennent

Plus en détail

Guidance pour le développement du rapport de crédit

Guidance pour le développement du rapport de crédit Direction générale Transport Aérien Direction Licences Licences de vol et immatriculations CCN Rue du Progrès 80, Bte 5 local 1030 Bruxelles Tél. 02 277 43 11 - Fax 02 277 42 59 Votre contact Laurent Vandescuren

Plus en détail

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES»

Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Keytrade Bank CONDITIONS SPECIFIQUES «PRODUITS D ASSURANCES» Ces conditions enregistrées à Bruxelles, 6 ème bureau, vol. 289, fol. 97, case 1, le 21 décembre 2007 entrent en vigueur le 21 décembre 2007.

Plus en détail

11781*01 DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE TROIS ANS Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée I - IDENTIFICATION DU CANDIDAT

11781*01 DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE TROIS ANS Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée I - IDENTIFICATION DU CANDIDAT MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION cerfa 11781*01 DEMANDE DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE TROIS ANS Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée I - IDENTIFICATION DU CANDIDAT

Plus en détail

Consignes pour compléter le dossier chèques formation à la création

Consignes pour compléter le dossier chèques formation à la création Consignes pour compléter le dossier chèques formation à la création Utilisez toujours un bic bleu ou noir (pas de stylo plume) Il est indispensable de répondre à chaque question (exceptions pour la «date

Plus en détail

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement Direction générale opérationnelle de l Agriculture, des Ressources naturelles et de l Environnement Direction générale opérationnelle de l Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l

Plus en détail

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Code Courtier/CGPI :... Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Nom du contrat/adhésion... N... Veillez à ce que les renseignements donnés soient clairs et complets. Complétez les informations

Plus en détail

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales

DEMANDE D'ADHÉSION. 1 Informations sur l'entreprise. Nom de l'entreprise. Adresse de correspondance. Interlocuteur. Filiales, succursales DEMANDE D'ADHÉSION Je souhaiterais / nous souhaiterions adhérer à la SIBA (Swiss Insurance Brokers Association). À cette fin, j'envoie / nous envoyons le formulaire suivant, rempli entièrement et en toute

Plus en détail

D ADMISSION A L UNIVERSITÉ D ARTOIS 2015-2016 (HORS PROCÉDURE CAMPUS. Mention : Spécialité : Parcours (le cas échéant) : Voie (pour le master 2) :

D ADMISSION A L UNIVERSITÉ D ARTOIS 2015-2016 (HORS PROCÉDURE CAMPUS. Mention : Spécialité : Parcours (le cas échéant) : Voie (pour le master 2) : DOSSIER D ADMISSION A L UNIVERSITÉ D ARTOIS 2015-2016 (HORS PROCÉDURE CAMPUS FRANCE) PHOTO Date de retrait du dossier : / / Date de retour du dossier : / / Numéro de dossier : INTITULE EXACT DU DIPLOME

Plus en détail

En savoir plus sur les services financiers. Comment porter plainte

En savoir plus sur les services financiers. Comment porter plainte En savoir plus sur les services financiers Comment porter plainte COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES 2 Comment porter plainte En savoir plus sur les services financiers 5 Introduction 6

Plus en détail

Dossier de demande personne physique exploitant forestier

Dossier de demande personne physique exploitant forestier La demande d agrément doit impérativement être introduite sur les formulaires en néerlandais. La présente traduction est uniquement destinée aux demandeurs francophones afin de les aider à compléter les

Plus en détail

Consignes pour compléter le dossier chèques formation à la création

Consignes pour compléter le dossier chèques formation à la création Consignes pour compléter le dossier chèques formation à la création Utilisez toujours un bic bleu ou noir (pas de stylo plume) Il est indispensable de répondre à chaque question (exceptions pour la «date

Plus en détail

Formulaire d'introduction (édition 2008)

Formulaire d'introduction (édition 2008) Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale DIRECTION DU LOGEMENT CCN -Gare du Nord - rue du Progrès 80 bte1 A.L 1035 Bruxelles Formulaire d'introduction (édition 2008) Pour que la demande soit valablement

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION A l ABEX A remplir en lettres capitales à l encre noire

DEMANDE D ADMISSION A l ABEX A remplir en lettres capitales à l encre noire DEMANDE D ADMISSION A l ABEX A remplir en lettres capitales à l encre noire Je soussigné(e), [NOM PRENOM] déclare avoir pris connaissance des statuts de l Association Belge des Experts et demande mon admission

Plus en détail

Formulaire de souscription pour l assurance responsabilité civile professionnelle. d intermédiation en assurances et distribution d'assurances.

Formulaire de souscription pour l assurance responsabilité civile professionnelle. d intermédiation en assurances et distribution d'assurances. 1 Formulaire de souscription pour l assurance responsabilité civile professionnelle d intermédiation en assurances et distribution d'assurances. «courtiers et agents en assurances» 1. Données Générales

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

R.C. Vie Privée Proposition

R.C. Vie Privée Proposition R.C. Vie Privée Proposition AMMA ASSURANCES a.m. Association Mutuelle Médicale d Assurances entreprise d assurance mutuelle association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article

Plus en détail

Description de l établissement :... Réservoir de gaz butane ou propane* enterré ou aérien* d une capacité de..l... * biffer la mention inutile...

Description de l établissement :... Réservoir de gaz butane ou propane* enterré ou aérien* d une capacité de..l... * biffer la mention inutile... D i r e c t i o n générale o pérationnelle d e l A g r iculture, de s Ressourc e s n a t u re l le s e t de l Environnement D i r e c t i o n générale o pérationnelle d e l A m é n a gement du Territoire,

Plus en détail

Demande d ouverture d un Rabo Business Account pour une association de fait

Demande d ouverture d un Rabo Business Account pour une association de fait Demande d ouverture d un abo Business Account pour une association de fait Données de l association de fait: Dénomination sociale: Date de création: Objet de l association: N TVA ]]]]]]]]] ]]]]]]]]] ]]]]]]]]]

Plus en détail

DEVENIR SOPHROLOGUE RNCP en VAE Dossier de recevabilité Livret 1

DEVENIR SOPHROLOGUE RNCP en VAE Dossier de recevabilité Livret 1 DEVENIR SOPHROLOGUE RNCP en VAE Dossier de recevabilité Livret 1 Nom du candidat : Titre visé : Sophrologue RNCP Date de dépôt de dossier : Le dossier de VAE est confidentiel et réservé strictement à l

Plus en détail

SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Commission d agrément des médecins généralistes Eurostation Bloc II

Plus en détail

VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE DOSSIER DE RECEVABILITE («Livret 1») concernant le Titre de Photographe de Spéos, Paris Photographic Institute (ci-après appelé Spéos) Madame/Mademoiselle Monsieur

Plus en détail

CERTIFICAT pour assistante/assistant en gestion du personnel

CERTIFICAT pour assistante/assistant en gestion du personnel RESSOURCES HUMAINES CERTIFICAT pour assistante/assistant en Une formation destinée à des personnes travaillant dans l économie privée ou l administration publique et qui souhaitent acquérir des connaissances

Plus en détail

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative

FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL. Notice explicative FORMULAIRE DE COMMUNICATION DES COMPTES ETRANGERS AU POINT DE CONTACT CENTRAL Notice explicative Le «Point de contact central» (PCC) est une base de données informatisée gérée par la Banque nationale de

Plus en détail

DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE DECENNALE ET R.C. PROFESSIONNELLE ENTREPRISE D'ETANCHEITE IDENTITE DU PROPOSANT

DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE DECENNALE ET R.C. PROFESSIONNELLE ENTREPRISE D'ETANCHEITE IDENTITE DU PROPOSANT : 04.93.80.71.98 DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE DECENNALE ET R.C. PROFESSIONNELLE ENTREPRISE D'ETANCHEITE IDENTITE DU PROPOSANT S.A.R.L. [ ] Ent individuelle [ ] Société Anonyme [ ] Nom ou dénomination

Plus en détail

ASSURANCE INVESTISSEMENT

ASSURANCE INVESTISSEMENT ASSURANCE INVESTISSEMENT DEMANDE D ASSURANCE POUR UN INVESTISSEMENT DIRECT A L ETRANGER Réservé à Coface N DATE : 1 - PAYS D ACCUEIL DE L INVESTISSEMENT : 2 - DEMANDEUR : Raison sociale (uniquement s il

Plus en détail

CIRCULAIRE. Procédures de qualification du personnel de certification des organisations de maintenance pour aéronefs.

CIRCULAIRE. Procédures de qualification du personnel de certification des organisations de maintenance pour aéronefs. ROYAUME DE BELGIQUE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE Administration de l'aéronautique CIRCULAIRE CIR/AIRW-19 Date : 11/05/01 Edition : 1 Objet : Procédures de qualification du personnel

Plus en détail

DEMANDE DE CAUTIONS CAUTIONS DE MARCHÉ

DEMANDE DE CAUTIONS CAUTIONS DE MARCHÉ DEMANDE DE CAUTIONS CAUTIONS DE MARCHÉ Envoyez la demande de cautions avec les pièces requises à : Société Compagnie Altassura Européenne de Garanties et Cautions Pôle Entreprises - Cegi Fax : 0179731164

Plus en détail

Veuillez dûment compléter les documents suivants en majuscules et signer conformément à la signature de votre(vos) carte(s) d identité :

Veuillez dûment compléter les documents suivants en majuscules et signer conformément à la signature de votre(vos) carte(s) d identité : Dossier d ouverture de compte pour les Constructions juridiques 1 Sont considérées comme "Construction juridique" les formes juridiques suivantes :,, ssociation de copropriétaires, ssociation de fait,

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION POUR :

DEMANDE D INSCRIPTION POUR : DEMANDE D INSCRIPTION POUR : L EVALUATION DES CONNAISSANCES REQUISES POUR L EXERCICE D ACTIVITES LIEES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D ESPECES DOMESTIQUES A ENVOYER AU : CDFA de la VIENNE Annexe de Montmorillon

Plus en détail

Quelles sont les modifications demandées?

Quelles sont les modifications demandées? P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES M O D I F I C A T I O N D U N E A G E N C E I M M O B I L I E R E F O R M U L A I R E D E D E M A N D E Demande à adresser,

Plus en détail

Dossier de candidature pour une inscription en 2 e année de master domaine Droit, Économie, Gestion Mention Droit des assurances

Dossier de candidature pour une inscription en 2 e année de master domaine Droit, Économie, Gestion Mention Droit des assurances 0/7 Année universitaire 2015-2016 Dossier de candidature pour une inscription en 2 e année de master domaine Droit, Économie, Gestion Mention Droit des assurances Avis de la commission DOSSIER DE CANDIDATURE

Plus en détail

Demande d'admission/inscription 2015-2016

Demande d'admission/inscription 2015-2016 Demande d'admission/inscription 20152016 Choix des études d études dans laquelle l étudiant souhaite s inscrire : 1 re bachelier 2 e bachelier 3 e bachelier année de spécialisation Choix des études : sélectionner

Plus en détail

DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXTERNES INFORMATIONS ET DOCUMENTS À JOINDRE

DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXTERNES INFORMATIONS ET DOCUMENTS À JOINDRE DEMANDE DE RÉINSCRIPTION AU TABLEAU DES EXTERNES INFORMATIONS ET DOCUMENTS À JOINDRE La demande de réinscription au tableau des externes doit être formulée par écrit à l attention de la Chambre exécutive

Plus en détail

BANQUE DE LUXEMBOURG Vol des espèces retirées - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES

BANQUE DE LUXEMBOURG Vol des espèces retirées - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES Vol des espèces retirées - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Limited,

Plus en détail

QUESTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE

QUESTIONNAIRE PERSONNE PHYSIQUE Réservé au Conseil régional Code du dossier : Date d envoi du dossier par le Conseil régional d origine : Date de réception du dossier par le Conseil régional destinataire : Inscription : session du DEMANDE

Plus en détail

Proposition d assurance de la responsabilité professionnelle et cautionnement des agents immobiliers.

Proposition d assurance de la responsabilité professionnelle et cautionnement des agents immobiliers. Proposition d assurance de la responsabilité professionnelle et cautionnement des agents immobiliers. 1. Courtier Nom:... n FSMA:... Rue:... n :... bte :... Code postal:... Commune:... Téléphone:... Fax:...

Plus en détail

INSPECTION PEDAGOGIQUE

INSPECTION PEDAGOGIQUE VILLE DE BRUXELLES Instruction publique INSPECTION PEDAGOGIQUE Enseignement secondaire P. DANAU, inspecteur adjoint Boulevard Anspach 6-1000 Bruxelles 02/279 38 70 - FAX : 02/279 39 91 e-mail: patrick.danau@brunette.brucity.be

Plus en détail