L éligibilité aux Certificats d Economie d Energie. La certification BM TRADA

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Bénédicte Constance Chrétien
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1 L éligibilité aux Certificats d Economie d Energie La certification BM TRADA

2 Ce qu il faut retenir L arrêté du 22 décembre 2014 établit les opérations standardisées d économies d énergie éligibles au dispositif des certificats d économies d énergie (CEE) au 1 er janvier 2015 et les conditions d éligibilité des matériaux d isolation. Les isolants minces réflecteurs certifiés par l organisme BM TRADA Certification sont éligibles aux CEE. BM TRADA Certification étant un organisme d évaluation de la conformité établi dans l espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN par l UKAS, lui-même signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d accréditation (EA), les certifications délivrées par BM TRADA répondent aux exigences mentionnées dans les fiches d opérations standardisées. Ainsi, toute certification délivrée par BM TRADA donne lieu à éligibilité aux CEE sous réserve de respecter les critères de performance exigés pour l application concernée et d être mis en œuvre par des professionnels titulaires d un signe de qualité

3 Les fiches d opérations standardisées Les fiches d opérations standardisées définissent les actions d économies d énergie éligibles aux CEE (certificats d économie d énergie). Elles précisent pour chaque opération les conditions de délivrance des CEE et le montant forfaitaire de CEE à délivrer. Ces fiches d opérations standardisées sont mises à jour périodiquement par le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie par arrêté. Le dernier arrêté en date est celui du 22 décembre 2014 applicable à compter du 1 er janvier fiches définissent les opérations standardisées éligibles pour l isolation thermique des bâtiments résidentiels existants : La fiche n BAR-EN-101 : Isolation de combles ou de toitures La fiche n BAR-EN-102 : Isolation des murs La fiche n BAR-EN-103 : Isolation d un plancher La fiche n BAR-EN-105 : Isolation des toitures-terrasses Chaque fiche est composée : D une page définissant : - le secteur d application - la dénomination - les conditions pour la délivrance de certificats - la durée de vie conventionnelle - le montant de certificats en KWh cumac D une annexe définissant le contenu de la partie A de l attestation sur l honneur : - l opération d isolation (date, lieu, type de bâtiment) - le type de pose réalisé - les caractéristiques de l isolant posé (surface et résistance thermique) - l identité du professionnel RGE - 3 -

4 Les conditions requises en 2015 L arrêté du 22 décembre 2014 précise dans le contenu des fiches BAR-EN les deux conditions requises pour la délivrance de certificats à compter du 1 er janvier 2015 : Le niveau de résistance thermique : Le niveau de résistance thermique est identique à celui exigé dans le cadre du Crédit d Impôt Transition Energétique (CITE) : Matériaux d isolation thermique des parois opaques Combles perdus Rampants de toiture Isolation des murs en façade ou en pignon Planchers bas sur sous-sol non chauffé, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Toitures-terrasses Résistance thermique de l isolation mise en œuvre R 7 m 2.K/W R 6 m 2.K/W R 3,7 m 2.K/W R 3 m 2.K/W R 4,5 m 2.K/W La mise en œuvre : La mise en œuvre doit être réalisée par un professionnel titulaire d un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l article 2 du décret n du 16 juillet 2014 pris pour l application du second alinéa du 2 de l article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l article 46 AX de l annexe III du code général des impôts

5 Les preuves de réalisation de l opération Pour bénéficier des CEE, le professionnel doit amener la preuve de la réalisation de l opération. Il doit ainsi justifier : la mise en place d une isolation la surface d isolant installé la résistance thermique de l isolation installée A défaut, il doit préciser la marque et la référence de l isolant mis en œuvre avec la surface installée, complétée d un document issu d un organisme établi dans l Espace Economique Européen et accrédité selon la norme NF EN par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d accréditation. Ce document doit indiquer que le matériau concerné est un isolant et préciser ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ou conductivité thermique et épaisseur)

6 L éligibilité des isolants minces certifiés par BM TRADA aux CEE L organisme d évaluation de la conformité BM TRADA Certification délivre des certifications aux isolants minces réflecteurs. Les isolants minces ACTIS de marque TRISO SUPER 12 et TRISO-SUPER 12 BOOST R bénéficient de certifications BM TRADA (n BIPS-0105 pour l isolant TRISO-SUPER 12 et n BIPS-0108 pour le TRISO-SUPER 12 BOOST R). Ces certificats répondent aux exigences mentionnées dans les fiches BAR-EN-101, -102, -103 et -105 : Ils mentionnent que les produits concernés sont des isolants et précisent leurs caractéristiques thermiques. Ils sont établis par BM TRADA Certification, qui est un organisme d évaluation de la conformité établi dans l espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN par l UKAS, lui-même signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d accréditation (EA). La certification BM TRADA répond donc à toutes les conditions fixées par l Arrêté du 22 décembre 2014 du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie définissant les opérations standardisées d économie d énergie sous réserve de respecter les critères de performance exigés pour l application concernée et d être mis en œuvre par des professionnels titulaires d un signe de qualité

7 BM TRADA certification, un organisme d évaluation de la conformité internationalement reconnu BM TRADA Certification est un organisme d évaluation de la conformité indépendant. Basé au Royaume-Uni, il emploie 250 personnes et œuvre dans plus de 70 pays. Spécialisé dans le secteur du bâtiment depuis plus de 35 ans, BM TRADA Certification propose ses services aussi bien à des entreprises privées qu à des organisations publiques et ce, dans un grand nombre de secteurs d activités. Il est accrédité par l UKAS (United Kingdom Accreditation Service). Au même titre que le CSTB en France, BM TRADA Certification est également membre de l EOTA (European Organisation for Technical Agreement). La certification d un produit délivrée par une tierce partie indépendante est la meilleure preuve de reconnaissance qu il est possible d obtenir. Pour les fabricants et les distributeurs, la certification d un produit signifie que celui-ci a été correctement évalué et est fabriqué selon un standard de qualité constant. Pour les utilisateurs, la certification fournit l assurance que le produit qu ils ont sélectionné et acheté est adapté à l usage auquel il est destiné. Basé sur les exigences du label Q-Mark, la certification BM TRADA est un label de qualité admis et reconnu partout dans le monde

L accréditation UKAS de BM TRADA certification BM TRADA Certification a élaboré un référentiel de tests qui permet de mesurer les performances thermiques des isolants du bâtiment en conditions

8 L accréditation UKAS de BM TRADA certification BM TRADA Certification a élaboré un référentiel de tests qui permet de mesurer les performances thermiques des isolants du bâtiment en conditions réelles d utilisation. L accréditation délivrée par l UKAS atteste de la validation officielle par un Etat européen du référentiel des tests en conditions réelles de BM TRADA Certification et de la compétence du laboratoire anglais à délivrer, selon ce référentiel, des certifications. Réf: PZ638 (01/2015) - RCS CARCASSONNE Pour en savoir plus : BM TRADA Certification : / UKAS : Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie : Cette brochure vous est offerte par : ACTIS Avenue de Catalogne Limoux - FRANCE Tél. : (+33) Fax : (+33) Pour plus d informations

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