L'accès à tout pour tous

Transcription

1 Direction Départementale des Territoires de l' Aveyron L'accès à tout pour tous 3 décembre 2015

2 Petit rappel de quelques dates loi n du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées délais de mise en conformité pour les ERP existants Réalisation d'un Ad'AP sur 3 ans 48 ans 2

3 Loi du 11 février 2005 Pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 3 principes fondateurs de la loi pour l'accessibilité : La prise en compte de l ensemble des handicaps Le traitement de la chaîne de déplacement La concertation 3

4 Définition du handicap L article 2 de la loi du 11 février 2005 (dite EDCPCPH) redéfinit la notion de handicap : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant (article 2)" 4

5 La loi s'applique aux : Maisons individuelles Transports en commun Bâtiments d habitation collectifs Établissements recevant du public Espaces publics et à la voirie 5

6 La prise en compte de tous les handicaps Pour répondre aux besoins de chaque usager quelles que soient ses capacités... le non ou le mal voyant, le non ou le mal entendant, la personne ayant des déficiences motrices, cognitives... ILLUSTRATIONS STOMP Mais aussi, les autres Personnes à Mobilité Réduite (PMR) y compris les enfants et les personnes âgées... CRID (Consorci de Recursos i Documentació per a l Autonomia Personal) Au final "l accès à tout pour tous" en améliorant la qualité d usage 6

7 Les Établissements Recevant du Public Article R*123-2 du Code de la Construction et de l'habitation Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. 7

8 Les 5 catégories d'erp Établissement Recevant du Public Article R* du Code de la Construction et de l'habitation Les ERP sont classés en 5 catégories, en fonction du nombre de personnes autorisées dans l établissement : 1ère catégorie : plus de personnes 2ème catégorie : plus de 700 personnes 3ème catégorie : plus de 300 personnes 1er groupe 4ème catégorie : moins de 300 personnes et au-dessus d un seuil variable selon le type d ERP 5ème catégorie : en dessous du même seuil. 2ème groupe 8

9 Nécessité d'espaces libres Les personnes concernées par un handicap moteur (personnes en fauteuil roulant, personnes avec canne(s), personnes âgées), ont besoin d'espaces libres de tout obstacle pour 3 raisons : Se reposer Effectuer une manœuvre Utiliser un équipement ou un dispositif quelconque 9

10 Les règles dimensionnelles 10

11 Règles applicables aux ERP 1. Stationnement et cheminements 2. L installation de plans inclinés 3. Les portes 4. L usage des escaliers et des ascenseurs 5. Les dispositifs de commande 6. L installation de sanitaires(s) adapté(s) 7. L importance de l éclairage, de la signalétique et du contraste de couleurs. 11

12 ERP existant Sanitaires adaptés 1/2 Sanitaires : possibilité de n avoir qu un seul cabinet d aisance adapté (homme et femme) à condition qu il soit desservi par les circulations communes 12

13 ERP existant Sanitaires adaptés 2/2 13

14 Direction Départementale des Territoires de l' Aveyron L'accès à tout pour tous Merci de votre attention Jean-Marie DUPLAN DDT