DROITS DES PATIENTS. U.E. 1.3 S1 «législation, éthique et déontologie» D. Rué Janvier 2015 IFSI Colmar

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1 DROITS DES PATIENTS U.E. 1.3 S1 «législation, éthique et déontologie» D. Rué Janvier 2015 IFSI Colmar

2 plan I. Objectifs II. Un peu d histoire III. Droits des patients au XXème siècle IV. Loi du 4 mars 2002 V. Loi du 22 avril 2005 VI. Loi du 5 juillet 2011 VII. Charte du 2 mars 2006 VIII. Ouvertures et réflexions

3 I. Objectifs A l issue de ce cours, vous serez capables de: Connaître les droits fondamentaux des patients et les textes fondateurs (loi du 04 mars 2002, charte de la personne hospitalisée 2006, loi du 22 avril 2005) Connaître les dispositions relatives à la personne de confiance et aux directives anticipées D élaborer une réflexion professionnelle à partir de ces textes, du contexte historique d émergence des droits du patient, des valeurs humanistes qui animent la profession 3

4 Les droits fondamentaux des patients sont issus directement de : la DUDH, la CEDH (cf cours «Les Droits de l Homme» Mme Haettel), le code de déontologie médicale et le décret infirmier. 4

5 II. Un peu d histoire Du moyen-âge à la Renaissance Apparition des «hôtelleries de Dieu», charité chrétienne Louis XIV, ordre public, hôpitaux généraux «gîte, couverts, piété et travail» 5

6 II. Un peu d histoire Le siècle des Lumières Philosophie humaniste, développement de la médecine Hôpital=lieu de soins Pas de droits des malades, règlement intérieur sévère, travail et religion La Révolution Nationalisation, laïcisation, sans droits établis 6

7 II. Un peu d histoire XIXème s. Progrès médicaux 1893: assistance médicale gratuite 1898: accidents de travail 7

8 III. Droits des patients au XX ème XXème siècle Règlement intérieur type, «ordre et discipline police» hygiène (linge et toilette) visites (aliments, médicaments, alcool) permissions, mendicité, comportements violents, pouvoir de police si non-respect du RI «le service du culte est organisé pour assurer le respect de la liberté de conscience et permettre l accomplissement des devoirs religieux» 8

9 III. Droits des patients au XX ème 21 déc. 1941: hôpitaux ouverts à tous, indigents et riches 1943 (décret, RI type): travail, ordre et discipline, hygiène, culte (seul droit positif) 9

10 III. Droits des patients au XX ème Oct. 1945: Sécurité Sociale 27 oct. 1946, Constitution IVème «la Nation garantit à tous la protection de la Santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs» 10

11 III. Droits des patients au XX ème 1958: constitution Vème République Déc. 1958: création des CHU, temps plein médicaux, responsabilités des directeurs d établissements de santé. Circulaire: humanisation des hôpitaux en termes de droits (visites, effets personnels, horaires lever-coucher, livret d accueil) 11

12 III. Droits des patients au XX ème Déc. 1970: circulaire, (accueil, consultations externes, repas, loisirs, information, questionnaire de sortie, décès) 12

13 III. Droits des patients au XX ème Jan (décret): actualisation de celui de 1943 Circulaire 1974: charte du malade hospitalisé, droits de la personne et respect de la dignité du patient 13

14 III. Droits des patients au XX ème 6 mai 1995: charte du patient hospitalisé, recensement des droits positifs «disséminés» (code civil, code pénal, bioéthique, informatique et liberté), la qualité des soins est un droit positif 14

15 III. Droits des patients au XX ème Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner Loi de bioéthique, révision 2004 Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Léonetti 2 mars 2006: charte de la personne hospitalisée 15

16 III. Droits des patients au XX ème Loi du 21 juillet 2009, Hôpital Patient Santé Territoire (égal accès à des soins sûrs et de qualité, instances où les usagers sont représentés) Loi du 5 juillet 2011, révisée 2013, soins psychiatriques 16

17 III. Droits des patients au XX ème Janvier 2011: DIRECTIVE 2011/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 mars 2011 relative à l application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (sauf service d aide à la personne, dons d organes, vaccinations, soins d urgences) 17

18 Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner Premier texte de loi à réunir l ensemble des dispositions existantes concernant le droit des patients. 18

19 IV. Loi du 4 mars 2002 «droits fondamentaux de la personne» Titre 1er «solidarité envers les personnes handicapées» «nul ne peut se prévaloir d un préjudice du seul fait de sa naissance» «toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l ensemble de la collectivité nationale» 19

20 IV. Loi du 4 mars 2002 «droits fondamentaux de la personne» Titre 2 «démocratie sanitaire» Droits de la personne: Art. L : Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. 20

21 IV. Loi du 4 mars 2002 «droits fondamentaux de la personne» Titre 2 «démocratie sanitaire» Droits de la personne: Art. L : La personne malade a droit au respect de sa dignité Art. L : Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. 21

22 IV. Loi du 4 mars 2002 «droits fondamentaux de la personne» Titre 2 «démocratie sanitaire» Droits de la personne: Art. L : secret professionnel, cf cours «Le secret professionnel», D. Rué Art. L : meilleurs soins en l état des connaissances, mesure B/R, évaluation et prise en charge de la douleur Art. L : poursuite de l enseignement scolaire 22

23 IV. Loi du 4 mars 2002 «droits fondamentaux de la personne» Titre 2 «démocratie sanitaire» Droits de la personne: Art. L : les hôpitaux sont évalués sur les mesures prises pour le respect des ces principes fondamentaux Art. L : choix du praticien et de l établissements de santé 23

24 IV. Loi du 4 mars 2002 «droit à être informé sur son état de santé» Titre 2 «démocratie sanitaire» Droits et responsabilités des usagers : Art. L à : droit à l information claire et loyale Art. L à : consentement et droit au refus de traitement 24

25 IV. Loi du 4 mars 2002 «droit à être informé sur son état de santé» Titre 2 «démocratie sanitaire» Droits et responsabilités des usagers : Art. L : la personne de confiance Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. 25

26 IV. Loi du 4 mars 2002 «droit à être informé sur son état de santé» Titre 2 «démocratie sanitaire» Droits et responsabilités des usagers : Art. L : la personne de confiance Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. 26

27 IV. Loi du 4 mars 2002 «droit à être informé sur son état de santé» Titre 2 «démocratie sanitaire» Droits et responsabilités des usagers : Art. L : la personne de confiance Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. 27

28 IV. Loi du 4 mars 2002 «droit à être informé sur son état de santé» Titre 2 «démocratie sanitaire» Droits et responsabilités des usagers : Art. L : accès au dossier de soins, en présence ou non d un médecin Art. L : conditions d hébergements et de protections des données 28

29 IV. Loi du 4 mars 2002 «droit à être informé sur son état de santé» Titre 2 «démocratie sanitaire» Responsabilité des professionnels: Art. L à : obligation d information en cas d infection nosocomiale ou de iatrogénie 29

30 IV. Loi du 4 mars 2002 «droit à être informé sur la tarification des prestations médicales» Titre 2 «démocratie sanitaire» Droits et responsabilités des usagers : Art. L

31 IV. Loi du 4 mars 2002 «droit à être représenté dans les instances de santé» Titre 2 «démocratie sanitaire» Droits et responsabilités des usagers : Art. L : Commission des Relations des Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge, CRUQPC, plaintes, réclamations, réponses et informations Art. L : associations bénévoles 31

32 IV. Loi du 4 mars 2002 «droit à être représenté dans les instances de santé» Titre 2 «démocratie sanitaire» Participation des usagers au fonctionnement du système de santé Art. L : associations agrées dans les instances locales, régionales et nationales (CRUQPC, CRCI, CPAM, CRAM ) 32

33 IV. Loi du 4 mars 2002 Titre 2 «démocratie sanitaire» Orientations de la politique de santé et organisations régionales de la santé (instances nationales et régionales et acteurs) cf. cours de Santé Publique sur l'organisation sanitaire et l'économie de la santé (Dr Jochault) 33

34 IV. Loi du 4 mars 2002 Titre 3 «qualité du système de santé» Dispositions sur: Les compétences professionnelles Les organisations déontologiques et disciplinaires professionnelles Les politiques de prévention sanitaires 34

35 IV. Loi du 4 mars 2002 «droit à obtenir réparation d un préjudice» Titre 4 «réparation des conséquences du risque sanitaire» Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé Art. L : principes généraux 35

36 IV. Loi du 4 mars 2002 «droit à obtenir réparation d un préjudice» Titre 4 «réparation des conséquences du risque sanitaire» Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé Art. L à (Commissions Régionales de Conciliation et d Indemnisation, CRCI, magistrat, usagers, professionnel de santé, responsable d établissements de santé) 36

37 IV. Loi du 4 mars 2002 Titre 5 «dispositions relatives à l outremer» 37

38 Loi du 4 mars 2002 droits fondamentaux de la personne (accès aux soins, respect dignité et intimité, non-discrimination, secret professionnel, libre choix) droit à être informé sur son état de santé (personne de confiance, information, consentement, dossier) droit à être représenté dans les instances de santé droit à obtenir réparation d un préjudice 38

39 V. Loi du 22 avril 2005 relative aux malades et à la fin de vie Grands principes: Refus de l obstination déraisonnable Refus de l euthanasie Droit au refus de traitement Renforcer l accès aux soins palliatifs Prise en charge de la douleur Procédure collégiale 39

40 V. Loi du 22 avril 2005 relative aux malades et à la fin de vie Grands principes: Les directives anticipées: - aide à la prise de décision si inconscience - écrites, datées, signées par le patient - valables 3 ans, révocables à tout moment - conservées dans le dossier médical - révision de la loi en

41 VI. Loi du 5 juillet 2011, révisée septembre 2013 relative aux patients bénéficiant de soins psychiatriques Grands principes: Organisation et modalités des soins psychiatriques Soins psychiatriques AVEC consentement du patient Soins psychiatriques SANS consentement du patient Droits des patients soignés SANS leur consentement Garanties renforcées pour les patients pénalement irresponsables Contrôle du Juge des Libertés et des Détentions sur les hospitalisations sous contraintes Modalités de prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles mentaux 41

42 VII. Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 Reprise de l ensemble des textes relatifs aux droits des patients. Le terme «personne» rappelle à la dignité intrinsèque de chacun Destinée aux patients Rôle pédagogique pour les soignants Doit être affichée dans tous les services, être dans le livret d accueil 42

43 VII. Charte de la personne hospitalisée du 2 mars \laicité\charte_a4_couleur.pdf 43

44 la personne soignée passe d objet de soins à sujet de soins, mais reste surtout un sujet de droits 44

45 VIII. Réflexions, ouvertures Respect de la dignité du patient, c est respecter la dignité de la profession Peu de références aux devoirs de patients (violences) Le patient est-il consommateur, client? 45

46 VIII. Réflexions, ouvertures Impliquer les professionnels dans la promotion des droits des patients Droit méconnu mais augmentation des plaintes 46

47 Bibliographie Loi n du 4 mars 2002 relative aux droits du patient et la qualité du système de santé, dite loi Kouchner Loi n du 22 avril 2005 relative aux droits des patients et à la fin de vie, dite loi Léonetti Loi n du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 «jurisanté n 54, juillet 2006, dossier: a propos de la nouvelle charte de la personne hospitalisée» PUBLICATIONS/ACTUALITES%20JURISANTE/AJS_EN_LIGNE/AJS_PDF_N%C2%B0/AJ S_54.pdf «bulletin d information de l Ordre National des Médecins; les droits des patients, un progrès pour tous» septembre-octobre