RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLEÉDUCATION, SPORTJEUNESSE. Direction : Fonctionnement des collèges
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- Ghislaine Thibodeau
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1 RAPPORTN CP CONVENTION DE PARTICIPATION DU DEPARTEMENTDE RESIDENCEAUX CHARGESDE FONCTIONNEMENTDESCOLLEGESPRIVESA RECRUTEMENT INTER-DEPARTEMENTAL DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLEÉDUCATION, SPORTJEUNESSE Direction : Fonctionnement des collèges
2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION DE PARTICIPATION DU DEPARTEMENTDE RESIDENCEAUX CHARGESDE FONCTIONNEMENTDESCOLLEGESPRIVESA RECRUTEMENTINTER-DEPARTEMENTAL RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Les articles L et R du Code de l Education prévoient que lorsque 10% au moins des élèves d un collège résident dans un autre département que celui dont relève l établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée au département de résidence. Le montant de cette participation est fixé par convention entre les départements intéressés. Conformément à ces dispositions, une convention spécifique et limitée à la situation d un établissement privé du Département de Maine-et-Loire accueillant des élèves résidant dans les Hauts-de-Seine a été conclue le 7 décembre 2006 entre le Département des Hauts-de- Seine et le Département de Maine-et-Loire. Pendant l année scolaire 2011/2012, un autre collège privé du Département de Maine-et- Loire a accueilli des élèves résidant dans les Hauts-de-Seine. Considérant la fluctuation des effectifs collégiens scolarisés dans des établissements autres que ceux du département de résidence, il parait opportun de proposer un cadre unique précisant notamment les modalités de calcul des éventuelles participations réciproques entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département de Maine-et-Loire. Pour l année 2011/2012, la participation du Département des Hauts-de-Seine s élèverait à 4321,26 pour 18 élèves.
3 Je vous propose donc : - de résilier d un commun accord entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département de Maine-et-Loire la convention précitée en date du 7 décembre 2006 ; - d approuver la convention fixant les modalités de la participation aux charges de fonctionnement des collèges privés à recrutement inter-départemental à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département de Maine-et-Loire pour une durée de cinq ans, jointe au présent rapport, et de m autoriser à la signer, au nom et pour le compte du Département ; - d approuver l attribution, au titre de l année scolaire 2011/2012, au Département de Maine-et-Loire d une participation aux charges de fonctionnement des collèges de Maineet-Loire accueillant des élèves résidant dans les Hauts-de-Seine d un montant de 4321, 26, pour 18 élèves. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 93221, nature comptable du budget départemental (opération GA 1998P290O010). Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3
4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CONVENTION DE PARTICIPATION DU DEPARTEMENTDE RESIDENCEAUX CHARGESDE FONCTIONNEMENTDESCOLLEGESPRIVESA RECRUTEMENTINTER-DEPARTEMENTAL REUNION DU 9 DECEMBRE2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu le Code de l éducation et notamment ses articles L et R , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la convention de participation du département de résidence aux charges de fonctionnement des collèges privés à recrutement interdépartemental en date du 7 décembre 2006 conclue entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département de Maine-et-Loire, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, Mme Christiane Barody-Weiss, rapporteur, entendue, Considérant qu une convention limitée à la situation d un établissement privé du Département de Maine-et-Loire accueillant des élèves résidant dans les Hauts-de-Seine a été conclue le 7 décembre 2006 entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département de Maine-et-Loire, sur le fondement des articles L et R du code de l éducation, 4
5 Considérant que pendant l année scolaire 2011/2012, un autre collège privé du Département de Maine-et-Loire a accueilli des élèves résidant dans les Hauts-de-Seine, Considérant la fluctuation des effectifs collégiens scolarisés dans des établissements autres que ceux du département de résidence, il parait opportun de proposer un cadre unique précisant notamment les modalités de calcul des éventuelles participations réciproques entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département de Maine-et-Loire, D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée la résiliation, d un commun accord, de la convention de participation du département de résidence aux charges de fonctionnement des collèges privés à recrutement interdépartemental en date du 7 décembre 2006 conclue entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département de Maine-et-Loire. Est approuvée la convention fixant les modalités de participation aux charges de fonctionnement des collèges privés à recrutement inter-départemental à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département de Maine-et-Loire pour une durée de cinq ans, jointe en annexe. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département la convention visée à l article 2. Est approuvée l attribution, au titre de l année scolaire 2011/2012, au Département de Maine-et-Loire d une participation aux charges de fonctionnement des collèges de Maine-et-Loire accueillant des élèves résidant dans les Hauts-de-Seine d un montant de 4321, 26, pour 18 élèves. ARTICLE5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 93221, nature comptable du budget départemental (opération GA 1998P290O010). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 13/12/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5
6 «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 6
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