Pouvoir adjudicateur : Commune de Verlinghem
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- Maximilien St-Germain
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1 COMMUNE DE VERLINGHEM Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle BP Verlinghem cédex Téléphone : Fax : mairie@verlinghem.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES Pouvoir adjudicateur : Commune de Verlinghem Objet du marché : Mise à disposition et entretien d une cuve et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Consultation établie en application du Code des Marchés Publics Procédure utilisée : Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics ACTE D ENGAGEMENT DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 11 SEPTEMBRE 2015 A 12 HEURES et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Acte d Engagement Page 1/10
2 ACTE D ENGAGEMENT Cet acte d engagement correspond au marché relatif à la mise à disposition et l entretien d une cuve et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride sise chemin du Tournebride à Verlinghem. ARTICLE 1. - PROCEDURE ET FORME DU MARCHE. Il s agit d un marché public. Procédure Adaptée, article 28 du Code des Marchés Publics ARTICLE 2. - IDENTIFICATION DE L ACHETEUR. Commune de Verlinghem Représentée par Monsieur le Maire, Jacques HOUSSIN Hôtel de Ville Place du Général De Gaulle Verlinghem cédex Téléphone : Fax : Site internet : Courriel : mairie@verlinghem.fr Comptable assignataire Trésorerie de Quesnoy/Deûle 1 place Saint-Michel Quesnoy/Deûle Téléphone : ARTICLE 3. - ENGAGEMENT DU CANDIDAT Je soussigné, Nom et Prénom : AGISSANT EN MON NOM PERSONNEL OU SOUS LE NOM DE :.. Adresse :.. AGISSANT POUR LE NOM ET LE COMPTE DE LA SOCIETE : (INTITULE COMPLET ET FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE). Au capital de :.. Ayant son siège à (adresse complète) :.. Numéro de SIRET : Numéro inscription Répertoires des métiers ou Registre du commerce et des sociétés :.. et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Acte d Engagement Page 2/10
3 Nous soussignés, COTRAITANT 1 Nom et Prénom : AGISSANT EN MON NOM PERSONNEL OU SOUS LE NOM DE :.. Adresse :.. AGISSANT POUR LE NOM ET LE COMPTE DE LA SOCIETE : (INTITULE COMPLET ET FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE). Au capital de :.. Ayant son siège à (adresse complète) :.. Numéro de SIRET : Numéro inscription Répertoires des métiers ou Registre du commerce et des sociétés :.. COTRAITANT 2 Nom et Prénom : AGISSANT EN MON NOM PERSONNEL OU SOUS LE NOM DE :.. Adresse :.. AGISSANT POUR LE NOM ET LE COMPTE DE LA SOCIETE : (INTITULE COMPLET ET FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE). Au capital de :.. Ayant son siège à (adresse complète) :.. Numéro de SIRET : Numéro inscription Répertoires des métiers ou Registre du commerce et des sociétés :.. et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Acte d Engagement Page 3/10
4 COTRAITANT 3 Nom et Prénom : AGISSANT EN MON NOM PERSONNEL OU SOUS LE NOM DE :.. Adresse :.. AGISSANT POUR LE NOM ET LE COMPTE DE LA SOCIETE : (INTITULE COMPLET ET FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE). Au capital de :.. Ayant son siège à (adresse complète) :.. Numéro de SIRET : Numéro inscription Répertoires des métiers ou Registre du commerce et des sociétés :.. COTRAITANT 4 Nom et Prénom : AGISSANT EN MON NOM PERSONNEL OU SOUS LE NOM DE :.. Adresse :.. AGISSANT POUR LE NOM ET LE COMPTE DE LA SOCIETE : (INTITULE COMPLET ET FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE). Au capital de :.. Ayant son siège à (adresse complète) :.. Numéro de SIRET : Numéro inscription Répertoires des métiers ou Registre du commerce et des sociétés :.. et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Acte d Engagement Page 4/10
5 Après avoir : - pris connaissance des documents constitutifs du marché ; - produit les documents, certificats, attestations, déclarations visés aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics ; m engage sans réserve sur la base de mon offre et conformément aux documents susmentionnés, à assurer et exécuter les prestations demandées aux prix indiqués ci-dessous. nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, sur la base de l offre du groupement et conformément aux documents susmentionnés, à assurer et exécuter les prestations demandées aux prix indiqués ci-dessous ; Mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations (Nom commercial et dénomination sociale, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique, numéro SIRET, numéro RC, code APE) L offre ainsi présentée ne me/nous lie toutefois que si son acceptation m /nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixées par le règlement de consultation. Cette offre est exprimée en euros. ARTICLE 4. - MONTANT DU MARCHE Le marché est traité à prix global et forfaitaire selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) en ce qui concerne la mise à disposition de la cuve et les services associés et à prix unitaires en ce qui concerne la fourniture de gaz et les services associés. Désignation Montant Hors Taxes Coût pour la première année Mise à disposition de la cuve y compris raccordements et signalisation de sécurité Abonnement annuel d accès à l énergie Contrat d entretien (comprenant l entretien de sécurité, la maintenance et le dépannage des installations) Total Hors Taxes de la première année Coût pour la deuxième année Abonnement annuel d accès à l énergie Contrat d entretien (comprenant l entretien de sécurité, la maintenance et le dépannage des installations) Total Hors Taxes de la deuxième année Soit Montant hors taxes arrêté en toutes lettres pour la première année à : Soit Montant hors taxes arrêté en toutes lettres pour la deuxième année à : et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Acte d Engagement Page 5/10
6 Prix du gaz propane liquéfié Montant Hors Taxes Prix de la tonne de gaz propane liquéfié au.. (indiquer la date) Soit Montant hors taxes arrêté en toutes lettres à : Le prix de la tonne de gaz propane liquéfié sera maintenu au même niveau durant trois mois à compter de la notification du marché. ARTICLE 5. PRIX 5.1. Forme des prix Le marché est traité à prix global et forfaitaire selon la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) la première année en ce qui concerne la mise à disposition de la cuve et les services associés et à prix unitaires en ce qui concerne la fourniture de gaz et les services associés. Le prix de la tonne de gaz propane liquéfié sera maintenu au même niveau durant trois mois à compter de la notification du marché Contenu des prix Les prix sont exprimés hors TVA. Ils comprennent notamment les frais généraux de l entreprise, les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que le frais de personnel, de panier, de déplacement, de secrétariat, de reprographie Mois d établissement des prix Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d octobre 2015, appelé «mois zéro» (Mo) Variation des prix Les prix proposés par le titulaire sont bloqués sur une période de six mois à compter de la notification du marché. Ensuite, et aux maximum tous les six mois, le titulaire produira ses nouveaux barèmes réservés aux clients professionnels Taux de TVA Les prix toutes taxes comprises sont calculés en appliquant le taux de TVA en vigueur selon réglementation. ARTICLE 6. MODALITES DE REGLEMENT Le règlement des prestations du titulaire interviendra sur facture détaillée, adressée en deux exemplaires (dont un original). Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture ou de l effectivité du service fait. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, une indemnité forfaitaire de 40,00 ainsi que des intérêts moratoires au taux égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Le comptable assignataire des paiements est le Comptable Public, Trésorerie de Quesnoy/Deûle, 1 place Saint- Michel à Quesnoy/Deûle. Conformément à la Loi 81.1 du 2 janvier 1981 modifiée, la cession ou le nantissement de créance consenti sur la base du présent contrat par un établissement de crédit doit être notifié au comptable assignataire des paiements. ARTICLE 7. DUREE DU MARCHE Le marché sera conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de notification du marché au titulaire. et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Acte d Engagement Page 6/10
7 ARTICLE 8. - REPARTITION DES PAIEMENTS (EN CAS DE GROUPEMENT) (Les membres du groupement indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres Nature de la prestation du groupement conjoint Montant HT de la prestation ARTICLE 9. - COMPTE(S) A CREDITER Prestataire unique La Commune de Verlinghem se libèrera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de : Etablissement bancaire : Agence de : Code BIC : IBAN FR Groupement La Commune de Verlinghem se libèrera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom de : Etablissement bancaire : Agence de : Code BIC : COTRAITANT 1 IBAN FR et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Acte d Engagement Page 7/10
8 COTRAITANT 2 Etablissement bancaire : Agence de : Code BIC : IBAN FR COTRAITANT 3 Etablissement bancaire : Agence de : Code BIC : IBAN FR COTRAITANT 4 Etablissement bancaire : Agence de : Code BIC : IBAN FR JOINDRE UN RELEVE D IDENTITE BANCAIRE AU PRESENT ACTE D ENGAGEMENT. ARTICLE AVANCE FORFAITAIRE Avance forfaitaire Accepte l avance forfaitaire Refuse l avance forfaitaire J affirme/nous affirmons sous peine de résiliation du contrat : A mes/nos torts exclusifs, ne pas tomber, A ses torts exclusifs, que le groupement d intérêt économique pour lequel / la société pour laquelle j interviens ne tombe pas, Leurs torts exclusifs, que les sociétés pour lesquelles nous intervenons ne tombent pas, sous le coup de l interdiction découlant de l article 43 à 47 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 11. SOUS-TRAITANCE 9.1. Déclaration de sous-traitance dès la remise de l offre Conformément aux dispositions de l article 5 de la Loi n du 31 juillet 1975 relative à la sou s-traitance modifiée par la Loi MURCEF du 11 décembre 2001, le candidat qui connaît à ce stade de la procédure le nom du sous-traitant, la nature et le montant des prestations sous-traitées, doit, lors de sa soumission, indiquer au pouvoir adjudicateur la nature et le montant des prestations qu il envisage de faire exécuter par des sous-traitants, ainsi que le nom de ces sous-traitants. Dans ces conditions, le candidat ne complètera les rubriques ci-après, en distinguant les sous-traitants ayant droit au paiement direct (prestations sous-traitées pour un montant égal ou supérieur à 600,00 TTC) de ceux n y ayant pas droit (prestations sous-traitées pour un montant inférieur à 600,00 TTC) que si et seulement si, il connaît, au moment de la remise de l offre, l ensemble des renseignements suivants : le nom du ou des sous-traitant(s), la nature et le montant des prestations que chacun d entre eux exécutera à la place du titulaire. Le titulaire : envisage de sous-traiter n envisage pas de sous-traiter (cocher la mention choisie) et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Acte d Engagement Page 8/10
9 L (les) annexe(s) au présent document indique(nt) : - la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par un ou des sous-traitants - le nom du ou des sous-traitants et les conditions de paiement du sous-traité. Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximum de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque demande constitue une demande d acceptation du sous-traitant et d agrément des conditions de paiement du sous-traité, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du sous-traité. Le montant total des prestations que j envisage de sous-traiter, conformément à cette ou ces annexes est de : Sous-traitant Nature des prestations Montant sous-traité HT Total HT des prestations sous-traitées. Ce montant est décomposé comme suit : - montant total pour les sous-traitants payés directement (montant du contrat de sous-traitance égal ou supérieur à 600,00 TTC par sous-traitant) : HT - montant total pour les sous-traitants payés directement (montant du contrat de sous-traitance inférieur à 600,00 TTC par sous-traitant) : HT 9.2. Déclaration de sous-traitance en cours d exécution de marché Si la candidat n est pas en mesure de fournir l ensemble des renseignements ci-dessus dès le stade de la remise de l offre, il ne doit pas renseigner les rubriques ci-dessus ni l acte spécial de sous-traitance. Cependant, il lui sera possible, en cours d exécution du marché, de faire appel à des sous-traitants (ou à de nouveaux sous-traitants), à condition d avoir satisfait au préalable les obligations suivantes : Le titulaire doit déclarer son ou ses sous-traitants au pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions de l article 114 du Code des Marchés Publics. Le pouvoir adjudicateur doit avoir accepté et agréé leurs conditions de paiement. Dans les deux cas (déclaration de sous-traitance dès la remise de l offre ou en cours d exécution du marché), il est indiqué qu un éventuel changement de taux de TVA aurait une incidence sur le montant du marché public. Fait à., le. Le candidat (représentant habilité pour signer le marché) Cachet et signature et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Acte d Engagement Page 9/10
10 DECISION DE L ACHETEUR (PARTIE RESERVEE A L ACHETEUR) ACCEPTATION DE L OFFRE EST ACCEPTEE LA PRESENTE OFFRE POUR VALOIR ACTE D ENGAGEMENT Le représentant légal de la Collectivité A Verlinghem, le. Jacques HOUSSIN, Maire, Conseiller Général. NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller la partie inférieure l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification, une copie du marché. A, le Signature. MAIRIE DE VERLINGHEM et fourniture de gaz propane à la salle du Tournebride Acte d Engagement Page 10/10
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