Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROGRAMME DE REMUNERATION DES STAGIAIRES EN FORMATION PROFESSIONNELLE QUATRIEME AFFECTATION 2015 REMISES GRACIEUSES RELATIVES A UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS PAR L ASP A L ENCONTRE D UN STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 931 «Formation Professionnelle et apprentissage» Code fonctionnel 11 «formation Professionnelle», Sommaire EXPOSE DES MOTIFS CONTEXTE OBJET DU RAPPORT REMISES GRACIEUSES COUT DE LA MESURE... 6 ANNEXE 1 AU RAPPORT : SITUATION DE LA DEPENSE DE REMUNERATION DES STAGIAIRES AU 30 JUIN PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : REMISES GRACIEUSES RELATIVE A UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS PAR L ASP A L ENCONTRE D UN STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE... 14

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS 1. CONTEXTE La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale entrée en vigueur à partir du 1 er janvier 2015, renforce les compétences des Régions en matière de formation professionnelle continue. Désormais, la Région occupe un rôle central dans la gouvernance de la formation professionnelle et des politiques d orientation, le pilotage et le financement de la formation des publics relevant jusqu à cette date de la compétence de l Etat. Ces nouvelles missions incombent aux régions, en lien direct avec le service public régional de la formation professionnelle. Elles peuvent également agréer à la rémunération des formations. De plus, l effort commun des partenaires sociaux et de la Région permet d abonder les comptes personnels de formation des demandeurs d emploi et financer un peu plus de 2000 places de formation supplémentaires sur le programme régional qualifiant «Compétences».Ces stagiaires bénéficient également d une rémunération de la part de la Région. L article 27 de la loi définit les modalités de l ouverture du droit à une compensation financière relative à ces transferts de compétences qui a été inscrite dans la loi de finances Ces transferts ont été intégrés dans le budget régional supplémentaire 2015, délibération CR du 18 juin 2015 relative aux «Diverses dispositions d ordre budgétaire et financier». Le pilotage de ce budget organisé par les services en lien avec l ASP permet de procéder tout au long de l année à l évaluation des besoins de crédits sur la base de l analyse du statut des stagiaires effectivement présents, complétée d une prévision pour les stagiaires à venir. Pour mémoire, par les délibérations CP du 29 janvier 2015 relative au «Programme de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle Première affectation 2015», CP du 28 mai 2015 relative au «Programme de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle Deuxième affectation 2015», et CP du 9 juillet 2015 relative au «Programme de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle Troisième affectation 2015» il a été décidé d une autorisation d engagement d un montant de Ils se répartissent comme suit : au titre du budget initial de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour 2015 ; compensation financière liée aux nouvelles responsabilités, allouée au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour 2015.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP OBJET DU RAPPORT Ce rapport a pour objet de procéder à une quatrième affectation de fonds au titre de la rémunération des stagiaires qui se décline comme suit : A l issue du premier semestre de 2015, la consommation s élève à 59 m et présente une augmentation de 21,6% par rapport à 2014, où 48,516 m avaient été mobilisés pour cette même période. L augmentation constatée provient des nouvelles compétences régionales en matière de rémunération des personnes handicapées en formation dans les Centres de rééducation professionnelle (CRP), elle représente 11,455m. L analyse réalisée au 30/06/2015 sur les entrées constatées et sur les perspectives à venir (cf. annexe n 1), il apparait que le montant des dépenses de rémunération à prévoir pour 2015 se situe à hauteur de Cette augmentation est due essentiellement aux nouvelles responsabilités confiées à la Région. Afin de couvrir ce besoin estimé au 30/06/2015, il est nécessaire d engager Par ailleurs, le programme complémentaire PRQC au titre du FPSPP fait apparaître des besoins en rémunération des stagiaires d un montant de Aussi, il convient d affecter un complément d autorisation d engagement d un montant de , montant disponible sur le chapitre budgétaire 931 «Formation Professionnelle et apprentissage» code fonctionnel 11 «formation Professionnelle», programme HP «Rémunération et accompagnement des stagiaires» nature 651 «Aides à la personne», Code action «rémunération des stagiaires», du budget régional Par ailleurs, la compensation financière pour la rémunération des stagiaires, liée aux nouvelles responsabilités, allouée pour 2015 ayant été établie à un montant de , il est proposé d en mobiliser le solde, 23%, soit En conséquence, il est proposé d affecter, au total, une autorisation d engagement complémentaire d un montant de sur le budget REMISES GRACIEUSES Ce dernier rapport 2015 présente une synthèse récapitulative pour 7 situations individuelles concernant une population en grande difficulté financière, des stagiaires dont les revenus nets mensuels par membre du foyer sont inférieurs au RSA. Il est demandé à la Commission Permanente de prendre une décision conforme aux propositions de l Agent Comptable de l ASP qui visent à octroyer les remises gracieuses totales à 7 stagiaires pour un montant total de 3.647,10. La liste est jointe en annexe 2 à la délibération.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP COUT DE LA MESURE La compensation financière liée aux nouvelles responsabilités, allouée au titre de la rémunération des stagiaires inscrits dans les dispositifs de formation régionaux en 2015, est d un montant total de disponible sur le chapitre budgétaire 931 «Formation Professionnelle et apprentissage» code fonctionnel 11 «formation Professionnelle», programme HP «Rémunération et accompagnement des stagiaires» Code action «rémunération des stagiaires», nature 651 «Aides à la personne». Il est proposé d affecter une autorisation d engagement d un montant de sur le budget Au regard des besoins estimés au 30/06/2015 et des besoins liés au programme complémentaire PRQC au titre du FPSPP, une autorisation d engagement d un montant de montant disponible sur le chapitre budgétaire 931 «Formation Professionnelle et apprentissage» code fonctionnel 11 «formation Professionnelle», programme HP «Rémunération et accompagnement des stagiaires» nature 651 «Aides à la personne», Code action «rémunération des stagiaires», du budget régional Compte tenu de l insuffisance des autorisations d engagement, il vous est proposé d effectuer un transfert d autorisation d engagement d un montant du code fonctionnel 12 «apprentissage», programme HP «indemnité compensatrice versée aux employeurs d apprentis», action «indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d apprentis» du chapitre budgétaire 931 «Formation Professionnelle et apprentissage» du budget 2015 vers le programme HP «rémunération et accompagnement des stagiaires», action «rémunération des stagiaires», code fonctionnel 11 «Formation Professionnelle», chapitre budgétaire 931 «Formation Professionnelle et apprentissage» du budget Au total, ce sont qui sont engagés. La répartition des crédits de paiement est la suivante : action Rémunération des stagiaires TOTAL AE TOTAL CP Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXE 1 AU RAPPORT : SITUATION DE LA DEPENSE DE REMUNERATION DES STAGIAIRES AU 30 JUIN 2015

8 8 / 15 Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle Situation au 30/06/2015 Au terme des 6 premiers mois de dépenses 2015, l ASP a versé pour le compte de la Région, au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle un montant de 59,001m soit 10,486m de plus qu en 2014 (+21,6%). Comparaison par année et par dispositif des dépenses jusquà la fin du mois juin 25 Edité le 09/07/ M Accès à l'apprentiss age Actions d'initiative territoriale Aides soignantes - Aides Avenir Jeunes Divers dispositifs Ecoles de la 2ème chance Formation sanitaire et social Handicapé s en CRP Programm e régional compétenc ,193 1,374 0,146 10,346 0,925 2,28 0,77 11,315 16, ,721 0,941 0,176 10,989 1,186 2,376 1,152 11,855 18, ,395 0,691 0,065 9,604 1,438 2,566 0,848 23,185 18,207 L augmentation constatée provient des nouvelles compétences régionales en matière de rémunération des personnes handicapées en CRP, soit 11,455m, dont 7,531m au titre des suites de session 2014 et 3,924 alloués aux nouveaux stagiaires entrés en La part versée au titre du programme régional reste stable à hauteur de 11,669m au 30 juin Comparaison par année du nombre de nouveaux stagiaires jusqu'à la fin du mois juin Nbre stagiaires nouveaux Accès à l'apprentissag e Actions d'initiative territoriale Aides soignantes - Aides Avenir Jeunes Divers dispositifs Ecoles de la 2ème chance Formation sanitaire et social Handicapés en CRP Programme régional compétences A la fin du mois de juin le total de nouveaux stagiaires entrés dans les dispositifs de formation professionnelle mis en œuvre par la Région est de (+23%). Les entrées supplémentaires liées à l intégration des stagiaires handicapés précédemment payés par l Etat s élèvent 749 individus.

9 Prévision de dépenses / 15 A la mi année la prévision de dépenses pour l exercice budgétaire 2015 s élève à 105,534m. Ventilation de la prévision des dépenses de l'année 2015 par dispositif 45,00 40,00 35,00 30,00 Millions 25,00 20,00 15,00 10,00 5,00 0,00 A c c ès à A c tio ns A ides l'apprentis d'init iativ e s o ignante s age territo riale s - A ides A v enir J eunes D iv ers Ec o les de F o rm atio H andic ap dis po s it if la 2èm e n s anit aire és en s c hanc e et so c ial CRP P ro gram me régio nal P rév u s ur s tagiaires à venir 0,715 0,619 0,022 1,899 0,296 0,488 0,661 2,957 4,649 P ayé 2,395 0,691 0,065 9,604 1,438 2,566 0,848 23,185 18,207 Engagé s ur s tagiaires déjà prés ents 0,365 0,179 0,038 7,086 0,322 1,955 0,274 18,552 5,457 18,589 2,056 5,010 Total 3,475 1,489 0,125 1,784 44,694 28, ,534 Après 6 mois d exécution de la dépense et d inscription des stagiaires, la part engagée et déjà payée est de 93,1m, soit 88% du total prévisionnel. Dépenses jusqu'au 30/06/2015 et prévisions de dépenses de rémunération (en millions d'euros) Année ,008 6,444 8, ,945 6,565 8, ,621 10,460 13, ,950 7,128 9,016 Mois de paiement ,327 10,287 5,901 7,063 10,856 6,480 8,380 12,172 8, ,238 4,465 6, ,489 6,781 9, ,754 5,224 6, ,181 5,544 6, ,824 9,370 9,620 Cumul 80,524 86, ,534 La prévision pour 2015 de 105,534m calculée au 30 juin correspond à une augmentation de 19,1m par rapport au montant dépensé en 2014 (86,4m ), due en totalité aux nouvelles responsabilités qui lui ont été confiées dès le 1er janvier 2015 conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale renforçant les compétences des Régions en matière de formation professionnelle continue. Soit 11,455m déjà versés et 8,814m à venir sur les 6 prochains mois.

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU PROGRAMME DE REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUATRIEME AFFECTATION 2015 REMISES GRACIEUSES RELATIVES A UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS PAR L ASP A L ENCONTRE D UN STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l Education ; VU Le livre III de la sixième partie du Code du Travail ; VU La Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale ; VU Le décret n du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle ; VU Le décret n du 23 décembre 2002 modifiant le décret n du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle ; VU Le décret n du 27 mars 2009 modifié relatif à l Agence de Services et Paiement (ASP) ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à sa Commission Permanente ; VU Le règlement budgétaire et financier adopté par délibération CR du 17 juin 2010 ; VU La délibération n CR du 21 novembre 2014 relative à la décentralisation de la formation professionnelle : la Région clarifie les compétences en matière de formation des demandeurs d emploi et simplifie leur accès à la formation ; VU La délibération n CR du 18 juin 2015 relative aux «Diverses dispositions d ordre budgétaire et financier» ; VU La délibération n CP du 20 novembre 2014 et son avenant n 1 relative à l adoption de la convention entre la Région et l ASP pour la gestion et le règlement des aides aux stagiaires, des prestations et subventions pour la formation professionnelle continue, le réseau d accueil des missions locales, les emplois-tremplin, les dispositifs d accès à l apprentissage, de mobilité européenne et internationale, le versement de la prime régionale aux employeurs d apprentis et pour le contrôle du service fait pour les actions éligibles au fonds social européen ; VU La délibération n CP du 29 janvier 2015 relative au programme de rémunération des stagiaires en formation professionnelle 2015 première affectation ; VU La délibération CP15-291du 28 mai 2015 relative au «Programme de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle Deuxième affectation 2015» ; VU La délibération CP du 9 juillet 2015 relative au «Programme de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle Troisième affectation remises gracieuses relatives à des ordres de reversement émis par l ASP à l encontre de stagiaires de la formation professionnelle» ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2015 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission de la Formation Professionnelle, de l Apprentissage, et de l alternance ; VU L avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale.

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1: Affecte, au titre de la rémunération des stagiaires, une autorisation d engagement d un montant de disponible sur le chapitre budgétaire 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage» code fonctionnel 11 «Formation professionnelle» programme HP «Rémunération et accompagnement des stagiaires», nature 651 «Aides à la personne», code action «rémunération des stagiaires» du budget régional Code dossier Dossier PROGRAMME DE REMUNERATION DES STAGIAIRES EN FORMATION PROFESSIONNELLE TROISIEME AFFECTATION Bénéficiaire ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT Date prévisionnelle du démarrage 01/01/2015 Article 2: Accorde les remises gracieuses, dont le détail figure en annexe 2 à la présente délibération, relatives à des trop perçus ayant donné lieu à des ordres de reversement émis par le comptable public de l ASP, à l encontre de stagiaires de la formation professionnelle. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF RELATIF A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES

13 13 / 15 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/10/2015 N de rapport : CP Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Formation professionnelle et apprentissage 11 - Formation professionnelle Rémunération des stagiaires Rémunération des stagiaires textbox26 Dispositif : Rémunération des stagiaires textbox26 Dossier : REMUNERATION DES STAGIAIRES - 4EME AFFECTATION 2015 Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 33,94 % ,00 Total sur le dispositif Rémunération des stagiaires : ,00 textbox26 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : REMISES GRACIEUSES RELATIVE A UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS PAR L ASP A L ENCONTRE D UN STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

15 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N CP DEMANDES EN REMISE GRACIEUSE EMANANT DE STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RELATIVE A DES TROP PERCUS AU TITRE DE LEUR REMUNERATION ORDRES DE REVERSEMENT- REMISES GRACIEUSES ACCORDEES Année N de l'ordre de reversement Montant de l'or initial émis par l'asp Remise gracieuse TOTALE accordée sur solde OR ,67 239, / ,95 684, / ,73 387, ,80 765, / ,00 943, ,20 236, ,87 389, , ,10