Les Etablissements Publics Fonciers : des opérateurs fonciers au service des collectivités

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les Etablissements Publics Fonciers : des opérateurs fonciers au service des collectivités"

Transcription

1 Fiche pédagogique Fiche Enjeux Fiche Actualité Fiche Acteurs Fiche «Acteurs» n 1 Les Etablissements Publics Fonciers : des opérateurs fonciers au service des collectivités Les Etablissements Publics Fonciers (EPF) apportent aux collectivités un appui opérationnel, stratégique et technique. Leur savoir-faire complet sur l ensemble de la chaîne d action ainsi que leur connaissance du jeu d acteurs en font des interlocuteurs incontournables. Cette fiche a pour vocation de mieux faire connaître le fonctionnement et l offre de services des EPF (EPF d Etat et EPF Locaux). Sommaire I. Des opérateurs fonciers dédiés aux collectivités II. Le cadre d action des EPF III. L intervention opérationnelle d un EPF 1

2 I. Des opérateurs fonciers dédiés aux collectivités Les EPF sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités dans leurs acquisitions foncières et immobilières. Sur la base de leur Plan Pluriannuel d Intervention (PPI), ils réalisent les acquisitions pour les collectivités à leur demande, puis leur rétrocèdent le bien acquis après portage* selon des modalités définies à l avance. Ils permettent ainsi aux collectivités de répartir la charge foncière sur plusieurs années et de bénéficier de l expertise de spécialistes du foncier et de la négociation. Une réponse opérationnelle aux problèmes des collectivités Les collectivités disposent souvent de budgets contraints et d une ingénierie limitée, particulièrement dans les secteurs ruraux et périurbains. Cet état de fait limite fortement leurs initiatives d aménagement. Face à ce constat, les EPF constituent un véritable outil de mutualisation de moyens financiers, techniques et humains pour ces collectivités ; les services qu ils leurs proposent couvrent en effet des étapes clefs de la réalisation d un projet, de l ingénierie foncière au proto-aménagement en passant par l acquisition. Des opérateurs centrés sur le portage foncier Les Etablissement Publics Fonciers ont été créés pour accompagner les collectivités dans la maîtrise foncière, c est-à-dire pour acquérir et porter le foncier. Ils prennent en charge toutes les démarches de négociation et de bonne gestion du foncier pendant le portage. Par ailleurs, acquérir le bon foncier, c est souvent être en capacité de mobiliser rapidement une enveloppe financière importante. Or, une collectivité territoriale n est pas toujours en mesure de saisir l opportunité qui se présente faute de trésorerie suffisante à l instant temps T. Le recours à un opérateur foncier permet de desserrer cet étau financier. Ce relai de trésorerie en répartissant l investissement foncier sur plusieurs exercices évite à la collectivité de recourir à des emprunts. 2

3 L ingénierie et le conseil Face aux insuffisances techniques des collectivités, les EPF ont su développer, en marge de leur mission principale (maîtrise foncière et portage), un véritable service de conseil. Ils proposent leur ingénierie à chaque phase du projet c est-à-dire aussi bien en amont de la maîtrise foncière, lors de la planification et de la conception de projet, qu en aval dans la phase d aménagement. Leur connaissance du contexte et des acteurs locaux, leurs compétences juridiques et financières ainsi que leur expérience sont de précieux atouts pour conseiller et orienter les élus dans leurs choix stratégiques et opérationnels. Exemple de prestations en ingénierie proposées par un EPF. Les référentiels et études de gisements fonciers de l EPORA (Etablissement Public Foncier de l Ouest Rhône-Alpes) L Epora peut réaliser à la demande d une collectivité un travail de diagnostic sur son territoire, dès l instant où elle est située dans son périmètre d intervention. Une part importante du montant de l étude est prise en charge par l Epora. Ce travail rentre dans le cadre d un accompagnement de la collectivité dans sa démarche de planification ou d élaboration d une stratégie foncière. Dans ce cas, l offre d études de l Epora se décline sous deux formes selon les besoins : le référentiel foncier («stratégie foncière liée à un projet défini») et l étude de gisements fonciers («repérage de foncier mobilisable sur un territoire donné et définition des conditions de mutabilité de ce foncier»). Un intermédiaire bien utile L avantage de l intervention de l EPF est qu il préserve la relation entre l élu et les citoyens. Les élus des petites communes connaissent bien ce problème de proximité avec les habitants qui peuvent également être des connaissances. Faire entrer un tiers dans cette relation permet de soulager l élu dans ses décisions, notamment dans le cadre de transactions difficiles débouchant sur une expropriation. Qui sont ces opérateurs? Un outil, plusieurs formes juridiques Les Etablissements Publics Fonciers revêtent deux formes : EPF d Etat et EPF Locaux. S ils ont le même métier d opérateur, les EPFE et les EPFL se distinguent cependant par leur gouvernance et leurs modalités d extension. L Etablissement Public Foncier d Etat Cadre juridique : régi par l article L du Code de l urbanisme modifié par l ordonnance n du 8 septembre 2011 Mission : acquérir ou faire acquérir des terrains et bâtiments pour «faciliter l utilisation et l aménagement ultérieur des terrains» Création : par décret en Conseil d Etat après avis des collectivités concernées Périmètre d action : fixe et ne pouvant être changé que par décret en Conseil d Etat Extension : par décret en Conseil d Etat après avis des collectivités concernées Financement : Taxe Spéciale d Equipement, contributions de l Etat et de collectivités (Conseil régional et Conseil général), emprunt et produits de cessions des terrains et de biens immobiliers L Etablissement Public Foncier Local Cadre juridique : régi par l article L du Code de l urbanisme créé par la Loi d Orientation pour la Ville de 1991 puis modifié par l ordonnance n du 6 mai Ce sont des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) Mission : acquérir des terrains et bâtiments pour constituer de la réserve foncière ou pour réaliser une opération d aménagement, pour leur compte, le compte de leurs membres ou de toute personne publique Création : par le Préfet après délibération des EPCI compétents en matière de SCOT, de réalisation de ZAC et de PLH et/ou des communes non membres de l un de ces EPCI Extension : adhésion volontaire des collectivités Périmètre d action : «sur le territoire des communes ou des intercommunalités qui en sont membres» Financement : Taxe Spéciale d Equipement, contributions extérieures, emprunt et produits de cessions des terrains et de biens immobiliers, dons et legs 3

4 Composition d un EPF : des élus et des experts Un EPF est régi par un Conseil d administration composé d élus des collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil général, EPCI et communes) membres. L EPORA, en tant qu EPFE, compte également des représentants de l Etat et des chambres consulaires régionales. Le Conseil vote le Plan Pluriannuel d Intervention (PPI) et donne son accord sur les interventions de l EPF. L équipe d un EPF quant à elle, est composée d experts de la question foncière, de négociateurs et de juristes. Quelle offre en Rhône-Alpes? Sur le territoire régional, il existe cinq EPF : l EPORA (Etablissement Public Foncier de l Ouest Rhône-Alpes) seul EPF d Etat, et les EPFL de l Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de la Région Grenobloise. Les collectivités rhonalpines ont très vite vu l intérêt de l outil. Aujourd hui plus de la moitié des communes sont adhérentes à l un des cinq EPF présents sur le territoire, directement ou via un EPCI. Couverture du territoire régional par les EPF Les modalités d adhésion à un EPF La première étape pour adhérer à un EPF est de formuler une demande auprès du Conseil d administration de l EPF. Si la demande est acceptée, la collectivité devra mettre en place la Taxe Spéciale d Equipement (TSE) sur son territoire. Cette taxe constitue l une des sources de financement de l EPF en complément de l emprunt, des reventes de terrains et des fonds propres. Aucune cotisation ne sera demandée aux collectivités adhérentes. La TSE ne doit pas être vue comme un frein à l utilisation de l EPF car cette taxe ne représente en moyenne que six euros par an et par foyer fiscal : un montant minime pour un opérateur foncier compétent. Qui plus est, cette taxe locale garantit une vraie indépendance dans l action de l EPF. Il est à noter que seule l adhésion à un EPFL est possible sur la base du volontariat, l entrée dans un EPFE dépend quant à elle d un décret en Conseil d Etat. Un véritable effet levier Le prélèvement de la Taxe Spéciale d Equipement va susciter un effet levier pour les collectivités adhérentes. Elle accroit les moyens financiers de l établissement et par extension en assure la solidité et la pérennité. En effet, la mutualisation de la TSE couplée avec les efforts d emprunt et de fonds propres de l EPF vont permettre de mobiliser beaucoup plus de moyens sur chaque projet que si la collectivité avait simplement emprunté ou augmenté ses impôts. On peut ainsi considérer que pour un euro de TSE, la capacité de financement de l EPF sera de deux à trois euros, selon les cas. C. BOYER (DSI/SED/Pole SIG) - décembre 2011 / Données CERF 4

5 II. Le cadre d action des EPF L activité des EPF est régie par un Plan Pluriannuel d Intervention (PPI) et des conventions spécifiques. Le Plan Pluriannuel d Intervention (PPI) Les interventions des EPF sont encadrées par leur PPI qui fixe les objectifs de l EPF en termes de type d opérations pour les trois à cinq années suivantes. Le PPI est approuvé par le Conseil d administration de l EPF. Les priorités d intervention se répartissent généralement selon les ratios suivants : le logement (60%) avec des objectifs de mixité sociale et de renouvellement urbain ; les projets d équipements publics et le développement économique (35%) ; la protection de terrains agricoles et naturels. Cette intervention reste marginale (5%), les opérateurs de référence restant dans ce domaine la Safer et le CREN. HENRY E / Agence d Urbanisme de Lyon Les conventions d intervention Les conventions cadrent les modalités d intervention de l EPF ainsi que les obligations de la collectivité. Ces conventions cadrent aussi bien la réalisation d études, le portage foncier que la gestion du bien. Les conventions d études Les Conventions d études vont permettre à l EPF de mener des études de gisements fonciers, de dureté foncière* ou encore de référentiel foncier. Les conventions de portage Les conventions de portage sont les plus courantes. Elles cadrent l action opérationnelle de l EPF : le tènement concerné, l autorisation d acquisition par l EPF, la durée de portage, l engagement de la collectivité à racheter le bien, le mode de remboursement, etc. En fonction du projet visé, la durée du portage sera adaptée : le portage de très courte durée (2 à 3 ans) permet de saisir rapidement une opportunité sur des terrains stratégiques ; le portage pré-opérationnel (4 à 8 ans) répond à un besoin de constitution de réserves en vue de la réalisation d un projet ; le portage de long terme (8 à 10 ans) intervient lors d une anticipation foncière stratégique pour des projets plus lourds ou la préservation d espaces. Chaque EPF est libre de choisir ses durées de portage minimum et maximum. Par exemple, l EPORA s engage souvent sur des conventions de 3 ans pour des sites à recycler et constitue des réserves sur 6 ans. L EPFL de la Haute-Savoie, quant à lui, porte à partir de 4 ans et organise de la réserve foncière sur 15 à 20 ans, avec la mise en place de baux de longue durée. Les conventions de gestion Au cours du portage, la gestion du bien sera encadrée par des conventions spécifiques. Il peut s agir de mise en location des terres agricoles, de travaux, de démolition, de dépollution, etc. 5

6 III. Le cadre d action des EPF Dans la plupart des cas, un EPF procèdera dans un ordre bien défini : l acquisition, le portage, le protoaménagement et la rétrocession. Etape 1 Il apprécie les conditions de la maîtrise foncière L équipe de l EPF va d abord apprécier le contexte de l opération pour dégager la solution la mieux adaptée à la réalisation du projet. Il va analyser les caractéristiques intrinsèques des biens, la structure des propriétés concernées, la dureté foncière, l évaluation des Domaines et les dynamiques du marché local. L EPF va ensuite préconiser la procédure à suivre pour l acquisition et une stratégie pour aller vers l aménagement souhaité. Selon les cas, il pourra opter pour un remembrement, choisir d acquérir au travers de la négociation, conseiller un changement réglementaire, etc. La mise en place d une veille foncière : l exemple de l EPFL de la Région grenobloise Dans le cadre de l élaboration de sa nouvelle ligne de tramway, l agglomération de Grenoble a sollicité l EPFL, dans son PPI, en vue de constituer des réserves foncières aux abords de la future voie notamment concernant les emprises dédiées au logement ou aux équipements publics. Ce projet de transport est, en effet, couplé à une politique de densification des quartiers traversés par la ligne : le «contrat d axe». L EPFL contribue à la tenue d une veille foncière sur le périmètre concerné. En cas de mise en vente, l EPFL est susceptible d intervenir, en collaboration avec le maitre d ouvrage (Syndicat Mixte de Transport Collectif), pour acquérir par négociation ou par préemption. De cette manière, la communauté d agglomération s assure d une bonne réactivité en cas d opportunité foncière. Etape 2 Il procède à la négociation puis à l acquisition L intervention d un EPF garantit une acquisition dans les meilleures conditions avec l assurance que les prix de sortie du foncier correspondront aux exigences du projet à venir. Cela peut notamment être utile pour les opérations de mixité sociale. Pour acquérir le foncier, l EPF va d abord procéder par négociation à l amiable. Grâce à son savoir-faire de la négociation et sa connaissance des dynamiques locales, l EPF peut proposer un prix juste et pertinent à la fois pour le propriétaire et pour la collectivité. La négociation amiable est toujours préférée par les EPF car la maîtrise foncière est obtenue dans le consensus. Néanmoins, selon les cas, les EPF peuvent avoir recours aux autres modes d acquisition : mise en œuvre du droit de préemption, expropriation, etc.. Le droit de préemption pourra être mis en œuvre par l EPF à condition que la collectivité le lui ait délégué. La procédure d expropriation nécessitera préalablement la mise en place d une Déclaration d Utilité Publique (DUP) et donc la constitution d un projet réfléchi. Enfin, l EPF va gérer pour la collectivité les droits de délaissement* prévus par la réglementation. Si un propriétaire met en demeure la collectivité de lui acheter son bien, l EPF pourra réaliser les négociations liées à la cession pour le compte et les intérêts de la collectivité. Anticiper sur les besoins de rénovation de l immobilier, notamment touristique : l exemple de l EPFL de la Savoie Afin d adapter son action aux enjeux fonciers des territoires interressés, l EPFL pilote une étude stratégique sur la structuration foncière et immobilière des stations de ski savoyardes. Ce travail vise à la définition des différentes typologies d hébergements touristiques pouvant être rénovés et dont la finalité serait une remise en marche durable en adéquation avec les stratégies des collectivités. Cette approche fine est en effet indispensable au ciblage des tènements et biens immobiliers les plus stratégiques pour le renouvellement de ces communes, dans un contexte de valeurs foncières très élevées. La négociation lors d une acquisition : l exemple de l EPFL de l Ain Tout comme les autres EPFL, l EPFL de l Ain a développé un solide savoir-faire dans la négociation. Cet opérateur réalise la négociation au plus près des acteurs concernés, dans une démarche de sensibilisation au projet et à ses implications financières. Ainsi, l EPFL prend le temps d expliquer au propriétaire les mécanismes du rétro bilan afin qu il saisisse comment a été constituée la valeur de son terrain. Cette démarche permet souvent d éviter l expropriation qui est une procédure lourde et difficile. 6

7 Etape 3 Il porte le bien et organise sa gestion L opérateur va porter le bien, pour une durée convenue à l avance dans la convention de portage. Pendant la durée de portage, le bien devient sa propriété. Il en assume toutes les charges inhérentes, telles que les différents impôts. Il peut gérer le patrimoine foncier et bâti Pendant le temps où il détient le bien, l EPF peut choisir de gérer ce patrimoine seul ou de laisser la gestion à la collectivité par le biais d une convention spécifique. Ce procédé permet à la fois de décharger les collectivités de la gestion, de rentabiliser le bien et ainsi d alléger le prix de revente à la collectivité. Cette gestion se traduit souvent par une location des fonds de commerces, des logements ou encore des terres agricoles. Les loyers perçus par l EPFL seront déduits des frais de portage annuels. La gestion temporaire des biens : l exemple de l EPFL de la Haute-Savoie Sur le projet de renouvellement du quartier gare d Annemasse, l EPFL de la Haute-Savoie a choisi de maintenir une activité commerciale visible dans ce quartier en mutation. L EPFL a donc établi des baux commerciaux temporaires avec les commerçants en place. La même stratégie est utilisée pour les logements acquis par l EPFL. Pour faire face à la crise du logement prégnante en Haute- Savoie, les locataires sont maintenus temporairement dans leur logement moyennant de plus faibles loyers. Il prépare la phase d aménagement : le proto aménagement L EPF doit préparer le terrain pour une utilisation ultérieure. Il s agit plus précisément de procéder aux proto-aménagements : travaux de remise en état et de conformation, démolition, dépollution et préparation de certains cheminements. Il est à noter que le statut des EPF leur interdit de procéder à l aménagement des terrains et notamment à la viabilisation, ce qui les distingue des aménageurs. La question de la dépollution des sols est de plus en plus prégnante pour les EPF. La nécessité de renouvellement urbain fait croître le nombre d opérations situées sur d anciennes friches industrielles. Ce constat pousse les EPF à développer leurs compétences dans ce champ encore méconnu. Il conseille la collectivité dans ces choix opérationnels L EPF va pouvoir aiguiller la collectivité sur les démarches à réaliser ainsi que sur le choix des opérateurs de la phase d aménagement (aménageur privé ou public, bailleur, promoteur et bureau d études). Cette démarche de conseil s inscrit dans une double volonté d assistance aux collectivités et d assurance que le projet aboutisse. «Cette capacité de portage est vraiment une aide essentielle sur un projet urbain de cette importance là.» Christian DUPESSEY, Maire d Annemasse à propos du projet Etoile gare Intervention de l EPORA sur une usine de Givors, Photo EPORA 7

8 Etape 4 Il procède à la rétrocession A l issue de la phase de portage, l EPF rétrocèdera le bien à la collectivité ou bien à un opérateur (aménageur, bailleur social, promoteur) qui aura été explicitement choisi par la collectivité. Le prix de revente Le prix de revente est constitué de la valeur d acquisition du terrain par l EPF, majoré des frais de notaires, des impôts payés sur le bien, des frais de portage et des frais liés aux travaux de remise en état et minoré des éventuels bilans positifs de gestion des biens. Le remboursement du terrain peut intervenir à terme ou bien être étalé sur la durée du portage avec un paiement par annuités constantes, selon les modalités prévues dans la convention. Le prix de revente ne comprend pas les effets de l inflation ou encore de la spéculation liée au projet. Acquisition par l EPFL 74 d une ancienne fruitière à St Eusèbe en vue de la réalisation de logements sociaux, photo EPFL 74. Quelques conseils Pour mobiliser un EPF sur l acquisition d un terrain, il est utile d avoir réfléchi en amont au projet souhaité. Il sera alors plus facile d organiser les acquisitions (surtout en cas de préemption ou d expropriation) ainsi que la transition vers l aménagement. L anticipation est la clef de réussite dans le cadre de l intervention d un EPF Il est utile d associer un EPF à l élaboration d un PLU afin qu il puisse apporter son regard opérationnel et professionnel sur la bonne adéquation entre les outils et la stratégie foncière. Conclusion * MOTS CLEFS Le portage foncier est le fait d acquérir et de conserver la propriété d un terrain pendant une durée déterminée pour le compte d une collectivité qui s engage à le racheter à terme. La dureté foncière est la résistance rencontrée lors d une acquisition foncière (degré de mutabilité). Le droit de délaissement est la possibilité pour un propriétaire voyant son terrain grevé de certaines servitudes, de mettre en demeure la collectivité de lui racheter sa propriété. L EPF est un excellent outil de maîtrise foncière pour les collectivités. Au-delà de ce constat, il doit également être vu comme l occasion de mobiliser des moyens supplémentaires pour conduire une stratégie foncière de fond. Directeur de publication : Denis PERRON (Président) Comité de rédaction : Isabelle AMY (Région Rhône-Alpes), Lolita DI GIACOMO (CG de la Drôme), Marion BOISSEL (Urbalyon), Yann LEGER (Safer RA), Yann MARCHAND (SNAL), Eric PEIGNE (Grand Lyon), Pierre USEO (CG de l Ain) Cartographie : Conseil général de la Drôme Auteurs : Delphine LOUVRIER (CERF), Lise MAITRALLET (CERF) Conception - graphique : Lise MAITRALLET (CERF) Décembre

L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE

L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE Contexte : la Haute-Savoie, un département très attractif Économie créatrice d emploi Proximité du bassin genevois Qualité du cadre de vie Accroissement démographique soutenu

Plus en détail

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités

Les EPFL sont des établissements publics dont la mission est d assister les collectivités Fiche B2 juin 2013 CETE Nord Picardie Connaître les acteurs du foncier Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) Laurent Mignaux/METL-MEDDE Les EPFL sont des établissements publics dont la mission

Plus en détail

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION

TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION TROISIEME PARTIE : CADRE ET MODALITES D INTERVENTION A. LE CADRE REGLEMENTAIRE B. LA NATURE DES INTERVENTIONS LES TROIS PHASES D UNE POLITIQUE FONCIERE LES TROIS TYPES D INTERVENTION C. UN PARTENARIAT

Plus en détail

Réseau des acteurs de l habitat en Rhône-Alpes. Le foncier : une problématique à partager

Réseau des acteurs de l habitat en Rhône-Alpes. Le foncier : une problématique à partager Réseau des acteurs de l habitat en Rhône-Alpes Le foncier : une problématique à partager Et en Rhône-Alpes? Quelques éléments d objectivation Retour sur l évolution du prix du foncier Un prix du foncier

Plus en détail

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS Présentation de la Convention cadre proposée e aux EPCI et de l él étude de stratégie foncière 1 CONVENTION CADRE OBJECTIFS 2 OBJECTIFS 5 enjeux Impulser une

Plus en détail

Rencontre Intercommunalités et stratégies foncières en Côtes d Armor. 17 mai 2011

Rencontre Intercommunalités et stratégies foncières en Côtes d Armor. 17 mai 2011 Rencontre Intercommunalités et stratégies foncières en Côtes d Armor 17 mai 2011 1 Présentation de Foncier de Bretagne Foncier de Bretagne? : Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC)

Plus en détail

L immobilier d entreprise artisanale

L immobilier d entreprise artisanale e s c a L immobilier d entreprise artisanale n l B e E n j e u x L i v r S t r a t é g i P r o p o s i t i o n s Ile-de-France Rhône-Alpes Le Livre Blanc de l immobilier d entreprise artisanale Pourquoi?

Plus en détail

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers

Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements publics fonciers Direction Territoriale Normandie Centre Septembre 2014 Action Bimby 3.2 : Intégration de la démarche aux outils fonciers et procédures d aménagement Fiche 1 Densification pavillonnaire & Etablissements

Plus en détail

de formation des prix

de formation des prix Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des

Plus en détail

Les outils fonciers en faveur du logement

Les outils fonciers en faveur du logement Les outils fonciers en faveur du logement Retour d'expérience d'un groupe de travail, assemblée des communautés de France, ministère en charge du logement Journée technique sur les politiques foncières

Plus en détail

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS

QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon créé par décret n 2008 670 du 2 juillet 2008 1 QUATRIEME PARTIE : MOYENS FINANCIERS ET HUMAINS A. LES RECETTES LES HYPOTHESES SUR LE NIVEAU DES RECETTES

Plus en détail

Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations

Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations Stratégie foncière autour des quartiers de gares : outils de contrôle, de maîtrise, d encadrement des mutations Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Diversités des outils et

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

MOTIVATION DE L ACTION

MOTIVATION DE L ACTION Contrat de territoire 2007 2013 Programme d action pluriannuel_ Agglomération de Nevers, Pays de Nevers Sud Nivernais, villes intermédiaires Agir pour les personnes âgées FICHE ACTION N 22 Répondre aux

Plus en détail

Établissement Public Foncier de l'ain Dossier de présentation

Établissement Public Foncier de l'ain Dossier de présentation Établissement Public Foncier de l'ain Dossier de présentation 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 Bourg-en-Bresse tél. 04 74 32 69 05 fax 04 74 32 69 43 epf01@epf01.fr www.epf01.fr Présentation L Établissement

Plus en détail

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités 2 Créé en décembre 2007 à l initiative du Conseil Général du Bas-Rhin, l Etablissement Public Foncier (EPF) est un outil opérationnel

Plus en détail

les pauses du renouvellement urbain NOTE DE CADRAGE Programme de travail 2013

les pauses du renouvellement urbain NOTE DE CADRAGE Programme de travail 2013 les pauses du renouvellement urbain NOTE DE CADRAGE Programme de travail 2013 CONTEXTE Les «pauses du renouvellement urbain», temps d'échange multipartenarial, se sont tenues tout au long de l année 2012.

Plus en détail

GSNAL Centre de formation. Présentation, Thème et Calendrier des formations

GSNAL Centre de formation. Présentation, Thème et Calendrier des formations GSNAL Centre de formation Présentation, Thème et Calendrier des formations 1 er semestre 2016 Le GSNAL a été reconnu par la préfecture de Paris comme organisme de formation depuis janvier 2014 afin de

Plus en détail

La politique foncière au service du logement social. La politique foncière au service du logement social Intervention du 26 mai 2010

La politique foncière au service du logement social. La politique foncière au service du logement social Intervention du 26 mai 2010 La politique foncière au service du logement social Intervention du 26 mai 2010 23/04/2009 La communauté Urbaine de Lyon a voté en décembre 2006 son 2 ième Programme Local de l Habitat 2007 / 2012 Rappel

Plus en détail

Il a été convenu une convention opérationnelle d intervention foncière. Préambule

Il a été convenu une convention opérationnelle d intervention foncière. Préambule CONVENTION D INTERVENTION ET DE PORTAGE FONCIER Commune de Opération Axe : Durée : ans - Remboursement : Convention pré-opérationnelle de maîtrise foncière Dossier ENTRE : ET : L Etablissement Public Foncier

Plus en détail

BILAN DU PPI. Un outil foncier au service des collectivités

BILAN DU PPI. Un outil foncier au service des collectivités 28 212 BILAN DU PPI Un outil foncier au service des collectivités 1 Editorial du Président ÉVOLUTION DES TERRITOIRES MEMBRES DE L EPF DE L AIN L Établissement Public Foncier de l Ain, créé par arrêté préfectoral

Plus en détail

Sommaire. Foncière Commune, un outil stratégique foncier sur le long terme.3. Les instances de Foncière Commune.4

Sommaire. Foncière Commune, un outil stratégique foncier sur le long terme.3. Les instances de Foncière Commune.4 Dossier de presse Sommaire La communauté d agglomération Plaine Commune, terrain d enjeux pour les acquéreurs publics et privés.2 Foncière Commune, un outil stratégique foncier sur le long terme.3 Les

Plus en détail

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français 1. SYNTHÈSE Juillet 2015 Réalisé avec le support de : ARC note de synthèse juillet 2015 page 1 LE Le

Plus en détail

Ville de Saint-Étienne Quartiers du Crêt de Roc et de Tarentaize - Beaubrun

Ville de Saint-Étienne Quartiers du Crêt de Roc et de Tarentaize - Beaubrun Ville de Saint-Étienne Une approche globale du traitement de l habitat ancien dégradé Les enjeux de la rénovation des quartiers anciens dégradés Le constat L attractivité du centre-ville de l agglomération

Plus en détail

La SEMAEST, opérateur commercial des quartiers

La SEMAEST, opérateur commercial des quartiers La SEMAEST, opérateur commercial des quartiers De l aménagement urbain au développement économique La SEMAEST, Société d économie mixte de la Ville de Paris, spécialisée dans La SEMAEST, Société d économie

Plus en détail

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : CONVENTION POUR PORTAGE FONCIER ENTRE : L Etablissement Public Foncier du Bas-Rhin (SIRET 507 679 033 00013), Représenté par son Directeur, M. Benoît GAUGLER, dûment habilité à cet effet par délibération

Plus en détail

Le cadre général du point d étape...

Le cadre général du point d étape... Le cadre général du point d étape Les objectifs du point d étape L objectif général du point d étape, à 2 ans et à 4 ans, est d apprécier l avancement du projet et la tendance générale d évolution du quartier

Plus en détail

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée

Plus en détail

CONVENTION D ORIENTATIONS GENERALES RELATIVE A L ARTICULATION ENTRE LE STIF ET L EPFY EN MATIERE D ECHANGE D INFORMATION ET D ACTIONS FONCIERES

CONVENTION D ORIENTATIONS GENERALES RELATIVE A L ARTICULATION ENTRE LE STIF ET L EPFY EN MATIERE D ECHANGE D INFORMATION ET D ACTIONS FONCIERES Accusé de réception en préfecture 075-287500078-20120711-2012-0220-DE Date de télétransmission : 13/07/2012 Date de réception préfecture : 13/07/2012 CONVENTION D ORIENTATIONS GENERALES RELATIVE A L ARTICULATION

Plus en détail

PROJET. Entre : Ci-après désigné «L EPF» ou «L EPF du Val d Oise» d une part,

PROJET. Entre : Ci-après désigné «L EPF» ou «L EPF du Val d Oise» d une part, PROJET CONVENTION D ORIENTATIONS GENERALES RELATIVE A L ARTICULATION ENTRE LE STIF ET L EPF DU VAL D OISE EN MATIERE D ECHANGE D INFORMATION ET D ACTIONS FONCIERES Entre : L Etablissement Public Foncier

Plus en détail

L EPF LR, EN QUELQUES MOTS

L EPF LR, EN QUELQUES MOTS 01 L EPF LR, EN QUELQUES MOTS 01 L EPF LR, EN QUELQUES MOTS ACTIVITÉ DE L EPF LR AU 31 JUILLET 2013 Tout axe du PPI confondu L EPF LR INTERVIENT SUR LES TERRAINS EN AMONT DE L AMÉNAGEMENT L EPF LR acquiert

Plus en détail

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d L EPF NORMANDIE L Etablissement public foncier de Normandie est Etablissement Public à Caractère re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d a été crée e en 1968. Il exerce ses missions dans le cadre

Plus en détail

Profession : Expert-Comptable

Profession : Expert-Comptable Profession : Expert-Comptable La profession d expert comptable : La passion du conseil Le monde de l entreprise évolue, la profession d expert comptable aussi. L expert comptable, le conseiller financier

Plus en détail

Friches industrielles, obsolescence : enjeux et opportunité

Friches industrielles, obsolescence : enjeux et opportunité Friches industrielles, obsolescence : enjeux et opportunité Etablissement Public Foncier, acteur du développement économique C C I E S S O N N E E v r y j e u d i 2 7 n o v e m b r e 2 0 1 4 1 L Etablissement

Plus en détail

créateur de sûreté Experte en aménagement, la SERL propose une ingénierie opérationnelle et de conseil en matière de sûreté et de sécurité.

créateur de sûreté Experte en aménagement, la SERL propose une ingénierie opérationnelle et de conseil en matière de sûreté et de sécurité. créateur de sûreté Experte en aménagement, la SERL propose une ingénierie opérationnelle et de conseil en matière de sûreté et de sécurité. 1 vous êtes collectivité : Collectivité territoriale Administration

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014 Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!

Plus en détail

Le compte à rebours de l aménagement et de l immobilier

Le compte à rebours de l aménagement et de l immobilier Fiche pédagogique Fiche Acteurs Fiche Actualité Fiche Enjeux Fiche «Enjeux» n 2 Le compte à rebours de l aménagement et de l immobilier Les élus peuvent être confrontés à des difficultés de compréhension

Plus en détail

Le relogement et l accompagnement social des ménages à l OPAC DU RHONE

Le relogement et l accompagnement social des ménages à l OPAC DU RHONE RENOUVELLEMENT URBAIN Le relogement et l accompagnement social des ménages à l OPAC DU RHONE Journée du 23 janvier 2007 Sommaire 1 - Les grandes étapes 2 - Les relogements effectués au 31/12/2006 3 - Les

Plus en détail

ECOLE NATIONALE DU FINANCEMENT DE L IMMOBILIER. www.enfi.fr

ECOLE NATIONALE DU FINANCEMENT DE L IMMOBILIER. www.enfi.fr ECOLE NATIONALE DU FINANCEMENT DE L IMMOBILIER ENFI - siège social 19, rue des Capucines 75001 PARIS S.A.S au capital de 2.037.000-504 381 153 RCS Paris Déclaration d activité enregistrée sous le numéro

Plus en détail

RENCONTRE TECHNIQUE SUR LA REHABILITATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES ARPE Mercredi 12 décembre 2012 1 2 Données de cadrage PLAN Contexte réglementaire de la copropriété - Définition juridique de la copropriété

Plus en détail

La mesure de la charge foncière : sur le «Foncier Complexe» t Claude Taffin

La mesure de la charge foncière : sur le «Foncier Complexe» t Claude Taffin La mesure de la charge foncière : l étude de DINAMIC sur le «Foncier Complexe» t Claude Taffin Colloque DINAMIC, 5 décembre 2012 L'étude de DINAMIC sur le foncier en milieu urbain L objectif : mesurer

Plus en détail

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 Les enjeux de l accession sociale PREAMBULE DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE PROTOCOLE D ACCORD D NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ET

Plus en détail

Annexe 1 : Un exemple de cahier des charges

Annexe 1 : Un exemple de cahier des charges Annexe 1 : Un exemple de cahier des charges Cahier des charges pour des rencontres de sensibilisation du personnel de l'opac 38 au développement durable L'office public d'aménagement et de construction

Plus en détail

Les outils mobilisables par les collectivités

Les outils mobilisables par les collectivités Les outils mobilisables par les collectivités Bertrand Leroux Service Politiques territoriale et foncière Pôle de compétence et d innovation foncier et stratégies foncières Convention nationale de l intercommunalité

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2012.

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2012. COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2012. I DEMANDE D ADHESION A L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU BAS-RHIN POUR LA COMMUNE DE LA WALCK 1.Présentation de l Établissement Public

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville SCPI «Scellier BBC Intermédiaire*» L immobilier en centre ville Mise à jour - 31 janvier 2012 *Le dispositif fiscal «Scellier BBC Intermédiaire» offre au souscripteur une réduction d impôt en contrepartie

Plus en détail

L immobilier en centre ville

L immobilier en centre ville La note d information de la SCPI URBAN PATRIMOINE 2 a reçu le visa de l AMF n 11-37 en date du 18/10/2011 ; elle peut être obtenue gratuitement auprès de la Société de Gestion par demande adressée à :

Plus en détail

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013

Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 Direction Générale Développement / Direction du Développement urbain Question n 182 Direction de l'urbanisme REF : DU2013027 Signataire : SM/NL Séance du Conseil Municipal du 27/06/2013 RAPPORTEUR : Jean-Yves

Plus en détail

L expérimentation centre-bourg

L expérimentation centre-bourg MCRenard, Etablissement Public Foncier de Bretagne L expérimentation centre-bourg Rencontres nationales énergie et territoires ruraux TEPOS Sommaire 1.La centralité remise en question à Josselin, et ailleurs

Plus en détail

Prise en compte du développement durable dans les marchés publics :

Prise en compte du développement durable dans les marchés publics : Prise en compte du développement durable dans les marchés publics : Cahier des charges pour un programme de formation à l attention des agents des institutions publiques (Collectivités locales, services

Plus en détail

Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014

Réforme de la politique de la ville. Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014 Réforme de la politique de la ville Rencontre territoriale (Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes) Lyon - 8 juillet 2014 Restitution de l atelier n 3 : Intitulé : Les communes et agglomérations concernées par

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER Smaf PROGRAMME FONCIER 13 2009-20 -2013 QUINQUENN UENNAL SOMMAIRE 1. L Etablissement 2. Documents de planification 3. Outils fonciers 4. Bilan du programme 2004-2008 5. Programmation

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

DROIT ECONOMIE GESTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE SOCIALE ET CULTURELLE. 320 h 24 h h h h 344 h

DROIT ECONOMIE GESTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE SOCIALE ET CULTURELLE. 320 h 24 h h h h 344 h Niveau : MASTER année Domaine : Mention : DROIT ECONOMIE GESTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE SOCIALE ET CULTURELLE Spécialité : Professionnelle FINANCES DES COLLEIVITES TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS M2

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

Plus en détail

DECISIONS A L ORDRE DU JOUR :

DECISIONS A L ORDRE DU JOUR : PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 20 SEPTEMBRE 2007 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 14 septembre 2007, conformément

Plus en détail

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE. L expertise foncière au service. de vos projets

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE. L expertise foncière au service. de vos projets ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE L expertise foncière au service de vos projets Mot du Président Alain LEBOEUF Président de l EPF de la Vendée Les données démographiques nous le rappellent chaque

Plus en détail

ZAC LUCILINE (1035) Réalisation de l opération d aménagement de la ZAC Luciline. COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE Actualisé au 31/12/2006

ZAC LUCILINE (1035) Réalisation de l opération d aménagement de la ZAC Luciline. COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE Actualisé au 31/12/2006 Version du 1 er Août 2007 Concession d Aménagement Ville de Rouen ZAC LUCILINE (1035) Réalisation de l opération d aménagement de la ZAC Luciline COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE Actualisé au 31/12/2006

Plus en détail

ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ

ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ ZFU - TERRITOIRES ENTREPRENEURS ET MESURES FISCALES DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ DIRECTION DE LA VILLE ET DE LA COHÉSION URBAINE Bureau du développement économique et de l emploi Février 2015

Plus en détail

OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES

OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES Note d accompagnement OUTILS D AIDE A LA REALISATION D INVENTAIRES LOCAUX DE ZONES HUMIDES Note d accompagnement 1 Contexte et objectifs

Plus en détail

La hausse des marchés fonciers et immobiliers, et la complexification des

La hausse des marchés fonciers et immobiliers, et la complexification des Fiche C juin 2013 CETE Nord Picardie Acquérir le foncier Laurent Mignaux/METL-MEDDE La hausse des marchés fonciers et immobiliers, et la complexification des procédures et des programmes d aménagement

Plus en détail

Ce PDF est dynamique, vous pouvez naviguer en cliquant sur les boutons du sommaire. Les outils d informations

Ce PDF est dynamique, vous pouvez naviguer en cliquant sur les boutons du sommaire. Les outils d informations Ce PDF est dynamique, vous pouvez naviguer en cliquant sur les boutons du sommaire. L expertise ESEF International AVEC HUMANIS, VOTRE ENTREPRISE PROFITE D UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SIMPLE ET EFFICACE.

Plus en détail

PRÉSENTATION DE L EPF NORMANDIE 5 JUILLET 2013

PRÉSENTATION DE L EPF NORMANDIE 5 JUILLET 2013 PRÉSENTATION DE L EPF NORMANDIE 5 JUILLET 2013 L EPF NORMANDIE C EST : Un établissement public d État (EPIC) au service des projets des collectivités territoriales Créé pour l aménagement de la Basse-Seine

Plus en détail

Convention de partenariat Bilan 2012 06/12/2012

Convention de partenariat Bilan 2012 06/12/2012 Convention de partenariat Bilan 2012 06/12/2012 La présente note établit le bilan pour l année 2012 de la convention entre la Région et la Safer Rhône- Alpes. S agissant de la première année d application,

Plus en détail

GUIDE 2015. L Etablissement Public Foncier Local : un outil au service des stratégies foncières des collectivités territoriales. www.asso-epfl.

GUIDE 2015. L Etablissement Public Foncier Local : un outil au service des stratégies foncières des collectivités territoriales. www.asso-epfl. ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX GUIDE 2015 L Etablissement Public Foncier Local : un outil au service des stratégies foncières des collectivités territoriales www.asso-epfl.fr ÉDITO La maîtrise

Plus en détail

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Projet de délibération portant sur la définition d aides expérimentales permettant d accompagner

Plus en détail

Cerema, jeudi 26 mars 2015

Cerema, jeudi 26 mars 2015 Stratégie et mobilisation des outils de politiques foncières pour la production de logement Cerema, jeudi 26 mars 2015 Des outils pour peser sur les charges foncières Direction Habitat et Dynamique Urbaine

Plus en détail

Contact : ch.michelet@partenairesfl.com

Contact : ch.michelet@partenairesfl.com PARTENAIRES Finances Locales, société totalement indépendante sur le plan financier et commercial, est un cabinet spécialisé dans le conseil aux collectivités locales et aux établissements publics locaux.

Plus en détail

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme)

PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD. NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) PROJET D AMENAGEMENT DU MAS LOMBARD NOTICE D OBJECTIFS Dossier de concertation prealable (L 300-2 du code de l Urbanisme) 1) Les modalités de la Concertation 2) Plan de situation 3) Contexte 4) Les études

Plus en détail

EPF Languedoc Roussillon Communautés de Communes Clermontais et de la Vallée de l Hérault Mandataire : Diagnostics Fonciers lot 4 Co-traitants : Lancement et échanges Comité de pilotage 3 Décembre 2013

Plus en détail

Mobilisation du foncier Titrepublic en faveur du logement

Mobilisation du foncier Titrepublic en faveur du logement Mobilisation du foncier Titrepublic en faveur du logement Nouvelles modalités Premier bilan Séminaire Des directeurs de Coopératives HLM 31 janvier 2014 Ministère de l'écologie, du Développement durable

Plus en détail

La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif

La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif Compte-rendu La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif Présentation par Gérard LERAS Vice-président de la région Rhône-Alpes délégué à la politique foncière Ambilly, 18 janvier 2012

Plus en détail

CHARGE DE PROJETS IMMOBILIERS «INFRASTRUCTURES-RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC» POSTE A POURVOIR : DIRECTION DES AFFAIRES DOMANIALES ET JURIDIQUES

CHARGE DE PROJETS IMMOBILIERS «INFRASTRUCTURES-RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC» POSTE A POURVOIR : DIRECTION DES AFFAIRES DOMANIALES ET JURIDIQUES PPRS/SEC//BR/CM/SDS/DADJ/N 12-12 Christine MERMET 01 93 43 89 46 POSTE A POURVOIR : CHARGE DE PROJETS IMMOBILIERS «INFRASTRUCTURES-RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC» DIRECTION ET SERVICE : DIRECTION DES AFFAIRES

Plus en détail

PLU OBJECTIF PLAN LOCAL D URBANISME QU EST CE QUE LE PLU?

PLU OBJECTIF PLAN LOCAL D URBANISME QU EST CE QUE LE PLU? QU EST CE QUE LE PLU? Le Plan local d urbanisme (PLU) porte et accompagne un véritable «projet de ville» et encadre les interventions publiques et privées en matière d urbanisme. Il oriente ainsi la fabrique

Plus en détail

Les outils de l EPFIF en faveur de la Biodiversité

Les outils de l EPFIF en faveur de la Biodiversité Les outils de l EPFIF en faveur de la Biodiversité Quel foncier pour la biodiversité? 9 octobre 2014 Judith Cubertafond / Nina Fernandez 1 UN METIER : OPERATEUR FONCIER Créé en 2007 Pour le compte des

Plus en détail

LES ASL : UN MODE D APPROPRIATION DE SON QUARTIER ET UN

LES ASL : UN MODE D APPROPRIATION DE SON QUARTIER ET UN LES ASL : UN MODE D APPROPRIATION DE SON QUARTIER ET UN ENJEU POUR L URBANISATION MAITRISEE DE BUSSY SAINT- GEORGES Un enjeu politique Le contrôle et la gestion des espaces urbanisés sont des enjeux de

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Programme d Investissements d Avenir

Programme d Investissements d Avenir www.caissedesdepots.fr Programme d Investissements d Avenir Créateur de solutions durables Programme d Investissements d Avenir L État investit 35 milliards d euros Pilotage 0 gestionnaires 5 priorités

Plus en détail

formation 2012 Un Organisme de Formation à votre service Spécialisé «Logement des Jeunes»

formation 2012 Un Organisme de Formation à votre service Spécialisé «Logement des Jeunes» Un Organisme de Formation à votre service Spécialisé «Logement des Jeunes» FORMA-CLLAJ formation 2012 / /Directeurs // Responsables // Élus // Cadres administratifs // Agents de collectivités territoriales

Plus en détail

AKERYS vous ouvre ses portes, BIENVENUE

AKERYS vous ouvre ses portes, BIENVENUE AKERYS vous ouvre ses portes, BIENVENUE Qui sommes nous? La franchise AKERYS : AKERYS Immobilier SOMMAIRE Le Marché de l immobilier en France Devenez «courtier en immobilier» Toute une vie à construire

Plus en détail

Gestion urbaine de proximité

Gestion urbaine de proximité Gestion urbaine de proximité Évolution des enjeux et des pratiques d acteurs Note de cadrage Mai 2012 Ce document est le fruit d une réflexion menée par un groupe de travail partenarial, sous la conduite

Plus en détail

Offre de la Caisse des Dépôts sur le développement économique des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. Août 2014

Offre de la Caisse des Dépôts sur le développement économique des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. Août 2014 Offre de la Caisse des Dépôts sur le développement économique des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville Août 2014 2014, année de la nouvelle loi de programmation pour la ville et la cohésion

Plus en détail

ET UN URBANISME RENOVE

ET UN URBANISME RENOVE LA LOI D ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE Présentation Universités des Maires et Présidents de communautés du VAR Vendredi 4 juillet 2014 à TOURVES Maître Grégory MARCHESINI Maître Michaël REGHIN

Plus en détail

Mise en place d un Système d Informations Géographiques d agglomération

Mise en place d un Système d Informations Géographiques d agglomération Mise en place d un Système d Informations Géographiques d agglomération Rapporteur : M. Jean-Pierre TAILLARD, Vice-Président Commission n 5 séance des 26/05/04, favorable 23/03/05 et 20/05/05 Bureau séance

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Pépinière d entreprise Cap Nord

Pépinière d entreprise Cap Nord Pépinière d entreprise Cap Nord Nouvel outil d aide à la création d entreprises sur le nord de l agglomération UDossier de Presse 12 décembre 2007 Projet développé dans le cadre de : Mobilisant : EGEE

Plus en détail

PLATEFORME D INGENIERIE TERRITORIALE PHASE EXPERIMENTATION. Axe 1 : ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS COMPLEXES

PLATEFORME D INGENIERIE TERRITORIALE PHASE EXPERIMENTATION. Axe 1 : ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS COMPLEXES Offre de service : ASSISTANCE POUR LA MISE EN PLACE EQUIPE PROJET Appui méthodologique et expertise sur des projets complexes nécessitant des expertises techniques poussées au regard de l évolution des

Plus en détail

Fiche de demande d intervention. Grille de lecture

Fiche de demande d intervention. Grille de lecture Fiche de demande d intervention Grille de lecture Avant propos : rappel du PPI L action de l EPFL est menée dans le cadre du Programme Pluriannuel d Intervention défini par son Conseil d Administration.

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR

REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR REGLEMENT D INTERVENTION DE L AGGLOMERATION COTE BASQUE- ADOUR RELATIF AU LOGEMENT AIDE VOLET LOGEMENT LOCATIF SOCIAL LOCATIF Janvier 2011 I- Le logement locatif social public..p.3 I-1. Les logements familiaux

Plus en détail

Le programme Marpa. maison d accueil rurale pour personnes âgées

Le programme Marpa. maison d accueil rurale pour personnes âgées Le programme Marpa M A R P A maison d accueil rurale pour personnes âgées Avec les Marpa La Mutualité sociale agricole accompagne depuis vingt ans la création de petites unités de vie qui accueillent des

Plus en détail

L O G E M E N T S O C I A L

L O G E M E N T S O C I A L L O G E M E N T S O C I A L OUTILS ET PUBLICS Juillet 2013 1 L HABITAT SOCIAL : UN ENJEU MAJEUR EN PAYS D AIX Une compétence obligatoire L «Equilibre social de l habitat» est l une des 4 compétences obligatoires

Plus en détail

POUR DIFFUSION AUX AGENTS B - TECHNICIEN TERRITORIAL BOBIGNY

POUR DIFFUSION AUX AGENTS B - TECHNICIEN TERRITORIAL BOBIGNY MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE PPRS/DGP/ERH4/LL/FG/DEJ/N 13-25 (1 bis) Equipe RH4 01 43 93 82 93 POUR DIFFUSION AUX AGENTS POSTE A POURVOIR : DIRECTION ET SERVICE : CATEGORIE

Plus en détail

Elaboration du PLH 2013-2019

Elaboration du PLH 2013-2019 Elaboration du PLH 2013-2019 Présentation du projet de PLH2 Communauté de Communes du Genevois Mars 2013 Programme Le PLH : qu est-ce que c est? Principales conclusions du diagnostic Objectifs quantitatifs

Plus en détail

Mobiliser les différents leviers pour la mixité sociale

Mobiliser les différents leviers pour la mixité sociale Mobiliser les différents leviers pour la mixité sociale Mai 2015 La mixité sociale, une ambition réaffirmée à mettre en œuvre localement L objectif de mixité sociale pour lutter contre les effets de spécialisation

Plus en détail

REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS

REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS REFERENTIEL D EVALUATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE POUR LE DIPLOME CAFERUIS Référentiel d activités Le référentiel d activités décline les activités rattachées aux six fonctions exercées par l encadrement

Plus en détail

N 2. Favoriser des partenariats concrets entre gares et collectivités locales

N 2. Favoriser des partenariats concrets entre gares et collectivités locales 82, bd des Batignolles - 75017 Paris - FRANCE Tél. : +33 (0)1 53 42 35 35 / Fax : +33 (0)1 42 94 06 78 Web : www.carrenoir.com N 2 Favoriser des partenariats concrets entre gares et collectivités locales

Plus en détail