CONVENTION OPERATIONNELLE. Convention d anticipation foncière sur les communes de LE MUY LES ARCS ************** VAR (83) ************** ENTRE :

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1 Les Arcs sur Argens CONVENTION OPERATIONNELLE Convention d anticipation foncière sur les communes de LE MUY LES ARCS ************** VAR (83) ************** ENTRE : La Communauté d agglomération Dracénoise, représentée par Monsieur PISELLI, Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du. Désignée ci-après par les initiales «CAD», La Commune des Arcs/Argens, représentée par Monsieur MEISSONNIER, Maire des Arcs, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du La Commune du Muy, représentée par Monsieur ZEKRI, Maire du Muy, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du et D une part, L Etablissement Public Foncier de Provence Alpes Côte d Azur, représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre-Louis SOLDAÏNI, autorisé à l effet des présentes par délibération du Conseil d'administration n 2006/, du 2006, Désigné ci-après par les initiales «EPF- PACA» D autre part, 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION... ARTICLE 2. DEFINITION DU PERIMETRE D ANTICIPATION FONCIERE... ARTICLE 3. CONDITIONS DE L INTERVENTION DE L EPF SUR LE PERIMETRE D ANTICIPATION FONCIERE... ARTICLE 4. DEFINITION D UN PERIMETRE PRE OPERATIONNEL ET DE VEILLE FONCIERE ACTIVE (ARTICLE 1B) SUR LA COMMUNE DU MUY... ARTICLE 5. CONDITIONS D INTERVENTIONS DE L EPF SUR LES PERIMETRES PRE-OPERATIONNELS ARTICLE 6. LE ROLE DES PARTENAIRES La Communauté d Agglomération Dracénoise, 2. La commune du Muy La commune des Arcs L EPF PACA, partenaire du Maître d Ouvrage... ARTICLE 7. CONTENU DES MISSIONS DE L EPF PACA Acquisitions foncières d opportunité... A. Négociation Amiable... B. Délégation du Droit de Préemption ZAD à l EPF... C. Délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) à l EPF Elaboration du référentiel foncier et méthodologie foncière Partenariat de maîtrise d'ouvrage.. ARTICLE 8. INTERVENTION DE TIERS... ARTICLE 9. FINANCEMENT Etudes préalables Montant financier de la convention... ARTICLE 10. COMITE DE PILOTAGE... ARTICLE 11 TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES... ARTICLE 12. CONDITIONS DE LA REVENTE... ARTICLE 13. DETERMINATION DU PRIX DE CESSION... ARTICLE 14. CONDITIONS DE GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'EPF PACA... ARTICLE 15. DUREE DE LA CONVENTION... ARTICLE 16. DUREE DE LAPERIODE D'ACQUISITION ET DU PORTAGE La période d'acquisition La période de portage... 2

3 ARTICLE 17. PROLONGATION EVENTUELLE DES MISSIONS DE L'EPF PACA... ARTICLE 18. RESILIATION DE LA CONVENTION... ARTICLE 19. CONTENTIEUX... ANNEXES ANNEXE N 1 PERIMETRE... ANNEXE N 2 TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES A L EPF PACA... Formats... Systèmes de projection... Données alphanumériques... Descriptifs de jeux de données... ANNEXE N 3 - MODALITES D ACQUISITION PAR L EPF PACA... Négociations amiables... Délégation ponctuelle du droit de préemption ZAD à l'epf PACA... Délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à l'epf PACA... ANNEXE N 4 - JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'EPF PACA... ANNEXE N 5 - MODALITES DE CESSION DES IMMEUBLES ACQUIS PAR L'EPF PACA... Détermination du prix de cession... Paiement du prix, fin de portage financier par l'epf PACA... Modalités de paiement... ANNEXE N 6 - PROGRAMME PLURIANNUEL D INTERVENTIONS DE L EPF PACA... 3

4 PREAMBULE Depuis le 1 er janvier 2002, la Communauté d Agglomération Dracénoise regroupe 16 communes : Ampus, Bargemon, Callas, Chateaudouble, Claviers, Draguignan, Figanières, Flayosc, La Motte, Les Arcs, Le Muy, Lorgues, Montferrat, Taradeau, Trans-en-Provence, Vidauban. Communément appelée «la Dracénie», la CAD regroupe aujourd hui près de habitants (10% de la population varoise) pour une superficie de 707 km² (12% du département du Var). A l échelle régionale, la Dracénie se situe sur de grands axes de communication (N7, A8, Voie ferrée) qui la relie à moins d 1h30 des quatre plus grands pôles urbains régionaux (Nice Aix en Provence- Marseille et Toulon). L implantation potentielle sur le territoire d une gare TGV sur la future ligne à Grande Vitesse PACA souligne la place et le rôle majeurs qu est susceptible de jouer la Dracénie dans les mutations du Var et de la Région Provence Alpes Côte d Azur dans les 20 prochaines années. A l échelle du territoire, La Dracénie se caractérise par un très fort dynamisme démographique lié à une forte attractivité résidentielle : doublement de sa population ces 30 dernières années, contre 62% dans le Var et 18% sur le plan national. Face à une fonction résidentielle croissante, la diversification et la dynamisation du tissu économique local, aujourd hui encore très largement public, est un des enjeux forts du développement harmonieux de l agglomération : La création d un parc logistique de plus de 60 hectares sur le site des Bréguières aux Arcs/Argens constitue le premier grand projet économique portée par la Communauté d Agglomération Dracénoise. L agglomération a clairement affichée sa volonté d aménager cet espace économique en intégrant les objectifs de Haute Qualité Environnementale. Cette ambition se traduit également à travers la bonne intégration fonctionnelle du site. L agglomération souhaite la création d un embranchement Fret sur la voie ferrée limitrophe et soutient le projet de création d un deuxième échangeur autoroutier à proximité du site. A l instar des territoires régionaux, la Dracénie est également confrontée à une crise du logement qui risque de constituer un frein au développement économique de l agglomération. Dans son PLH, la Dracénie prévoit la production de 839 logements/an dont près d 1/3 de logements «aidés» qui lui permettront de combler son retard en matière de logements sociaux bien que non encore soumise à l application de l article 55 de la loi SRU. C est sur la base des éléments de territorialisation du PLH établis à l échelle communale que les opérations seront programmées pour la période Le potentiel de développement important que connaît l agglomération s exprime tout particulièrement dans sa moitié sud, notamment sur les communes des Arcs/Argens et du Muy du fait de leur proximité directe avec les grandes infrastructures de communication qui desservent le territoire (gare SNCF, échangeur autoroutier ) et des espaces encore disponibles classés en Na dans les documents d urbanisme en vigueur. Plus précisément, l espace géographique compris entre le parc logistique des Bréguières et l échangeur autoroutier du Muy est identifié dans le projet d agglomération de la Dracénie comme un site hautement stratégique dont l avenir influera de façon déterminante sur les grands équilibres urbains, sociaux et environnementaux de l agglomération. Les vocations de ce secteur sont mixtes : habitat, économie, équipements publics, agriculture TGV Face aux pressions grandissantes qui s expriment à la sortie de l échangeur autoroutier, la Communauté d Agglomération a déjà procédé à l acquisition de quelques terrains dans le but de maîtriser le coût du foncier et s est dotée, en 2005, d une première réflexion d aménagement prévisionnel sur le secteur. Dans le prolongement de cette première étude, l agglomération souhaite aujourd hui préciser son projet de développement en étendant le secteur d étude jusqu au parc logistique des Bréguières englobant le site potentiel de la gare TGV. Afin d être en mesure d intervenir sur des ventes qui pourraient mettre en péril la mise en œuvre de ses projets à venir, la Communauté d Agglomération Dracénoise pourrait initier, sur le secteur, la création d une ZAD communautaire de façon complémentaire au DPU existant. C est dans ce contexte que la Communauté d Agglomération Draçénoise, les communes du Muy et des Arcs/Argens sollicitent l EPF PACA pour les accompagner dans leur démarche de définition de projet et de veille foncière permettant de préparer par anticipation les conditions de mise en œuvre de leurs projets. 4

5 Cette démarche sera menée en parallèle de l élaboration du SCOT de la Dracénie et du Plan Global des Déplacements qui seront engagés en 2006 et intègrera les objectifs définis dans le Programme Local de l Habitat actuellement en phase d approbation. Cette intervention s inscrit dans le premier et le troisième axe d intervention du Programme Pluriannuel d Interventions de l EPF PACA 1 : «Le soutien aux programmes de politique de la ville dans les grandes agglomérations régionales, notamment en faveur des logements sociaux et la maîtrise des développements urbains périphériques, en privilégiant particulièrement les projets économes d espace». «L accueil des grands projets d intérêt régional ou national». La présente convention vise donc à définir les engagements et obligations que prennent l Etablissement Public Foncier de Provence Alpes Côte d Azur la Communauté d Agglomération Dracénoise, les Communes du Muy et des Arcs en vue de l acquisition et la rétrocession des terrains affectés à la réalisation des programmes envisagés. CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT 1 Voir PPI joint en annexe 5

6 Article 1 : Objet de la convention La Communauté d Agglomération Draçénoise en accord avec les communes des Arcs et du Muy, confie à l EPF PACA deux missions sur les périmètres d influence de la future gare TGV et d extension urbaine de la commune du Muy. a) Une mission d anticipation foncière sur l ensemble d un périmètre défini à l article 2, dans l attente de la détermination des composantes essentielles des projets d aménagement qui y seront réalisés. A cette fin, la Communauté d Agglomération Dracénoise, les communes du Muy et des Arcs, et l EPF PACA, décident de s associer pour l élaboration d un schéma d orientations urbaines couvrant l ensemble du périmètre défini à l article 2. Pendant cette phase d élaboration, l EPF PACA assurera une mission de veille foncière de manière à éviter que des mutations foncières ne viennent porter préjudice aux objectifs des acteurs publics concernés par les projets sur ce territoire. b) Une mission de veille foncière active et d accompagnement des études de pré-projet sur les périmètres concernés par les extensions urbaines de la commune du Muy sur sa partie Ouest. Cette mission sera engagée, dés l approbation du schéma d orientations urbaines, sur les périmètres qui feront l objet de projets d initiative publique et préparera l engagement opérationnel des projets correspondants. Article 2 : Définition du périmètre d anticipation foncière Le périmètre concerné, figuré en annexe 1, se situe sur les communes des Arcs et du Muy. Il est bordé au Sud par l A8, à l Ouest par la zone logistique des Bréguières, au Nord par le Rond Point Sainte Roseline et la zone des Ferrières et à l Est par la ville du Muy et la RN555. Il s agit du périmètre sur lequel sera défini le schéma d orientations urbaines. Celui-ci sera défini dans le cadre de l appel d offre du SCOT, qui démarrera mi 2006, et permettra de retenir les grands principes de l organisation de l espace sur l ensemble du périmètre d anticipation foncière. Il concerne une superficie d environ 674 hectares, actuellement situés en zonage NA, NB et NC des POS et PLU existants. Ce périmètre regroupe deux secteurs comportant des particularités sensiblement différentes : Commune des Arcs : Le secteur est situé exclusivement en zone agricole NC mais stratégiquement sensible, car porteur de projets tels qu une future gare LGV, le doublement de la N7 en deux fois 2 voies et un nouvel échangeur autoroutier Commune du Muy : Le secteur à étudier est directement desservi par l échangeur autoroutier sur l A8. Il est partiellement équipé et fait l objet de premiers projets qui peuvent engendrer une pression foncière empêchant toutes les réalisations futures soit en logements, en équipements publics où en activités économiques. Article 3 : Conditions de l intervention de l EPF sur le périmètre d anticipation foncière L intervention foncière de l EPF permettra, par délégation du droit de préemption de la Communauté d Agglomération Draçénoise et des communes selon les cas, ou par acquisition amiable, les acquisitions de parcelles ou immeubles pouvant présenter un intérêt stratégique soit du point de vue de leur localisation, soit du point de vue de leur prix pour la réalisation des projets futurs. Le droit de préemption délégué à l EPF sera soit le DPU sur les secteurs ou celui-ci est institué, soit le droit de préemption en ZAD qui pourrait être mise en place pour couvrir les parties du périmètre d anticipation foncière non couvertes par le DPU. Le droit de préemption sera délégué à l EPF PACA au cas par cas soit par la Commune du Muy sur les espaces où est institué le DPU soit par la Communauté d Agglomération Dracénoise sur les 6

7 espaces couverts de façon complémentaire par la ZAD. Les modalités d acquisitions par l EPF PACA sont précisées en annexe 3. Article 4 : Définition d un périmètre pré opérationnel et de veille foncière active (article 1B) sur la Commune du Muy Afin de préparer l engagement opérationnel des projets d initiative publique, une mission de veille foncière active et de définition de projet sera engagée sur un périmètre pré opérationnel sur la partie ouest du Muy. Ce périmètre sera déterminé à l issu de la réflexion globale menée à l échelle du secteur Les Arcs/Le Muy en matière d aménagement du territoire (schéma d orientations urbaines). Il devra faire l objet d une validation de la Commune du Muy et de la Communauté d Agglomération Dracénoise. C est sur ce périmètre pré opérationnel que sera alors engagée la définition d un pré projet urbain qui fixera le cadre des opérations d aménagement qui seront programmées dans les années à venir. Article 5 : Conditions d interventions de l EPF PACA sur le périmètre pré opérationnel L intervention de l EPF PACA est conditionnée à l engagement d une démarche de définition de projet sur le secteur sur lequel il est sollicité. La durée du portage foncier de l EPF PACA est définie à l article 16. Sur la commune du Muy et à la demande de cette dernière, la Communauté d Agglomération Dracénoise s engage à lancer une démarche de pré projet sur le périmètre pré opérationnel tel que défini à l article 4. Pour cela, la CAD prévoit une étude spécifique (Lot N 2) dans le cadre de l appel d offre du SCOT qui sera lancé 1 er semestre Placée sous maîtrise d ouvrage communautaire, cette étude, d une durée prévisionnelle de 8 mois, s articulera autour : - D un schéma d orientations urbaines sur l ensemble du périmètre d anticipation foncière dont l objectif sera de retenir les grands principes d organisation de l espace sur la moitié sud de l agglomération. Plusieurs scénarios seront proposés et accompagnés d une réflexion argumentée en terme d aménagement du territoire. Ils intégreront les grandes options d infrastructures envisagées sur le secteur des Arcs-Le Muy ainsi que les différentes orientations du maître d ouvrage en matière de politique agricole, d habitat, d équipements publics. Sur la base du scénario retenu sur le secteur des Arcs/Le Muy, cette première phase de l étude conclura sur la définition d un périmètre pré opérationnel sur la partie ouest de la commune du Muy. - D un pré projet sur le périmètre pré opérationnel du Muy dont l objectif sera de formuler un parti d aménagement détaillé sur le secteur en fixant les périmètres opérationnels, les phasages prévisionnels ainsi que les conditions techniques juridiques et financières de sa mise en œuvre. Cette étude pré projet, pour laquelle l agglomération sollicitera le soutien financier de ses partenaires institutionnels comprendra notamment : le choix d un parti d aménagement détaillé, une étude de positionnement économique, un pré programme prévisionnel intégrant un test de capacité en fonction du dosage des différentes composantes du programme proposé (SHON par type d habitat, services de proximité, équipements, espaces publics), un phasage prévisionnel et un pré bilan financier, Une évaluation des conditions juridiques de mise en œuvre. 7

8 Article 6 : Le rôle des partenaires Pour la mise en œuvre de cette convention, les partenaires ont les rôles respectifs suivants : 1 - La Communauté d Agglomération Dracénoise La Communauté d Agglomération Draçénoise, aura en charge de : Financer l étude d aménagement prévisionnel (schéma d orientations urbaines, et étude pré projet) dont elle aura la maîtrise d ouvrage, Consulter et suivre les cabinets d études, Valider le schéma d orientations urbaines et le pré projet, D émettre un avis informel sur les acquisitions dans le cadre du DPU sur la Commune du Muy, D assurer la gestion du patrimoine acquis par l EPF PACA, Valider les acquisitions dans le cadre de la ZAD communautaire, De déléguer à l EPF PACA, au cas par cas, son droit de préemption ZAD. 2 - La commune du Muy La Commune du Muy aura en charge de : Valider le schéma d orientations urbaines et le pré projet, Valider les acquisitions dans le cadre du DPU sur la commune du Muy, Déléguer à l EPF PACA, au cas par cas, son droit de préemption DPU. 3 - La commune des Arcs/Argens La Commune des Arcs aura en charge de : Valider le schéma d orientations urbaines, Emettre un avis informel sur les acquisitions dans le cadre d une future ZAD communautaire. 4 - L EPF PACA, partenaire du maître d ouvrage L EPF PACA aura en charge de : Participer à l élaboration du cahier des charges de l étude pré projet, Participer au suivi des travaux des prestataires, Réaliser le volet foncier des études de pré-projet sur les périmètres concernés, Réaliser les acquisitions d opportunités soit à l amiable soit par délégation du droit de préemption. Article 7 : Contenu des missions de l EPF PACA Le contenu de l intervention est le suivant : 1- Acquisitions foncières d opportunité De manière générale, les acquisitions effectuées par l EPF PACA seront réalisées à un prix agréé par le Service des Domaines. Le détail des modalités d acquisitions est précisé en annexe 3. La démarche générale d acquisition se décompose comme suit : A. Négociation Amiable L EPF PACA pourra éventuellement, sur les périmètres de veille foncière, réaliser des acquisitions amiables. Les compromis ainsi signés avec les propriétaires comprendront une clause suspensive liée à la validation du pré projet. 8

9 B. Délégation du Droit de Préemption ZAD à l EPF Dès création d une possible la ZAD, le Président de la Communauté d Agglomération Draçénoise déléguera à l EPF PACA l exercice du droit de préemption ZAD, suivant les modalités définies en annexe 3. C. Délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) à l EPF Sur les espaces où est institué le DPU, le maire du Muy, déléguera à l EPF PACA l exercice du Droit de Préemption Urbain, suivant les modalités définies en annexe Elaboration du référentiel foncier et méthodologie foncière Pendant la phase de veille foncière, il s agit sur les périmètres concernés : d analyser les documents cadastraux : propriétaires occupants ou bailleurs, superficie, type d occupation, de mettre en lumière la situation de chaque parcelle au regard de l occupation et du droit des sols, d évaluer le marché foncier pratiqué dans le secteur au cours des dernières années, de proposer les modalités d évolution du droit des sols à travers les SCOT et PLU et de mise en œuvre des outils d intervention foncière (ZAD, DPU, DUP), de définir les modalités d intervention foncière (acquisition à l amiable, droit de préemption ZAD, DUP ) Ces interventions seront entièrement prises en charge par l EPF PACA selon les dispositions figurant à l annexe 3 : modalités d acquisition. Au regard de l analyse foncière décrite ci-dessus, des préconisations en matière réglementaire et opérationnelle seront formulées pour la mise en œuvre d une démarche globale d acquisition. 3- Partenariat de maîtrise d ouvrage Sur la base de la définition des objectifs établis, la Communauté d Agglomération Draçénoise pilotera avec l appui de l EPF PACA la démarche de définition du pré projet et ses modalités de mise en œuvre sous le contrôle du comité de pilotage (voir article 10 ci-après). Cette mission de co-pilotage assurée par l EPF PACA comprendra notamment : - l accompagnement de la commune pour la définition de la démarche de pré-projet, - le suivi des comités de pilotage réunissant tous les partenaires nécessaires à la démarche d étude de pré-projet jusqu à sa validation, - la participation aux comités de pilotage de l étude, - la participation à l élaboration des cahiers des charges des études et au lancement des consultations pour le choix des prestataires, - la participation au suivi des travaux des prestataires jusqu à l achèvement de leur mission. Article 8 : Intervention de tiers Pour l accomplissement de sa mission, l EPF PACA pourra solliciter, après accord préalable de la Communauté d Agglomération Dracénoise, le concours de toute personne dont l intervention se révèlera nécessaire (géomètres, notaires, ingénierie d études, huissiers, avocats, officiers ministériels, etc.). Article 9 : Financement 1 - Etudes préalables Les études relatives au référentiel foncier et à la définition de stratégies foncières du périmètre pré opérationnel sont entièrement prises en charge par l EPF PACA. En cas d intervention d un tiers, la dépense correspondante sera imputée au prix de revient du foncier correspondant. 9

10 L intervention d un tiers devra faire l objet d une validation de la Communauté d Agglomération Dracénoise. L étude pré-projet sera financée par la Communauté d Agglomération Dracénoise qui sollicitera pour cela le soutien de ses partenaires institutionnels (Région, Département, Etat, ). 2 - Montant financier de la convention Le montant de l engagement financier de l EPF PACA au titre des interventions foncières et des études et dépenses de gestion pour la présente convention d anticipation foncière, est plafonné à ,00 euros dans un premier temps (correspondant à environ 5 % du bilan foncier prévisionnel sur le périmètre d anticipation foncière). L EPF PACA paiera directement l ensemble des dépenses nécessaires à la maîtrise foncière : frais d étude préalable, prix d achat, indemnités de fixation judiciaire, frais de conservation et d entretien du patrimoine, impôts fonciers, frais d actes, de procédures, etc., et de façon plus générale, toutes dépenses se rattachant à l appropriation, à la gestion et à la remise en état des sols. Article 10 : Comité de pilotage Un comité de pilotage sera créé entre la Communauté d Agglomération Dracénoise, les communes des Arcs et du Muy, l EPF PACA, l Etat, la Région PACA, le Conseil Général du Var, la SNCF, RFF, SAFER et l ensemble des partenaires à associer à la démarche en tant que de besoins. Ce comité de pilotage aura notamment en charge d évaluer l opportunité et le périmètre d une future ZAD complémentaire au DPU. Il se réunira en tant que de besoin. il assurera le suivi et le contrôle d avancement de la mission, il facilitera la coordination des différents acteurs concernés, il proposera les évolutions souhaitables du contenu de la mission. Il sera présidé par la Communauté d Agglomération Dracénoise et le secrétariat sera assuré par celle-ci. Article 11 : Transmission des données numériques La Communauté d Agglomération Dracénoise s engage à transmettre sur support numérique au format précisé en annexe 2, et éventuellement en tirage papier, l ensemble des données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l EPF PACA. Dans le cas de transmission de données numériques, l EPF Paca signera une convention de mise à disposition des données fournies par la Communauté d Agglomération Dracénoise spécifiant le droit d utilisation des données. Article 12 : Conditions de la revente La Communauté d Agglomération Dracénoise et les communes concernées s engagent à racheter ou à faire racheter par un mandataire de son choix, les immeubles acquis au terme de la présente convention. Plus précisément, - La Communauté d Agglomération Dracénoise et la commune des Arcs s engagent à racheter ou à faire racheter par un mandataire désigné, les immeubles acquis dans le cadre de la ZAD communautaire qui pourra être mise en place en fonction des espaces agricoles qui seront définis d intérêt communautaire. - La Communauté d Agglomération et la commune du Muy s engagent à racheter ou à faire racheter par un mandataire désigné, les immeubles acquis dans le cadre du DPU en fonction de la vocation et des projets d aménagements qui seront définis dans le pré projet sur les extension urbaine de la commune du Muy. 10

11 Dans ce cadre, la Communauté d Agglomération Dracénoise, la commune des Arcs ou la commune du Muy, ou son mandataire, prendra les immeubles objet des présentes, dans l état où ils se trouvent lors de l entrée en jouissance. Elles jouira des servitudes actives et supportera celles passivent. La cession des immeubles aura lieu par acte authentique au profit de la collectivité concernée ou de son mandataire. Tous les frais accessoires à cette vente seront supportés par la collectivité concernée ou son mandataire. L établissement et la signature des actes portant transfert de propriété avec la collectivité concernée ou son mandataire, mettent fin à la période de portage foncier par l EPF PACA. Article 13 : Détermination du prix de cession Le prix contractuel de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l EPF PACA définies dans son Programme Pluriannuel d Interventions. Ce prix de cession correspond au prix de revient prévisionnel actualisé de façon linéaire pendant la durée de portage au taux annuel de 2% (ce taux pourra repasser à 1,5% si une convention cadre est passée avec la CAD, voir annexe 5). L établissement du prix de revient prévisionnel se fera sur la base d un bilan prévisionnel prenant en compte l ensemble des coûts connus et des éléments de dépenses liés aux démarches d études préalables, des prestations externes, d acquisitions et de portage des biens acquis ou de recettes dont on pourra établir un montant prévisionnel à la date de cession et qui sont constitutifs du prix de revient. Les modalités de détermination du prix de cession, le paiement du prix ainsi que les modalités de paiement sont définies en annexe 5 conformément aux dispositions du PPI approuvé par délibérations des Conseils d Administration des 8 octobre 2004 et 22 juin Article 14 : Conditions de gestion des biens acquis par l EPF PACA Dès que l EPF PACA sera devenu définitivement propriétaire des biens, il en aura la jouissance. Toutefois, l EPF PACA n ayant pas la possibilité d assurer la gestion sur site des biens acquis pendant la durée du portage, la Communauté d Agglomération Dracénoise ou la commune du Muy, dans le cadre de la présente convention, assurera la jouissance et la garde des biens libres de toute occupation, selon les modalités définies en annexe 5. Article 15 : Durée de la convention La durée de la convention est limitée à quatre ans (4 ans) à compter de la date de dépôt de la présente convention au contrôle de légalité. Article 16 : Durée de la période d acquisition et du portage La période d acquisition L EPF PACA procèdera aux acquisitions pendant une durée maximum de trois ans (3 ans) à partir de la date à laquelle la présente convention est exécutoire. Au-delà de cette période, l EPF PACA ne procèdera à aucune acquisitions mais poursuivra ses autres engagements jusqu au terme de la convention La période de portage La période de portage des immeubles acquis par l EPF PACA s achève au terme de la convention quelque soit la date de leur acquisition. Article 17 : Prolongation éventuelle des missions de l EPF PACA Les missions objet de la présente convention, pourront être prolongées sous réserve de l accord des parties, par avenant ou par nouvelles conventions dans les conditions suivantes : 1- Des avenants financiers pour l accomplissement des missions de veille foncière en cas de dépassement du budget précisé à l article

12 2- Un avenant ou une nouvelle convention pour la mise en œuvre éventuelle d une démarche de maîtrise foncière totale sur les périmètres pré-opérationnels objets de la mission définie à l article 1-b dans les conditions prévues au PPI Un avenant à la présente convention dans les conditions prévues par le PPI en cas de besoin de prolongation de la mission d anticipation foncière si aucune décision concernant l implantation de la future gare TGV n était intervenue à l échéance des présentes. Article 18 : Résiliation de la convention La présente convention ne peut être résiliée que d un commun accord entre les parties. Dans l hypothèse d une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l EPF PACA. Ce constat fait l objet de l établissement d un procèsverbal, indiquant notamment le délai dans lequel l EPF PACA doit remettre à la Communauté d Agglomération Dracénoise, l ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire. La Communauté d Agglomération Dracénoise sera tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l Etablissement pour les acquisitions effectuées et la rémunération du service fait, dans les six mois suivant la décision de résiliation. Article 19 : Contentieux A l occasion de toute contestation ou tout litige relatifs à l interprétation ou à l application de la présente convention, les parties s engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Nice. Fait à Marseille, le En six exemplaires originaux, Parapher le bas de chaque page Pour l EPF PACA Pour la CAD Pierre-Louis SOLDAÏNI (1) M. PISELLI (1) Pour la Ville du Muy Pour la Ville des Arcs M. ZEKRI (1) M.MEISSONIER (1) Le Contrôleur Général Serge LADO BORDOWSKY 12

13 ANNEXE N 1 PERIMETRE Périmètre d anticipation foncière 13

14 TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES A L EPF PACA ANNEXE N 2 1. PRECONISATIONS RELATIVES AUX DONNEES SPATIALES NUMERIQUES Formats Le système d information mis en place à EPF PACA repose sur une solution ESRI. De ce fait, les données peuvent être livrées sous différents formats, par ordre de préférence : 1. format SHP (shapefile ou fichier de formes) 2. format MapInfo (tab) ou fichier d échange MapInfo (Mif/Mid) via un traducteur 3. format CAO/DAO (dxf, dwg,dgn), données structurées 4. format Edigeo/PCI pour les données cadastrales via un traducteur 1.2- Systèmes de projection Le système de projection sera en Lambert II étendu ou en Lambert III zone pour la région PACA Données alphanumériques La solution ESRI accepte les formats XLS, ACCESS (lecture directe), DBF (lecture directe) principalement Descriptifs de jeux de données Afin de disposer des données dans les meilleures conditions, il est souhaitable que le fournisseur de données livre également les méta données associées. 2. PRECONISATIONS RELATIVES AUX DONNEES DIA LIVREES A EFP PACA. 1. formats d export depuis les produits Appia (DiaCité, Droits de Cités) 2. formats d export depuis LF6, LF7, UB4 via un traducteur 14

15 ANNEXE N 3 MODALITES D ACQUISITIONS PAR L EPF PACA A. Négociation amiable Les communes des Arcs et du Muy s engagent à informer l EPF PACA des opportunités de cession, dans la mesure où elles en ont connaissance. Par ailleurs, l EPF PACA développera une démarche de prospection amiable sur la base des cibles présentées précédemment et acceptées par les communes et la Communauté d Agglomération Dracénoise constituant les premiers îlots prioritaires. A l issue de la phase préparatoire définie aux articles précédents, l Etablissement Public procèdera alors aux négociations avec les propriétaires concernés en vue de réaliser les acquisitions par voie amiable. Un accord de la commune concernée et de la Communauté d Agglomération Dracénoise sera requis préalablement à la signature de tous actes ou promesses de vente ; celui-ci prendra la forme d une lettre du Maire de la commune concernée et du président de la Communauté d Agglomération Dracénoise. B. Délégation ponctuelle du droit de préemption ZAD à l EPF PACA Dans le cas de la création d une ZAD, le président de la Communauté d Agglomération Dracénoise délèguera à l EPF PACA l exercice du droit de préemption ZAD au cas par cas (délégation ponctuelle) sur les sites conformément aux dispositions des articles L.210-1, L dernier alinéa, L.300-1, L.300-4, L et L du Code de l urbanisme et ce, en application des dispositions du régime général des délégations qui lui ont été consenties conformément aux articles L , 15 et L du Code Général des collectivités territoriales par délibération du conseil communautaire n. en date du Les communes concernées s engagent à transmettre dans les 8 jours les DIA à la Communauté d Agglomération Dracénoise avec avis du Maire. La communauté d Agglomération fera connaître au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de chaque DIA revêtant le caractère d une opportunité foncière, celles auxquelles il souhaite que l EPF PACA donne suite par l organisation d une visite en présence du service des Domaines. Chaque étude devra aboutir à l élaboration d un rapport par l EPF PACA, devant déterminer l opportunité de la préemption. Dans ce cadre, l exercice du droit de préemption ZAD par délégation ponctuelle sera fondé sur l application des dispositions des articles L.210-1, alinéa 3 et l article L du code de l urbanisme permettant de se référer aux dispositions générales de la délibération spécifique prise par la Communauté d Agglomération Dracénoise. Chaque décision de préemption devra être validée par la Communauté d Agglomération Dracénoise et les communes concernées et fera l objet d un arrêté du Président de la Communauté d Agglomération portant délégation ponctuelle du droit de préemption ZAD au bénéfice de l EPF PACA. Dès signature et acceptation de la présente, les contractants s obligent à une mutuelle et réciproque information de tout élément ou toute démarche, de la part de l une ou l autre des parties et ayant un rapport avec l opération définie ci-dessus pendant la durée de la convention. Il est par ailleurs précisé que les acquisitions effectuées par l EPF PACA seront réalisées à un prix agrée par le Service des Domaines. Sur le périmètre désigné à l article 2, il est en envisagé la création d une ZAD. Dans ce cadre, l EPF PACA constituera avec la CAD le dossier de création de la ZAD à soumettre au Préfet. Il se composera de l argumentaire justifiant son instauration en application de l article L du Code de l Urbanisme, proposera le périmètre et désignera le titulaire du droit de préemption. L intervention de l EPF PACA est subordonnée à la prise de l arrêté préfectoral de création de ZAD. A partir du moment où toutes les formalités de publicité seront remplies suivant l article R du 15

16 Code de l Urbanisme, l EPF PACA procèdera à l analyse des Déclarations d Intention d Aliéner qui se présenteront sur le secteur, et décidera avec la CAD de l opportunité de préempter. Dans le cadre de l arrêté de création de ZAD, la CAD sera titulaire du droit de préemption, et le délèguera au cas par cas à l EPF PACA, condition à l exécution de la présente convention. C. Délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à l EPF PACA Sur les espaces où est institué un DPU, le Maire du Muy déléguera à l EPF PACA, au cas par cas, l exercice de son Droit de Préemption Urbain, conformément aux dispositions des articles L.210-1, L dernier alinéa, L.300-1, L.300-4, L et L du Code de l urbanisme et ce, en application des dispositions du régime général des délégations qui lui ont été consenties conformément aux articles L , 15 et L du Code général des collectivités territoriales par délibération du conseil municipal n.. en date du... La commune fera connaître au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de chaque DIA revêtant le caractère d une opportunité foncière, celles auxquelles elle souhaite que l EPF PACA donne suite par l organisation d une visite en présence du service des Domaines. Chaque étude devra aboutir à l élaboration d un rapport par l EPF PACA, devant déterminer l opportunité de la préemption et sera soumis à l avis de la commune ou du comité de pilotage. Chaque décision de préemption devra être validée par la Communauté d Agglomération Dracénoise et fera l objet d un arrêté du Maire portant délégation ponctuelle du DPU au bénéfice de l EPF PACA. 16

17 JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L EPF PACA Annexe 4 Article 1 L EPF PACA met à la disposition de la Collectivité, à titre gratuit, qui accepte expressément, les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupés au titre de la présente convention. Article 2 En vue d une acquisition, chaque bien fait l objet d une fiche descriptive qui vise à déterminer les travaux préalables avant mise à disposition à la collectivité. Article 3 Si l état du bien acquis par l EPF PACA l exige, l EPF PACA, en tant que propriétaire, procédera si nécessaire aux travaux dits de grosses réparations définies par l article 606 du Code Civil. Article 4 La mise à disposition du bien à la collectivité n intervient qu après travaux éventuels visés aux articles 2 et 3. Le transfert de gestion du bien intervient à la signature d un procès verbal. Article 5 La Collectivité assure, à compter du transfert, les travaux de gestion courante qui sont à sa charge. Article 6 A ce titre, la Collectivité perçoit les loyers et autres indemnités. Article 7 La Collectivité souscrit les polices d assurance la garantissant contre les risques dits locatifs. Article 8 L EPF PACA acquitte uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d un propriétaire non occupant (ces impôts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient comme stipulé à la convention opérationnelle) ; la taxe d habitation est prise en charge par la Collectivité, le cas échéant. Article 9 La Collectivité ouvre une fiche par bien qu elle a en gestion qui précise : la date d acquisition du bien par l EPF PACA, les dates des procès verbaux de transfert de gestion des biens à la Collectivité, de visites du bien, l évolution de l état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature des sommes qu elle a perçu, la nature et le coût des interventions qu elle a réalisé et autres observations relatives au bien. Article 10 La Collectivité visite le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après chaque évènement climatique exceptionnel. Article 11 La Collectivité est tenue de procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien si les circonstances l exigent. Article 12 La Collectivité informe sous trois jours maximum l EPF PACA des évènements particuliers, d une manière non exhaustive : atteinte au bien, squatte, contentieux, intervention sur le bien, 17

18 Article 13 La Collectivité rédige et signe les conventions d occupation, réalise les états des lieux, procède au quittancement, donne congé, expulse les occupants, Article 14 La Collectivité recherche des occupants : les occupations seront préalablement acceptées par l EPF PACA, elles ne peuvent donner lieu à un droit au maintien dans les lieux ou et au renouvellement. Article 15 La Collectivité est garante des obligations d assurance des occupants, à ce titre, l occupant justifie auprès de la Collectivité d une assurance qui garantit les risques dits locatifs à compter du premier jour d occupation du bien et jusqu au terme de l occupation. Article 16 La Collectivité est tenue de rechercher par tous moyens l expulsion des occupants sans droit ni titre. 18

19 Annexe 5 MODALITES DE CESSION DES IMMEUBLES ACQUIS PAR L EPF PACA (PPI approuvé par délibération des Conseils d Administration des 08 octobre 2004 et 22 juin 2006) 1- Détermination du prix de cession : Le prix contractuel de cession est établi conformément aux conditions générales de cession de l EPF PACA définies dans son Programme Pluriannuel d Interventions. L établissement du prix de revient prévisionnel se fera sur la base d un bilan prévisionnel prenant en compte l ensemble des coûts connus et des éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession. Les éléments constitutifs du prix de revient sont les suivants : Le prix d acquisition foncière majoré des frais annexes. Les frais de gestion supportés par l EPF diminués des éventuelles recettes de gestion encaissées par l EPF pendant la durée de portage. Les dépenses de remises en état des sols comprenant travaux de démolition, dépollution ou de «proto-aménagement» c'est-à-dire de valorisation transitoire (pré-verdissement par exemple) ou de préparation à l aménagement ultérieur (remembrements fonciers ou désenclavement). Les frais financiers correspondants à des emprunts éventuels spécifiquement adossés au projet pendant la durée de portage. Le prix de cession à la Collectivité publique, à l issue de la période de portage, sera égal au prix de revient prévisionnel tel que défini ci-dessus, diminué des subventions éventuelles perçues par l EPF pour la réalisation du projet considéré. Il sera enfin prévu une actualisation du prix de cession pour tenir compte, au moins en partie, de l érosion monétaire : - Pour les opérations découlant d une convention cadre, cette actualisation sera de 1,5% par an et calculée en intérêts simples décomptés par semestre. Le taux d actualisation sera porté à 3% par an et calculé dans les mêmes conditions au-delà de la 10 ème année de portage. - Pour les autres opérations, le taux d actualisation sera majoré de 0,5%. Le paiement total du prix sera assuré au moment de la cession. Dans certains cas particuliers (principalement lorsqu il s agit de Collectivités locales à faible potentiel fiscal), le Conseil d administration (ou le Bureau) pourra déroger à cette règle générale en autorisant un étalement du paiement. Les dépenses d études de pré-projets, d études opérationnelles; en sont exclues les dépenses d études plus générales de schéma d organisation urbaine, auxquelles participerait l EPF et réalisées en phase d anticipation, ces études n ayant aucun caractère pré opérationnel et les études de référentiel foncier. Les actes de cession aux Collectivités Locales seront mis au point en tenant compte de la réglementation appliquée par les Services des Domaines. En cas de cession à des opérateurs publics désignés par la collectivité (aménageurs en convention publique d aménagement, bailleurs sociaux, établissements publics, etc ) le prix de cession sera calculé selon les mêmes modalités que ci-dessus. 19

20 En cas de cession au profit d acquéreurs autres que ceux cités au paragraphe ci-dessus, le prix de cession sera calculé aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et à la valeur la plus élevée entre celle découlant du calcul du prix de revient tel que défini ci-dessus et celle résultant de la valeur du marché compte tenu de la nature du programme à réaliser. En cas de cession partielle du site aux acquéreurs désignés par la COMMUNE, la COMMUNE s engage à racheter les reliquats fonciers à l EPF PACA à la valeur du prix de revient tel que décrit ci-dessus déduction faite du montant des cessions aux opérateurs. Les cessions à tous opérateurs autres que la Collectivité locale se feront dans le cadre de cahiers des charges précisant les droits et obligations des preneurs approuvés par la collectivité et d un bilan prévisionnel actualisé de l opération foncière objet de la présente convention également approuvé par la collectivité. En cas de non respect de l échéance financière prévue, des pénalités de retard, correspondant à l intérêt au taux légal majoré de deux points, seront appliquées, après mise en demeure, à compter de la date de l échéance précitée. Il est précisé que l EPF PACA aura acquis les immeubles, objet des présentes, en immunité fiscale au regard de la TVA, et qu en conséquence, aucune taxe ni aucun droit d enregistrement ne viendra s imputer en frais accessoires au prix d achat des immeubles. 3- Modalités de paiement La COMMUNE se libérera du montant des sommes dues à l EPF PACA par virement au crédit du compte Trésor Public de Marseille n au nom de l Agent Comptable l EPF PACA. 2- Paiement du prix, fin de portage financier par l EPF PACA La COMMUNE (ou toute personne morale mandataire qui s y substituerait), rembourse la totalité du prix de cession à la signature de l acte de vente y compris les délais légaux de mandatement. 20

21 ANNEXE N 6 PROGRAMME PLURIANNUEL D INTERVENTIONS DE L EPF PACA «Nous n héritons pas la terre de nos ancêtres Nous l empruntons à nos enfants» Antoine de Saint-Exupéry Conseil d Administration du 8 octobre