RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL

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1 Direction de l aménagement et du développement 1ère commission RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL Séance du 13 novembre 2014 OBJET : SITE CGR (STAINS/PIERREFITTE) APPROBATION DU COMPTE- RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ À LA COLLECTIVITÉ LOCALE POUR L'ANNÉE 2013 REMIS PAR SÉQUANO AMÉNAGEMENT, ET DE L'AVENANT N 10 À LA CONVENTION DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT. Mesdames, Messieurs, Le présent rapport a pour objet l approbation, d'une part, conformément à l obligation légale, du Compte Rendu Annuel d'activité à la Collectivité Locale (CRAACL), pour l exercice 2013, de la convention de concession d aménagement relative au portage du site CGR (Stains/ Pierrefitte), conclue par le Département avec la société Séquano aménagement et, d'autre part, de l avenant n 10 à la convention de concession d aménagement, proposant une prorogation de la concession de 2 ans, jusqu au 31 décembre I/ Le site CGR : un terrain d'avenir, porté de longue date par le Département Le terrain «CGR» (7,1 ha) est situé dans le secteur des Tartres nord, en bordure du Tram Express Nord (TEN). Il accueillera notamment, à l'arrivée du TEN en juillet 2017, l'implantation de la nouvelle gare de Pierrefitte-Stains. Le site CGR fait actuellement l'objet des travaux d'aménagement des nouvelles dessertes du secteur à l'horizon de l'arrivée du TEN : à l'ouest : par le prolongement de la RD28p par le Département ; au nord-ouest : par la réalisation de la gare TEN et de ses espaces publics. Cette gare TEN sera en 2017 en interconnexion avec la gare RER D existante ;

2 à l'est : par la réalisation du franchissement Babeuf par Plaine Commune (livraison prévue en juin 2016). Le site CGR fait l objet d une convention de concession d aménagement entre le Département et la SIDEC (Séquano aménagement) depuis le 11 décembre 2007, suite à reprise par le Département de la concession détenue par la commune de Stains depuis Avant 2007, le Département participait déjà indirectement au portage foncier de ce site depuis le milieu des années 1990, par des aides financières au bénéfice de la commune de Stains. Au titre de la concession d'aménagement, le Département est propriétaire des 2/3 du site CGR (4,5 ha), acquis en partie au titre du portage foncier et en partie au titre du prolongement de la RD 28. A l'échéance de la convention de concession, et conformément aux engagements passés, le Département devra récupérer à l euro symbolique le 1/3 du terrain restant ( m²), aujourd hui propriété de Sequano Aménagement. II/ Bilan financier du portage foncier du site CGR Le bilan du CRAACL 2013 présente un total des produits de euros HT équivalent aux charges. Ce montant est le même que celui figurant dans le CRAACL Aucune recette supplémentaire n'a en effet été réalisée en Depuis approbation de l'avenant n 6 en 2010, la participation financière du Département à l'opération s élève à euros. Le CRAACL 2013 rappelle le montant de la participation de euros HT restant à verser par le Département à la clôture de la concession, duquel il faut déduire l'avance de trésorerie de 1,9 million d'euros (2008) transformée en participation définitive en La participation restant à verser par le Département avant clôture de l'opération initiale (31/12/2014) s'élève donc à euros dont : moins de euros ( ) correspondant au solde de la participation départementale ; euros correspondant au financement des dépenses de fonctionnement liées à la propriété foncière du terrain et à la concession avec Séquano Aménagement : coûts de gestion provisoire (essentiellement taxe foncière, assurance et frais de gardiennage), études préalables (frais de géomètre et honoraires divers), frais financiers, et rémunération de Séquano Aménagement (6 052 en 2013, estimés en 2014). III/ Motifs financiers de la prorogation de la concession d'aménagement Par délibération du Conseil général du 27 juin 2013, la convention de concession d aménagement avec Séquano avait été prolongée jusqu au 31 décembre Cet objectif est rappelé dans le présent CRAACL Néanmoins, le Département souhaite que le montant de euros dû à Séquano soit compensé par la réalisation de recettes sur le site CGR d'ici 2016.

3 Ces recettes pourront être générées par la conclusion de trois cessions : la cession à Plaine Commune de la bande de terrain sur lequel viendra s'implanter le franchissement Babeuf (recette 2015) ; la cession à la SNCF et à Plaine Commune des parcelles destinées à accueillir le bâtiment voyageur et les espaces publics de la gare. La cession des parcelles qui accueilleront les espaces publics devrait faire l'objet d'une convention foncière avec Plaine Commune ; la cession à Plaine Commune du reste du site CGR, pour permettre la mise en œuvre du projet urbain des Tartres nord. A l'issue d'une étude de programmation urbaine menée en 2014, Plaine Commune a en effet proposé au Département un projet urbain mixte (logements et activités) s'implantant à 70 % sur le site CGR. La vente du site CGR sera donc l'objet, dès 2015, de négociations foncières entre le Département et Plaine Commune. Le calendrier de ces cessions débutant en 2015, l'avenant n 10 qui vous est proposé prorogerait la convention de concession d'aménagement de 2 ans, jusqu'au 31 décembre Cette prorogation permettra de mener à terme les trois cessions précitées, afin de garantir des recettes en contrepartie des montants dus par le Département au terme de la concession. A noter que compte tenu des dépenses de fonctionnement, s'ajoutant à chaque année de concession supplémentaire, ce montant de euros devrait, à titre estimatif, s'élever a minima à 1,13 million d'euros à la clôture de la concession fin NB : Si les trois cessions prévues peuvent être conclues un peu plus tôt (avant le 31 décembre 2015), une clôture de la concession serait éventuellement possible à cette date (moyennant approbation par le Conseil général d'un avenant réduisant la prorogation à 1 an au lieu de 2 ans). La recette foncière la plus importante espérée par le Département d'ici 2016 devrait provenir de la vente du terrain CGR pour la mise en œuvre du projet urbain des Tartres nord par Plaine Commune. Pour dégager une recette suffisante, le Département devra, lors des négociations foncières avec Plaine Commune, porter une vigilance particulière : au montant de la cession ; à la superficie à céder. Plaine Commune projette d'acheter au Département seulement 4,4 hectares du site CGR pour mettre en œuvre le projet urbain. Le Département souhaiterait en revanche que l'intégralité du site CGR soit intégrée aux négociations foncières, afin d'éviter la constitution d'un délaissé restant à la charge du Département. Ainsi, si l'on exclut les superficies occupées par les futures infrastructures de transports (RD28p, gare et ses espaces publics, franchissement Babeuf), c'est 1,05 hectare supplémentaire (à l'est du franchissement Babeuf) que le Département souhaiterait voir intégré aux négociations foncières.

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31 Délibération n du 13 novembre 2014 SITE CGR (STAINS/PIERREFITTE) APPROBATION DU COMPTE- RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ À LA COLLECTIVITÉ LOCALE POUR L ANNÉE 2013 REMIS PAR SÉQUANO AMÉNAGEMENT, ET DE L AVENANT N 10 À LA CONVENTION DE CONCESSION D AMÉNAGEMENT Le Conseil général, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil général n 2012-IX-42 en date du 4 septembre 2012 lui donnant délégation, Vu la loi n du 13 décembre 2000 dite «Solidarité et Renouvellement Urbain», Vu la loi n du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des SEML, Vu la loi n du 20 juillet 2005 relative aux concessions d aménagement, Vu le décret n relatif aux concessions d aménagement et notamment son article 5, Vu la convention de concession de l opération d aménagement CGR à Stains, entre la commune de Stains et la SIDEC, signée le 27 juin 1991 et ses avenants n 1 du 25 juin 1996, n 2 du 17 avril 2001, n 3 du 8 juillet 2004, Vu l avenant n 4 du 13 décembre 2007 ayant pour objet le transfert de l opération au département de la Seine-Saint-Denis et substituant ce dernier à la Commune en tant que concédant de l opération, la convention d avance de trésorerie remboursable, l avenant n 5 du 22 avril 2009, Vu l avenant n 6 du 21 mai 2010 constatant montant de participation et portant substitution de la société Séquano Aménagement à la SIDEC, Vu la délibération du 10 février 2011 approuvant le compte rendu annuel à la Collectivité relatif à l'opération CGR pour l'année 2009, Vu l avenant n 7, prolongeant la convention de concession jusqu au 31 décembre 2012, Vu la délibération du 1 er décembre 2011 approuvant le compte rendu annuel à la Collectivité

32 relatif à l'opération CGR pour l'année 2010, Vu la délibération du 20 décembre 2012 approuvant le compte rendu annuel à la Collectivité relatif à l opération CGR pour l année 2011, Vu l avenant n 8 prolongeant la convention de concession jusqu au 31 décembre 2014, Vu l'avenant n 9 rappelant le montant de la participation du Conseil général au coût de l'opération arrêté au 31 décembre 2012 à HT, dont HT à verser en fin de concession. L'avance de consentie par le Département en 2008 est transformée en participation définitive 2013, fixant le montant du solde de la participation à régler par le Département à la clôture de l opération à , Vu la délibération du 12 décembre 2013 approuvant le compte rendu annuel à la Collectivité 2012 relatif à l'opération CGR pour l'année 2012, Vu le rapport n de son président, La 1 ère commission consultée, le rapporteur entendu, après en avoir délibéré - APPROUVE le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAACL) relatif au portage du site CGR (Stains et Pierrefitte) pour l année Le CRAACL 2013 comprend une note de conjoncture, un bilan financier faisant apparaître l état des dépenses et recettes réalisées à la fin de l exercice et celles restant à réaliser ainsi qu'un plan de trésorerie actualisé puis le détail des éléments fonciers et contentieux ; - APPROUVE l'avenant n 10 prorogeant la convention de concession d'aménagement de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2016 ; - AUTORISE M. le Président du Conseil général à signer cet avenant n 10. Pour le Président du Conseil général et par délégation Le Directeur général des services, Valéry Molet Adopté à l'unanimité : Adopté à la majorité : Voix contre : Abstentions : Date d'affichage du présent acte, le Date de notification du présent acte, le Certifie que le présent acte est devenu exécutoire le Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

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