eof CONVENTION DE PARTENARIAT UNION DEPARTEMENTALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE L'ISERE et ELECTRICITE DE FRANCE ANNEES %

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1 eof CONVENTION DE PARTENARIAT UNION DEPARTEMENTALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE DE L'ISERE et ELECTRICITE DE FRANCE ANNEES % Entre L'UNION DEPARTEMENTALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE de l'isère Association «loi 1901», dont le siège est situé à l'hôtel de Ville, place du 8 mai 1945, Le Pont-de-Claix, Représentée par Monsieur Hervé HAVRE, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, ci après dénommée «UDCCAS 38» D'une part Et ELECTRICITÉ DE FRANCE, Société Anonyme au capital de euros, dont le siège est au Avenue de Wagram, PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n , faisant élection de domicile à 196 Avenue Thiers LYON, Représentée par Monsieur Francis PILLOT, en sa qualité de Directeur de Marché Collectivités, Territoires et Solidarité Rhône Alpes - Auvergne dûment habilité aux fins des présentes et ci-après dénommée «EDF», D'autre part. EDF et UDCCAS38 sont désignées individuellement «la Partie» et collectivement par «les Parties».

2 PREAMBULE Garantir le droit à l'électricité constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un minimum d'énergie. L'UDCCAS38 et l'ensemble de ses membres ont pour but d'aider et d'apporter une assistance aux personnes démunies du département de l'isère, notamment par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu'à toute action contre la pauvreté sous toutes ses formes. La solidarité constitue une des valeurs d'edf mise en œuvre à travers le contrat de service public. EDF, entreprise au service de l'intérêt général, s'est engagée pour mener une politique vis-à-vis des plus démunis. Cette politique se décline notamment par la sensibilisation des foyers aux revenus modestes à l'intérêt de réduire leur consommation d'énergie. Les actions de solidarité exigent l'alliance de compétences et de volontés. C'est pourquoi EDF et l'udccassb ont décidé d'unir leurs efforts pour permettre aux foyers de l'isère aux revenus modestes ou connaissant de graves difficultés financières de maîtriser leur consommation d'énergie. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de programme N du 13 juillet 2005 «fixant les orientations de la politique énergétique», EDF, en tant que fournisseur d'énergie, contribue à la mise en œuvre d'actions permettant de réaliser des économies d'énergie. Il a, en conséquence, été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention s'inscrit en complémentarité de la convention nationale conclue entre l'unccas et EDF, visant à: y Agir en faveur de la lutte contre la précarité énergétique, > Venir en aide aux impayés, ^ Mener des actions d'information et de sensibilisation, > Cultiver des actions de type appel à projets liées à la maîtrise d'énergie, à développer la communication sur les tarifs sociaux sur le plan national. La présente convention a pour but de relayer la réflexion nationale engagée en ce sens pour la situer sur le plan départemental. Elle détermine les conditions dans lesquelles les Parties collaboreront pour la mise en œuvre des actions suivantes sur le territoire de l'isère : Aides aux impayés : EDF et l'udccassb entendent coopérer étroitement afin d'assurer la mise en œuvre du «droit à l'électricité» prévu à l'article 1er de la loi du 10 février 2000 modifiée et l'amélioration du dispositif d'aide aux clients particuliers en difficulté de paiement de leurs factures d'électricité prévu dans le décret N du 13 août 2008, relatif aux impayés d'électricité d'eau de gaz et téléphone. (Article 2.1) Actions d'information et de sensibilisation : Suite au bilan positif des actions de sensibilisation/formation réalisées dans le cadre de la convention UNCCAS et EDF, L'UDCCAS38 et EDF entendent mettre en œuvre des actions, afin de concourir à une meilleure connaissance, par les CCAS adhérents à l'union, à la maîtrise de la demande

3 d'énergie, à la connaissance des différents dispositifs permettant d'accompagner les administrés en précarité énergétique. (Article 2.2 de la présente convention). Actions en faveur d'une meilleure Maîtrise de la demande d'énergie (article 2.3): L'UDCCAS38 et EDF s'entendent pour favoriser l'identification des initiatives et actions réalisées par les CCAS ou dans le milieu associatif sur le territoire pour en assurer le plus grand partage dans le réseau des Centres Communaux et Intercommunaux d'action Sociale de l'isère (CCAS/CIAS) Développement de la communication sur les tarifs sociaux (Article 2.4). ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES Impayés relatifs à la fourniture d'énergie EDF, à partir des situations clients remontées par les CCAS de l'isère, les questions posées par les acteurs sociaux, réalisera un diagnostic gratuit qui permettra d'orienter les actions d'informations sur la chaîne de facturation et de recouvrement et de les prioriser. L'UDCCAS38 de l'isère et EDF étudieront les dispositifs les plus efficaces à mettre en place pour favoriser l'accès à l'électricité des foyers connaissant des difficultés financières durables et prévenir les coupures et les dettes d'électricité, dans le cadre du décret correspondant (comment traiter l'information coupure en amont du déplacement du technicien). La réflexion s'enrichira de retours d'expériences au sein de la commission action sociale insertion solidarité et du bureau de l'udccas Actions d'information et de sensibilisation Des actions de sensibilisation et d'information seront proposées via rudccas38 auprès du personnel et des élus des CCAS/CIAS, sur : > La politique solidarité d'edf > Les économies d'énergie > La chaîne de facturation et de recouvrement > Le dispositif légal relatif au Maintien de l'energie > La tarification spéciale de produit de première nécessité (TPN), > Les aides du Fonds de Solidarité Logement créé par la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales. Ces actions se déclineront sous la forme de 6 journées de sensibilisation animées conjointement par EDF et rudccas38 au profit des responsables et personnels des CCAS/CIAS. L'UDCCAS38 s'engage pour qu'un minimum de 15 participants assiste à chaque déploiement. 2.3 Maîtrise de la demande d'énergie Obligations réciproques L'UDCCASSB et EDF s'engagent à promouvoir les actions en faveur des économies d'énergie et de rechercher les expériences dans ce domaine, pour en assurer la communication Obligations de l'udccas38 Appel à projets : L'UDCCAS38 s'engage à lancer, au sein du réseau des CCAS/CIAS, un appel à expériences relatives aux économies d'énergies. Cette démarche s'accompagnera d'une remise de prix.

4 Communication : L'UDCCAS38 s'engage à valoriser et à décrire ces expériences et d'en faire retour lors de l'assemblée générale annuelle de TUDCCASSB et via les outils de TUDCCASSB et le cas échéant de l'unccas (lettre ou revue mensuelles, sites internet...). Et EDF s'engage à identifier les innovations et expériences rencontrées sur le territoire de l'isère, Savoie et Haute-Savoie, les porter à la connaissance du comité technique en charge de la convention au sein de l'udccassb pour en proposer le portage le plus large auprès des membres de l'union. 2.4 Amélioration du dispositif relatif aux tarifs sociaux L'UDCCASSB contribue à diffuser l'information auprès des CCAS sur l'application des tarifs sociaux, notamment le TPN (Tarif de première nécessité) pour la fourniture d'électricité. Les CCAS/CIAS informent les populations accueillies sur les modalités d'accès aux tarifs et sur leur contenu par le biais de fiches pratiques élaborées en commun. ARTICLE 3: DISPOSITIONS générales et suivi de la convention Modalités permettant le suivi de la présente convention sont définies ci-dessous : Mise en œuvre et construction des actions: Le démarrage des actions évoquées dans la convention prendra effet au 1er janvier 201 S. Une commission technique se réunira en début d'année pour initier les actions et proposer un calendrier de rencontres de ce comité. Ce comité sera composé à minima d'un membre du conseil d'administration de l'udccassb, d'un représentant de CCAS engagé dans la lutte contre la précarité énergétique et du correspondant solidarité d'edf. Outils Les outils supports seront constitués : > De la banque d'expériences mise en place sur le site de l'udccassb, > Des appels à projets spécifiques (à bâtir le cas échéant entre l'udccassb et EDF) et/ou existants et relayés au plan local par l'udccassb et EDF, > Des documentations adaptées fournies par EDF. Référent(e)s de la convention Le/la chargé(e) de mission de l'udccassb et le/la responsable du canal solidarité EDF Rhône - Alpes - Auvergne sont désigné(e)s en tant que référent(e)s. Pour EDF Nom Yves Emmanuel BERTHOU Alain BUTTARD Fonction Responsable du canal Régional Correspondant Solidarité Solidarité - EDF-DCPP Rhône- Alpes Auvergne Adresse 196 avenue Thiers Lyon 1S Avenue du Granier SB240 Meyian Téléphone fixe Portable BO 90 OB 06 6S S Fax S SB yves-emmanuei.berthou@edf.fr alain.buttard@edf.fr Adresse mail générique EDF pour envoi des informations solidarite74@edf.fr clients

5 Pour l'udccas Isère : Nom Hervé HAVRE Michèle HILDEBRANDT Fonction Président Chargée de mission Adresse Hôtel de ville Place 8 mai Le Pont de Claix Hôtel de ville Place 8 mai Le Pont de Claix Téléphone portable Herve.havre@gmail.com Udccas38@gmail.com Chaque Partie s'engage à répondre aux questions et à toutes demandes écrites ou orales de l'autre Partie concernant l'exécution de la présente convention Le suivi de ladite convention sera réalisé au sein de l'instance du Conseil d'administration de rudccas38, une fois par an. Les bilans quantitatifs et qualitatifs des actions entreprises y seront alors étudiés en vue de décider de mesures correctrices le cas échéant. Chaque Partie pourra se faire assister des experts de son choix. Chaque réunion fera l'objet d'un compte-rendu transmis à chacune des Parties UUDCCAS38 s'engage à informer EDF dans les meilleurs délais et pendant la durée de la convention de la survenance d'événements affectant ou susceptibles d'affecter le bon déroulement de celle-ci. ARTICLE 4 - Communication et Utilisation des marques des Parties Chaque Partie ne pourra pas utiliser la marque et/ou le logo de l'autre Partie, sauf accord écrit et préalable de l'autre Partie. Si l'une des Parties souhaite lancer une opération de communication sur l'opération, objet de la présente convention, elle devra obtenir l'accord préalable et écrit de l'autre Partie sur le contenu et les modalités de cette opération de communication. ARTICLE 5 - NOTIFICATIONS Toute notification ou transmission de document au titre de la présente convention à laquelle une date certaine doit être conférée ou toute mise en demeure, devra être formulée par écrit et soit expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou télécopie à l'adresse ou au numéro de télécopie des représentants des Parties. ARTICLE 6 - DATE D'EFFET - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de signature par les Parties pour une durée de deux (2) ans. Trois (3) mois avant la date d'expiration de la présente convention, les Parties se rencontreront pour décider de l'opportunité de sa reconduction, selon les modalités à définir d'un commun accord.

6 ARTICLE 8 - CONTESTATIONS Les différents susceptibles de s'élever entre les Parties relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront soumis à une tentative d'accord amiable. En cas d'échec, la Partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents de l'isère. Fait à Voiron, le.14 novembre.2012 En deux (2) exemplaires originaux.. : Pour EDF Pour l'udccas de l'isère Francis PILLOT Directeur Marché Collectivités Territoires Solidarité Direction Commerce EDF ké HAVRE Sident Départer ntal