Compte-rendu succint

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1 Le DIRECTION GENERALE DES SERVICES XC/ED/synthèse Conseil Municipal du 16 février 2011 Compte-rendu succint des délibérations devant être présentées au vote (Article L du Code Général des Collectivités Territoriales) 1. SCOLAIRE- APPROBATION DU RESSORT DE CHACUNE DES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE SAINT- EGREVE ADOPTE le ressort de chacun des six groupes scolaires conformément à la carte ci-jointe. DETERMINE les critères de dérogation suivants : employeur sur la commune fratrie garde de l'enfant par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) garde familiale orchestre à l'école (pour les demandes de dérogation relatives à l'école de La Gare) maintien de scolarité entre école maternelle et école élémentaire, en cas de changement de périmètre. AUTORISE Madame le Maire à offrir la possibilité aux parents d'inscrire leur enfant dans un autre groupe scolaire que celui d'origine, au cas où ce dernier présente des effectifs plus élevés par classe. DIT que les parents dont l'enfant est en cours de scolarisation dans une école qui change de périmètre peuvent, soit maintenir l'enfant dans son école d'origine, soit l'inscrire dans l'école du nouveau périmètre. 2. ASSURANCES- INCENDIE HOTEL DE VILLE- ACCEPTATION DE L'INDEMNITÉ PROPOSÉE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ACCEPTE le montant de l'indemnisation, soit Toutes Taxes Comprises, correspondant aux travaux réparatoires effectués suite à l'incendie du 24 janvier PRECISE que le versement de l'indemnité se fera en deux temps : la premier dénommé «indemnité immédiate» sera versée par l'assureur, à hauteur de TTC dès réception de l'accord de la Ville ; le second appelé «indemnité différée» sera versée ultérieurement sur présentation de justificatifs et pour un montant maximum de TTC. C ONSEIL MUNIC IPA L DU 16 FE VRIER COMPTE RENDU SUCCINCT AF F ICHE LE PA GE 1 /7

2 AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des documents afférents au règlement du sinistre incendie Hôtel de Ville. 3. FINANCES- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FOURRIERE AUTOMOBILE PAR LES PROPRIETAIRES DES VEHICULES CONTREVENANTS DECIDE que les frais de mise en fourrière soient remboursés à la Ville par le propriétaire du véhicule contrevenant et ce, par l'émission d'un titre de recettes dont le montant sera équivalent au forfait supporté par la collectivité en exécution de la convention en vigueur. 4. FONCIER DEMANDE A L'EPFLRG DE MISE EN RESERVE FONCIERE DE LA PROPRIETE SISE 3, RUE DE L'ANCIENNE POSTE, CADASTREE SECTION AY 166 ET 167 AUTORISE Madame le Maire à solliciter l'epflrg pour une mise en réserve foncière au titre du volet habitat et logement social et du développement économique de la propriété, sise 3 rue de l 'ancienne poste à Saint- Egrève, cadastrée section AY 166 et 167, d'une superficie de 1523 m² environ, aux conditions de l'acquisition de la propriété par l'epflrg, soit au prix de (auxquels s'ajoutent de frais). S'ENGAGE à respecter les conditions de portage définies par le règlement intérieur de l'epflrg, tant au plan général que sur les conditions particulières relevant des volets «habitat et logement social» PRECISE que les réserves foncières réalisées au titre du dispositif précité est recevable, car le tènement s'intègre dans des secteurs identifiés par la Ville, comme relevant d'enjeux de mutation inscrits dans le PLU et s'intègre dans un périmètre d'orientation d'aménagement prévu au L123-1 du code de l'urbanisme. La cession du bien se fera conformément à l'article 4-3 du règlement de l'epflrg. AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à la cession du bien à compter de la mise en réserve foncière de la propriété par l'epflrg. 5. FONCIER- DEMANDE DE PROROGATION DE PORTAGE FONCIER PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉGION GRENOBLOISE (EPFLRG) DE LA PROPRIÉTÉ CADASTRÉE AS 207 SOLLICITE auprès de l'epflrg, la prolongation de portage foncier pour la période de la propriété cadastrée section AS 207, située 28 rue de la Biolle. AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n 1 qui sera rédigé par l'epflrg, portant sur la modification des articles I et II de la convention initiale de portage intégrant la durée supplémentaire de portage, ainsi que tous documents afférents. C ONSEIL MUNIC IPA L DU 16 FE VRIER COMPTE RENDU SUCCINCT AF F ICHE LE PA GE 2 /7

3 DIT que la Ville s'engage à respecter les conditions de portage définies par le règlement intérieur de l'epflrg, tant au plan général que sur les conditions particulières relevant du volet»développement économique» 6. FONCIER- DEMANDE DE PROROGATION DE PORTAGE FONCIER PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA RÉGION GRENOBLOISE (EPFLRG) DE LA PROPRIÉTÉ CADASTRÉE AT 4 ET 5 SOLLICITE auprès de l'epflrg, la prolongation de portage foncier pour la période de la propriété cadastrée section AT 4 et 5, située 2 rue de la Biolle AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant n 2 qui sera rédigé par l'epflrg, portant sur la modification des articles I et II de la convention initiale de portage intégrant la durée supplémentaire de portage, ainsi que tous documents afférents. DIT que la Ville s'engage à respecter les conditions de portage définies par le règlement intérieur de l'epflrg, tant au plan général que sur les conditions particulières relevant du volet»développement économique» 7. FONCIER CESSION GRATUITE A GRENOBLE ALPES METROPOLE D'UNE PARCELLE DE 316 M² DETACHEE DES PARCELLES AX 41 ET AX 52 DECIDE de céder à Grenoble Alpes Métropole, à l'euro symbolique avec dispense de paiement, une parcelle de terrain d'une superficie totale de 316 m² (156 m² à détacher du tènement cadastré section AX n 41 et 160 m² à détacher de la parcelle cadastrée section AX n 52). AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession, DIT que le Notaire de la Ville sera la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint -Egrève 8. FONCIER CESSION AU SMTC D'UNE PARCELLE CADASTREE AZ 151, SISE A L'ANGLE DU 38 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE ET DU 1 RUE DES MAILS DECIDE de céder au SMTC, la propriété cadastrée AZ n 151 et n 281 sise à l'angle du 38 Avenue du Général de Gaulle et du 1 rue des Mails, au prix de , PRECISE que le SMTC se charge de l'indemnisation des locataires AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession, C ONSEIL MUNIC IPA L DU 16 FE VRIER COMPTE RENDU SUCCINCT AF F ICHE LE PA GE 3 /7

4 DIT que le Notaire de la Ville sera la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint -Egrève 9. FONCIER CESSION AU SMTC DE LA PROPRIETE SISE 2 ROUTE DE GRENOBLE DECIDE de céder au SMTC, au prix de ,00, la propriété communale cadastrée section BM 69, 70 et 71, sise 2, Route de Grenoble à Saint-Egrève, AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession, DIT que le Notaire de la Ville sera la SEARL DESCHAMPS, 5, Avenue Médecin Général Viallet à Saint -Egrève 10. FONCIER- LOCASADI- AUTORISATION DE PARTICIPATION À LA VENTE AUX ENCHÈRES DES LOTS 39 À 42 DE LA COPROPRIÉTÉ AUTORISE Madame le Maire à se porter enchérisseur, lors de la vente à l'audience des criées, du mardi 15 mars 2011, au prix maximum de (valeur qui a été retenue lors de la dernière déclaration d'intention d'aliéner souscrite par le propriétaire en juin 2006). DESIGNE Me FERRES Sylvie, avocate, pour représenter la Ville et participer aux enchères pour le compte de la Ville. DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours 11. TRAVAUX- CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES SOUTERRAINES HAUTE TENSION, SITUEES SQUARE ARMAND NORDON ET RUE DE LA CHARTREUSE (LA TREMOULLIERE) AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de servitude avec ERDF, pour le passage des lignes électriques souterraines haute tension situées au lieudit La Trémouillère (rue de la Chartreuse) et square Armand Nordon. DIT que les recettes seront imputées au Budget Communal. 12. COMMUNAUTE DE L EAU POTABLE DE LA REGION URBAINE GRENOBLOISE- AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT 2011 À LA CONVENTION CADRE DE LA COMMUNAUTÉ DE L EAU POTABLE C ONSEIL MUNIC IPA L DU 16 FE VRIER COMPTE RENDU SUCCINCT AF F ICHE LE PA GE 4 /7

5 ADOPTE l'avenant 2011 à la convention cadre pour le fonctionnement de la Communauté de l'eau Potable AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant annuel 2011 DIT que les dépenses seront imputées au Budget Communal - section fonctionnement. 13. FORFAIT SECURITE INCENDIE POUR LES ASSOCIATIONS A LA VENCE SCENE DECIDE de demander un forfait par représentation à chaque association qui proposera un spectacle à La Vence Scène. FIXE le montant du forfait à 70 uros par représentation. 14. TARIFS DE LOCATIONS DE SALLES MAISON DES ASSOCIATIONS FIXE le tarif de location de la salle de réunion du rez-de-chaussée et de celle du premier étage d'une capacité de 20 à 40 personnes maximum chacune, situées dans la Maison des Associations à 112 par jour et par salle. PRECISE que les conditions d'utilisation des salles de la Ville sont fixées dans la délibération du 30 juin 2010 et que celle-ci s'applique en tout point à l'utilisation de ces deux salles. 15. CONVENTION QUADRIPARTITE D'UTILISATION DU GYMNASE DU COLLEGE BARNAVE PAR L'USSE ADOPTE la nouvelle convention qui fixe le cadre d'utilisation des locaux sportifs du Collège Barnave par l'usse, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Conseil Général de L'Isère. 16. CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LA CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES AUTORISE Madame le Maire à signer la convention cadre à intervenir avec la Confédération Syndicale des Familles de Saint-Egrève au titre de l'année scolaire 2010/2011, C ONSEIL MUNIC IPA L DU 16 FE VRIER COMPTE RENDU SUCCINCT AF F ICHE LE PA GE 5 /7

6 DECIDE de verser une subvention d'un montant de à la CSF de Saint-Egrève. 17. POLITIQUE DE LA VILLE ET DISPOSITIF VILLE VIE VACANCES (VVV) DEMANDE DE SUBVENTION PROGRAMMATION 2011 AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions au taux le plus élevé possible au financement des actions inscrites dans le cadre des programmations annuelles 2011 au titre de la politique de la Ville et du dispositif Ville Vie Vacances, auprès des financeurs suivants : État, Région Rhône Alpes, Conseil Général de l'isère, ABSISE, Caisse d'allocations Familiales, Grenoble Alpes Métropole, GIP objectif Réussite Éducative. AUTORISE Madame le Maire à signer avec les différents organismes toutes les conventions relatives à l'exécution de ces programmes et de leurs actions. 18. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PROJETS CULTURELS ET ENVIRONNEMENTAUX DES ECOLES DECIDE d attribuer aux coopératives scolaires les sommes suivantes : OCCE Montant des subventions Elémentaire Pont de Vence 1 703,91 Elémentaire La Monta 2 930,00 Elémentaire Rochepleine 450,00 Elémentaire Barnave 1 980,00 Maternelle Pont de Vence 2 930,00 Maternelle Prédieu 1 200,00 ABSTENTION 1 JL. TIRARD POUR ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES (AIV) DECIDE de verser une subvention d'un montant de uros à l'association AIV. DIT que les crédits sont prévus au budget C ONSEIL MUNIC IPA L DU 16 FE VRIER COMPTE RENDU SUCCINCT AF F ICHE LE PA GE 6 /7

7 20. PETITE ENFANCE- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE L ISERE POUR LE FONCTIONNEMENT DU RELAIS D'ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S AU TITRE DE L ANNEE 2011 AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès du Conseil Général de l'isère une subvention au taux le plus élevé possible pour le fonctionnement du Relais d'assistant(e)s Maternel(le)s de Saint-Egrève au titre de l'année Le Maire Catherine KAMOWSKI C ONSEIL MUNIC IPA L DU 16 FE VRIER COMPTE RENDU SUCCINCT AF F ICHE LE PA GE 7 /7