Restauration de la continuité écologique de la Riverolle Compte rendu de la réunion de Comité de Pilotage 16/12/2015 à 14h00 en mairie de Mouliherne

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1 Restauration de la continuité écologique de la Riverolle Compte rendu de la réunion de Comité de Pilotage 16/12/2015 à 14h00 en mairie de Mouliherne NOM DU REDACTEUR : E.MORIN NUMERO D AFFAIRE : Objet : Comité de pilotage, Phase 1- Diagnostic, Pistes de scénarios Entités Syndicat Mixte du Bassin versant de l Authion et de ses affluents Représentant Coordonnées PRESENTS Absents excusés Patrice PEGE (Président) x x Ralph CLARKE (Technicien) r.clarke.smla@orange.fr x x François POIRIER safranpoirier@orange.fr x x Commune de Mouliherne Rémi LOUVET (Maire) x x Mme SEVRE-CAUVEAU x Plan d eau du Val Mme-M. PERIGOIS jacqueline.perigois@sfr.fr x x Mme-M. DEVENA jean-paul.devena@orange.fr x x Moulin de Chouanay/Gué Haslé M. BOUC asus49@hotmail.fr x x Moulin de la Grande Roue Mme-M. PAYE vipaye@hotmail.fr x x Moulin de la Chaussée Mme-M. Claude BOUTEILLER x x Moulin de Moque-Serge M. ROUQUETTE rouquette@orange.fr x x Mme SAVALL cdgsavall@gmail.com x x Château des Auberts Georges DE GENEVRAYE ggenevraye@gmail.com x x Matthieu DE GENEVRAYE mgenevraye@gmail.com x x Agence de l Eau Loire-Bretagne Audrey BAYLE audrey.bayle@eau-loire-bretagne.fr x x Conseil Départemental de Maine et Loire M. CORDIER g.cordier@maine-et-loire.fr x x Direction Départementale des Territoires, Police de l'eau de Johan DUPRET johan.dupret@maine-et-loire.gouv.fr x x Maine et Loire Fédération de pêche 49 Yann NICOLAS yann.nicolas@fedepeche49.fr x x ONEMA Marc ROYER marc.royer@onema.fr x x Région Pays de Loire Damien MASINSKI damien.masinski@paysdelaloire.fr x x SAGE Authion David MOREL david.morel@sage-authion.fr x x Pêcheurs du Lathan (AAPPMA) REMOND Eric PINON Gérard arnaud.guimas@wanadoo.fr x x Bureau d études Emmanuelle MORIN e.morin@segi-ingenierie.fr x DIFFUSION NOTA : L'absence d'observations sur le contenu du présent compte rendu avant un délai de 10 jours calendaires constitue une acceptation de celuici. Le présent compte-rendu est envoyé à toutes les parties indiquées en diffusion sur la page de garde. 1/5

2 L ordre du jour de la réunion du Comité de Pilotage de l étude relative à la Restauration de la continuité écologique de la Riverolle est le suivant : 1. Rendu de la phase 1 : Etat des lieux, recueil d information et diagnostic de l ensemble des ouvrages 2. Choix des scénarios d aménagement de chaque ouvrage 1- Introduction de la réunion : Après un tour de table, il est rappelé que l objectif de la réunion est de clore la phase 1 relative à l état des lieux et de valider le choix de trois scénarios à analyser par site ; sachant que chaque propriétaire a déjà été rencontré individuellement afin de prendre connaissance du diagnostic et des pistes de scénarios envisagés. M. LOUVET fait part de son souhait de préserver en premier lieu le patrimoine de la commune. 2- Présentation du diagnostic par le Bureau d Etude, Emmanuelle MORIN : Cf. Diaporama joint La première partie de la présentation consacrée aux aspects généraux attire les remarques suivantes : Existence légale des moulins, carte de Cassini - M. LOUVET indique qu il existait a priori un autre moulin dans le bourg de Mouliherne : le Petit Moulin Chalopin - M. DE GENEVRAYE pense que le moulin de Moque Serge a été oublié sur la carte de Cassini, puisque dans les archives familiales, des documents attestent de son existence avant la Révolution. Ces éléments seront à transmettre au bureau d études afin que ce soit intégré dans le rapport final. - M. DUPRET reprécise les aspects réglementaires : o o Concernant l existence légale, la date de la Révolution (de par l abolition des privilèges) constitue le point de repère historique ; ainsi tout moulin dont l existence est démontrée avant 1789 est légal, on dit qu il est «fondé en titre». Après 1789, l utilisation de la force hydraulique devait être autorisée par un acte administratif, on dit que le moulin est «fondé sur titre». Sans cet acte, on ne peut considérer qu un ouvrage construit après la Révolution soit légal. Concernant la consistance légale, pour un ouvrage fondé en titre (avant 1789) il faut démontrer qu il n y a pas eu de modification des ouvrages, la hauteur de chute est en particulier à regarder. Si aucun repère historique n est retrouvé, le Préfet peut réglementer l ouvrage en adaptant aux exigences actuelles. 3- Présentation des scénarios pour le site du Plan d eau du Val Scénarios 1A / 1B - La solution de bras de contournement n a pas été proposée compte tenu de l absence d emprise latérale disponible. - La solution de passe à bassins ne permettra pas le transit sédimentaire, un entretien régulier sera nécessaire. Les propriétaires du plan d eau s engagent à faire l entretien. 2/5

3 - Bien qu à l aval du seuil de l Etang du Val, le lit mineur actuel ne soit pas référencé comme une parcelle (site cadastre.gouv.fr), M. DEVENA assure que le mur rive droite figure dans les actes de propriété de la famille. - Le pont au droit de l ouvrage du Val serait entretenu par le Conseil Départemental (à vérifier auprès des services compétents), toutefois il n est pas classé au titre des monuments historiques. - M. LOUVET indique que l ancien passage du bras usinier sous la route, comblé lors de la démolition du Moulin, pourrait a priori être ré-ouvert. Scénarios 2 / 3 - Dans le cas du scénario 2, d autres solutions techniques pourront être envisagées pour la compensation de la chute résiduelle. - Ces scénarios qui ne permettent pas le maintien du plan d eau ne satisfont pas les propriétaires. Ils précisent que dans ces deux cas, la propriété dans son ensemble perdrait sa valeur patrimoniale, ces aménagements ne pourraient être envisagés que dans le cas d une acquisition de la propriété en totalité (plan d eau, maison, terrains) par une collectivité porteuse du projet. - 1 ier scénario : passe à bassins, avec maintien du plan d eau (soit scénario 1B présenté) - 2 ème scénario : ré-ouverture du bras usinier pour création d un bras de contournement (nouveau scénario) - 3 ème scénario : arasement du seuil, sans maintien du plan d eau (soit scénario 2 présenté) 4- Présentation des scénarios pour le site du Moulin du Gué Haslé - Yann NICOLAS précise que les travaux seront réalisés avec de l argent public, il serait donc logique de privilégier les scénarios 1 et 2 qui rétablissent un écoulement sur des terrains communaux accessibles par tous. - Les trois scénarios proposés sont retenus pour être étudiés en phase ier scénario : création d un bras de contournement sur les terrains de la commune de Mouliherne. - 2 ème scénario : création d un bras de contournement qui rejoindrait la Riverolle au droit du Moulin du Gué Haslé. - 3 ème scénario : arasement du seuil. 5- Présentation des scénarios pour les sites du Moulin de la Grande Roue et du Moulin de la Chaussée Scénario 1 - La dérivation vers le seuil du Vieux Château n a pas d existence légale. Elle sera déconnectée mais pourra être réglementée pour une alimentation hivernale ponctuelle. - En ce qui concerne le moulin de la Grande Roue, le règlement d eau fixera la cote de gestion de la retenue, ainsi que les manœuvres nécessaires à la remobilisation des sédiments. De même, s il y a utilisation de la turbine le règlement d eau intègrera les spécifications et modalités de gestion particulières si nécessaires (grilles, périodes de turbinage, etc.). - M. PAYE s engage à colmater les brèches de ses ouvrages de façon à maintenir la répartition projetée. 3/5

4 Scénario 2 - Les propriétaires de Grande Roue et Chaussée sont opposés à ce scénario, et ne souhaitent pas l étudier en phase 2. Scénario 3 - L arasement de 50 cm est à minima nécessaire pour obtenir un gain en écoulement libre et diminuer la chute à compenser par l aménagement du contournement. Scénario 4 - Bien que les propriétaires soient opposés à ce scénario, il est nécessaire d analyser la solution d effacement dans le cadre de l étude, afin de pouvoir comparer objectivement l ensemble des paramètres par l analyse multicritère. - 1 ier scénario : bras de contournement des deux moulins (soit scénario 1 présenté) - 2 ème scénario : arasement de Grande Roue et bras de contournement des deux moulins (soit scénario 3 présenté) - 3 ème scénario : effacement des deux moulins (soit scénario 4 présenté) 6- Présentation des scénarios pour les sites du Moulin de Moque Serge et du Château des Auberts Scénario 1A / 1B - Les ouvrages des Auberts ne sont pas légaux. Dans le cadre du nouveau règlement, il y aura obligation d alimenter le cours principal. Cependant M. DUPRET précise que si le plan d eau des Auberts est déconnecté du cours de la Riverolle, il sera possible de le curer et une alimentation hivernale pourrait être demandée. - Le scénario 1B sera moins fonctionnel, plus coûteux ; il n est pas retenu. Scénario 2 - Les propriétaires des Auberts ne sont pas opposés à la restauration d un cours d eau plus vivant, mais sont aussi très attachés à l héritage familial. Il y aurait possibilité de faire une demande de création de plan d eau (non connecté). Scénarios 3 et 4 - Ces scénarios n apporteraient pas de gain réellement significatif par rapport au scénario ier scénario : contournement des deux ouvrages (soit scénario 1A présenté) - 2 ème scénario : contournement de Moque Serge et effacement Auberts (soit scénario 2 présenté) - 3 ème scénario : bras de contournement de Moque Serge et déconnexion des Auberts (nouveau scénario) 4/5

5 7- Conclusion - La question du suivi et de l entretien du cours d eau a été soulevée. M. DUPRET réponds que dans le cadre des droits et devoirs des riverains, l entretien d un cours d eau non domanial incombe aux riverains (embâcles, végétation, ). - Si le riverain refuse de réaliser l entretien, il peut être mis en demeure et les travaux être réalisés à ses frais. Le syndicat de Rivière peut se substituer aux riverains s il dispose d une déclaration d intérêt général (DIG). Dans ce cadre, un suivi des travaux est généralement réalisé, pour s assurer de l efficacité des travaux et du bon usage de l argent public dépensé. - Enfin, toujours dans le cadre d une DIG, l aappma locale peut demander et obtenir la rétrocession des baux de pêche sur les secteurs d intervention de la collectivité, pour une durée de 5 ans au minimum. 5/5