APPEL A PROJET SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL

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1 SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL Autorité compétente pour délivrer l autorisation : Conseil général du Finistère QUIMPER Cedex Objet de l appel à projet : Portage du Centre Local d Information et de Coordination (CLIC) du Pays de Concarneau / Cornouaille Etablie en application du Code de l Action sociale et des Familles - Décret n du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles Date limite de remise des offres : 7 avril 2012 Page 1/5

2 SOMMAIRE Article 1 - Autorité compétente pour délivrer l autorisation Article 2 - Objet de l appel à projet Article 3 - Dispositions générales 3-1- Forme juridique du gestionnaire de CLIC Autorisation et signature d une convention Article 4 - Contenu de l avis d appel à projets Article 5 - Présentation des propositions 5-1- Documents à produire 5-2- Modalités de dépôt des réponses Article 6 - Critères de sélection Article 7 - Renseignements complémentaires Article 1 Autorité compétente pour délivrer l autorisation Département du Finistère Monsieur le Président du Conseil général du Finistère QUIMPER Cedex Téléphone : Site Internet : Article 2 - Objet de l appel à projet Portage du Centre Local d Information et de Coordination (CLIC) du Pays de Concarneau / Cornouaille conformément au cahier des charges CLIC labellisation niveau 2 validé par la Séance plénière du Conseil général du 22 octobre Les Centres Locaux d Information et de Coordination, dont le principe a été déterminé par une circulaire du 18 mai 2001, ont pour mission de développer en proximité l information des personnes âgées et la coordination des acteurs. Le territoire d intervention du CLIC du Pays de Concarneau / Cornouaille couvre les 9 communes suivantes : Concarneau, Elliant, Melgven, Névez, Pont-Aven, Rosporden, Saint- Yvi, Tourc h et Trégunc. Le secteur d intervention du CLIC compte habitants (dont entre 60 à 74 ans et de + 75 ans) Nombre de personnes 60 ans et + 75 ans et + Population totale Pays de Concarneau / Cornouaille (Source : Atlas du Finistère) Page 2/5

3 La procédure d appel à projets s applique à toutes les autorités compétentes pour accorder des autorisations aux Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux définis à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF). Les Centres d Information et de Coordination figurent au paragraphe 11 de cet article. L article L du Code de l Action Sociale et des Familles prévoit que pour les projets de création, de transformation et d extension d établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l article L du CASF seront autorisés après «avis d une commission de sélection d appel à projet social ou médico-social». Article 3 - Dispositions générales 3-1-Forme juridique du gestionnaire de CLIC Les CLIC sont des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l article L312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles. Ils sont soumis à la procédure d autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux et à l obligation d une comptabilité propre. Ils peuvent être gérés par une association, une collectivité locale (commune, groupement de communes, Conseil général), un centre hospitalier, un hôpital local, un établissement médico-social ou un service médico-social, un centre communal d action sociale ou un centre intercommunal d action sociale. Toutefois, dans un souci de neutralité, seront privilégiés les opérateurs ne gérant pas de service d aide à domicile et disposant de références en termes de connaissance du public âgé ou handicapé et ayant eu à gérer ou participer à des actions de coordination auprès de ces publics. 3-2-Autorisation et signature d une convention A l issue de la procédure d appel à projet, le président du Conseil général prendra un arrêté d autorisation valable 15 ans. Une convention fixant les modalités de partenariat (y compris le volet financier) entre le gestionnaire du CLIC et le Conseil général sera signée. Cette convention sera conclue pour une durée de un an à compter de sa date de signature. Elle sera reconduite chaque année en cas d évaluation favorable de l action. Une convention de partenariat type entre le gestionnaire et le Conseil général figure dans ce dossier d appel à projet. Article 4 - Contenu de l appel à projets L appel à projets comprend les documents suivants : - l appel à projets - le Cahier des charges CLIC labellisation niveau 2 (voté par délibération du Conseil général en séance du 22 octobre 2009) - la convention de partenariat type entre le gestionnaire et le Conseil général (votée par délibération du Conseil général en séance du 7 mars 2011) Page 3/5

4 Article 5 - Présentation des propositions 5-1- Documents à produire Une note méthodologique précisant le mode organisationnel envisagé pour une mission de ce type, les moyens humains (présentation, qualifications et expérience des membres de l équipe) et technique (adresse, accessibilité, horaires, moyens de communication ), le projet de service incluant les actions prévues sur trois ans, un budget prévisionnel du service en année pleine pour ces trois premières années de fonctionnement et la date prévisionnelle d ouverture du service. En cas de financement du service par divers partenaires financiers, joindre également le plan de financement pour les trois premières années ainsi que des documents formalisant l engagement des partenaires : lettres d engagement, conventions existantes. Un tableau récapitulatif liste ces documents, leur nature et les partenaires engagés. Une présentation des références du candidat en termes de connaissance du public âgé ou handicapé et de gestion ou participation à des actions de coordination auprès de ces publics. Un bilan et un compte de résultat du dernier exercice clos du porteur juridique. Pour un porteur privé à but non lucratif : copie des statuts récépissé de déclaration en Préfecture et, le cas échéant, des modifications derniers comptes annuels approuvés copie du dernier rapport du Commissaire aux comptes le dernier rapport d activité de l organisme 5-2- Modalités de dépôt des réponses Les candidats transmettent leur proposition le samedi 7 avril 2012 au plus tard : 1 Par voie électronique à l adresse suivante : 2 Ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : Conseil Général du Finistère Direction des personnes âgées et des personnes handicapées QUIMPER CEDEX Les dossiers qui parviendront après la date limite fixée au présent avis d appel à projet ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Article 6 Critères de sélection 1. Références du candidat (capacités techniques et financières, connaissance du public âgé et handicapé et de gestion ou participation à des actions de coordination auprès de ces publics) (pondération : 1/3) 2. Coût du service, demande de financement direct du Conseil général et capacité du porteur à trouver des financements complémentaires (pondération : 1/3) 3. Valeur technique de la proposition (pondération : 1/3) Page 4/5

5 Article 7 Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Correspondant : Lauriane LAGAHUZERE Adresse : Conseil Général du Finistère Direction des personnes âgées et des personnes handicapées QUIMPER CEDEX Courriel : Page 5/5

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