Conseil Communautaire

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1 Conseil Communautaire L an deux mille quinze, le 5 mars, à vingt heures trente-cinq Le Conseil de la Communauté de Communes du Plateau Briard légalement convoqué s est réuni à la salle des Fêtes de Marolles-en-Brie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GENDRONNEAU. Etaient présents : M. GENDRONNEAU, Président. Mme GERINTE, MM. PERRAULT, URLACHER, JUBAULT, Vice-présidents, Mmes BOILLOT, BOURNEIX, BRIOT, GERMAIN, LEVEQUE, MAILLET, MAYER-BLIMONT, PELLETEY, VINIT, VOLANTE et MM BEDU, CARIGI, DARMON, DEYSINE, GIARD, GIVON, HOUDEBINE, JUNILLON, LANGLAIS, LOCHON, NAHON, VILLA. Pouvoirs : M. THOREAU donne pouvoir à M. PERRAULT M. DESPREZ donne pouvoir à Mme BOILLOT Mme JEANNOLLE donne pouvoir à M. GENDRONNEAU M. GUILLE donne pouvoir à Mme MAILLET M. FOSSOYEUX donne pouvoir à M. LOCHON M. FABRE donne pouvoir à M. GIARD Mme ZANOUNE donne pouvoir à M. DEYSINE Absents excusés : Mme LAFON Mme AUROUSSEAU Mme BLONDEL M. Jean-Claude PERRAULT est désigné secrétaire de séance. La séance débute par l intervention de M. Lucas, Préfet et directeur de la Mission de Préfiguration de la Métropole du Grand Paris, qui s est proposé de venir à la rencontre des conseillers communautaires afin de faire le point sur les avancées du projet métropolitain. Le périmètre de la Métropole du Grand Paris comprend les communes de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, et du Val-de-Marne et reste ouvert aux communes limitrophes de ce premier périmètre, et à celles qui appartiennent à une structure intercommunale disposant d infrastructures aéroportuaires. Varennes-Jarcy ne devrait pas intégrer la Métropole puisque la commune n a pas délibéré avant fin septembre Mais, M. Jubault indique qu il est envisagé d organiser un référendum afin de soumettre les différentes options aux Varennois. Les 4 compétences obligatoires qui vont s appliquer en 2016 sont : - L aménagement de l espace, avec notamment l élaboration d un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) métropolitain - La politique locale de l habitat, comprenant la création d un Plan Métropolitain de l Habitat et de l Hébergement (PMHH) - Le développement et l aménagement économique, social et culturel 1

2 - La protection et mise en valeur de l environnement et politique du cadre de vie, avec entre autre l élaboration d un Plan Climat Energie Métropolitain (PCEM). Le transfert des compétences va se faire de manière progressive, pour une mise en place effective et opérationnelle en En termes de gouvernance, le Conseil de la Métropole sera composé d un conseiller métropolitain par commune et d un conseiller supplémentaire par commune à raison d un pour habitants. Une assemblée des maires formulera des avis et des recommandations transmis à ce conseil. Du point de vue des leviers financiers, la Métropole perçoit la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), l imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), la Cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) à partir de 2021, et une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des intercommunalités. La Métropole du Grand Paris est organisée en territoires d un seul tenant et sans enclave d au moins habitants, appelés Etablissement Publics Territoriaux (EPT). La délimitation de leurs périmètres est encore en cours de validation. Ils ont un statut assimilable à celui des syndicats de communes, sans personnalité juridique distincte de la Métropole. Les 4 compétences obligatoires des EPT sont : - La Politique de la Ville - Les équipements culturels et sportifs d intérêt territorial - Le Plan Local d Urbanisme intercommunal - L action sociale d intérêt territorial Les 3 compétences hors intérêt métropolitain sont : - Les opérations d aménagement, les actions de restructuration urbaine, la constitution de réserves foncières - Les Offices Publics de l'habitat (OPH), l amélioration du parc immobilier bâti, la réhabilitation et la résorption de l habitat insalubre - Les zones d activités, les actions de développement économique M. Lucas précise que les communes peuvent faire valoir leur schéma de secteur au sein du Plan Local d Urbanisme intercommunal. Le Conseil de Territoire est composé des conseillers de la Métropole représentant les communes de l EPT, ainsi que pour chaque commune de l EPT, d autant de conseillers supplémentaires qu elle désigne de conseillers métropolitains. Les EPT disposent d une part de fiscalité propre en percevant la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), mais seulement pendant 5 ans, de 2016 à Ils reçoivent en fonction des compétences transférées, une fraction de CFE des communes et une Dotation de Soutien à l Investissement Territorial (DSIT) dédiée au financement des investissements et financée par la Métropole. 2

3 Les communes perçoivent de leur côté les impôts ménages et des attributions de compensations destinées à compenser la perte de leur impôt économique en fonction des charges transférées. Le Préfet conclut en indiquant que 2 ans seront très certainement nécessaires afin d harmoniser l ensemble de ces compétences. DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2015 M. Gendronneau débute son intervention en indiquant que 2015 sera une année particulière compte tenu de l intégration de la Communauté de Communes du Plateau Briard au sein de la Métropole du Grand Paris. Les incertitudes qui demeurent encore quant à son incorporation dans un Territoire ne permettent pas de s engager et d établir des initiatives nouvelles au niveau du budget, d autant que les prélèvements augmentent et les dotations de l Etat baissent. Les missions et les actions de la Communauté de Communes vont se poursuivre, en termes de développement économique et de l aménagement du territoire, de l emploi, du commerce et de l artisanat, de l amélioration des transports en commun, au niveau de nos manifestations. Pour information, au niveau du personnel, Mme Roubertou, responsable du service emploi quitte la Communauté de Communes du Plateau Briard le 16 mars prochain pour devenir la Directrice des Services de la commune de Marolles-en-Brie, mais poursuivra la mise en place du Salon des Métiers d Art. La prise en charge du temps de travail consacré à son organisation continuera à être assurée par l intercommunalité. Les missions du service emploi continueront à être assurées avec l aide du groupe des bénévoles. Du point de vue de l investissement, la mise en place de la signalétique sur les zones d activités se poursuit et se terminera cette année. Au niveau des projets de création de zones d activités, le montage du dossier de l Ormeteau à Santeny est reporté de deux ans ; en revanche, un vrai débat se profile pour la future zone d activité du Bois d Auteuil, car la commune de Villecresnes souhaite que les terrains soient rapidement acquis par la Communauté de Communes. Ce point n a cependant pas encore été validé poursuit le Président, mais une somme sera réservée au budget Il serait préférable de financer cette acquisition par emprunt (investissement amortissable sur le long terme). Il reste à trouver un emprunteur potentiel. Afin de constituer un budget resserré, la Communauté de Communes ne prendra pas à sa charge comme l an passé, 35 % de la part communale du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC). Une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) ne sera pas non plus inscrite au profit des communes. 3

4 Si la trésorerie de la Communauté de Communes le permet en fin d année, une décision modificative au budget sera établie pour utiliser le solde. M. Gendronneau invite les conseillers à observer le résultat financier de 2014, qui comprend classiquement deux comptes, un de fonctionnement et un d investissement, avec des dépenses et des recettes, et au sein de chaque compte : les chapitres. Au niveau du fonctionnement, si l on met à part la collecte et le traitement des ordures ménagères, qui ne sont en fait qu un jeu d écriture n influant pas sur le budget, toutes les lignes de dépenses restent inférieures au prévisionnel. Les dépenses de fonctionnement sont de , alors que les recettes sont de En terme d investissements, sans projet important les dépenses restent relativement faibles, pour atteindre un résultat de Les recettes d investissement sont de et comprennent un excédent de report de l année antérieure de Le Président précise qu il est important de noter que les excédents d investissement ne peuvent être utilisés que pour de l investissement, et ajoute que la Communauté de Communes du Plateau Briard n a pas prévu d investir en M. Jubault demande si cet excédent ne pourrait pas servir à l investissement des communes. C est une question qui peut être étudiée, répond M. Gendronneau. M. Giard constate que les lignes de dépenses de l exercice se résument uniquement au prolongement des investissements réalisés, à la prise en compte de l évolution du personnel de la structure, et que le reflet d une volonté politique réelle ne semble pas transparaître dans le budget qui va être proposé. Il précise que le Préfet et Directeur de la Mission de Préfiguration de la Métropole du Grand Paris, M. Lucas, a indiqué que la Métropole était un projet qui démarrait lentement mais que sa mise en place était irréversible. Or, ce sont ces nouvelles dynamiques métropolitaines qui vont renforcer les réseaux, fabriquer du lien et de la valeur ajoutée, ajoute-il. M. Giard poursuit en évoquant les pistes de travail de la mandature précédente, sur les transports, la RN 19, l initiative métropolitaine, l idée des axes de développement métropolitain afin de compléter les Contrats de Développement Territorial (CDT), car le Plateau Briard est en dehors. Il regrette le peu d initiatives de la Communauté de Communes du Plateau Briard à l heure où elle intègre la Métropole du Grand Paris, au moment où il convient de mettre en avant ses spécificités, ses caractéristiques environnementales, propres aux espaces périurbains. La faiblesse des investissements réalisés en 2014 et les orientations qui semblent se profiler pour 2015 ne permettront pas de s imposer au sein de la Métropole du Grand Paris, de mettre en exergue les valeurs de notre territoire. 4

5 M. Giard termine en souhaitant que l excédent d investissement soit utilisé, et que si des propositions concrètes n apparaissent pas dans le budget 2015, il s interroge sur l utilité de s abstenir ou non sur le vote du budget prévu. M. Gendronneau indique rejoindre M. Giard sur le fond et précise que l axe environnemental et de loisirs est bien celui sur lequel la Communauté de Communes du Plateau Briard souhaite s orienter. Concluant le débat, le Président fait valider auprès du Conseil Communautaire que le Débat d Orientation Budgétaire a eu lieu. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L , l arrêté inter-préfectoral n 2002/4867 du 3 décembre 2002 créant la la définition de l intérêt communautaire et les statuts de la le règlement intérieur de la Communauté de Communes du Plateau Briard, que les établissements publics de coopération intercommunale comprenant une commune de plus de habitants et plus doivent organiser un débat à l assemblée sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l examen de celui-ci, sur rapport de Monsieur le Président, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE, DIT CHARGE que le débat d orientation budgétaire pour l année 2015 a eu lieu Monsieur le Président de l exécution de la présente délibération AVENANT N 2 RELATIF AU PROLONGEMENT DE DEUX ANS DE LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AVEC LE SAF SUR LE PERIMETRE DE L ORMETEAU A SANTENY M. Gendronneau rappelle que la Communauté de Communes du Plateau Briard a signé en 2011 une convention avec le SAF 94 afin que le syndicat puisse effectuer le portage foncier de parcelles pour la création de la future zone d activités dite de «l Ormeteau» à Santeny. A l heure actuelle, le projet n étant pas complètement bouclé, et le portage de l une des parcelles étant très onéreux puisqu elle comprend une habitation, il est nécessaire de prolonger la convention le temps de trouver de nouveaux acquéreurs, ou de définir un nouveau projet afin d amortir ce bien. 5

6 La convention de portage foncier arrivant à échéance le 28 mars 2015, un avenant pour la prolonger de deux ans est proposé à l approbation du Conseil Communautaire, lequel donne son accord à l unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, le Code Général des Collectivités Territoriales, l arrêté inter-préfectoral n 2002/4867 du 3 décembre 2002 créant la la définition de l intérêt communautaire et les statuts de la la compétence développement économique de la Communauté de Communes du Plateau Briard, la délibération du 31 mai 2006 sollicitant l adhésion de la Communauté de Communes du Plateau Briard au SAF 94, l arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2006 autorisant l adhésion de la Communauté de Communes du Plateau Briard au SAF 94, le PLU de la commune de Santeny approuvé le 13 mars 2006, le projet de développement d une zone d activité dite «Ormeteau» sur la commune de Santeny, l intérêt pour la Communauté de Communes du Plateau Briard de faire intervenir le SAF 94 pour le portage de ce périmètre, la délibération du 26 novembre 2009 de la Communauté de Communes du Plateau Briard autorisant le Président à signer avec le SAF 94 une convention d'étude et d'action foncières sur le périmètre dénommé «Ormeteau», la délibération du SAF 94 en date du 13 avril 2010 acceptant d intervenir dans le périmètre dénommé «Ormeteau», la convention de portage foncier signée le 25 novembre 2011, entre la Communauté de Communes du Plateau Briard et le SAF 94, la délibération du 27 septembre 2012 de la Communauté de Communes du Plateau Briard relative à l avenant n 1 de la convention de portage foncier autorisant que l ensemble des droits et obligations, anciennement assuré par la Communauté de Communes du Plateau Briard, soit transféré à la société Cibex, que la convention de portage foncier arrive à échéance le 28 mars 2015, la possibilité de convenir d un avenant à la convention de portage foncier pour la prolonger d une durée de deux ans, APRES EN AVOIR DELIBERE, 6

7 A L UNANIMITE, AUTORISE CHARGE le Président de la Communauté de Communes du Plateau Briard à signer l avenant n 2 à la convention de portage foncier pour la prolonger d une durée de deux ans, soit du 29 mars 2015 au 28 mars 2017 le Président de la Communauté de Communes du Plateau Briard de notifier cette décision aux services préfectoraux, au SAF 94 et à la société Cibex L ordre du jour du Conseil Communautaire étant épuisé, le Président lève la séance à 22 h30. Le Président, Jean-Claude GENDRONNEAU 7

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