Indemnités de départ

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Indemnités de départ"

Transcription

1 Important! Le montant de certaines indemnités peut être augmenté par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? 1. L INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT L indemnité de licenciement est due au salarié comptant un an d ancienneté ininterrompue chez le même employeur (art. L C. trav.). L ancienneté s apprécie à la date d envoi de la lettre de licenciement. Cette indemnité n est pas due en cas de faute grave ou lourde (nécessite l intention de nuire) du salarié. Le montant de l indemnité légale est d 1/5 ème de mois de salaire brut par année d ancienneté, quel que soit le motif de licenciement. Il faut rajouter 2/15 ème de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans d ancienneté (art. R C. trav.). Exemple : un salarié qui a 13 ans d ancienneté aura une indemnité de licenciement égale à (13 x 1/5) + (3 x 2/15) = 3 mois de salaire brut. Le montant de l indemnité est déterminé en fonction de l ancienneté acquise par le salarié à la fin du préavis, qu il soit exécuté ou non. Les années incomplètes sont prises en compte dans le calcul (art. R C. trav). En revanche, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont, en principe, pas retenues pour le calcul, sauf si elles sont considérées par la loi comme du travail effectif pour la 223

2 détermination des droits liés à l ancienneté (congés payés, congé maternité, formation, accident du travail ). Pour le calcul du montant, on retient celui qui est le plus favorable au salarié (art. R C. trav.) : soit le 12 ème de la rémunération brute des 12 mois précédant la notification du licenciement, soit le tiers du salaire brut des 3 derniers mois étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée pendant cette période, sera prise en compte prorata temporis. À noter! Il a été jugé que la période de préavis ne rentre pas dans la période de référence. Il en résulte que le calcul de l indemnité de licenciement se fait sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement (préavis non inclus) (Cass. soc. 11/03/2009, n ). Exemples : Un salarié ayant 18 ans et 4 mois d ancienneté et un salaire de référence de 3 000, percevra une indemnité légale de licenciement de : ((18 x 1/5) + (8 x 2/15) + (1/5 x 4)) x = Pour les salariés qui ont été employés à temps plein puis à temps partiel, l indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées à plein temps, auxquelles on ajoute le calcul obtenu pour les années à temps partiel (art. L C. trav.). Ainsi, pour un salarié ayant travaillé 6 ans à temps plein (salaire de ) puis 2 ans à mi-temps (salaire de ), l indemnité sera calculée ainsi : (3 000 x 6 x 1/5) + (1 500 x 2 x 1/5) = L indemnité sera donc égale à Modalités de paiement : l indemnité de licenciement est, en principe, versée en même temps que la dernière paie. En cas de dispense de préavis, elle peut être versée au moment où le salarié quitte effectivement le travail. Régime social et fiscal de l indemnité de licenciement : L indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS, dans la limite de 2 fois le plafond 224

3 Fiche 30 annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement ( en 2015). Si l indemnité de licenciement est plus élevée, la fraction qui dépasse ce plafond est soumise à cotisations, CSG et CRDS. Si l indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( en 2015), aucune exonération n est prévue. Dans ce cas, l indemnité est soumise à cotisations, CSG et CRDS dans sa totalité. L indemnité de licenciement est exonérée d impôt sur le revenu, sous conditions. L indemnité de licenciement versée dans le cadre d un PSE (plan de sauvegarde de l emploi) est exclue de l assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( en 2015). À noter! Il en va de même pour l indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d un PSE. 2. L INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS Si l employeur dispense le salarié de préavis, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis (art. L C. trav.). L indemnité de préavis n est pas due en cas de dispense de préavis suite à un licenciement pour faute grave ou lourde. L indemnité compensatrice est égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s il avait travaillé durant le préavis, commissions et primes éventuelles incluses (Cass. soc. 17/04/2013, n ), à l exclusion des remboursements de frais professionnels (Cass. soc. 19/10/2010, n ). Elle est soumise à cotisations de sécurité sociale. 3. L INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS Sauf cas de licenciement pour faute lourde, le salarié a droit à cette indemnité compensatrice s il n a pu prendre tous les congés payés qu il a acquis. Cela vise les congés acquis au titre de la période de référence au titre ainsi que ceux acquis au titre de la période de référence précédente que le salarié n a pas encore posés au moment de son départ. 225

4 L indemnité se calcule de deux manières (règle du 1/10 è ou règle du maintien de salaire) et l employeur doit choisir la plus favorable au salarié : règle du 1/10 ème de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence (du 1 er juin au 31 mai) ; À noter! Le temps de préavis non exécuté doit être pris en compte pour le calcul de l indemnité de congés payés (art. L C. trav.). Les primes et indemnités versées en complément du salaire sont prises en compte dans la rémunération totale brute si elles sont obligatoires pour l employeur, permanentes (non ponctuelles) et affectées par le départ en congé (ex : prime de résultat sous réserve qu elle ne soit pas calculée sur toute l année). En revanche, sont exclues les primes annuelles allouées globalement pour l année et rémunérant à la fois périodes de travail et de congé (ex : prime de 13 ème mois, Cass. soc. 08/06/2011, n ). règle du maintien de salaire : le salarié reçoit le salaire qu il aurait perçu s il avait travaillé pendant la période de congés restant à prendre. À noter! La faute lourde ne prive le salarié de son indemnité que pour la partie correspondant aux congés payés de la période de référence en cours. Le solde des congés non pris sur la période antérieure doit donner lieu au versement d une indemnité compensatrice (Cass. soc. 05/05/2010, n ). L indemnité compensatrice de congés payés est soumise à cotisations sociales. Quelles sont les indemnités à verser au salarié en cas de transaction? En cas de différend entre un salarié et son employeur, une transaction peut être conclue (après réception de la lettre de licenciement) pour mettre un terme au litige. Les parties s entendent sur un montant qui dédommagera le salarié de son préjudice et celui-ci renoncera à aller en justice. Des concessions réciproques et proportionnées de part et d autre sont nécessaires (voir fiche n 18 sur les documents à remettre au salarié lors de la rupture du contrat de travail et transaction). 226

5 Fiche 30 L indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction indemnitaire (réparation du préjudice subi). En revanche, si elle prévoit des éléments ayant le caractère de salaire (indemnité compensatrice de préavis ), elle est soumise à cotisations. Quelles sont les indemnités à verser au salarié en cas de rupture conventionnelle? Le salarié a droit à une indemnité qui ne peut pas être inférieure au montant de l indemnité légale de licenciement, ou, dans les entreprises relevant de branches d activité représentées par le Medef, la CGPME ou l UPA, à celui de l indemnité conventionnelle de licenciement s il est supérieur (avenant n 4 à l ANI du 11/01/2008 relatif à la modernisation du marché du travail, étendu par arrêté du 26/11/2009). Si le salarié a moins d un an d ancienneté, l indemnité est due au prorata du nombre de mois de présence. À noter! Selon le ministère du Travail, les secteurs qui demeurent soumis à l indemnité légale sont principalement les professions agricoles, libérales, le secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs (Instr. DGT n du 08/12/2009). D autre part, les autres sommes habituellement versées lors de la rupture du contrat sont versées au salarié (indemnité de congés payés, de clause de non concurrence si la clause est maintenue, ). Si le salarié n est pas en droit de bénéficier d une retraite d un régime légalement obligatoire, l indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans les conditions de l indemnité de licenciement versée hors PSE (voir plus haut la partie dur l indemnité de licenciement). S il est en droit de bénéficier d une telle retraite, même à taux réduit, l indemnité est soumise à cotisations. 227

6 Quelles sont les indemnités à verser au salarié qui démissionne? Le salarié n a droit à aucune indemnité de départ. En revanche, il peut avoir droit à l indemnité compensatrice de préavis si l employeur le dispense de l effectuer, à l indemnité compensatrice de congés payés, au versement de l indemnité de non concurrence (montant conventionnel ou contractuel) qui est due à compter du départ effectif du salarié. Quelles sont les indemnités à verser au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail? Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat (voir fiche n 43 sur la prise d acte et résilisation judiciaire) n a pas droit à une indemnité spécifique de départ. Le contrat cesse le jour de la prise d acte. Le préavis n étant pas effectué, l employeur n a pas à verser l indemnité compensatrice. Il doit, en revanche, verser l indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non soldés. Mais si la prise d acte est requalifiée - en cas d action en justice ultérieure du salarié - en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l indemnité de préavis et de congés payés, à l indemnité de licenciement (Cass. soc. 28/09/2011, n ) et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (voir la fiche n 43 sur la prise d acte et résilisation judiciaire). L ancienneté à retenir pour le calcul des indemnités de licenciement et de préavis s apprécie à la date de notification de la prise d acte et non à la date de cessation effective des fonctions (Cass. soc. 26/10/2011, n ) ni à la date d expiration du préavis que le salarié aurait effectué (Cass. soc. 28/09/2011, n ). 228

7 Fiche 30 Quelles sont les indemnités à verser au salarié qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail? Le salarié peut demander au conseil de prud hommes de rompre son contrat de travail en cas de manquements de l employeur à ses obligations. Si le conseil de prud hommes rompt le contrat de travail aux torts de l employeur, le salarié a droit, comme dans le cas de la prise d acte requalifiée, aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux indemnités de préavis (Cass. soc. 28/04/2011, n ), licenciement, congés payés, non concurrence, à compter du jugement prononçant la résiliation (voir la fiche n 43 sur la prise d acte et résilisation judiciaire). Quelles sont les indemnités du salarié qui part à la retraite? Départ en retraite à la demande du salarié Le salarié ayant 10 ans d ancienneté a droit à une indemnité de retraite (art. L et D et 2 C. trav.) à la condition de faire liquider sa retraite (même à taux non plein). Le montant de cette indemnité est de ½ mois de salaire après 10 ans d ancienneté, 1 mois de salaire à partir de 15 ans, 1 mois et demi à partir de 20 ans et 2 mois à partir de 30 ans d ancienneté. Le salaire à prendre en considération est le même que celui retenu pour l indemnité de licenciement. À noter! L employeur qui n a pas dénoncé la clause de nonconcurrence doit verser l indemnité même si le salarié n est pas en mesure de reprendre une activité concurrentielle. L indemnité de départ en retraite est assujettie, en tant que salaire, aux cotisations sociales sauf en cas de PSE ou de départ provoqué par l employeur. Mise à la retraite par l employeur Le salarié a droit à une indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite dont le montant est plus favorable que l indemnité de départ à la retraite : 1/5 ème du salaire mensuel par année d ancienneté + 2/15 ème de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans d ancienneté (art. L et art. R C. trav.). 229

8 Le préavis est le même que pour le licenciement : 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, 2 mois si elle est supérieure à 2 ans (art. L C. trav.). Quelles sont les indemnités à verser en cas de contentieux? Le salarié qui conteste, devant le conseil de prud hommes, la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée peut obtenir, s il a gain de cause, des indemnités et/ou des dommages et intérêts, en invoquant : l irrégularité de la procédure : les salariés ayant au moins 2 ans d ancienneté dans une entreprise d au moins 11 salariés ont droit à une indemnité égale à un mois de salaire maximum (art. L C. trav.). Les autres salariés ont seulement droit à une indemnisation dont le montant est fixé par le juge en fonction du préjudice subi. Toutefois, si l employeur a violé les dispositions relatives à l assistance du salarié (pour l entretien préalable de licenciement) par un conseiller extérieur, en cas d absence de représentants du personnel dans l entreprise, les salariés ont droit à une indemnité égale à un mois de salaire maximum (art. L et 2 C. trav.). Attention! Les règles de notification de la lettre de convocation à l entretien préalable et de la lettre de licenciement ne sont pas des formalités substantielles. Elles ont seulement pour but de prévenir toute contestation sur la date de la notification. Le fait de ne pas les respecter ne constitue pas une irrégularité de procédure. Tel est le cas de la convocation à l entretien préalable par Chronopost (Cass. soc. 08/02/2011, n ) ou de la remise en main propre contre décharge de la lettre de licenciement (Cass. soc. 07/07/2010, n ) qui sont des procédés admis par la jurisprudence. l absence de cause réelle et sérieuse : les salariés qui ont au moins 2 ans d ancienneté dans une entreprise d au-moins 11 salariés, ont droit à une indemnité égale à au moins 6 mois de salaire (art. L C. trav.). Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie sont prises en compte pour apprécier l ancienneté (Cass. soc. 07/12/2011, n ). 230

9 Fiche 30 À noter! Si cette indemnité est versée, elle ne peut se cumuler avec l indemnité pour irrégularité de procédure si celle-ci est irrégulière (voir paragraphe ci-dessus). Les autres salariés (ceux qui ont moins de 2 ans d ancienneté ou qui travaillent dans une entreprise de moins de 11 salariés) ont droit à une indemnité en fonction du préjudice subi (art. L C. trav.), indemnité appréciée librement par les tribunaux (Cass. soc. 22/06/2011, n ). Ces salariés peuvent, contrairement aux autres, cumuler l indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse avec l indemnité pour inobservation de la procédure, en cas de procédure irrégulière. la nullité du licenciement (licenciement illicite dans les cas prévus par la loi : licenciement d une femme enceinte, d un accidenté du travail, d un salarié exerçant son droit de grève ) : les indemnités varient selon que le salarié sollicite ou non sa réintégration Si le salarié sollicite sa réintégration, il a droit à une indemnité compensant les salaires qu il aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration (moins les allocations chômage perçues entre temps). À noter! La nullité d un PSE entraîne celle des départs volontaires qu il prévoit (Cass. soc. 15/05/2013, n ). Si le salarié ne sollicite pas sa réintégration, il a droit à l indemnité de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi qu à une indemnité égale à 6 mois de salaire minimum. Il existe des cas particuliers et notamment : licenciement économique nul (art. L C. trav.) : indemnité égale aux salaires des 12 derniers mois ; licenciement d une femme enceinte : indemnité égale au montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité (art. L C. trav.) ; licenciement d un accidenté du travail ou atteint d une maladie professionnelle : indemnité égale aux salaires des 12 derniers mois (art. L et L C. trav.). licenciement - comme mesure de rétorsion- d un salarié suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa 231

10 faveur sur une question relative aux discriminations ou à l égalité professionnelle (art. L , L C. trav.) : indemnité égale à 6 mois de salaire. L indemnité versée à l occasion d un licenciement irrégulier, abusif ou nul est exclue de l assiette des cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( en 2015). Remarque d ordre général sur le régime fiscal des indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail : en principe, ces indemnités sont soumises à l impôt sur le revenu ; toutefois, certaines indemnités limitativement énumérées sont exonérées totalement ou partiellement (art. 80 duodecies C.général des impôts et Cons. constit. 20/09/2013, QCP). Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié protégé dont l autorisation de licenciement a été annulée (suite à un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux)? Si le salarié demande sa réintégration dans les 2 mois de la notification de la décision, il a droit au paiement d une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, ou l expiration de ce délai dans le cas contraire (art. L C. trav.). L indemnisation est due lorsque l annulation de l autorisation est devenue définitive. Si le salarié ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s est écoulée entre son licenciement et l expiration du délai de 2 mois (art. L , al.2 C. trav.). Le salarié a droit en plus, s il en remplit les conditions, à l indemnité de licenciement. À noter! L indemnité tient compte des sommes perçues par le salarié entre temps (par exemple : allocations chômage, autres revenus professionnels ). Elle constitue un complément de salaire donnant lieu au versement de cotisations sociales. 232

Fiche N 6 : Les indemnités de licenciement. I- L indemnité minimum légale de licenciement

Fiche N 6 : Les indemnités de licenciement. I- L indemnité minimum légale de licenciement Fiche N 6 : Les indemnités de licenciement Le salarié licencié est susceptible de se voir verser différentes indemnités en fonction des conditions de son licenciement. I- L indemnité minimum légale de

Plus en détail

le calcul des indemnites de licenciement

le calcul des indemnites de licenciement le calcul des indemnites de licenciement Article juridique publié le 11/07/2010, vu 58135 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Conditions du bénéfice de l indemnité minimale légale de licenciement. L indemnité

Plus en détail

LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE VERSEES AUX SALARIES ET AUX DIRIGEANTS

LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE VERSEES AUX SALARIES ET AUX DIRIGEANTS 27/05/2016 LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE VERSEES AUX SALARIES ET AUX DIRIGEANTS - CLUB RANDORI - Laurent LAILLET Jean-Marc LE GALLO 60 Boulevard des Dames 13002 MARSEILLE Tél : 04

Plus en détail

Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail à compter du 1 er janvier 2012

Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail à compter du 1 er janvier 2012 DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Destinataires Tous services x C1 Interne C2 Restreint C3 Confidentiel C4 Secret Date de validité

Plus en détail

Les Indemnités de Licenciement Leur Régime Fiscal Les Indemnités Pôle Emploi

Les Indemnités de Licenciement Leur Régime Fiscal Les Indemnités Pôle Emploi Les Indemnités de Licenciement Leur Régime Fiscal Les Indemnités Pôle Emploi 1. Les Indemnités de Licenciement 1.1. Pour les non cadres Il est alloué au salarié non-cadre licencié avant d avoir atteint

Plus en détail

SECURISATION DE L EMPLOI : MESURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX

SECURISATION DE L EMPLOI : MESURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX N 107 - SOCIAL n 53 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 25 octobre 2013 ISSN 1769-4000 SECURISATION DE L EMPLOI : MESURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX L essentiel La loi n 2013-504 du 14 juin 2013

Plus en détail

Prise d acte et résiliation judiciaire

Prise d acte et résiliation judiciaire Prise d acte et résiliation judiciaire Ces deux modes de rupture peuvent être déclenchés par le salarié lorsque le comportement fautif de l employeur rend impossible le maintien du contrat de travail.

Plus en détail

Lettre d information 1er Juillet 2009

Lettre d information 1er Juillet 2009 Lettre d information 1er Juillet 2009 CONFERENCE «Convention Collective et lois applicables» Par Melle François, juriste au CIDFF Organisée en partenariat par les RAM des CC du VAL BREON ET BRIE BOISEE

Plus en détail

Le départ en retraite

Le départ en retraite Le départ en retraite Lois de financement de la Sécurité Sociale pour 2010, 2011 et 2012 Articles L1237-4 à L1237-10 du Code du travail Cette fiche traite du départ en retraite à l initiative du salarié

Plus en détail

Le nouveau régime est applicable à partir du 1 er janvier 2013 avec un régime transitoire pour l année 2012.

Le nouveau régime est applicable à partir du 1 er janvier 2013 avec un régime transitoire pour l année 2012. SOCIAL J u i n 2012 C I R C U L A I R E REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU MANDAT SOCIAL Alors que les limites d exonération sociale en matière d'indemnités de rupture

Plus en détail

Prud hommes : Aide Mémoire des demandes courantes (janvier 2011) Rappel de salaire

Prud hommes : Aide Mémoire des demandes courantes (janvier 2011) Rappel de salaire Prud hommes : Aide Mémoire des demandes courantes (janvier 2011) Rappel de salaire INTITULE FONDEMENT LEGAL MODALITE CALCUL Sous rémunération Grille de salaire Art L1132-1 principe d égalité de traitement

Plus en détail

Le licenciement individuel

Le licenciement individuel Le licenciement individuel Définition. Le licenciement est est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur, pour une cause autre qu'économique. Les motifs du licenciement

Plus en détail

Le traitement fiscal et social des indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail

Le traitement fiscal et social des indemnités versées à l occasion de la rupture du contrat de travail COMMISSION OUVERTE DE DROIT SOCIAL DU BARREAU DE PARIS Coresponsables : Béatrice Bursztein et Véronique Tuffal-Nerson, avocates à la cour d'appel de Paris FORMATION CONTINUE EN DROIT SOCIAL coordinateur

Plus en détail

Départ à la retraite dans quelles conditions le salarié peut-il quitter l entreprise?

Départ à la retraite dans quelles conditions le salarié peut-il quitter l entreprise? Départ à la retraite dans quelles conditions le salarié peut-il quitter l entreprise? Que ce soit dans le cadre d un départ volontaire à la retraite du salarié ou d une mise à la retraite à l initiative

Plus en détail

Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 Convention Collective Durée (art 47.1) 1 mois si ancienneté inférieure à 2 ans pour les niveaux I à III

Plus en détail

Flash Information Protection Sociale

Flash Information Protection Sociale Flash Information Protection Sociale 10 décembre 2009 Les modalités de la mise à la retraite et du départ volontaire à la retraite Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1 er janvier

Plus en détail

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ Durée Art 27 alinéa 3 Heures de recherche d emploi Art 27 alinéa 5 Convention Collective Préavis convention collective métallurgie des ingénieurs et cadres

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3283 Convention collective nationale IDCC : 2021. GOLF AVENANT N O 45 DU

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DU TRAVAIL. n du 25 juin 2008 publiée au Journal Officiel du 26/06/2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LOI DE MODERNISATION DU TRAVAIL. n du 25 juin 2008 publiée au Journal Officiel du 26/06/2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LOI DE MODERNISATION DU TRAVAIL n 2008-596 du 25 juin 2008 publiée au Journal Officiel du 26/06/2008 POINT D INFORMATION N 2 du 23/07/2008 Mis à jour le 31 mars 2009 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE D UN CONTRAT

Plus en détail

Rupture conventionnelle : Points de vigilance - 1 -

Rupture conventionnelle : Points de vigilance - 1 - Points de vigilance - 1 - Février 2013 La rupture conventionnelle est devenue un mode courant de rupture du contrat de travail o Selon les statistiques du ministère du travail 260 000 ruptures conventionnelles

Plus en détail

INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social

INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin Direction Juridique FEVRIER 2000 INDEMNITES DE RUPTURE : régime fiscal et social Le régime d assujettissement fiscal et social des indemnités

Plus en détail

Contestation du licenciement (personnel ou économique)

Contestation du licenciement (personnel ou économique) Contestation du licenciement (personnel ou économique) Le salarié peut contester son licenciement à partir du moment où il a reçu la notification. En cas de licenciement personnel ou économique injustifié

Plus en détail

Maternité INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Maternité INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL INCIDENCE DE L ÉTAT DE GROSSESSE SUR L EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL La salariée a-t-elle l obligation de révéler son état de grossesse à son employeur? Au moment de l embauche En aucune manière la femme

Plus en détail

Conseil général CIDPA MAINTIEN A DOMICILE. La rupture du contrat de travail

Conseil général CIDPA MAINTIEN A DOMICILE. La rupture du contrat de travail Conseil général CIDPA CIDPA - 08/2007 - mise à jour 11/2010 - Janvier 2013 MAINTIEN A DOMICILE La rupture du contrat de travail Le contrat de travail qui lie le particulier employeur et le salarié peut

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2010 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE DU 13 MARS 1972

AVENANT DU 21 JUIN 2010 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE DU 13 MARS 1972 AVENANT DU 21 JUIN 2010 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE DU 13 MARS 1972 Les parties signataires sont convenues d apporter les modifications suivantes à la

Plus en détail

LES EVOLUTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL

LES EVOLUTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL LES EVOLUTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL I/ La modification A) La qualification de la modification 1. Selon l importance pour le salarié : Une modification est dite substantielle si elle porte sur un élément

Plus en détail

Le licenciement du salarié du particulier employeur

Le licenciement du salarié du particulier employeur novembre 2016 Le licenciement du salarié du particulier employeur DIRECCTE CENTRE-VAL DE LOIRE octobre 2013 Sommaire Rémunérer avec le CESU ne dispense pas de la procédure de licenciement Avoir un motif

Plus en détail

Article 1 er Modification de l article 3 «Période d essai» de l avenant «Mensuels» L article 3 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1 er Modification de l article 3 «Période d essai» de l avenant «Mensuels» L article 3 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 1159. MÉTALLURGIE (Nièvre) (10 décembre 1981)

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

«Article 2 Période d essai

«Article 2 Période d essai MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3126 Convention collective régionale IDCC : 54. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (OETAM)

Plus en détail

LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND

LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND LES CLÉS DE LA NEGOCIATION D UN CONTRAT DE TRAVAIL ALLEMAND I. LES REGLES DE BASE 1. La loi applicable au contrat de travail En cas de détachement En cas d expatriation En cas de «contrat local» 2. L importance

Plus en détail

ACTIVITE PARTIELLE. Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle?

ACTIVITE PARTIELLE. Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle? ACTIVITE PARTIELLE 2016_DJEF_05 Quels sont les cas de recours au régime d activité partielle? L entreprise doit être contrainte de suspendre temporairement son activité ou de réduire les heures de travail

Plus en détail

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle Qu est-ce qu une rupture conventionnelle du contrat de travail? La rupture conventionnelle est une rupture qui résulte d une convention écrite signée par l employeur et le salarié par laquelle ils conviennent

Plus en détail

NOUVELLES REGLES D ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE SECURITE SOCIALE DES INDEMNITES DE RUPTURE. L essentiel

NOUVELLES REGLES D ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE SECURITE SOCIALE DES INDEMNITES DE RUPTURE. L essentiel N 96 - SOCIAL n 24 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 juin 2011 ISSN 1769-4000 NOUVELLES REGLES D ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE SECURITE SOCIALE DES INDEMNITES DE

Plus en détail

Régime social et fiscal des indemnités de rupture à compter du 1 er janvier 2017

Régime social et fiscal des indemnités de rupture à compter du 1 er janvier 2017 15 mai 2017 N 2017-4591 Modifications introduites par la LFSS 2017 et la LFR 2016 Régime social et fiscal des indemnités de rupture à compter du 1 er janvier 2017 L article 8 de la loi de financement de

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail distinct de la démission et du licenciement. Elle se fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1164. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES ET ANNEXES DE LA RÉGION DE

Plus en détail

Les dernières modifications apportées

Les dernières modifications apportées - N 232/2009 LSQ n 15483 SÉCURITÉ SOCIALE Cotisations 11/09 LÉGISLATION SOCIALE Régime social des indemnités de rupture Les dernières modifications apportées au régime social des indemnités de rupture

Plus en détail

Fiche 32 : Le salaire 7 en questions

Fiche 32 : Le salaire 7 en questions Fiche 32 : Le salaire 7 en questions 22 décembre 2012 Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l employeur

Plus en détail

Préavis. Quand doit-on effectuer un préavis? Le délai de préavis doit être effectué en cas de licenciement (art.

Préavis. Quand doit-on effectuer un préavis? Le délai de préavis doit être effectué en cas de licenciement (art. Qu est ce que le préavis? Lorsque le contrat de travail est rompu, celui qui a pris l initiative de la rupture, l employeur qui licencie ou le salarié qui démissionne, doit à l autre un délai de prévenance

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rupture conventionnelle homologuée C. trav., art. L 1237-11 Un mode de rupture spécifique du CDI Une rupture d un commun accord des parties Ni un licenciement,

Plus en détail

Reclassement du salarié. Direccte - XX/XX/XX

Reclassement du salarié. Direccte - XX/XX/XX Reclassement du salarié Direccte - XX/XX/XX Reclassement du salarié Obligation est faite à l employeur de reclasser le salarié déclaré inapte quelle que soit l origine de l inaptitude, professionnelle

Plus en détail

Avenants du 21 juin 2010 LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

Avenants du 21 juin 2010 LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Avenants du 21 juin 2010 LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Note méthodologique : L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et la loi du 25 juin 2008 ont tenté de moderniser le marché

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2011

AVENANT DU 21 JUIN 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1564. INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Saône-et-Loire) (23 octobre 1989) (Etendue par arrêté du 30 juillet

Plus en détail

AVENANT DU 20 JUIN 2011

AVENANT DU 20 JUIN 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3344 Convention collective IDCC : 2630. MÉTALLURGIE (Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence) AVENANT DU 20 JUIN

Plus en détail

Maladie professionnelle

Maladie professionnelle Fiche 37 Qu est ce qu une maladie professionnelle? Une maladie est «professionnelle» si elle est la conséquence directe de l exposition d un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte

Plus en détail

Impôts Rupture et fin du contrat de travail. licenciement. départ en retraite ou en préretraite. chômage

Impôts Rupture et fin du contrat de travail. licenciement. départ en retraite ou en préretraite. chômage Impôts 2016 Rupture et fin du contrat de travail licenciement départ en retraite ou en préretraite chômage Si votre revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 euros et que votre résidence

Plus en détail

La Rupture Conventionnelle du contrat de travail. Par Caroline SITBON Avocat à la Cour- LS Avocats - Janvier 2015

La Rupture Conventionnelle du contrat de travail. Par Caroline SITBON Avocat à la Cour- LS Avocats - Janvier 2015 La Rupture Conventionnelle du contrat de travail. Par Caroline SITBON Avocat à la Cour- LS Avocats - Janvier 2015 - Quand la rupture conventionnelle peut-elle être proposée?: La rupture conventionnelle

Plus en détail

Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat à durée déterminée (CDD) Fiche 13 Dans quels cas peut-on conclure un CDD? a) pour l exécution d une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement : le CDD ne peut, en effet, avoir pour objet ni pour effet de pourvoir

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective d arrondissement IDCC : 1387. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DES FLANDRES-DOUAISIS (20 mai 1986) (Etendue par arrêté

Plus en détail

AVENANT DU 26 NOVEMBRE 2010 MODIFIANT LA CONVENTION

AVENANT DU 26 NOVEMBRE 2010 MODIFIANT LA CONVENTION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1604. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Rouen et Dieppe) (29 mai 1991) (Bulletin offi ciel n 1991-6 bis) (Etendue

Plus en détail

Vos Questions- Nos réponses Matinées Sociales de novembre 2011

Vos Questions- Nos réponses Matinées Sociales de novembre 2011 VosQuestionsNosReponses201111.doc1-1 Cave Lex 27 bis Avenue de Lowendal 75015 PARIS 01 47 70 32 07 forhmaction@cavelex.com www.cavelex.com Vos Questions- Nos réponses Matinées Sociales de novembre 2011

Plus en détail

2008/778 Réf : Soc./ juillet 2008 LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL. Loi n du 25/06/2008 (JO du 26)

2008/778 Réf : Soc./ juillet 2008 LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL. Loi n du 25/06/2008 (JO du 26) 2008/778 Réf : Soc./314 18 juillet 2008 LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Loi n 2008-596 du 25/06/2008 (JO du 26) Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont

Plus en détail

pour un contrat de travail clairement établi

pour un contrat de travail clairement établi Repères pour un contrat de travail clairement établi Le temps passé à remplir le contrat, à négocier et à comprendre les attentes de chacun est un temps important car il permet d éviter les difficultés

Plus en détail

Retraite. À quoi correspondent le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite?

Retraite. À quoi correspondent le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite? À quoi correspondent le départ volontaire à la retraite et la mise à la retraite? Le départ volontaire à la retraite est à l initiative du salarié ; la mise à la retraite est à l initiative de l employeur.

Plus en détail

Les indemnités transactionnelles

Les indemnités transactionnelles Pégase 3 Les indemnités transactionnelles Dernière révision le 29/05/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Des concessions... 3 Importance du motif de la rupture... 3 Décomposition

Plus en détail

La rupture conventionnelle légale du CDI

La rupture conventionnelle légale du CDI La rupture conventionnelle légale du CDI Lettre circulaire ACOSS n 2008-81 du 16 octobre 2008 Circulaire DGT n 2009-04 du 17 mars 2009 Ce mode de rupture concerne uniquement les contrats à durée indéterminée

Plus en détail

AVENANT DU 21 JUIN 2010

AVENANT DU 21 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3025 Convention collective nationale IDCC : 650. INGÉNIEURS ET CADRES DE LA MÉTALLURGIE AVENANT DU 21

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES

CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective régionale IDCC : 863. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES ET CONNEXES, (Ille-et-Vilaine et Morbihan) (12 avril 1976)

Plus en détail

Cessation de fonctions PX 8

Cessation de fonctions PX 8 1 6 - LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE... 2 61 - RUPTURE ANTICIPEE DU CDD... 2 62 - ARRIVEE A TERME D'UN CDD... 2 621 - Indemnité de fin de contrat... 2 A - Principes...2 B - Calcul de l'indemnité...4 C -

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3221 Convention collective nationale IDCC : 1278. PERSONNELS PACT ET ARIM (Centres

Plus en détail

Projet de loi portant modernisation du marché du travail. «La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée.

Projet de loi portant modernisation du marché du travail. «La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée. Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 Le 1 er alinéa de l article L 1221-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : «La forme normale de la relation

Plus en détail

pratiques Comment réduire l activité des salariés par la mise au chômage technique? Quels sont les cas de recours au chômage partiel?

pratiques Comment réduire l activité des salariés par la mise au chômage technique? Quels sont les cas de recours au chômage partiel? pratiques [chômage partiel] Comment réduire l activité des salariés par la mise au chômage technique? Des difficultés passagères peuvent conduire l entreprise à fermer temporairement l un de ses établissements

Plus en détail

AVENANT DU 19 AVRIL 2011

AVENANT DU 19 AVRIL 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 878. MENSUELS DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DU RHÔNE (21 mai 1976) (Etendue par arrêté du 21 novembre

Plus en détail

Impôts APPLICATION DE LA LOI

Impôts APPLICATION DE LA LOI BULLETIN D INTERPRÉTATION ET DES PRATIQUES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS Impôts IMP. 311-1/R4 Allocation de retraite Publication : 31 mars 2016 Renvoi(s) : Loi sur les impôts (RLRQ,

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 18/09/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-076 OBJET : Régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES

Plus en détail

AVENANT DU 28 JANVIER 2015

AVENANT DU 28 JANVIER 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 2003. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES. convention collective?

QUESTIONS REPONSES. convention collective? QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

CHÔMAGE PARTIEL : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ANI DU 08 OCTOBRE 2009

CHÔMAGE PARTIEL : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ANI DU 08 OCTOBRE 2009 N-Nour Janvier 2009 CHÔMAGE PARTIEL : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ANI DU 08 OCTOBRE 2009 L ANI du 08 octobre 2009 relatif au chômage partiel modifie le calcul de l allocation conventionnelle. Son entrée en

Plus en détail

LES STATUTS DE L AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER

LES STATUTS DE L AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER LES STATUTS DE L AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER A- Les statuts existants : 1/ L apporteur d affaire Sa mission est limitée du fait des dispositions de la loi Hoguet qui imposent d être titulaire de la carte

Plus en détail

PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 1 / 5 PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 17/05/2016 La décision de rupture du contrat à durée indéterminée prise par l'employeur doit obéir à une condition générale liée à la légitimité du

Plus en détail

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Destinataires Tous services Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Date de validité Du 01/01/2012 ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU

Plus en détail

Appui au Projet Personnel

Appui au Projet Personnel Destinataires DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES GROUPE LA POSTE Direction de l'emploi et de la communication RH Tous services Contact Correspondants RH Branches Tél : Fax : E_mail: Date de validité Du

Plus en détail

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l

Plus en détail

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR FICHE PRATIQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIÉ DU PARTICULIER EMPLOYEUR Votre enfant entre à l école, et vous n avez plus besoin de nounou? Votre employé familial vient de vous informer qu il

Plus en détail

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL

CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL CADRES ET TEMPS DE TRAVAIL Avant la loi du 19 janvier 2000 les cadres ne faisaient l objet d aucune disposition spécifique dans le code du travail. Seuls les conventions collectives ou les contrats de

Plus en détail

«Article 6 Période d essai

«Article 6 Période d essai MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 714. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Moselle) (1

Plus en détail

Licenciement et sanction pour motif disciplinaire

Licenciement et sanction pour motif disciplinaire Licenciement et sanction pour motif disciplinaire Quelles sont les limites au pouvoir disciplinaire de l employeur? Le pouvoir disciplinaire est le droit pour l employeur de sanctionner les fautes des

Plus en détail

COMPARATIF DES INDEMNITES DE RUPTURE

COMPARATIF DES INDEMNITES DE RUPTURE SOCIAL FICHE PRATIQUE FEVRIER 2010 COMPARATIF DES INDEMNITES DE RUPTURE Les tableaux qui suivent vous permettent d estimer le montant des indemnités de rupture du contrat et de visualiser (en rouge) quelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3029 Convention collective nationale IDCC : 493. VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS,

Plus en détail

VRP : un statut particulier

VRP : un statut particulier VRP : un statut particulier Article juridique publié le 16/12/2012, vu 1944 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Définition du VRP Selon l article L. 7311-3 du Code du travail, est VRP toute personne

Plus en détail

AVENANT N 33 DU 16 DÉCEMBRE 2015

AVENANT N 33 DU 16 DÉCEMBRE 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 33 DU

Plus en détail

Les documents de fin de contrat

Les documents de fin de contrat Les documents de fin de contrat A la rupture ou à l expiration du contrat de travail, l employeur doit mettre à la disposition du salarié : le reçu pour solde de tout compte le certificat de travail l

Plus en détail

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ Définition générale art 10 Ancienneté licenciement Avenant du 21 juin 2010 ANCIENNETE Convention Collective Champs d application S applique à la prime d ancienneté,

Plus en détail

SOCIAL NOTE FEVRIER 2013 PRÉAVIS CCN 3131 NON-CADRES ET CADRES. Pour toute information, vous pouvez contacter le service social

SOCIAL NOTE FEVRIER 2013 PRÉAVIS CCN 3131 NON-CADRES ET CADRES. Pour toute information, vous pouvez contacter le service social SOCIAL NOTE FEVRIER 2013 PRÉAVIS CCN 3131 NON-CADRES ET CADRES Pour toute information, vous pouvez contacter le service social I/ NON CADRES : Article 14 CCN 3131 Annexe «collaborateurs» ARTICLE 14 ANNEXE

Plus en détail

CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT

CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT CONTRAT DE DROIT PRIVE - MAINTIEN DE SALAIRE LEGAL PENDANT UN ARRET POUR MALADIE OU ACCIDENT Le contrat de travail est suspendu pendant l arrêt de travail. Toutefois, tout salarié de droit privé ayant

Plus en détail

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail?

Maladie (arrêt) Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? Fiche 36 Quelle est la conséquence de la maladie ou de l accident sur le contrat de travail? L arrêt maladie est un arrêt de travail prescrit par un médecin en raison de la maladie ou de l accident du

Plus en détail

Le chômage partiel La convention APLD (Activité partielle de longue durée)

Le chômage partiel La convention APLD (Activité partielle de longue durée) MINISTERE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Le chômage partiel La convention APLD (Activité partielle de longue durée) Mise à jour au 22 novembre 2012 I. Le

Plus en détail

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE

CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE 1 / 7 CONGE OU TEMPS PARTIEL POUR CREATION D'ENTREPRISE 18/05/2016 La Loi n 2003-721 du 1er Août 2003, complétée par la loi n 2006-450 du 18 avril 2006, permet à un salarié, pour créer ou reprendre une

Plus en détail

Analyse littérale des textes : les indemnités devraient être soumises à l'impôt et aux cotisations

Analyse littérale des textes : les indemnités devraient être soumises à l'impôt et aux cotisations Paie 01/09/2015 Indemnités transactionnelles : quel régime fiscal et social? La question du traitement fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail est un sujet complexe, qui comporte

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE Les sommes isolées au 1 er janvier 2009

FICHE de SYNTHESE Les sommes isolées au 1 er janvier 2009 L FICHE de SYNTHESE Les sommes isolées au 1 er janvier 2009 Depuis le 1 er janvier 2009, les sommes isolées concerne les non-cadres Les sommes isolées apparaissent, en pratique, au moment de remettre au

Plus en détail

La Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail

La Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail La Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail Préambule La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau dispositif de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Plus en détail

La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences

La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social La reconnaissance de l inaptitude médicale au travail et ses conséquences publié le : 20.03.17 Fiches pratiques

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 25 janvier 2016 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3235 Convention collective nationale IDCC : 2101. ENSEIGNEMENT PRIVÉ À DISTANCE AVENANT N O 1 DU 2

Plus en détail

ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L Le plafond à retenir :

ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L Le plafond à retenir : ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L.136-2 QR 1 : Quelle est la valeur du plafond à prendre en compte pour le calcul de l abattement de 1,75%?

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 25/01/2001 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2001-022 OBJET : Régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat

Plus en détail

Sommaire 1. Cessation anticipée d activité en faveur des victimes de l amiante

Sommaire 1. Cessation anticipée d activité en faveur des victimes de l amiante Sommaire 1 Cessation anticipée d activité en faveur des victimes de l amiante Sommaire 2 S O M M A I R E PAGES Etablissements concernés 3 Bénéficiaires 4 Marche à suivre 5 Indemnité de départ anticipé

Plus en détail