1. Fiscalité Social... 7

Transcription

1 Version Dernières évolutions 1. Fiscalité Impôt sur le revenu Réforme de l ISF Donations et successions - Tarifs Délai de rapport fiscal des donations antérieures Assurance-vie taxation en cas de décès Démembrement de la clause bénéficiaire Les plus-values immobilières La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus La suppression du bouclier fiscal Le prélèvement social Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire sur les intérêts et dividendes Les niches fiscales Réduction générale du montant des niches fiscales Plafonnement global des niches Dispositif «Scellier» Loueurs en meublé non professionnels Dépenses d'équipement des logements Réductions d'ir et d'isf pour souscription au capital de PME Social Alignement de la réforme de la retraite Paramètres sociaux Plafond de la Sécurité sociale SMIC au 1 er décembre Focus sur la clause bénéficiaire démembrée du contrat d assurance-vie Bilan social Ajout de garanties facultatives Accès aux garanties décès professionnelles Accès aux garanties incapacité facultatives Accès au Rapport spécifique (modèle joint en annexe) La liste des biens immobiliers Détention et charges Découverte simplifiée Accès à la retraite (RSI) ANNEXE Rapport Protection sociale

2 1. Fiscalité 1.1. Impôt sur le revenu Les députés ont adopté en l'état l'article 12 du projet de loi de finances 2012 qui prévoit le gel du barème de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2011 et jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques Réforme de l ISF 2012 Le plafonnement de l'isf prévu à l'article 885 V bis du CGI qui permettait de limiter la somme de l'isf et des impôts sur le revenu de l'année précédente à 85 % de ces revenus est supprimé à compter de l'année Ainsi, il s'appliquera pour la dernière fois à l'isf dû au titre de l'année 2011 qui sera acquitté au plus tard le 30 septembre Modification des obligations déclaratives et des patrimoines concernés Tableau de synthèse A compter de 2012, le barème progressif par tranche est remplacé par une taxation au taux de 0,25 % pour les patrimoines dont la valeur nette est inférieure à et de 0,5 % pour ceux dont la valeur nette est égale ou supérieure à ce montant. Valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (%) Egale ou supérieure à et inférieure à ,25 Egale ou supérieure à ,50 Pour atténuer l'effet de seuil, un système de décote est prévu pour les patrimoines compris : entre et et ceux compris entre et La formule de lissage est la suivante : Valeur nette taxable du patrimoine Réduction du montant de l'imposition (1) Egale ou supérieure à et inférieure à (7 x 0,25 % P) Egale ou supérieure à et inférieure à (7,5 x 0,5 % P) (1) P est la valeur nette taxable du patrimoine L'article 1er relève de 150 à 300 le montant de la réduction d'impôt pour personne à charge (montant divisé par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents). Les obligations déclaratives sont par ailleurs simplifiées, les contribuables dont le patrimoine est inférieur à mentionnent directement le montant de la valeur de leur patrimoine sur la déclaration d'impôt sur le revenu. Catégorie de redevables Patrimoine compris entre et 1,3 M Tarif 2012 Obligation déclarative Exonération Patrimoine compris entre 1,3 M et 3 M Nouveau Déclaration IR Patrimoine supérieur à 3 M Nouveau Déclaration ISF 2

3 1.3. Donations et successions - Tarifs Les successions et donations en ligne directe sont donc soumises, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, au tarif suivant : Fraction de part nette taxable Tarif applicable Formule de calcul des droits P = Part nette taxable N'excédant pas % P x 0,05 Comprise entre : et % (P x 0,1) et % (P x 0,15) et % (P x 0,2) et % (P x 0,3) et % (au lieu de 35 %) Au-delà de % (au lieu de 40 %) (P x 0,4) (au lieu de : (P x 0,35) ) (P x 0,45) (au lieu de : (P x 0,4) ) Le tarif des droits de donation applicable entre époux et partenaires d'un Pacs est, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le suivant : Fraction de part nette taxable Tarif applicable Formule de calcul des droits P = Part nette taxable N'excédant pas % P x 0,05 Comprise entre : et % (P x 0,1) et % (P x 0,15) et % (P x 0,2) et % (P x 0,3) et % (au lieu de 35 %) Au-delà de % (au lieu de 40 %) (P x 0,4) (au lieu de : (P x 0,35) ) (P x 0,45) (au lieu de : (P x 0,4) ) L'article 8 de la loi supprime les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur sauf dans le cas de certaines donations d'entreprise 1.4. Délai de rapport fiscal des donations antérieures L'article 7 de la loi porte de six à dix ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal. Il modifie par ailleurs les dispositions relatives à la prescription de l'administration en matière de mutation à titre gratuit pour lui permettre de rectifier la valeur des biens ayant fait l'objet d'une donation antérieure et compris dans une nouvelle donation ou dans une déclaration de succession. 3

4 Compte tenu de l'augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations antérieures, il faudra donc attendre quatre années supplémentaires pour faire une nouvelle donation bénéficiant à plein des abattements applicables, des tranches les plus basses du barème progressif et des réductions de droits. A défaut de précisions dans le texte, le délai de rappel de dix ans s'applique aux donations réalisées et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le lendemain de sa publication au JO. Une entrée en vigueur progressive est toutefois prévue pour les donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi. Si une nouvelle donation ou le décès du donateur intervient plus de six ans et moins de dix ans (ou dix ans au plus) après une donation consentie avant l'entrée en vigueur de la loi, il convient de pratiquer un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation antérieure à hauteur de : - 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ; - 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ; - 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ; - 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans. Cette mesure de lissage concerne donc en pratique les donations consenties avant l'entrée en vigueur de la loi qui, en l'absence de réforme, auraient bénéficié de la règle de non-rappel des donations passées depuis plus de six ans Assurance-vie taxation en cas de décès Pour les sommes dues à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le taux du prélèvement est relevé à 25 % pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire supérieure à La fraction nette taxable inférieure ou égale à reste soumise au prélèvement au taux de 20 % Démembrement de la clause bénéficiaire Selon les nouvelles dispositions de l'article 990 I du CGI, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du prélèvement, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l'organisme d'assurance, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du CGI. L'abattement de est réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions. En ce qui concerne l'attribution de la qualité de bénéficiaire au nu-propriétaire et à l'usufruitier, cette règle légale rejoint celle retenue par l'administration lorsque les capitaux décès sont soumis aux droits de succession en application de l'article 757 B du CGI : l'administration a en effet précisé que le nu-propriétaire et l'usufruitier sont imposables au prorata de leurs droits dans les capitaux décès Les plus-values immobilières Pour les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er février 2012, le taux de l'abattement pour durée de détention est abaissé et devient progressif, trente ans de détention étant désormais nécessaires pour être totalement exonéré. L'abattement fixe de est quant à lui immédiatement supprimé (art. 1er). L'abattement visé à l'article 150 VC est désormais fixé à : - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. La réforme des plus-values immobilières sera livrée dans la version LF 2012 (calculette) en février. 4

5 1.7. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus La durée d'application de la contribution, initialement fixée à trois ans, pourrait être prolongée jusqu'au retour à l'équilibre des comptes publics. Célibataires, veufs, séparés ou divorcés Couples (imposition commune) Revenu fiscal de référence Compris entre et Supérieure à % Revenu fiscal de référence Compris entre et Supérieure à % La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu en matière d impôt sur le revenu. taux Ajout de cette information dans le BUDGET - IMPOTS 1.8. La suppression du bouclier fiscal Le bouclier fiscal est supprimé à compter des revenus de Le prélèvement social Le taux du prélèvement social est porté de 2,2 % à 3,4 % à compter des revenus du patrimoine de 2011 et pour les produits de placement à compter du 1er octobre Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire sur les intérêts et dividendes L'article 13 du PLF 2012 prévoyait un relèvement uniforme de 19 % à 24 % (hors prélèvements sociaux) du taux des prélèvements libératoires sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe perçus à compter de Il a été amendé, à l'initiative de la commission des finances, pour limiter à 21 % le taux du prélèvement sur les dividendes ainsi que de la retenue à la source sur les dividendes versés à des personnes physiques des Etats de l'eee. Le taux de «droit commun» de retenue à la source serait en revanche augmenté de 5 points, de même que celui applicable aux revenus payés dans un Etat non coopératif. L'augmentation du taux du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe resterait fixée à 24 % et les députés ont décidé d'appliquer une augmentation similaire aux taux des retenues à la source applicables à certains de ces produits. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'assemblée pour ces aménagements Les niches fiscales Réduction générale du montant des niches fiscales L'article 45 du projet qui prévoyait de réduire à nouveau de 10 %, à compter de l'imposition des revenus de 2012, l'avantage en impôt procuré par certaines niches fiscales a été amendé à l'initiative du Gouvernement pour augmenter le taux de la réduction, comme prévu par le nouveau plan de rigueur, et le porter à 15 %. Les règles d'entrée en vigueur de la réduction générale des niches ont par ailleurs été aménagées par les députés. Contrairement à ce qui était prévu initialement, les investissements immobiliers engagés en 2011 seraient soumis à la réduction, sauf s'il s'agit d'investissements effectués outre-mer. Le Gouvernement s'est déclaré favorable à cet aménagement. 5

6 Plafonnement global des niches Déjà réduit à plusieurs reprises, le plafond global des niches fiscales serait une nouvelle fois revu à la baisse, en application d'un article 45 bis nouveau inséré dans le projet par les députés avec l'accord du Gouvernement. Fixé à plus 6 % du revenu imposable pour l'imposition des revenus de l'année 2011, le montant global des avantages fiscaux ne pourrait pas excéder plus 4 % du revenu imposable à compter de l'imposition des revenus de Les investissements «Scellier», les investissements locatifs en meublé non professionnels et les investissements outre-mer initiés en 2011 ne seraient toutefois pas concernés et resteraient soumis au plafond de Dispositif «Scellier» L'article 40 du projet a été amendé pour mettre en œuvre la décision du Gouvernement de supprimer le dispositif «Scellier» dès La prorogation du dispositif en métropole jusqu'au 31 décembre 2015 initialement prévue a par suite été supprimée. Le «Scellier outre-mer» dont l'application était prévue sous certaines conditions jusqu'au 31 décembre 2017 serait également supprimé par anticipation à compter du 1er janvier Par voie de sous-amendement, les députés ont par ailleurs abaissé le taux applicable aux investissements outre-mer réalisés en 2012 dans la même proportion que celle prévue pour le Scellier classique. Le taux du «Scellier outre-mer» passerait ainsi en 2012 de 31 % à 29 % (avant application de la réduction générale de 15 %). Pour éviter que les réductions de taux spécifiques au «Scellier» et le plafonnement de la base de calcul de l'avantage en fonction du prix de revient au m2 ne remettent en cause l'équilibre des investissements initiés en 2011, les députés ont écarté l'application de ces mesures lorsqu'un contrat de réservation a été signé et enregistré devant notaire ou service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique de vente est passé au plus tard le 31 mars Les investissements en cause seraient en revanche soumis à la mesure de réduction générale des niches fiscales (voir n 3). Le Gouvernement s'est déclaré favorable à cet aménagement. Enfin, sur amendement de la commission des finances, le délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement ou de ceux que le contribuable fait construire avec le bénéfice de l'avantage Scellier a été porté de 24 à 30 mois avec l'accord du Gouvernement Loueurs en meublé non professionnels Comme le régime Scellier, la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle («LMNP») cesserait de s'appliquer à partir de La mesure de reconduction du régime jusqu'en 2015 prévue par l'article 41 du projet a en effet été supprimée à l'initiative du Gouvernement. Un sous-amendement parlementaire a par ailleurs été adopté pour préciser que la réduction à 14 % du taux de la réduction d'impôt prévue pour 2012 ne serait pas applicable aux opérations initiées en 2011 lorsqu'un contrat de réservation a été signé et enregistré devant notaire ou service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique de vente est passé au plus tard le 31 mars Les investissements en cause seraient en revanche soumis à la mesure de réduction générale des niches fiscales. 6

7 Dépenses d'équipement des logements L'article 43 du projet a été amendé à l'initiative du Gouvernement afin de réduire, comme annoncé, l'ensemble des taux du crédit d'impôt applicables aux dépenses destinées à améliorer la qualité environnementale de l'habitation principale payées à partir du 1er janvier Les réductions ainsi prévues s'ajouteraient à la réduction générale de 15 % prévue par ailleurs. Sur amendement de la commission des finances, l'article 44 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes a été complété pour doubler le plafond de prise en compte des dépenses payées à partir de 2012 au titre des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques. Le plafond serait ainsi porté de à pour une personne seule et de à pour un couple. Pour compenser le coût de cette mesure, le crédit d'impôt ne serait plus accordé à partir de 2012 au titre des dépenses d'acquisition, dans un immeuble collectif, d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence Réductions d'ir et d'isf pour souscription au capital de PME Les versements ouvrant droit aux réductions d'impôt sur le revenu et/ou d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME sont soumis au respect des règles communautaires d'encadrement du capital investissement et ne peuvent pas en principe dépasser un certain plafond pour chaque entreprise. Un article additionnel 41 bis, inséré dans le projet par les députés avec l'accord du Gouvernement, exclut l'application d'un tel plafond pour les souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier répondant à certaines conditions (agrément des pouvoirs publics, exercice de l'activité sur l'ensemble du territoire national, absence de distribution des dividendes, loyers en pratique inférieurs au prix du marché...). Cette mesure s'appliquerait aux souscriptions effectuées à partir du 1er janvier Social 2.1. Alignement de la réforme de la retraite Certaines caisses de retraite ont procédé à l'alignement sur la principale disposition de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à savoir le relèvement de l'âge légal de la retraite. Pour ces régimes, le seuil de 60 ans sera donc progressivement relevé à 62 ans selon le rythme prévu par la loi (4 mois par génération). Ces modifications concernent : Les salariés du secteur public non titulaire (IRCANTEC), Les salariés du secteur privé (ARRCO, AGIRC), Les artisans et commerçants (régimes complémentaire et assurance invalidité-décès), Les agents généraux d assurance (CAVAMAC), Les médecins (retraite complémentaire CARMF, supplémentaire ASV et assurance invalidité-décès). 7

8 2.2. Paramètres sociaux Plafond de la Sécurité sociale 2012 Le plafond de la sécurité sociale est fixé, pour les gains et rémunérations versés du 1er janvier au 31 décembre 2012, aux valeurs suivantes : Périodicité de la paie Montant en euros Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 699 Jour 167 Heure (pour une durée de travail inférieure à 5 heures) 23 Les incidences du relèvement du plafond sur certaines limites sont résumées ci-après : Cotisations sociales Régimes Assiette (par mois) Assurance vieillesse plafonnée Aide au logement plafonnée Salaire jusqu'à Assurance chômage AGS Salaire jusqu'à Retraite complémentaire Cadres Cotisations sur Tranche A Salaire limité à Cotisations sur Tranche B Salaire entre et Cotisations sur Tranche C Salaire entre et Non-cadres Cotisations sur tranche 1 Salaire limité à Cotisations sur tranche 2 Salaire entre et SMIC au 1 er décembre 2011 Le Smic mensuel, applicable à partir du 1er décembre 2011, s'établit à 1 393,85 sur la base de la durée légale de 35 heures (base 151,67 heures). 8

9 3. Focus sur la clause bénéficiaire démembrée du contrat d assurance-vie 1 er cas simple : Un contrat d assurance-vie de souscrit par Jules Durand au profit de son conjoint en quasi-usufruit et ses deux enfants en nue-propriété. Au décès de Jules, son épouse Sylvie reçoit un capital décès de en quasi-usufruit. Les deux enfants recevront le solde de ce capital au décès de leur mère et pourront déduire une créance dite de «restitution» de la succession. Le contrat est dénoué au décès de Jules et la LFR 2011 a modifié le calcul des droits sur les capitaux décès (art 990 I). Détail du calcul des droits : AVANT Aucun droit de succession, le quasi-usufruitier étant le seul redevable des droits. Le conjoint est exonéré depuis la loi TEPA. APRES Le quasi-usufruitier et les nus-propriétaires sont imposables et se répartissent l abattement de selon le barème de l art du CGI 669. Sylvie a 32 ans : la valeur de l usufruit est de : x 70 %. = La part de l abattement est de : x 70 % = , la base taxable est de Le conjoint est exonéré de droits. Le calcul des droits pour les enfants est : La base est de divisée par 2, soit La part de l abattement est pour chacun de ( )/2 = , La base taxable de = est soumise aux droits Les droits pour chaque enfant sont de x 20% = 2 625, soit un total de

10 2 ème cas : Un contrat d assurance-vie de souscrit par Jules Durand au profit de son conjoint en quasi-usufruit et ses deux enfants en nue-propriété. (idem 1 er cas) Un deuxième contrat avec pour bénéficiaire Nicolas, le capital décès est de versé en pleine-propriété AVANT Aucun droit de succession, pour le contrat avec une clause bénéficiaire démembrée le quasi-usufruitier étant le seul redevable des droits. Le conjoint est exonéré depuis la loi TEPA. Le 2 ème contrat : Versement de en cas de décès de Jules. Les droits dûs par Nicolas s évaluent à : ( ) x 20% = APRES Le quasi-usufruitier et les nus-propriétaires sont imposables et se répartissent l abattement de selon le barème de l art du CGI 669. Le calcul est identique au cas précédent. Les droits pour chaque enfant sont de x 20% = L abattement utilisé pour ce contrat est de : Le 2 ème contrat : Versement de en cas de décès de Jules. Les droits dûs par Nicolas s évaluent à : ( ( ) x 20% = x 20% = Calcul des droits : Nicolas = Julie Total

11 4. Bilan social Ajout de garanties facultatives Le diagnostic de la protection sociale est complété : Accès direct aux garanties décès professionnelles (Madelin, art.83, ) Saisie des garanties facultatives qui ont pu être souscrites en complément des garanties obligatoires : - Incapacité Temporaire de Travail (Indemnités journalières) - Incapacité Permanente Partielle - Incapacité Permanente Totale Accès direct au nouveau rapport de ce diagnostic 4.1. Accès aux garanties décès professionnelles Ces garanties décès liées à l activité professionnelle n étaient accessibles que des diagnostics «Transmission» et «Protection de la famille». Elles ont été ajoutées pour permettre de les modifier directement de cet écran. Remarque : En cas de décès, les ayants-droits du salarié cadre bénéficient au minimum de 3 plafonds de la Sécurité sociale. Ce montant est calculé automatiquement au lancement du budget. Vous pouvez le modifier pour être en conformité avec la convention collective ou les accords de l entreprise. Dans ce cas, il ne sera pas recalculé. 11

12 4.2. Accès aux garanties incapacité facultatives Vous renseignez directement le cumul des garanties versées en fonction du type d incapacité. La synthèse est complétée Accès au Rapport spécifique (modèle joint en annexe) Le rapport peut être édité en PDF et WORD. Attention 1/ Sous certaines versions Internet Explorer, il faut autoriser le téléchargement de fichiers Outils/Options internet/internet/personnaliser le niveau... /Téléchargements/Demander confirmation pour les téléchargements de fichiers 2/ Sous Word il faut enregistrer le fichier par Enregistrer Sous et choisir le format de votre version 12

13 5. La liste des biens immobiliers Détention et charges Ajout des colonnes détention et charges de l année en cours 6. Découverte simplifiée Accès à la retraite (RSI) Une estimation de la retraite est accessible directement de la découverte simplifiée. La saisie du Relevé de Situation Individuelle permettra d affiner ce calcul. 13

14 ANNEXE Rapport Protection sociale 14

15 15

16 16