Syndicat National des Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement COMMENT LIRE SA FEUILLE DE PAYE

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1 Syndicat National des Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement COMMENT LIRE SA FEUILLE DE PAYE

2 Mois de février 2016 : Mois de référence du paiement N d ordre : Numéro d ordre dans l édition du bulletin de salaire Temps de travail : + de 120 H signifie que le fonctionnaire effectue un service à temps complet au regard de la sécurité sociale. Affectation : Code de la DRFIP et numéro du département d affectation (037= Indre et Loire) Libellé : Désignation en clair du ministère d affectation et de la structure MIN. : Identifiant du ministère ou de l établissement; 203 pour le MAAF Numéro : numéro de sécurité sociale Grade : ing. agri. envir. = Ingénieur de l agriculture et de l environnement Enfants à charge : élément permettant d établir les droits aux prestations familiales et au supplément familial de traitement Eche. : Echelon permettant de déterminer l indice de rémunération. Indice : Indice nouveau majoré (INM) correspondant au grade et à l échelon détenu : le 8ème échelon du grade d IAE correspond à l indice 557. NBI : le cas échéant Temps partiel : Fraction de service complet Code : Cette colonne regroupe les codes informatiques utilisés par les services de la trésorerie générale : Traitement brut : On prend : - valeur du point d'indice = 55,5635 (depuis le 1er juillet 2011) Indice Nouveau Majoré (INM) = voir la fiche de paye (exemple : 0557) Votre salaire brut annuel = ,5635 = ,8695 Votre salaire brut mensuel= 557 (55,5635/12) (Exemple : ,8695/12 = 2579,07 ) Pour info, votre salaire brut mensuel est tronqué au centime : Retenue PC : Pension civile versée par les fonctionnaires : Soit 9,94% du traitement brut (taux 2016) : Prime spéciale : Cette prime spécifique au corps des IAE est déterminée en fonction du grade et de l échelon ainsi que de l affectation. Elle est susceptible d être modulée par la hiérarchie de l agent. Le solde de cette prime est versé en décembre

3 : P.R. service et rendement : La prime de service et de rendement est allouée aux fonctionnaires des corps techniques des ministères (MAAF ou MEEM) 6% pour les IAE et 8% pour les IDAE (la régularisation annuelle se fait sur la paye décembre) Décret n du 21 avril : Indemnité dégressive : Elle remplace l indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils. (décret n du 29 avril 2015 portant abrogation de l indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils ) - Paiement mensuel d un montant égal à un douzième du montant annuel brut total de l indemnité exceptionnelle versée à chaque agent au titre de l année 2014, - Plafonnement du montant mensuel brut à 415 Euros, - Réduction du montant mensuel brut, jusqu à son extinction, lors de chaque avancement de grade ou d échelon, à due concurrence du montant résultant de l augmentation du traitement indiciaire brut de l agent, - Application de la réduction du montant mensuel brut uniquement lorsque l indice majoré de l agent est égal ou supérieur à l indice majoré : C.S.G. non déductible : Contribution sociale généralisée (CSG non déductible du revenu imposable) :2,4 % du (traitement brut + l ensemble des primes et le supplément familiale de traitement) x 98.25%. Soit ((2579, , , ,02 )x 2,4%)x 98,25% soit 85,61 euros : C.S.G. déductible : Contribution sociale généralisée (CSG déductible du revenu imposable) :5,1 % du (traitement brut + l ensemble des primes et le S.F.T le supplément familiale de traitement) x 98.25%. Soit ((2579, , , ,02 )x 5,1%)x 98,25% soit 181,92 euros : C.R.D.S. : Contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) : 0.5% du (traitement brut + l ensemble des primes et le supplément familiale de traitement) x 98.25%. Non déductible de l impôt sur le revenu. Soit ((2579, , , ,02 )x 0.5%)x 98,25% soit 17,84 euros : Cotisation patronale allocation familiale : Cotisation patronale allocation familiale. Elle est versée par l'employeur à la caisse nationale d'allocations familiales. Aux termes du décret du 4 mai, qui s applique aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012, le taux de la cotisation d allocations familiales variera selon la rémunération annuelle du salarié selon le barème suivant : - Pour les rémunérations annuelles inférieures à 2,1 Smic, aucune cotisation d allocations familiales ne sera due; - Pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 smic, le taux de la cotisation sera croissant entre 0 % et 5, 4 % en fonction des rémunérations perçues sur l année ; - Pour les rémunérations supérieures à 2,4 Smic, la cotisation patronale d allocations familiales sera calculée au taux de droit commun de 5,40 % : Cotisation patronale au fond national d aide au logement : Elle représente 0,05% du salaire brut

4 : Contribution patronale solidarité autonomie : La contribution de solidarité pour l autonomie est destinée au financement de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie. L article 11 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré à compter du 1er juillet 2004, une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie. Les rémunérations afférentes aux périodes d emploi accomplies à compter du mois de juillet 2004 sont redevables de cette contribution au taux de 0,3% : Contribution patronale maladie : Cotisation patronale maladie déplafonnée. Les rémunérations du travail salarié donnent lieu au versement de cotisations et contributions venant couvrir divers risques : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès, contribution solidarité pour l autonomie des personnes âgées et handicapées, : Contribution patronale PC : Contribution patronale pension civile : Contribution ATI : Contribution à l allocation temporaire d'invalidité : COT SAL RAFP : La Cotisation salariale pour le Régime Additionnel de la Fonction Publique représente 5 % du total des primes, indemnités et heures supplémentaires (plafonné à 20% du traitement brut). Formule de calcul=0,05 (primes+indemnités+heures supplémentaires) (Arrondi au centime) (5% de 20% du salaire brut) : COT PAT RAFP : Il s'agit de la participation financière de l'agent à la retraite additionnelle de la Fonction Publique. Depuis le 1er janvier 2005, tous les fonctionnaires cotisent sur leurs primes, indemnités, heures supplémentaires, et bénéficient ainsi d une prestation de retraite additionnelle en sus de leur pension principale. Cotisation patronale à la retraite additionnelle de la fonction publique (5% de 20% du salaire brut) : Contribution patronale VST Transport : Cotisation patronale versement transport. Elle est égale à 2,6% du traitement brut et correspond au financement, par l'état, des transports en commun empruntés par les fonctionnaires sur Paris et dans les communes ou groupements de communes de plus de habitants ayant institué ce versement : Contribution solidarité : La contribution exceptionnelle de solidarité représente 1 % de tous les revenus bruts moins les cotisations retraite (Retenue Pension Civile + cotisation RAFP) : Prélèvement mutuelle prévoyance de l agent : Prélèvement mutuelle santé de l agent (Non visible sur cet exemple)

5 : INDEMNITE DE RESIDENCE Les montants indiqués datent du 1er juillet 2010 et sont toujours en cours de validité Le montant de l'indemnité de résidence dépend de la zone dont fait partie votre commune de résidence administrative : Zone 1 : 3% du traitement brut mensuel (plancher 43,34 ) => Tronqué au centime Zone 2 : 1% du traitement brut mensuel (plancher 14,45 ) => Tronqué au centime Zone 3 : 0% du traitement brut mensuel => Tronqué au centime : SUPPL. FAMILIAL TRAITEMENT Le Supplément Familial de Traitement est versé au fonctionnaire qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. Le SFT se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond. Il n'est versé qu'à un seul parent fonctionnaire. Les montants indiqués datent du 1er janvier 2013 et sont toujours en cours de validité 1 enfant : 2,29 2 enfants : part fixe (10,67 ) + part variable (3 % du traitement brut : minimum 73,04 - maximum 110,27 ) 3 enfants : part fixe (15,24 ) + part variable (8 % du traitement brut : minimum 181,56 - maximum 280,83 ) Au-delà, par enfant : part fixe (4,57 ) + part variable (6 % du traitement brut : minimum 129,31 - maximum 203,77 )