MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
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- Agathe Émond
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3307 Convention collective nationale IDCC : HOSPITALISATION PRIVÉE AVENANT N 26 DU 21 OCTOBRE 2016 RELATIF À LA RÉMUNÉRATION ET À LA CLASSIFICATION NOR : ASET M IDCC : 2264 Entre FHP D une part, et FSS CFDT CFTC santé sociaux D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Le présent avenant est constitué d une mesure spécifique sur les coefficients d entrée dans la grille de classification. Par ailleurs, conscients de la nécessité de mener un travail sur les classifications conventionnelles (réarchitecture des emplois conventionnels), issus de la convention collective du 18 avril 2002, les organisations professionnelles d employeurs et de salariés précisent leurs engagements dans le présent avenant. Le présent avenant a été négocié dans le respect des prescriptions des articles L du code du travail et L du code du travail relatifs aux principes d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 1 er Champ d application Les dispositions du présent avenant concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à, caractère commercial, sur l ensemble du territoire national comprenant les départements d outre-mer, à l exception des établissements d hébergement pour personnes âgées. Sont donc notamment visées par cet avenant, les activités économiques enregistrées sous les rubriques : : services hospitaliers ; 86.10Z : activités hospitalières ; 26 CC 2017/01
2 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ; 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergement médicalisé ; 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d adultes handicapés. Article 2 Mesure sur les coefficients d entrée dans la grille de classification Article 2.1 Salaire mensuel forfaitaire conventionnel A compter de la date d effet du présent avenant, la rémunération brute mensuelle des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 218 est fixée selon le tableau suivant : COEFFICIENT RÉMUNÉRATION MENSUELLE , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,29 CC 2017/01 27
3 COEFFICIENT RÉMUNÉRATION MENSUELLE , , , , , , , , , , , , , ,29 Article 2.2 Salaire annuel forfaitaire conventionnel La rémunération annuelle brute totale pour ces coefficients s établit conformément au présent tableau : COEFFICIENT RÉMUNÉRATION ANNUELLE , , , , , , , , , , , , , , , , , ,43 28 CC 2017/01
4 COEFFICIENT RÉMUNÉRATION ANNUELLE , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,83 Article 2.3 Eléments de comparaison avec les rémunérations réelles Dans le cadre de ces nouvelles rémunérations forfaitaires, tant mensuelles qu annuelles, l employeur procédera si nécessaire aux régularisations conformément aux dispositions de l article 75 de la convention collective dès lors que les nouveaux salaires conventionnels résultant du présent accord sont supérieurs aux rémunérations réelles en vigueur dans l entreprise, quelles que soient les modalités de calcul et la structure de ces rémunérations réelles. Article 3 Engagement des travaux paritaires sur les classifications-rémunérations conventionnelles Article 3.1 Objectifs Les partenaires sociaux se fixent pour objectif la refonte du système de classifications conventionnelles (la réarchitecture des emplois conventionnels) et son adaptation aux besoins d évolution de ces emplois et de l activité des établissements et services. CC 2017/01 29
5 Article 3.2 Engagement réciproque des parties La FHP et les organisations syndicales de salariés représentatives conviennent d initier les travaux préparatoires préalables à l engagement des travaux paritaires dès octobre 2016, puis à commencer les premiers travaux paritaires de réarchitecture des emplois à l issue du premier trimestre A l issue de ces travaux portant sur les classifications des emplois, s engageront les travaux sur les rémunérations conventionnelles. Article 4 Date d effet A l exception de l article III, le présent avenant s appliquera à compter du 1 er jour du mois civil suivant son dépôt pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d application. Article 5 Extension. Dépôt L extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente. Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud hommes de Paris. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Fait à Paris, le 21 octobre (Suivent les signatures.) 30 CC 2017/01
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