L obligation de sécurité de l employeur et la faute inexcusable : définition, législation, jurisprudences, procédure au TASS

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1 L obligation de sécurité de l employeur et la faute inexcusable : définition, législation, jurisprudences, procédure au TASS L obligation de sécurité de résultat oblige l employeur de prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs. Ainsi, l employeur est tenu, envers ses salariés, de les protéger de la survenue d accident du travail et de maladie professionnelle. À défaut, il s expose à la faute inexcusable qui accorde au salarié concerné, ou à ses ayant-droits, la réparation financière du préjudice subi devant le TASS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Dispositions législatives Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l obligation de sécurité de résultats et la faute inexcusable d un employeur sont : Article L du Code du Travail sur les obligations des employeurs sur les principes généraux de prévention de la santé et de la sécurité des salariés Article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale sur la faute inexcusable ou intentionnelle de l employeur Article 1147 du Code Civil sur les dommages et intérêts résultant de l inexécution de l obligation Décret du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l employeur Circulaire CNAMTS N du 10 juin 2014 relative aux modifications des règles d opposabilité et de remboursement des conséquences financière en matière de faute inexcusable de l employeur Décret du 10 juin 2015 portant application au partenaire d un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles

2 Les décisions de la jurisprudence Arrêt N de la Cour de Cassation du 28 février 2002 indiquant l obligation de sécurité et de résultat de l employeur en matière de protection de la santé des salariés Arrêt N de la Cour de Cassation du 11 avril 2002 précisant que l employeur est tenu envers ses salariés d une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail Arrêt N de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 précisant qu un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l entreprise. Arrêt N de la Cour de Cassation du 13 décembre 2006 indiquant que l employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dont il doit assurer l effectivité Arrêt N de la Cour de Cassation du 5 mars 2008 indiquant que l obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l employeur lui impose d adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l exercice de son pouvoir de direction et dans l organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés Arrêt N de la Cour de Cassation du 3 février 2010 précisant que l obligation de sécurité de résultat d un employeur s applique si un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales ou des agissements de harcèlement moral. Arrêt N de la Cour de Cassation du 3 février 2010 indiquant que l obligation de sécurité de résultat d un employeur même s il avait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements Décision QPC du 18 juin 2010 sur la faute inexcusable de l employeur indiquant que le salarié victime peut demander au Tribunal de la Sécurité Sociale, la réparation de tous ses préjudices, mêmes ceux qui ne sont pas explicitement visés par l article L452-3, par exemple les frais d adaptation du logement ou du véhicule Arrêt N de la Cour de Cassation du 1er juin 2011 indiquant que la transaction par laquelle un employeur propose à un salarié de renoncer à agir en responsabilité à son encontre pour faute inexcusable moyennant une indemnisation de est nulle de plein droit Arrêt N du Conseil d État du 22 juin 2011 considérant qu un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n est pas réparé par application du Code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l un de ses préposés. De plus, l agent peut également exercer une action en réparation de l ensemble des préjudices résultant de cet accident, contre son employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier, ou contre une personne autre que l employeur ou ses préposés, conformément aux règles du droit commun. Arrêts N de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 précisant qu en cas de faute inexcusable de l employeur, la victime peut prétendre à la réparation des

3 préjudices qui ne sont pas couverts, en tout ou partie, en application du livre IV du code de la sécurité sociale Arrêt N de la Cour de Cassation du 29 mai 2013 précisant que l indemnisation des dommages résultant d un accident du travail, qu il soit ou non la conséquence d un manquement de l employeur à son obligation de sécurité est de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale Arrêt N de la Cour de Cassation du 19 septembre 2013 indiquant, au sujet du suicide d un salarié de la société RENAULT, que l employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu il n avait pas pris de mesures suffisantes pour l en préserver. Cela justifie la faute inexcusable de l employeur à l origine du suicide du salarié Arrêt N du Conseil d État du 9 novembre 2015 estimant que, lorsque la faute de l administration et celle d un tiers ont concouru à la réalisation d un même dommage, le tiers co-auteur qui a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime peut se retourner contre l administration en invoquant la faute de cette dernière, y compris lorsqu il a commis une faute inexcusable au sens de l article L452-1 du Code de la sécurité sociale Arrêt N de la Cour de Cassation du 9 février 2017 indiquant que l action en reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur ne peut être engagée qu à l encontre de l employeur de la victime L obligation de sécurité et de résultat de l employeur L article L du Code du Travail impose à l employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures d obligation de sécurité envers les salariés comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail Des actions d information et de formation La mise en place d une organisation et de moyens adaptés. De plus, l employeur doit veiller à l adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l amélioration des situations existantes. Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l obligation générale de sécurité des employeurs était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés. Ainsi, les mesures de sécurité sont assorties d une obligation de résultat pour l employeur. Cette obligation de sécurité de résultat s applique si un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, des agissements de harcèlement moral. L obligation de sécurité de résultat est un principe général du droit dont l employeur doit assurer l effectivité et l efficacité. En cas de contentieux juridique, l employeur aura la charge de la preuve pour montrer qu il a pris toutes les mesures nécessaires efficaces pour remplir son obligation de sécurité. À défaut, la responsabilité de l employeur est engagée de plein droit, même s il avait pris des mesures en vue de faire cesser ces faits.

4 La faute inexcusable de l employeur La notion de faute inexcusable de l employeur est prévue à l article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale. Elle peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle alors qu eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT Comité d Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail avaient signalé à l employeur le risque qui s est matérialisé. Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l employeur est tenu envers celui-ci d une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu il n a pas pris les mesures nécessaires pour l en préserver. En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur par le TASS, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues. La décision QPC du 18 juin 2010 sur la faute inexcusable de l employeur a indiqué que le salarié victime d une faute inexcusable ou sa famille peut demander au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, la réparation de tous ses préjudices, mêmes ceux qui ne sont pas explicitement visés par l article L452-3, par exemple les frais d adaptation du logement ou du véhicule. La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable par le salarié Le salarié concerné devra envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la caisse de sécurité sociale dont il dépend, en indiquant qu il invoque la faute inexcusable de son employeur. Si la conciliation échoue, le salarié devra saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale TASS. Le délai de prescription est fixé à 2 ans à compter du jour de l accident ou de la cessation du paiement de l indemnité journalière. La reconnaissance de la faute inexcusable de l employeur engendre la réparation intégrale des victimes d accident du travail ou maladie professionnelle. La réparation financière les indemnités pour faute inexcusable En cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander à l employeur devant la juridiction de sécurité sociale : une majoration de la rente versée par la Sécurité Sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales la réparation du préjudice de perte d emploi en cas de licenciement pour inaptitude physique la réparation de ses préjudices esthétiques et d agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle des indemnités pour les frais d aménagement du logement et d un véhicule adapté en raison du handicap, le déficit fonctionnel temporaire, le préjudice sexuel

5 si la victime est atteinte d un taux d incapacité permanente de 100 %, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation en cas d accident suivi de mort, la réparation du préjudice moral pour les ayants droit de la victime La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l employeur. Ainsi, il est important que les membres du CHSCT des établissements publics ou privé signalent aux employeurs toutes les situations de dangers potentiels. Ils veilleront aussi à ce que leurs propos soient fidèlement retranscris sur les procès-verbaux du CHSCT, qui pourront servir d éléments de preuve lors d une procédure judiciaire.