PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

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1 PLF - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT Version du 04/10/ à 08:41:52 PROGRAMME 126 : CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 126 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 8 Justification au premier euro 11

3 PLF 3 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 126 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Patrick BERNASCONI Président du Responsable du programme n 126 : Le est la troisième assemblée constitutionnelle de la République. Cette assemblée consultative est composée de 233 membres désignés sur proposition des organisations socioprofessionnelles nationales ou par le gouvernement. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 28 juin 2010 ont été à l origine d une évolution institutionnelle ouvrant la possibilité de saisines parlementaires et le droit de pétition aux citoyens, et permettant, sur la base d une parité hommes femmes, l entrée au Conseil des acteurs environnementaux (33 membres) comme la constitution d un groupe représentant les organisations de la jeunesse. Le Conseil est principalement investi des missions évoquées ci-dessous : favoriser dans l intérêt général, grâce à sa composition, par-delà les légitimes différences de point de vue, le dialogue et la construction de recommandations partagées entre les corps intermédiaires qui composent notre société ; fournir des avis étayés assortis de préconisations préalablement négociées entre l ensemble des corps intermédiaires composant le Conseil en vue d aider les décideurs publics, et notamment le gouvernement et le Parlement, à adopter, dans les meilleures conditions possibles, les mesures de politique économique, sociale et environnementale qu il aura décidées ; recueillir ou susciter, sous des formes adaptées, la parole citoyenne, en vue d en tenir compte dans l élaboration de ses avis et de ses préconisations et mettre en place les outils adéquats afin d apporter l expertise du Conseil au débat public ; participer, notamment en coopérant avec d autres organismes et institutions, à l évaluation des politiques publiques à caractère économique, social et environnemental. Pour la première fois, les orientations stratégiques de la nouvelle mandature ont été votées par l assemblée plénière du Conseil le 23 février, autour de deux axes qui doivent guider ses travaux : favoriser la cohésion sociale et réussir les transitions, déclinées pour l essentiel comme suit : le CESE doit être davantage consulté : développer les échanges avec le gouvernement et le Parlement et susciter de leur part un accroissement du nombre de leurs saisines ; faire du CESE le cadre et l acteur incontournable de la démocratie participative en prenant en compte selon des modalités appropriées les modes d expression citoyenne ; émettre sur ces bases des avis et des préconisations opérationnelles, concrètes, co-construites entre l ensemble des acteurs de la société civile membres du Conseil dans le but d éclairer le décideur public sur l opportunité et la faisabilité des mesures et des politiques envisagées ; assurer la traçabilité et la reprise des préconisations émises par le Conseil dans le but de les valoriser, d en effectuer le suivi et, si nécessaire, de les renouveler en les actualisant et en les complétant ; conforter la coopération avec les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), les conseils économiques et sociaux et les institutions similaires à l échelle européenne et internationale ; renforcer la présence du Conseil au sein des associations internationales regroupant ses homologues. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation Production intellectuelle du CESE Activités partenariales Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l'institution et de ses travaux Assurer le bon fonctionnement de l'institution Assiduité aux réunions

4 4 PLF Programme n 126 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES INDICATEUR 2.2 INDICATEUR 2.3 Fonctionnement Gestion environnementale de l'institution

5 PLF 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 126 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 1 Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique sociale et environnementale de la Nation INDICATEUR 1.1 mission Production intellectuelle du CESE (du point de vue du citoyen) Unité PAP actualisée Cible Nombre d'avis produits nombre Etudes et communications nombre Précisions méthodologiques Le premier indicateur concerne les avis votés par l assemblée quel que soit leur mode de saisine (gouvernement, Parlement, citoyen ou auto-saisine). Peuvent s y ajouter les résolutions, textes courts également votés par l assemblée plénière ; par différence, le deuxième indicateur concerne les études et documents élaborés en formation de travail (sections, délégations), généralement présentés sans vote en assemblée plénière. Source des données : données internes au CESE. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le nombre de travaux prévus en correspond à celui régulièrement relevé en début de mandature. Comme ce fût également le cas les années passées, il est probable que les échéances électorales de l année conduisent à une inflexion à la baisse du nombre de saisines gouvernementales et parlementaires par rapport à l année. Cette baisse des saisines sera néanmoins compensée par un nombre plus important d auto-saisines. INDICATEUR 1.2 Activités partenariales (du point de vue du citoyen) Unité PAP actualisée Cible Nombre de colloques et évènements institutionnels organisés par le CESE ou en partenariat Nombre de personnes ayant participé à un de ces colloques et évènements organisés au CESE nombre nombre Précisions méthodologiques Source des données : le CESE et le prestataire régie événementielle du CESE. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

6 6 PLF Programme n 126 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE On note une légère diminution du nombre d événements qui seront accueillis au CESE en et par rapport à l année Les nuisances occasionnées par les travaux de restauration des bétons ont en effet dissuadé certains organisateurs d événements. Il est à noter que les événements d ampleurs ont été maintenus, ce qui explique que le nombre de visiteurs est resté stable. INDICATEUR 1.3 Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l'institution et de ses travaux (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée Cible Nombre de visiteurs nombre Retombées presse (articles mentionnant le CESE, son Président, ses membres, ses travaux à travers la presse écrite, web et audiovisuelle) Nombre Précisions méthodologiques Source des données : CESE pour le nombre de visiteurs et prestataire revue de presse pour les retombées presse. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le nombre de visiteurs du site internet a significativement augmenté, à la suite de la modernisation des outils de communication opérée en En revanche, le nombre de retours presse est en baisse en, compte tenu de l absence de travaux au premier trimestre. OBJECTIF N 2 Assurer le bon fonctionnement de l'institution INDICATEUR 2.1 Assiduité aux réunions (du point de vue de l'usager) Unité PAP actualisée Cible Taux de présence en plénières % Taux de présence en sections % Précisions méthodologiques Source des données : CESE. Mode de calcul : les taux de présence en section sont calculés de manière différente depuis 2014 : certains conseillers choisissent d être membres de deux sections ; leur présence est décomptée sur une seule section car la simultanéité des réunions peut expliquer leur absence à la deuxième section d où une surestimation des absences les années précédentes. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les taux de présence constatés au premier semestre permettent d espérer une hausse des taux aussi bien en plénière qu en section. La hausse du taux de présence en section est d autant plus significative que le nombre de réunions de section est aussi en croissance.

7 PLF 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 126 INDICATEUR 2.2 Fonctionnement (du point de vue du contribuable) Unité PAP actualisée Cible Evolution des dépenses de fonctionnement stricto sensu par membre Pourcentage des recettes de valorisation du Palais d'iena par rapport au budget du CESE % 5 4,6 4, Précisions méthodologiques Les dépenses de fonctionnement stricto sensu correspondent aux crédits du titre 3. Le deuxième sous-indicateur vise à mesurer l apport des recettes de valorisation par rapport au budget du Conseil. Sources de données : CESE. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La hausse des dépenses de fonctionnement par membre est fortement liée au taux de présence des conseillers en section et en plénière (les déplacement représentent un tiers des dépenses de fonctionnement). INDICATEUR 2.3 Gestion environnementale de l'institution (du point de vue du citoyen) Unité PAP actualisée Cible Bilan carbone des déplacements des membres du CESE Tonne de CO Consommation annuelle de gaz Mètre cube Consommation électrique kwh Consommation d'eau mètres cubes Précisions méthodologiques Bilan carbone des déplacements des conseillers : 95% des données sont fournies de façon contractuelle par Carlson Wagon Lits, le solde marginal est calculé par le CESE (carnet de bord des voitures). Sources de données : Prestataire et CESE. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le Conseil continue sa politique de développement durable en limitant le bilan carbone des déplacements des conseillers, notamment en favorisant la tenue des réunions par visioconférence, et en réduisant l ensemble des consommations de fluides. En outre, le parc automobile sera changé en, en diminuant la flotte de véhicules et en abandonnant la motorisation des véhicules diesel au profit des véhicules électriques et hybrides.

8 8 PLF Programme n 126 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total FDC et ADP attendus 01 Représentation des activités économiques et sociales Fonctionnement de l'institution Communication et international Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total FDC et ADP attendus 01 Représentation des activités économiques et sociales Fonctionnement de l'institution Communication et international Total

9 PLF 9 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 126 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total FDC et ADP prévus 01 Représentation des activités économiques et sociales Fonctionnement de l'institution Communication et international Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total FDC et ADP prévus 01 Représentation des activités économiques et sociales Fonctionnement de l'institution Communication et international Total

10 10 PLF Programme n 126 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour Ouverts en LFI pour Demandés pour Titre 2 Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5 Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus au titre FDC et ADP prévus hors titre Total y.c. FDC et ADP prévus

11 PLF 11 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Représentation des activités économiques et sociales Fonctionnement de l'institution Communication et international Total ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

12 12 PLF Programme n 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les dépenses de personnel sont réparties entre : 1. les rémunérations des membres et personnalités associées, soit , incluses dans l action 1 ; 2. le financement budgétaire de la Caisse de retraite, soit ; 3. les rémunérations des personnels du CESE, soit , réparties entre les trois actions. Indemnité des membres Les crédits sont fixés à 12,2 M. Les indemnités des membres sont définies par les dispositions du décret n du 5 mai 1959 modifié relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental. Depuis le 1 er juillet, les 233 membres du perçoivent une rémunération mensuelle brute de 1 849,26 (rémunération correspondant au tiers de l indemnité parlementaire fixée par le décret n du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l indemnité des membres du Parlement), complétée de l indemnité de résidence (3 %) soit 55,48 et d une indemnité représentative de frais, égale à la somme de ces deux premiers éléments, soit 1 904,74, soit un total de 3 809,48 bruts. Les cotisations mensuelles à la Caisse de retraites des anciens membres dues par les conseillers en activité s élèvent à 628,56 au 1 er juillet. Compte tenu de la CSG et de la CRDS, le montant net mensuel perçu par les conseillers est de 2 881,49. En ce qui concerne les personnalités associées, le montant maximum annuel de leur rémunération est de ,96. Ce montant a été précisé par le décret n du 29 février 2012 : la rémunération des 72 personnalités associées est de 285,71 par présence en réunion de section, auxquels s ajoutent éventuellement 457,14 pour chacun des rapports qu elles sont amenées à présenter. Le financement budgétaire de la caisse de retraite des anciens membres Instituée par la loi n du 10 juillet 1957, son maintien a été confirmé par l article 8 du décret n du 5 mai Pour ce qui concerne son financement, l article 2 de son règlement précise qu il est assuré : - par une retenue obligatoirement opérée chaque mois sur l indemnité des membres du Conseil. Cette retenue s élève à 33,99 % du total de l indemnité de base, le montant global pour tous les conseillers de 1,61M en ; - par une cotisation «patronale» égale au double de celle des conseillers dans la limite de 2,863 M ; - par l inscription, au budget du CESE, des sommes nécessaires pour assurer son fonctionnement, ces crédits constituant une subvention dite d équilibre ; - par les revenus du portefeuille échus au cours de l exercice précédent. Pour, le financement budgétaire de la Caisse de retraite est prévu pour dont au titre de la cotisation du double et pour la subvention dite d équilibre. Le CESE a mis en place au 16 novembre 2015 un certain nombre de mesures visant à stabiliser le fonds de réserve de la Caisse de retraite : augmentation des taux de cotisation, suppression de la cotisation dite du double pour un premier mandat, suppression de certains avantages familiaux, plafonnement des pensions de réversion et augmentation de la cotisation de sauvegarde.

13 PLF 13 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 126 EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL Catégorie d emplois Plafond autorisé pour Effet des mesures de périmètre pour Effet des mesures de transfert pour Effet des corrections techniques pour Impact des schémas d emplois pour dont extension dont impact en année pleine des des schémas schémas d'emplois d'emplois sur sur Plafond demandé pour (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels Total Le plafond d'autorisation d'emplois (PAE) pour est maintenu à 150 ETPT. Les dix recrutements prévus en pouvant être réalisés dans le respect de ce plafond, des corrections techniques ont été apportées afin de maintenir constant le niveau du PAE. ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A Catégorie A Catégorie C Contractuels Total 4 2 3,8 14 1,8 10 Les recrutements de 4 agents de catégorie A+ et 6 agents de catégorie A prévus en ont pour but de renforcer prioritairement la fonction consultative et la promotion des travaux du Conseil, conformément aux orientations stratégiques définies par la nouvelle mandature issue du renouvellement de novembre 2015 EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI ETPT PLF ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 01 Représentation des activités économiques et sociales 42

14 14 PLF Programme n 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 02 Fonctionnement de l'institution Communication et international 29 Total 150 INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Au 1 er juillet, l âge moyen des personnels du était de 49 ans et 10 mois et, par catégorie, de 53 ans et 10 mois pour la catégorie A+, 52 ans et 4 mois pour la catégorie A, 53 ans et 6 mois pour la catégorie B, 48 ans et 8 mois pour la catégorie C et 44 ans et 7 mois pour les contractuels. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS Catégorie LFI PLF Rémunération d activité Cotisations et contributions sociales Contributions d équilibre au CAS Pensions : Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers de l État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) Cotisation employeur au FSPOEIE Autres cotisations Prestations sociales et allocations diverses Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) Total Titre 2 (hors Cas pensions) FDC et ADP prévus ÉLÉMENTS SALARIAUX (en millions d euros) Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions Socle Exécution retraitée 30,1 Exécution hors CAS Pensions 30,2 Impact des mesures de transferts et de périmètre Débasage de dépenses au profil atypique : GIPA Indemnisation des jours de CET Mesures de restructurations Autres Impact du schéma d'emplois 1-0,1-0 EAP schéma d'emplois Schéma d'emplois 1 Mesures catégorielles 0 Mesures générales 0,1 Rebasage de la GIPA 0 Variation du point de la fonction publique 0,1 Mesures bas salaires GVT solde 0,1 GVT positif 0,2 GVT négatif -0,1-0,1

15 PLF 15 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 126 (en millions d euros) Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA Indemnisation des jours de CET Mesures de restructurations Autres Autres variations des dépenses de personnel Prestations sociales et allocations diverses catégorie 23 Autres 0 0 0,1 0,3-0,2 Total 31,4

16 16 PLF Programme n 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le montant de la ligne «Autres» de la rubrique «Débasage de dépenses au profil atypique» ( ) correspond aux rappels sur rémunération des années antérieures. Le montant de la ligne «Autres» de la rubrique «Autres variations des dépenses de personnel» correspond à la variation sur les dépenses de recrutement d agents contractuels pour des besoins ponctuels ( ) et à l économie relative à la suppression progressive de l IECSG ( ). COÛTS ENTRÉE-SORTIE Catégorie d emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d activité Coût d entrée Coût global Coût de sortie Coût d entrée Coût global Coût de sortie Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels Les coûts d entrée se rapportant aux catégories A+ et A correspondent aux coûts moyens de ces mêmes catégories en raison du choix d un recrutement d agents expérimentés. MESURES GÉNÉRALES Le PLF intègre la dépense liée à la garantie individuelle du pouvoir d achat (4 020 ), ainsi que au titre de la revalorisation du point d indice de 1,2 % (0,6 % au 1 er juillet et 0,6 % au 1 er février ). MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur Coût Coût en année pleine Mesures indemnitaires Protocole PPCR 108 A B et C Total Après l application en du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique (PPCR) pour les corps appartenant à la catégorie B, la transformation de primes en points et les revalorisations indiciaires se poursuivent en avec les agents des catégories A et C. PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires PLF Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total L'année a été marquée par le recrutement d'agents contractuels (15,9 ETP) pour répondre à trois types de situations prévues par les dispositions réglementaires : pour faire face aux congés de maladie ordinaires, aux congés maternité, aux congés de longue maladie, pour faire face à une augmentation temporaire d'activité ou encore dans l'attente du recrutement d'un agent titulaire. Ces recrutements d agents non titulaires induisent des dépenses au titre des allocations d aide au retour à l emploi, dont le montant est estimé à pour.

17 PLF 17 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 126 La ligne «Autres» (3 775 ) correspond aux dépenses sociales spécifiques au CESE, comme les aides à la scolarité des enfants des agents. ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 Type de dépenses Effectif concerné (ETP) Titre 3 Titre 5 Total Restauration Logement Famille, vacances Mutuelles, associations Prévention / secours Autres Total COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX INDICATEURS IMMOBILIERS Nature Libellé Unité Administration centrale SHON du parc m² SUB du parc m² Surface SUN du parc m² SUB du parc domanial m² Ratio SUB/SHON % 74 Effectif ETPT nb 139 Occupation Ration SUN / Poste de travail m²/pt 25 Coût de l'entretien courant Ration entretien courant / SUB /m² 33 Entretien lourd Coût de l'entretien lourd* (parc domanial et quasi-propriété) Coût de l'entretien lourd* / SUB (parc domanial et quasi-propriété) /m² AE CP AE 65 CP 65 *Le coût de l entretien lourd du CESE provient essentiellement du programme pluriannuel de rénovation immobilière du Palais d'iéna engagé sur la période Pour l'année, le coût total de l'entretien lourd atteindra 2,17 M en AE/CP, financés par de crédits État et 1,32 M de ressources de valorisation. *Les données de surfaces du Palais sont en évolution en 2015, suite à l'établissement de mesures et de plans certifiés par un géomètre-expert en 2014 dans le cadre du programme pluriannuel de rénovation immobilière engagé sur la période

18 18 PLF Programme n 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2015 (RAP 2015) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2015 AE LFI + reports 2015 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -732 du 2 juin portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance CP LFI + reports 2015 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -732 du 2 juin portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à Estimation des CP au-delà de 2019 sur AE antérieures à 0 0 AE nouvelles pour AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en Estimation des CP au-delà de 2019 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE CP demandés sur AE nouvelles en / AE CP 2018 sur AE nouvelles en / AE CP 2019 sur AE nouvelles en / AE CP au-delà de 2019 sur AE nouvelles en / AE 91,7 % 8,3 % 0 % 0 %

19 PLF 19 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 126 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 68,8 % Représentation des activités économiques et sociales Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total Les crédits de titre 3 concernent principalement les déplacements des membres et des personnalités associées pour assurer leur présence lors des plénières ou lors des réunions de section ou de délégation. ACTION N 02 28,2 % Fonctionnement de l'institution Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus Autorisations d engagement Crédits de paiement Cette action identifie les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l institution dans tous ces aspects, qu il s agisse de ressources humaines où un important effort de polyvalence et de formation est réalisé, de gestion logistique où l accent est mis sur le respect des normes environnementales, ou encore de l entretien et de la modernisation d un bâtiment partiellement classé. Les attributions de produits proviennent de la valorisation du Palais d Iéna par l accueil d événements se déroulant au Palais.

20 20 PLF Programme n 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses d'investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total Les crédits de fonctionnement prévus sont de Ce montant est destiné principalement à couvrir les dépenses suivantes : achats non stockés et fournitures (dont pièces de rechange, eau, gaz, électricité, papier) : de l ordre de 0,8 M, charges externes (dont entretien des bâtiments, entretien des matériels, colloques, abonnements et achats de livres ) : de l ordre de 0,9 M, formation (y compris formation informatique) : de l ordre de 0,2 M, frais postaux et de télécommunications : de l ordre de 0,2 M, diverses autres charges (dont gardiennage, nettoyage des locaux) : de l ordre de 0,5 M. Concernant les dépenses d investissement, les crédits demandés sont de et seront destinés principalement à l amélioration de l accessibilité du palais d Iéna ; ils seront complétés par les recettes de valorisation issues de l accueil dans les locaux d événements extérieurs pour les tranches de travaux et ACTION N 03 3,1 % Communication et international Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus Autorisations d engagement Crédits de paiement La communication La volonté d ouverture se poursuit grâce à une stratégie de communication volontariste dont la finalité reste de faire connaître l institution au plus grand nombre et de valoriser ses travaux, en utilisant notamment les réseaux sociaux et professionnels, et les sites de partage de contenus vidéos et écrits, comme vecteurs privilégiés. Les relations avec la presse continuent d assurer au CESE une bonne visibilité à l occasion de la publication de chaque avis et étude. En parallèle, le CESE a accueilli un public diversifié et nombreux, à l occasion des tables rondes, colloques et manifestations organisés ou accueillis. Sur le plan de la communication éditoriale, il est envisagé de changer la formule du journal papier le Fil d Iéna à compter de fin, en adaptant le support à une consultation numérique plus ergonomique et de modifier le public cible. L action internationale La mise en œuvre de la stratégie internationale définie par le bureau se poursuivra par :

21 PLF 21 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n un renforcement des liens et de la coopération avec le Comité économique et social européen ainsi que l ensemble des conseils et organismes similaires nationaux existant en Europe. Des travaux sur des thématiques partagées seront engagés et la politique sélective de traduction en anglais de certains avis et synthèses d avis d intérêt commun sera poursuivie; - un appui à la construction du processus démocratique dans les pays du bassin méditerranéen par la participation aux initiatives européennes lancées dans la région pour renforcer les sociétés civiles; - la consolidation de l union des conseils économiques, sociaux et institutions similaires francophones (UCESIF), qui réunit 20 conseils économiques et sociaux de pays francophones, dont les trois quarts africains, présidée par le CESE du Maroc depuis juin 2015, en participant à la mise en œuvre de sa feuille de route à travers la mise à disposition d un secrétaire général, la fourniture d encadrements pour ses activités de formation, la contribution à l organisation de colloques et séminaires sur des thèmes promouvant les droits économiques, sociaux, culturels et de l Homme. Les relations avec les CESER Créés par la loi sur les mêmes principes que le CESE, les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), accueillent les représentants de la société civile régionale et sont investis d une mission consultative auprès des conseils régionaux de métropole et d outre-mer. Par leurs avis, ils contribuent au développement des régions. Le partenariat entre le CESE et les 30 CESER est très important. Il permet à ces institutions d échanger leurs expériences et, de plus en plus souvent, de travailler en commun. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total

22 22 PLF Programme n 126 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Les crédits de fonctionnement sont estimés à Ils sont destinés aux dépenses de communication ( ) et aux actions internationales ( ).

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